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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°54 CC 2025 CCDS Passation convention Ccds ECO Organisme ECO DDS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°54 CC 2025 CCDS Passation convention Ccds ECO Organisme ECO DDS)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°54_CC_2025_CCDS
PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS ISSUS DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN (ABJ), LES OUTILS DU PEINTRE, COLLECTÉS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS
Séance du 24 juin 2025
Date de convocation : 19 juin 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville d'Iracoubo, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, 2è"e Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX
Absent excusé ayant donné procuration :
Yves VANG à Céline REGIS
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Céline ZULEMARO à André Roland BERTHIER
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Michelle ORIZONO
HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Alain YANG
Absents non excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération vise à approuver la signature d'une convention entre la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) et l'éco-organisme ECO DDS, pour l'organisation de la collecte et la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et de jardin (AB]) les outils du peintre, dans le cadre de la filière REP, pour une durée indéterminée, d'une part tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continue d'un agrément pour la catégorie 1° de l'article R .543-340 du code de l'environnement, et d'autre part tant que la COLLECTIVITE est compétente en matière de gestion des déchets.
En application de l'article L. 541-10-1 14° du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits Article de Bricolage et Jardin, à compter du 1er janvier 2022, ARTICLE R.543-340 1° précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'articles de bricolage et de jardin les Outillages du Peintre en application du 14° de l'article L. 541-10-1. Les producteurs peuvent :
Délibération n°54_CC_2025_CCDS
Prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et de jardin (ABJ), les outils du peintre, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
Page 1 e Mettre en œuvre un système individuel,
e Ou adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, tel qu'ECO DDS, pour organiser collectivement cette gestion.
ECO DDS est l'éco-organisme agréé pour la filière ABJ et propose des conventions-types à destination des collectivités territoriales compétentes pour la collecte des déchets dangereux diffus spécifiques (DDS), dont font partie les ABJ (catégorie 1}:
La convention proposée permet notamment :
e La reprise sans frais des déchets d'ABJ collectés dans les déchèteries publiques ;
e La fourniture de contenants adaptés et conformes à la réglementation (transport de déchets dangereux);
e La prise en charge du transport, du tri et du traitement des déchets ;
e Et l'accompagnement technique et réglementaire.
Afin de bénéficier de ces conditions, il est proposé au Conseil communautaire de valider la signature de la convention-type proposée par ECO DDS.
La commission traitement et élimination des déchets du 22/05/2025 à émis un avis favorable.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE la passation d’une convention avec l'éco-organisme ECO DDS dans le cadre de la filière Article de Bricolage et Jardin les Outillages du Peintre à compter de la date de signature et ce jusqu'au 31 décembre 2027, date validité de l'agrément ministérielle.
PROPOSE de proroger le partenariat à compter du 1/01/2028 en cas de renouvellement de l'agrément et de satisfaction des prestations.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu l'avis de la commission traitement et élimination des déchets du 22/05/2025 ; Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation d'une convention avec l'éco-organisme ECO DDS dans le cadre de la filière Article de Bricolage et Jardin les Outillages du Peintre à compter de la date de signature et ce jusqu'au 31 décembre 2027, date validité de l'agrément ministérielle.
ARTICLE 3 : PROPOSE de proroger le partenariat à compter du 1/01/2028 en cas de renouvellement de l'agrément et de satisfaction des prestations.
ARTICLE 4 : AUTORISE je Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo en séance publique, le 24 juin 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 08 ,
À Pour té Président absent, r * É MNorrue A Von BAT Mod Ve AE GA RENZE Tnt # 03 f Co 7 ' La 2ème Vice;Présidente, par délégation,
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Délibération n°54 _CC_2025 CCDS
Prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et de jardin (AB)), les outils du peintre, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250627-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2025
Publication le : 28-06-2025