Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 349
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n°27 2019 200
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 355
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 388
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 257
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 376
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 353
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 371
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 389
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 370
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 371 du 18 décembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 371 du 18 décembre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-371
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-12-12-00001 - 59 récépissé modificatif DURAND LES 4
SAISONS (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-12-16-00004 - Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de la
répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels
de la DDTM de l'Eure (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-12-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait
d'autorisation d'enseigner (2 pages) Page 10
27-2024-11-04-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 13
27-2024-12-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 16
27-2024-12-16-00009 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant
prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022
d'autorisation environnementale pour la création
d'aménagements de gestion des eaux de ruissellement au hameau de
Mussegros sur la commune d'Ecouis (3 pages) Page 22
27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un
gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la
commune de Bourg-Achard (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type
inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier (6
pages) Page 31
27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant
sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type
inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait (6 pages) Page 38
2 Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2024-12-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 45
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité
par « RENAULT SAS D2P » (4 pages) Page 48
3 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-12-00001
59 récépissé modificatif DURAND LES 4
SAISONS
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-12-00001 - 59 récépissé modificatif DURAND LES 4 SAISONS 4 E LL. | Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET | et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 507 843 225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233< ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Florian
ABRAHAMME , domicilié, 50 Rue Pierre Langlois 27150 LE THIL, le 29 novembre
2024 ;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l' Eure, le 29 novembre 2024, en qualité de dirigeant, pour l'organisme DURAND LES QUATRE SAISONS, dont l'établissement principal est situé 50 Rue Pierre Langlois 27150 LE THIL et enregistré sous le N° SAP 507 843 225 pour les
activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités :
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-12-00001 - 59 récépissé modificatif DURAND LES 4 SAISONS 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 12 décembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le chQ èTs de l'Eure
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -— Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-12-00001 - 59 récépissé modificatif DURAND LES 4 SAISONS 6 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-16-00004
Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de
la répartition de la nouvelle bonification
indiciaire de certains personnels de la DDTM de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00004 - Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la DDTM de l'Eure 7 Direction Départementale des
EE b Territoires et de la Mer de l'Eure
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/2024- 22 portant modification de la répartition de la nouvelle
bonification indiciaire de certains personnels de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
Le préfet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°8416 du 11/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat,
Vu le décret n°2001-1161 du 7/12/2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement,
Vu le décret 2009-1484 du 3/12/2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire de certains services déconcentrés, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer au titre des 6*"° et 7°" tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
Vu l'arrêté DDTM/2022:17 du 14/11/2022 portant modification de la NBI de certains personnels de la DDTM de l'Eure,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-119 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière de gestion de personnel à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure,
Vu l'avis des comités sociaux d'administration de la DDTM de l'Eure en date du 14 décembre 2023, du 3
octobre 2024, et du 12 décembre 2024,
ARRETE
Article premier - La liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour
en DDTM27 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - L'arrêté DDTM/2022-17 du 14/11/2022 susvisé est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Evreux, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
* ° —#?
