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Déliberation - DELIB N°10 AVIS COMMUNE SUR SCHEMA DEPARTEMENTAL A
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 consultation avis schema departemental accueil GDV
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 consultation avis schema departemental accueil GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 16 MAI 2025
L'an deux mille vingt cinq, le seize mai à 18 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 7 mai 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 27
Nombre de votants : 33
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice- Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER- PHILIPPE, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Louis RONSSIN, Ihsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Véronique BOURNE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Florence GALERANT, pouvoir à Philippe AUGIER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, David REVERT, pouvoir à Delphine PANDO, Patrice ROBERT, pouvoir à David MULLER
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D075_160525
CONSULTATION POUR AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2025-2031
Avis
La Préfecture et le Conseil Départemental du Calvados nous ont adressé, le 10 mars 2025, un projet de révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage, afin d’obtenir l’avis du Conseil Communautaire. Page | 2
La loi du 5 juillet 2000 dite loi « Besson » prévoit que les Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage soient révisés tous les six ans. Le Schéma Départemental 2018-2024 arrive à son terme.
Il est rappelé que la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République « loi NOTRe » rend la compétence «Aménagement, entretien et gestion des Aires des gens du voyage » obligatoire pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), à compter du 1er janvier 2017.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a renforcé la prise en compte de la sédentarisation comme mode de vie des voyageurs.
Dans le cadre de la procédure de révision du Schéma Départemental initié le 3 décembre 2023, ce dernier est soumis à l’avis des communes et intercommunalités concernées, avant son approbation. L’accueil des gens du voyage, Grands Passages, est une compétence portée par notre Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Notre structure doit donc rendre un avis sur ce document stratégique.
Cette révision vise notamment à :
- Renforcer le parcours scolaire afin de lutter contre l’illettrisme ; - Soutenir l’insertion socio-économique grâce à un accompagnement social et à la remobilisation vers l’insertion ;
- Améliorer la santé en permettant l’accès aux soins et grâce à la lutte contre les pratiques addictives ;
- Faciliter la domiciliation des gens du voyage sans domicile fixe ; - Identifier les besoins des familles sédentarisées et élaborer un projet d’habitat adapté ;
Il est fait le constat que certaines Aires permanentes ne peuvent plus remplir leur fonction initiale en raison de divers facteurs. Cela entraîne des stationnements illicites de caravanes tout au long de l’année. Le Schéma énumère des préconisations et des obligations à mettre en œuvre en termes d’accueil et d’habitat des gens du voyage sur l’ensemble du territoire du Département.
Le projet de Schéma 2025-2031 montre que les besoins en matière de places et d’Aires d’accueil restent similaires au précédent document. La révision de celui- ci rappelle les préconisations et les obligations, préalablement listées, pour les différents arrondissements.
Il est rappelé que « l’action des pouvoirs publics contre les installations illicites de caravanes sur les terrains non-aménagés est renforcée au profit des Communes et Communautés de Communes qui se sont acquittées de l’ensemble de leurs obligations légales ».
Vu l’avis du Bureau des Maires en date du 18 avril 2025 et de la Commission Patrimoine – Lutte contre les inondations en date du 23 avril 2025, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- prendre acte du courrier de la Préfecture et du Conseil Départemental en date du 10 mars 2025 ;
- prendre acte du projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage 2025-2031 tel que présenté par la préfecture et le Conseil Départemental du Calvados ;
- décider d’émettre un avis favorable sur le nouveau Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage 2025-2031 sous réserve que les terrains privés en périphérie du lieudit la Croix Sonnet, face à l’entrée du Chemin de la Mare aux Guerriers et en partie sud le long de l’aéroport de Deauville Normandie et de la RD 62, et qui accueillent un nombre de caravanes de Gens du Voyage relativement identique à celui imposé à la Communauté de Page | 3
Communes Cœur Côte Fleurie, soient comptabilisés dans le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage 2025-2031.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à la majorité des membres présents ou représentés :
Pour : 25
Abstention : 1
Madame Christèle CERISIER-PHILIPPE
Contre : 7
Monsieur Michel MARESCOT, Monsieur Yves LEMONNIER, Monsieur Philippe LANGLOIS, Madame Stéphanie FRESNAIS, Madame Emmanuelle HONOREZ- BRULE, Monsieur Didier PAPELOUX, Monsieur Michel THOMASSON
PREND ACTE du courrier de la Préfecture et du Conseil Départemental en date
du 10 mars 2025 ;
PREND ACTE du projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des
gens du voyage 2025-2031 tel que présenté par la préfecture et le Conseil Départemental du Calvados ;
DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur le nouveau Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage 2025-2031 sous réserve que les terrains privés en périphérie du lieudit la Croix Sonnet, face à l’entrée du Chemin de la Mare aux Guerriers et en partie sud le long de l’aéroport de Deauville Normandie et de la RD 62, et qui accueillent un nombre de caravanes de Gens du Voyage relativement identique à celui imposé à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, soient comptabilisés dans le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage 2025-2031.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président