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Arrêté - ARRETE 2026 0195 Derogation Horaires Debits de Boissons tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 0195 Derogation Horaires Debits de Boissons tampon)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/08/2026
Reçu en préfecture le 41/08/2026
—\Bassussarry |" SL0O . . ID : 064-216401000-20260807-20260195-AI > Ongi Etorri
ARRETE DU MAIRE N°2026-0195
DÉROGATION AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE EN
FAVEUR
DES DEBITS DE BOISSONS DE LA COMMUNE POUR 2026
Le Maire de la commune de Bassussarry,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3335-1, L3334-2 et L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral 64-2020-05-13-003 règlementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
CONSIDERANT que les fêtes de village se dérouleront du vendredi 21 août au dimanche 23 août 2026,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans le cadre des dérogations accordées par le maire, d'autoriser à l'occasion
de circonstances exceptionnelles, pour l’année 2026, l'ouverture tardive des débits de boissons de la commune à consommer sur place, permanent ou temporaires, dont l'exploitant est titulaire d’une licence de 3ème ou 4è"e catégorie,
ARRETE
Article 1°": Dérogation accordée au bénéfice de l’ensemble des établissements de la commune.
Les débits de boissons sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 4 heures du matin au plus tard à l’occasion
des fêtes du village, la nuit du samedi 22 aout 2026 au dimanche 23 août 2026.
Article 2 : Dérogation accordée aux associations
Les responsables d'associations exploitant un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie à l'occasion
de ladite manifestation, pourront être autorisés à ouvrir jusqu'à 3 heures du matin au plus tard.
Chaque autorisation accordée donnera lieu à un arrêté nominatif notifié au demandeur.
Article 3 : Infraction en cas de non-respect de l'obligation de dépistage de l’imprégnation alcoolique
Le non-respect de cette obligation de dépistage par les exploitants des débits de boissons à consommer
sur place fermant après deux heures du matin, constitue une infraction au sens des dispositions de l'article
L3321-5 du code de santé publique ;
Article 4: CONSIDERANT qu'il est essentiel de concilier le bon déroulement des festivités avec la
protection de l'ordre public, de la tranquillité des riverains et la prévention des risques liés à une
consommation excessive d'alcool, notamment l'alcool au volant ;
Il est rappelé aux exploitants l'importance de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques
liés à l'alcool et de veiller à la tranquillité du voisinage
Article 5: Ampliation du présent arrêté, qui sera affichée en mairie et notifiée individuellement aux
exploitants concernés par courrier ou par voie électronique
Article 6 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affichée en mairie, sera transmise à :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (ou Sous-préfet),
Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie d'Ustaritz. Envoyé en préfecture le 11/08/2026
Reçu en préfecture le 41/08/2026
Publié le S LOT Article 7 : Voies et délais de recours ID : 064-216401 000-2026080 7-20260195-AI Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le M
Bassussarry dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Fait à Bassussarry le 07 aout 2026