rt
—_
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
__ Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00004 - Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la DDTM de l'Eure 8 DDTM 27
Répartition de la NBI
ANNEXE à l’arrêté préfectoral DDTM/2024-22
£ NBRE DE Niveau de Nombre , l'emploi d'emplois DESIGNATION DE L'EMPLOI ARTE
Responsable du Service Appui et Conseil aux Territoires (SACT) 30
AA+ 3 Responsable de l'unité Batiment au SACT 19 à compter du 01/10/2024
Cheftfe) du Service Prévention des Risques et Aménagement des x Territoires (SPRAT) 30 à compter du 01/01/2024
79
Adjoint(e) au chef d'unité LSRU 15
Adjoint au chef de bureau pour la prévention des risques naturels | 15 à compter du 01/01/2025 majeurs P
Chargé(e) de mission ANRU/ politique de la ville au SHLYV. 15 à compter du 01/05/2021
B 7 Chargé d’assainissement au pôle territorial de l’eau du SEBF 15 là compter du 01/09/2024
Adjoint{e) au chef d'unité habitat privé du SHLV 15 à compter du 28/12/2018
Correspondant(e) territorial (e) en charge de l'urbanisme et de la =
dématérialisation des actes d'urbanisme 15 à compter du 01/04/2020
chef(fe) du bureau planification et sobriété foncière au SPRAT 15 là compter du 01/01/2025
105
Référent(e) territoriale) chargé(e) de la vérification des taxes et de =
c 2 urbanisme à la DT de Bernay/Pont-Audemer 10 b compienau01/022081 Chargé(e) environnement et urbanisme guichet unique d'appui au 10 à compter du 01/01/2024
BL 20
Nombre de postes : 12
Nombre de points : 204 Le directeur,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00004 - Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la DDTM de l'Eure 9 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-13-00004
Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait
d'autorisation d'enseigner
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait d'autorisation d'enseigner 10 | b Direction Départementale des = Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
D E L’ E U RE Service connaissance des territoires, . , sécurité routière, défense
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/050 portant retrait d'autorisation d'enseigner
- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- VU l'autorisation d'enseigner n° A 02 027 0276 0 délivrée le 1° mars 2022 à Monsieur DIJOUX Pierre,
Considérant le courrier du 13 novembre 2024 informant Monsieur DIJOUX Pierre de la procédure contradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner engagée à son encontre, et du délai de 30 jours pour présenter ses observations à la DDTM,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 02 027 0276 0, délivrée à Monsieur DIJOUX Pierre, le 1° mars 2022 est retirée.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait d'autorisation d'enseigner 11 Article 2 : Monsieur DIJOUX Pierre doit restituer sa carte d'autorisation d'enseigner à la DDTM dès réception de cet arrêté.
Article 3: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DIJOUX Pierre.
Évreux, le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
Bhar Bachellez
| ns,
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vengredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait d'autorisation d'enseigner 12 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-04-00007
Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 13 EE
PRÉ FET Direction Départementale des
x Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté Service connaissance des territoires,
Égalité sécurité routière, défense
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/041
portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/19/27/00070 du 4 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école sous le numéro E 12 027 0007 O0, auto-école OK DRIVE,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Raphaël SALVADOR afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Monsieur Raphaël SALVADOR est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 027 0007 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « O.K.DRIVE » et situé 1F rue du Général de Gaulle 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 14 Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
- l'apprentissage de la conduite des catégories A2
- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2
mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raphaël SALVADOR.
Évreux, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 15 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-13-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création
d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 | L Direction Départementale des
= Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
D E L'E U RE Service connaissance des territoires, . , sécurité routière, défense
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie BALABUCH en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Madame Stéphanie BALABUCH est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 027 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « BALABUCH Stéphanie (Enseigne : EUROPE AUTO-ECOLE) » et situé 69 rue Marcel Lefevre 27700 LES ANDELYS.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
-__ l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)
Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie BALABUCH.
Évreux, le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
Sylvain Bachellez
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Évreux Cedex Tél (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-16-00009
Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00009 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 19 PRÉ FET Direction Départementale des
/ Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté Service connaissa nce des eraerres
Égalité sécurité routière, défense
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/052
portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/19/27/00080 du 16 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément sous le numéro E 12 027 0008 0 de l’auto-école BARCOISE,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à
compter du 1° septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Christelle BLANCHE épouse THIERRY afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Madame Christelle BLANCHE épouse THIERRY est autorisée à exploiter, sous le n° E 12 027 008 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Christelle THIERRY (BLANCHE) (ENSEIGNE : AUTO ECOLE BARCOISE) » et situé 7 rue du clos renard 27170 BARC.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00009 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 20 Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
- l'apprentissage de la conduite des catégories A1
- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2
mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Christelle BLANCHE épouse THIERRY.
