Arrêté - arrete 00273 Travaux de renovation de toiture du 04.12 au 16.12.2023

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Arrêté - arrete 00273 Travaux de renovation de toiture du 04.12 au 16.12.2023 Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00273 Travaux de renovation de toiture du 04.12 au 16.12.2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE RENOVATION DE

TOITURE

30 RUE DES REMPARTS NOTRE-DAME

Du 04/12 AU 06/12/2023

2023/LM/00273

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ L.2212-2 et suivants,

Ÿ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.

CONSIDERANT la demande de l’Entreprise EURL GAY STEPHAN sise 1141 Route de Navidals 31340 VILLEMATIER d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 04 décembre au mercredi 06 décembre 2023 au 30 Rue des Remparts Notre-Dame 31340 Villemur-sur-Tarn afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 04 décembre au mercredi 06 décembre 2023 au 30 Rue des Remparts Notre-Dame 31340 Villemur-sur-Tarn afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n'étaient pas respectées par le pétitionnaire.

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à stationner les véhicules nécessaires au chantier Rue Porte Saint-Roch. A cet effet la circulation Rue Porte Saint- Roch sera interdite.

Le pétitionnaire en début de chantier, positionnera un panneau «ROUTE BARRÉE », à l'intersection de la Rue Porte Saint-Roch d’avec la Rue Gambetta.

Affiché le

0 1 DEC. 2023ARTICLE 4

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des

travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 6

A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de

propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de

Pompiers.

ARTICLE 8

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 9

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à l'Entreprise EURL GAY STEPHAN, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKSKA4

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 01 décembre 2023

Le Maire,

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les il Safe le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. ice

Q 1 DEC. 2023