Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°10
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°09
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°53 CC 2025 CCDS Passation convention Ccds ECO Organisme Citeo 2025 2029
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°53 CC 2025 CCDS Passation convention Ccds ECO Organisme Citeo 2025 2029)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
Le Pays des Savaney
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°53_CC_2025_CCDS
PASSATION D'UN CONTRAT TYPE POUR LA COLLECTE SÉLECTIVE 2025-2029 AVEC L'ÉCO-ORGANISME CITEO
Séance du 24 juin 2025
Date de convocation : 19 juin 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville d'Iracoubo, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2°"* Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX
Absent excusé ayant donné procuration :
Yves VANG à Céline REGIS
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Céline ZULEMARO à André Roland BERTHIER
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Alain YANG
Absents non excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Syivio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif, la passation d'un contrat-type pour la Collecte sélective 2025-2029 proposé par l'éco-organisme Citeo, en application du cahier des charges de la filière des emballages ménagers, dans le cadre du renouvellement de l'agrément de Citeo jusqu'au 31 décembre 2029.
Ce contrat vise à assurer la continuité du partenariat entre la CCDS et Citeo, en permettant à la collectivité de continuer à bénéficier du barème de soutien financier pour la gestion des déchets d'emballages ménagers, en remplacement du Contrat pour l'Action et la Performance (CAP) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Délibération n°53_CC_2025_CCDS Passation d'un contrat type pour la collecte sélective 2025-2029 avec l'éco organisme CITEO
Page 1 Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.
Dans le cadre de l'agrément dont bénéficie Citeo pour l'année 2024 (filière des emballages ménagers, ci-après la « Filière»), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au contrat-type proposé par Citeo, un contrat pour l'action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l'agrément de Citeo pour l'année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l'agrément de Citeo a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le cahier des charges issu de l'arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l'obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l'égide d'un organisme coordonnateur, un projet de contrat-type (ci-après dénommé « Contrat-type pour la Collecte sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment.
Ce contrat-type, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour signature.
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé la passation d'un nouveau contrat proposé par Citeo, le contrat-type pour la collecte sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
La commission traitement et élimination qui s'est tenue le 22 mai 2025 a émis un avis favorable.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE la proposition de signature du contrat-type pour la collecte sélective 2025-2029 entre la Communauté de Communes des Savanes et l'éco-organisme Citeo, dans le cadre de la filière Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des emballages ménagers.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65), Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L.541-10 du code de l'environnement ; Vu l'avis de la commission traitement et élimination du 22 mai 2025 ; Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la proposition de signature du contrat-type pour la collecte sélective 2025-2029 entre la Communauté de Communes des Savanes et l’éco-organisme Citeo, dans le cadre de la filière Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des emballages ménagers.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n°53_CC_2025_CCDS Passation d'un contrat type pour la collecte sélective 2025-2029 avec l'éco organisme CITEO
Page 2 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstention(s) : 00
2 ee
4
mn
| AUFR
rr
S
>
nn
rd#
1h
Fait et délibéré à Iracoubo en séance publique, le 24 juin 2025
Pour extrait et certifié conforme,
Pour le Président absent,
La 2°* Vice-Présidente, par délégation, | [r)
NS #2
a
Délibération n°53_CC_2025_CCDS
Passation d'un contrat type pour la collecte sélective 2025-2029 avec l'éco organisme CITEO Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250627-17-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2025
Publication le : 28-06-2025