Évreux, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
Sylvain Bachellez
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00009 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 21 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-17-00002
Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant
prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du
29 mars 2022 d'autorisation environnementale
pour la création d'aménagements de gestion des
eaux de ruissellement au hameau de Mussegros
sur la commune d'Ecouis
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements de 22 EE h Direction Départementale = des Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249
portant prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022
d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements de
gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros
Commune : ÉCOUIS
Maître d'ouvrage : Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2071/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre
les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de
la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 portant autorisation
environnementale au titre des dispositions du Code de l'Environnement pour la création
d'aménagements de gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros sur la commune
d'ÉCOUIS par Seine Normandie Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-351 du 1° décembre 2023 portant prorogation de
l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 susvisé ;
VU !a demande présentée par Seine Normandie Agglomération par courrier du 10 octobre 2024,
visant à obtenir la prorogation au 31 décembre 2027 de l'arrêté du 29 mars 2022 susvisé pour lui
permettre la réalisation de l'ensemble des travaux autorisés.
Considérant
- que les travaux de gestion des eaux de ruissellement du hameau Mussegros à Ecouis, objet de
l'autorisation environnementale, encadrés par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 fixant le délai
de réalisation au 31 décembre 2023 susvisé avec prolongation au 31 décembre 2024 par arrêté du
1°" décembre 2023 susvisé n'ont pas pu être engagés du fait des difficultés rencontrées par SNA
pour acquérir une dernière parcelle nécessaire aux aménagements ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements de 23 - que la demande de délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2027 pour programmer et
achever les travaux après finalisation des acquisitions nécessaires est justifiée ;
- que ces aménagements ont pour enjeu la protection des habitations ;
- qu'il convient d'acter la demande de prorogation pour réaliser les travaux et assurer les
objectifs de préservation des personnes et des biens.
SUR proposition du secrétaire général de là préfecture.
ARRÊTE
Article premier - Généralités
La communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA), représentée par son
président et dont le siège est : 12 rue de la Mare à Jouy - 27120 DOUAINS,
est dénommée ci-après le « demandeur ».
Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans l'arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau, biodiversité, forêts / Pôle Territorial de l'eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex
tél : 02 32 29 62 94
mel : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 - Objet de l'arrêté
Le délai de réalisation des travaux de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 susvisé est prolongé
Jusqu'au 31 décembre 2027.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 restent en vigueur.
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-351 du 1* décembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 - Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements de 24 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
+ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
+ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus
par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Article 6 - Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale de six mois sur le site internet des services de l'Etat de
l'Eure (www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune d'Écouis, pour une durée minimale d’un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 est consultable au recueil spécial N°27-2022-054 du 1° avril
2022 (www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).
Le dossier initial d'autorisation est consultable au siège de Seine Normandie Agglomération.
Article 7 - Exécution et notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure, le maire de la commune d'Écouis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
M. le sous-préfet des Andelys ;
M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
M. le président de la chambre d'agriculture ;
Mme la directrice territoriale et maritime de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Évreux, le 1 7 DEC. 2024
Le PE Te préfet
et par délégation
Le secrétaire général
FR
Alaric nues 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements de 25 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-16-00003
Récépissé de déclaration concernant le
complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la
construction d'un gymnase par la communauté
de commune Roumois Seine sur la commune de
Bourg-Achard
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la 26 E Æ Direction Départementale z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE COMPLEXE SPORTIF « STADE PIERRE DANNETOT » AVEC LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE
SUR LA COMMUNE DE BOURG-ACHARD
PÉTITIONNAIRE : Communauté de Communes Roumois Seine
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100060256(24222)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration déposé le 2811/2024 par la Communauté de Communes Roumois Seine, enregistré sous le n° AIOT 0100060256 (24222) et relatif :
- au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement à la reconnaissance d'antériorité du complexe sportif « Stade Pierre Dannetot » ;
- au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement à la construction d'un gymnase, sur la commune de Bourg-Achard
donne récépissé à :
Communauté de Communes Roumois Seine
666 rue Adolphe Coquelin
27310 BOURG-ACHARD
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la 27 de la déclaration concernant le complexe sportif « Stade Pierre Dannetot » avec la construction d'un gymnase, sis allée Georges Braque à Bourg-Achard.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PÉsie“ons générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à | Déclaration Î 21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant : 5,89 ha
