Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 041

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 041 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 041)Thèmes du document : Transports, Sport, Sécurité publique, EE3 Liberté « Égalité » Frate PRÉFET DE LA RÉUNION

Sous-Préfecture de Saint-Benoît Saint-Benoît, le 17 décembre 2019

Pôle sécurité et réglementation

Manifestations sportives

ARRETE n° 041 /19-SP/STB

Portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross « Pascal Ravenne » au lieu-dit Ravine à Malheur sur le territoire de la commune de La Possession

-00000-

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

-00000-

Vu la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de motocross, sis au chemin de la Petite Chaloupe-Ravine à Malheur, commune de La Possession, formulée par Mme le maire en date du 3 juillet 2019;

Vule code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 à L.2215-3;

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R411-31;

Vu le code du sport et notamment ses articles R 322-6, R. 331-18 à R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44

et A. 331-21-1àA.331-21-3;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R1334-30 et suivants;

Vu le code pénal notamment son article 322-1;

Vu le code de l’environnement;

Vu L'arrêté préfectoral n° 3049 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Benoît et à ses collaborateurs;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1611/BPASI en date du 4 septembre 2015 portant renouvellement de l’homologation du circuit pour une durée de quatre ans;

Vu les Règles Techniques et de Sécurité, discipline motocross et spécialités associées, édictées par la Fédération Française de Motocyclisme:;

Vu les avis favorables de :

-la ligue régionale de motocyclisme lors de la CDSR du 06 août 2019,

-le sous-préfet de Saint-Paul en date du 17 décembre 2019,

-le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 17 décembre 2019,

-le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Paul en date du 08 août2019, -le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Réunion en date du 31 juillet 2019, assorti de prescriptions transmises à l’organisateur le 1” août 2019, -le chef de service du SAMU en date du 12 juillet 2019,

feeVu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière — section manifestations sportives -qui s’est réunie le 6 août 2019, et rendu, suite à la visite complémentaire sur site le 13 décembre 2019.

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Benoît;

ARRETE:

Article 1 : L’homologation du circuit de motocross situé chemin de la Petite Chaloupe-Ravine à Malheur, sur le territoire de la commune de La Possession est renouvelé pour une période de QUATRE ANS, à compter de la date du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées.

Article 2 : Les équipements et aménagements de ce circuit pour son utilisation devront répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions précisées ci-après :

D

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

l'exploitant précise par un règlement intérieur qui sera affiché à l’entrée du circuit, les conditions générales d’utilisation.

toute mesure d’ordre et de sécurité devront être prises conformément au plan de secours édicté dans les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.

l'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d’un membre du moto-club. les postes de commissaires de piste doivent être distinctement indiqués dans un souci de plus grande sécurité.

les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d’accès en permanence.

le stationnement des véhicules des spectateurs s’effectuera sur les parkings prévus à cet effet situés aux abords du circuit et clairement identifiés.

lors des compétitions, sur les voies d’accès et de sorties du circuit, le

stationnement sera autorisé unilatéralement. Il appartient à l’organisateur de mettre en place ce stationnement en fonction des espaces dédiés permettant l’accès du circuit aux services de secours dans les meilleures conditions.

l’accès de la piste sera interdit au public.

l’ensemble des zones dédiées au public doivent être conformes aux Règles Techniques et de Sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme. 10) ces espaces doivent être délimités par des matériaux rigides et clairement identifiées.

11) le stockage et l’élimination des déchets doivent être organisés de manière à éviter le développement de nuisibles et d’odeurs.

12) le nombre maximum de participants admis en même temps sur le circuit est de 42 pilotes pour les motos solo. Pour les side-cars et les quads la capacité est de 28 pilotes maximum. La piste pourra être empruntée dans les deux sens de circulation. Un panneau à l’entrée du circuit indiquera le sens de circulation utilisé.

Article 3 : L'organisation des secours au cours des manifestations devra faire l’objet d’un plan de sécurité prévu par l’arrêté du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 18 août 1981.

L’organisateur devra respecter toutes les prescriptions émises par les services d’incendie et de secours qui interviendront dans le cadre normal de ses missions de secours sur appel des responsables du site.

Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du terrain est ainsi réglementée :

D les émergences sonores, en limite des propriétés voisines les plus proches devront

être conformes à celles prévues par le code de la santé publique.

2 «2) ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules nentraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixés par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.131-14 et

suivants du code du sport.

3) le calendrier des activités sera porté à la connaissance des riverains par voie d’affichage à l’entrée du circuit.

Article 5: Le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation aux services préfectoraux de la part du gestionnaire pour être soumise à l’examen de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.

Article 6: Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en l’état le circuit et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l’issue de chaque manifestation.

Article 7 : Le déroulement de toute manifestation reste soumis à une autorisation préalable délivrée par l’administration préfectorale sur production d’un dossier réglementaire

conforme au code du sport.

Article 8: Le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure par l’autorité de tutelle, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

Article 9 : Le gestionnaire devra déposer une demande de renouvellement d’homologation 2 mois avant la fin de validité de la présente homologation.

Article 10 : La sous-préfète de Saint-Benoît, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion pour la zone de défense et de sécurité du sud de l’océan indien, le maire de La Possession, gestionnaire du circuit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Paul, au directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Véronique BEU

Voies et délais de recours

-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 Ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr

-3-