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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°52 CC 2025 CCDS Passation convention Ccds ECO Organisme Refashion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°52 CC 2025 CCDS Passation convention Ccds ECO Organisme Refashion)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Environnement,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°52_CC_2025_CCDS
PASSATION DE CONVENTION ENTRE LA CCDS ET L'ECO ORGANISME REFASHION POUR LA COLLECTE DES
TEXTILES D'HABILLEMENT, LINGES DE MAISON ET CHAUSSURES (TLC) COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS
Séance du 24 juin 2025
Date de convocation : 19 juin 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville d'Iracoubo, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2è"* Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX
Absent excusé ayant donné procuration :
Yves VANG à Céline REGIS
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Céline ZULEMARO à André Roland BERTHIER
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Alain YANG
Absents non excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération vise à prendre une décision formelle concernant la contractualisation entre la CCDS et l'Eco- Organisme REFASHION sur la collecte TLC jusqu’au 31 décembre 2025 (reconduction tacite de 12 mois, jusqu'à la fin de l'agrément ministérielle fixée au 31 décembre 2028).
En application de l'article L. 541-10-1 11° du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit
Délibération n°52_CC_2025_CCDS
Passation de convention entre la CCDS et l'éco organisme REFASHION pour la collecte des textiles d'habillement, linges de maison et chaussures (TLC) collectés
dans le cadre du sens service public de gestion des déchets
Page 1 collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
La société Refashion est l'organisme agréé pour satisfaire collectivement à l'obligation de responsabilité élargie des producteurs des produits de l'article L.541-10-1 11° du code de l'environnement (produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison neufs destinés aux particuliers et certains produits textiles neufs pour la maison).
Refashion propose plusieurs contrats-types pour la collecte des déchets de TLC, dont une convention type exclusivement à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes étant régi par les principes de spécialité et d'exclusivité, l'article 3.3 du Cahier des Charges bénéficie aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de collecte des déchets.
Par cohérence, il convient de faire bénéficier ces mêmes collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des coûts d'actions de communication relative à la collecte séparée des déchets de TLC de l'article 7.2 du Cahier des Charges.
La Convention offre aux collectivités territoriales un fonctionnement qui suit l'évolution de l'agrément de l'éco-organisme (option de l'article 6.1 a). A cela s'ajoute le nouveau fonctionnement avec reprise par Refashion des TLC Usagés (option de l'article 6.1b), en application du nouveau Cahier des Charges.
La commission traitement et élimination des déchets du 22/05/2025 a émis un avis favorable.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE la passation d'une convention avec l'éco-organisme REFASHION dans le cadre de la filière TLC à compter de la
date de signature pour une durée d'un an.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 : Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 : Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu l'avis de la commission traitement et élimination des déchets du 22/05/2025 : Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 11 juin 2025 ;
Vu la présentation du rapport,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation d'une convention avec l'éco-organisme REFASHION dans le cadre de la filière des textiles d'habillement, linges de maison et chaussures (TLC) à compter de la date de signature pour une durée d'un an (reconduction tacite de 12 mois, jusqu'à la fin de l'agrément ministérielle fixée au 31 décembre 2028).
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo en séance publique, le 24 juin 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de procurations : 03 Pour le Président absent,
Nombre de votants : 11 —1fTte.2î"* Vice-Présidente, par délégation, Pruir + 11 24 Ne
Centre-09
[nworeruviney : vu
Délibération n°52_CC_2025 _CCDS
Passation de convention entre la CCDS et l'éco organisme REFASHION pour la collecte des textiles d'habillement, linges de maison et chaussures (TLC) collectés dans le cadre du sens service public de gestion des déchets
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250627-18-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2025
Publication le : 28-06-2025