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Bourg- Achard où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.21141 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Bourg-Achard ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours féries fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la 28 l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la 29 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la 30 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2024-10-31-00006
Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques
naturels de type inondation de la Seine
normande de Heurteauville à Marais-Vernier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à 31 PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- DE L'EURE
MARITIME Liberté v Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Direction départementale des Territoires et de la
mer
Service prévention, éducation aux risques et gestion de crise
Affaire suivie par : Mélanie Lebouvier et Eric Dulongchamps
Tél. : 02 76 78 34 16 / 02 76 78 3415
Mél : melanie lebouvier@seine-maritime.qour.fr
eric dulonachamps@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 3 i OCT. 2024
portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
en charge de l'administration de l'État dans le département,
le code de l’environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562-
11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à l'évaluation
environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
‘le décret n°2019-715 du S juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. Simon
BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion
marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à 32 Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les
inondations et les submersions marines ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Considérant -
le risque d'inondation par débordement de la Seine, attesté par de nombreux précédents historiques,
et l'enjeu induit par le peuplement et l'activité de la vallée de la Seine ;
le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisant
une rehausse du niveau marin ;
qu'en application de l'article L562-1 du code de l'environnement, l'État est responsable de l'élaboration et de l’actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposées aux risques ;
que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent une
gestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échelle
communale ;
la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation et
l'utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre, y
compris sur le bâti existant ;
la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche en
date des 21 et 30 mars 2023 ;
que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1 - Prescription d’un plan de prévention des risques naturels et périmètre d'étude
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation (dénommé PPRI de Îa
Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier) est prescrit sur vingt-deux communes des
départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plan
de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-
Vernier sont les suivants :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à 33 Commune Code INSEE EPCI compétent
Arelaune-sur-Seine 76401
Heurteauville 76362
Lillebonne 76384
Maulévrier-Sainte-Gertrude |: 76418
Norville 76471
Notre-Dame-de-Bliquetuit 76473 n |
Petiville 76499 Ne d’agglomération Caux-Seine
Port-Jérôme-sur-Seine 76476
Rives-en-Seine 76164
Saint-Jean-de-Folleville 76592
Saint-Maurice-d’Ételan 76622
Saint-Nicolas-de-la-Taille 76627
Vatteville-la-Rue 76727
Bouquelon 27101
Perrey (le) 27263 [Communauté de communes Pont-Audemer-
Marais-Vernier 27388 [Val de Risle
Quillebeuf-sur-Seine 27485
LL Aïzier 27006
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518 :
Sainte-Opportune-la-Mare 27577 [Communauté de communes Roumois-Seine
Trouville-la-Haule 27665
Vieux-Port 27686
Le périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compte
Le plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par. débordement de cours d’eau du fleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de l'inondation inclut l'influence marine.
Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantes
La DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, et s'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comités susmentionnés est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et de valider des points particuliers.
Au moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voie dématérialisée.
Dans un délai d'un mois suivant ces réunions, un compte-rendu est transmis aux membres pour avis avant envoi de la version définitive.
Article 4 - Modalités de concertation avec le grand public
La concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressée s'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de type inondation.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir son avis sur le projet de PPRI.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à 34 Article 5 - Mesures de notification et de publicité
Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-
Maritime et de l'Eure.
ll est affiché pendant un mois minimum :
- en préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure ;
- en sous-préfectures de Bernay et du Havre;
- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage est
insérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans l'Eure.
Il est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine-
Maritime et de l’Eure.
Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des vingt-deux
communes et les présidents des trois EPCI cités à l’article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet :
+ d'un recours préalable auprès :
- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;
- du Préfet du département de l'Eure ;
- du Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention
des risques.
* ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans les
deux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l’article 4 du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».
Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
en charge de l’administration de l'État dans le
département,
Sn,
Alaric MALVES
Le préfet de la Seine-Maritime,
/
Mean-Benoît ALBERTINI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à 35 ANNEXE 1
Le périmètre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normande de Heurteauville à Marais-Vernier s'étend sur vingt-deux communes des départements de la Seine- Maritime et de l'Eure.
Per mer Périmètre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondation manne de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier
ZT S' Y HMNNRS "Rs. © “HR 12 AD >; WE SUR
TS CC SET 27 ‘ay + D: L: à É Ca | * d ce æ Le + . 4 "4 F à u + Li ri + “A _ Le L ES Le Er + dE
dé
Légende :
[72 Périmètre du PPRI (22 communes)
IN seine "= « nn _ Direction Départementale des Tnritoires et de ls Mer de ln Seine-Maritime
Æ =:
37
"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à 36 ANNEXE 2
Composition du comité technique (COTECH) Aléas .
- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;
- établissements publics de coopération intercommunale cités à l’article 1 (services techniques) ;
- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;
- HAROPA Port.
Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme
- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;
- établissements publics de coopération intercommunale cités à l’article 1 (services techniques) ;
- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;
- HAROPA Port, industries Caux Seine (INCASE);
- agences d'urbanisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Composition du comité de pil e (COPIL
- préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;
- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de l'Eure, chambre d'agriculture de la Seine- Maritime et de l'Eure, chambre de commerce et de l’industrie de Normandie ;
- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1 ;
- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seine normande, industries Caux Seine (INCASE), parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval.
La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ou association pourra être invitée.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à 37 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2024-10-31-00007
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant
sur la prescription d'un plan de prévention des
risques naturels de type inondation de la Seine
normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de 38 PRÉFET | PRÉFET DE LA SEINE- ,
MARITIME FA FURE Liberté Égalité Épalité Fraternité Fraternité
Direction départementale des Territoires et de la mer
Service prévention, éducation aux risques et gestion de crise
Affaire suivie par : Eric Dulongchamps et Mélanie Lebouvier
Tél. : 02 76 78 3415 / 02 76 78 34 16
Mél : eric.dulongchamps@seine-maritime.gouv.fr
melanie kbouvier@seing-maritime.qourv.fr
Arrêté du 3 1 OCT. 2024
portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
en charge de l'administration de l'État dans le département,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L110-1, L211, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562- 11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'énvironnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. Simon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de 39 Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondations de la vallée de Seine — boucle d’Elbeuf ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant approbation du plan de prévention des risques inondation Vallée de la Seine - Boucle de Rouen;
Vu. l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013 portant approbation de la modification du plan de prévention
des risques inondation Vallée de la Seine - Boucle de Rouen, concernant les communes de Rouen
et Le Petit-Quevilly ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan de
gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en.:matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la stratégie locale de la gestion du risque inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe, arrêtée par la préfète de la région Normandie et préfète de la Seine-Maritime et par le préfet de l'Eure le 31 mars 2016 ;
Considérant -
‘le risque d'inondation par débordement de ia Seine, attesté par de nombreux précédents historiques, et l'enjeu induit par le peuplement et l’activité de la vallée de la Seine ;
le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisant
une rehausse du niveau marin ;
qu'en application de l'article L562-1 du code de l’environnement, l'État est responsable de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposées aux risques ;
que les deux plans de prévention des risques d’inondations de la vallée de la Seine - boucles de Rouen
et d’Elbeuf ne prennent pas en compte les effets du changement climatique ;
que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent une gestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échelle communale ;
la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation et
l’utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre, y
compris sur le bâti existant ;
la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche en
date des 21 et 30 mars 2023;
que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de 40 ARRÊTENT
Article 1 - Prescription d’un plan de prévention des risques naturels, révisant les deux PPRI de la vallée
de la Seine - boucles de Rouen et d’Elbeuf, avec extension du périmètre d'étude
Le plan de prévention des risques d'inondations de la vallée de Seine - boucle d'Elbeuf a été approuvé
le 17 avril 2001.
Le plan de prévention des risques inondation vallée de Seine - boucle de Rouen a été approuvé le 20 avril 2009, puis modifié le 3 avril 2013 pour les communes de Rouen et Le Petit-Quevilly.
