Arrêté - arrete 00194 Travaux de renovation de toiture 32 Rue de la Bataille du 08.06 au 19.06.2026

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Arrêté - arrete 00194 Travaux de renovation de toiture 32 Rue de la Bataille du 08.06 au 19.06.2026 Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 11h57 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00194 Travaux de renovation de toiture 32 Rue de la Bataille du 08.06 au 19.06.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE RENOVATION DE

TOITURE

32 RUE DE LA BATAILLE

Du 08/06 Au 19/06/2026

2026/LM/00194

Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

L.2212-1,

Ÿ L.2212-2 et suivants,

Ÿ_ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Y L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.

CONSIDERANT la demande de la Société EURL SESATO DIDIER sise 106 Route de Monclar 82370 VILLEBRUMIER d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 08 juin au vendredi 19 juin 2026 au 32 Rue de la Bataille afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 08 juin au vendredi 19 juin 2026 au 32 Rue de la Bataille afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Afin de rendre possibles les travaux sus-visés, le pétitionnaire est autorisé à positionner une grue au droit du numéro 32 Rue de la Bataille ainsi qu’un véhicule de chantier. Le pétitionnaire s’engage à sécuriser le chantier avec des barrières de part et d’autre de l’engin.

ARTICLE 3

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire s’engage à ne pas interrompre totalement la circulation Rue de la Bataille, afin de ne point entraver le libre accès à leur domicile aux riverains.

ARTICLE 4

Du lundi 22 juin au mardi 30 juin 2026, le pétitionnaire ne disposera plus de l’autorisation d'utiliser la voie de circulation, Rue de la Bataille, et, ne devra pas en réduire l’utilisation pour les entreprises du chantier. Affiché

le

0 5 JUIN 20%ARTICLE 5

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 6

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 8

Afin de rendre possibles les travaux sus-visés, le pétitionnaire est autorisé, 1 jour avant le début du chantier, à réserver, à son effet, les emplacements de stationnement demandés par l’apposition de panneaux informatifs.

ARTICLE 9

A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 10

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de

Pompiers.

ARTICLE 11

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à la Société EURL SESATO DIDIER, pour notification,

à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKK

KR

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 04 juin 2026

Le Maire,

Serge MOULET

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2

mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tam.

Affiché le

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