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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 309 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 309 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-309
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-02-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES LAPEYRE », marque
commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la
commune de Jouars-Pontchartrain (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-02-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES
LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE
SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune
de Jouars-Pontchartrain
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-02-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune de Jouars-Pontchartrain 3 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté ° Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES LAPEYRE »,
marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune de
Jouars-Pontchartrain
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 20/08/2024 par Madame Carole LAPEYRE, dirigeante de la SARL « POMPES
FUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », dont le siège social est
situé 33, Route de Paris à Jouars-Pontchartrain (78760) en vue de l’habilitation accordée à la société
susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1” : La SARL « POMPES FUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICES
FUNERAIRES », sise 33, Route de Paris à Jouars-Pontchartrain (78760), dirigée par Madame Carole LAPEYRE,
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires, en sous-traitance,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-78-0225.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 02/09/2024,
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-02-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune de Jouars-Pontchartrain 4 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 02/09/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et Par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-02-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune de Jouars-Pontchartrain 5