L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels de type inondation (dénommé PPRI de la
Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait) est prescrit pour quarante-sept communes des
départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Lés communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plan
de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val
au Trait sont les suivants :
Commune Code Commune Code EPCI
INSEE INSEE compétent
Amfreville-la-Mi-Voie 76005 :Anneville-Ambourville 76020
Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (les) 76039 Bardouville 76056
Belbeuf : 76069 Berville-sur-Seine | 76088
Bonsecours 1! 76103 Bouille (la) 76131
Canteleu 76157 :Caudebec-lès-Elbeuf 76165
Cléon 76178 :Déville-lès-Rouen 76216 |
Duclair 76222 Elbeuf 76231
Freneuse 76282 :Gouy Le 76313
Grand-Couronne 76319 . |Grand-Quevilly (le) 76322
Hautot-sur-Seine 1 76350 ‘Hénouville | | 76354
Jumièges 76378 Mesnil-sous-Jumièges (le) 76436 Métropole
Moulineaux 76457 \Oissel 76484 [Rouen Normandie
Orival . 76486 |Petit-Couronne 76497 |
Petit-Quevilly (le) 76498 iQuevillon 76513
Rouen 76540 :Sahurs | 76550
Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76561 _\Saint-Étienne-du-Rouvray 76575
Saint-Martin-de-Boscherville 76614 :Saint-Pierre-de-Manneville 76634 |
Saint-Pierre-de-Varengeville 76636 iSaïint-Pierre-lès-Elbeuf 76640
Sotteville-lès-Rouen | 76681 :Sotteville-sous-le-Val 76682
Tourville-la-Rivière 76705 Trait (le) | 76709 |
[Val-de-la-Haye 76717 Yainville 76750
Yville-sur-Seine 76759
Barneville-sur-Seine 27039 Caumont 27133 | Communauté de I : 7] communes Landin (le) 27363 [Maury 76419 Roumois-Seine
Le périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compte
Le plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par débordement de cours d'eau du fleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de l’inondation inclut l'influence marine.
Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantes
La DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, et
s'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comités
susmentionnés est précisée à l’annexe 2 du présent arrêté.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de 41 Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et de
valider des points particuliers.
AU moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voie
dématérialisée.
Dans un délai d'un mois suivant ces réunions, un compte rendu est transmis aux membres pour avis
avant envoi de la version définitive.
Article 4 - Modalités de concertation avec le grand public
La concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressée
s'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de type inondation.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir son avis sur le projet de PPRI.
Article 5 - Mesures de notification et de publicité
Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-
Maritime et de l'Eure.
Ilest affiché pendant un mois minimum :
- en préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure ;
-en sous-préfectures de Bernay et du Havre;
- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage est
insérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans l'Eure.
Il'est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine-
Maritime et de l'Eure.
Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des quarante-
sept communes et les présidents des deux EPCI cités à l’article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R4217-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet :
° d’un recours préalable auprès :
- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;
- du Préfet du département de l'Eure ;
- du Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention
des risques.
* ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d’Evreux, dans les.
deux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l’article 5 du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».
Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
en charge de l'administration de l'État dans le
département,
Jeen-Benoît ALAERTINI TT,
Alaric MALVES
Le préfet de IBSeine-Maritime,
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de 42 ANNEXE 1
Le périmètre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normande de
Sotteville-sous-le-Val au Trait s'étend sur quarante-sept communes des départements de la Seine-
Maritime et de l'Eure.
E*, à Périmètre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondation “nm 7 de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait
E,
fn.
ù
S +8}
Ve
Direction Départementale des Terriioires et de in Mar de la Saine-Mariime
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de 43 ANNEXE 2
Composition du comité technique (COTECH) Aléas
- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;
- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l’article 1 (services techniques) ;
- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande
(SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;
- HAROPA Port.
Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme
- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;
- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l’article 1 (services techniques) ;
- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de la
Seine et Loire aval;
- HAROPA Port, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) -
Boucles de Rouen ;
- agences d'urbanisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
(CAUE) de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Composition du comité de pilotage (COPIL)
- préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directions
départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;
- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de l'Eure, chambre d'agriculture de la Seine-
Maritime et de l'Eure, chambre de commerce et de Findustrie de Normandie ;
- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités dans l’article 1;
- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seine
normande, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) - Boucles de Rouen, parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin
de la Seine et Loire aval.
La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ou
association pourra être invitée.
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de 44 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-16-00002
Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - promotion du 1er
janvier 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2025 45 | 2 h Cabinet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° BRECI-2024-12
portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole
Promotion du 1er janvier 2025
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet
du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur Yohan ACLOCQUE - Monsieur Christophe FERRON
- Madame Sandrine BARTHE - Madame Virginie FRANCOIS
- Monsieur Loic BELLAMOLI - Monsieur Dany GAILLIEN
- Madame Mélanie BESSON-ESQUERDO - Madame Dominique GOIRE
- Monsieur Arnaud BLOQUEL - Madame July GUERI
- Madame Marie BONELLE - Monsieur Patrick JURION
- Monsieur Christian BOUCHER - Monsieur Stéphane LAURENCE-HOUEL
- Madame Stéphanie CAPET - Madame Lætitia LESAGE
- Madame Delphine DELABARRE - Madame Nathalie LE TULZO
- Monsieur Gilles DOUILLET - Monsieur Stéphane MARIE
- Monsieur Eric DUFOUR - Monsieur Xavier PARALTA ARAUJO
- Monsieur Yoann FAUTRELLE - Madame Céline PELTIER
Georges Chauvin - CS S2201. 27022 EVREUX
Tél: 02 32 78 27 27 - wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2025 46 - Monsieur Thomas PINCHON - Madame Betty VATINEL
- Madame Laetitia ROKOP
- Monsieur Brice VALERO
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur Eric BENOIT - Madame Alexandra LEGENDRE
- Madame Chantal CHARLES - Monsieur Cédric PETIT
- Monsieur Eric COUREL - Monsieur Laurent TRAINAUD
- Madame Stéphanie DEBOOS
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Monsieur Laurent BERNIER - Monsieur Didier JAUMET
- Madame Chantal CHARLES - Madame Christine PELCAT
- Madame Sandrine FILOQUE - Madame Catherine TAILLIEU
- Monsieur Maurice FOLLAIN
- Monsieur Dominique FOUTREL
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame Chantal CHARLES
- Madame Nathalie IVANOFF
Article 5 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 6 DEC. 2024
mr
7 Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2025 47 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-18-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté
exploité par « RENAULT SAS D2P »
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P » 48 E 3 Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°D3 BPA 24 0787 portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P »
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) n°1035/2071, ainsi que les règlements (CE) n°12 165/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code des transports ;
Vu l'article 226-1 du Code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit transmise le 16 décembre 2024 par la société « RENAULT SAS D2P » sise 46, Rue de la Motte - Le Val d'Hazey (27600) ;
Page 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P » 49 Considérant l'autorisation d'exploitation en catégorie Spécifique n°FRA-OAT-2023RNLT001/000 délivrée le 12 décembre 2023 (valable jusqu'au 31 novembre 2025), par le service de la Direction Générale de l'Aviation Civile Ouest, à la société « RENAULT SAS D2P » ;
Considérant l'avis technique favorable du directeur de Programme Drones de la Direction Générale de l'Aviation Civile Ouest, du 12 décembre 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la sous-direction régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord, du 16 décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:
Conformément au règlement du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, dans le cadre d'exploitation en catégorie Spécifique hors scénario standard, est accordéeà la société « RENAULT SAS D2P » sise 46, Rue de la Motte - Le Val d'Hazey (27600), ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour des opérations de vols d'aéronefs automatisés, de jour et de nuit, dans le cadre d'activités de surveillance du site Renault, sollicitée auprès des services aériens le 16 décembre 2024 à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 2 :
La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier déposé et si elle n’est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le Ministre chargé de l'Aviation Civile.
Article 3 :
L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'Aviation Civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord.
Article 4 :
L'exploitant devra avoir contracté une assurance « Responsabilité civile » garantissant les risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 :
L'opérateur devra informer le maire de la commune du Val d'Hazey du déroulement de cette opération.
Article 6 :
Le point de contact opérationnel lors de la mission est Monsieur David FLAMAN, joignable par téléphone au 06.80.91.76.74 et par mail : david.flaman@renault.com
Article 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Page 2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P » 50 Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être révoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en
cas de litige.
Article 8 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -
Place Beauvau - 75800 Paris Cedex O8 :
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen -— 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et
le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « RENAULT SAS D2P ».
18 pEC. 2074
Évreux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
f
Laurent MABIRE
Page 3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P » 51 Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P » 52