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Arrêté - ARRETE 2026 0006 EMAK HOR 11.01.26 Arrete debit boissons temporaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 0006 EMAK HOR 11.01.26 Arrete debit boissons temporaires)
Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Données personnelles,
—)}Bassussarry
x Ongi Etorri
ARRETE DE DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE
de 1ère et 3ème catégories
ARR 2026-0006
Le Maire de la commune de Bassussarry,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral 64-2020-05-13-003 règlementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la demande du 05 janvier 2026, formulée par Monsieur CARRIERE Jean-Louis,
représentant l'Association sportive EMAK HOR en tant que secrétaire, à l'occasion du match
de rugby.
ARRETE
Article 1°:
A l’occasion du match, Monsieur CARRIERE Jean-Louis, représentant de l'association du EMAK
HOR est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à consommer sur place le :
Dimanche 11 janvier 2026
De 13h00 à 22h00
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à
celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que définis par l’article L.3321-1 du code de la
santé publique, c'est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et
vins doux naturels, à savoir vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins
doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 :
Cette autorisation est limitée à 10 par an. L'organisateur pourra prétendre à 9 nouvelles
autorisations d'ouverture de débit de boissons temporaire au cours de l’année 2026
Article 4 :
Monsieur le maire, Monsieur le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de l'association et à
la gendarmerie d’Ustaritz.
La présente autorisation devra être présentée sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Fait à Bassussarry le 07 janvier 2026 = MAIRIE
48 Allée Bielle Nave
-\Bassussarr ÿ 64200 BASSUSSARRY
Ongi Etorri NN
Tél : 05,59.43.07.96
e-mail : mairie@bassussarry.fr
DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
MANIFESTATION PUBLIQUE
3ème catégorie
Imprimé à compléter et à retourner obligatoirement
au minimum 15 jours avant chaque manifestation
{Article L3334-2 2°" et 3%” alinéa du Code de la Santé Publique)
Je soussigné(e),
Nom : CARRIERE, Prénom : Jean-Louis
Agissant en qualité de: aPrésident{(e) X Secrétaire(e) x Trésorier{e) a Membre(e)
De l'association : EMAK HOR RUGBY ARCANGUES-BASSUSSARRY
Siège social : STADE MENDIBISTA, EMAK HOR BIDEA
Code Postal : 64200 Ville : BASSUSSARRY
tél : 07 82 59 81 46 E-Mail : karjelo64@gmail.com
Sallicite l’autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°"° catégorie
Du (date) 11 JANVIER 2026 de 13 h 00
Au (date) 11 JANVIER 2026 à 22h 00
A l’occasion de : (manifestation) matches de rugby
Qui se déroulera à BASSUSSARRY (lieu et adresse précise du débit) STADE MENDIBISTA
Déclare sur l’honneur :
1°} avoir l’autorisation du propriétaire ou du gestlonnaire du site d’organiser cette manifestation.
2°) ne pas avoir déjà obtenu pour l’année civile en cours cinq autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaires de 3°” catégorie dans
d’autres communes.
Fait à Anglet, le 05/01/2026
EN
Signature
Rappel de l’art L3334-2 2 et 34% alinéas du Code de la Santé Pubiique
«Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenuas à la déclaration prescrite par l’article L3332-3 mais doivent
obtsnir Fautorisation de l'autorité municipale dans kB limite de dnq autorisations annuelles pour chaque association,
«Dans les débits de cafés ouverts dans de telles conditions N ne peut être vendu au offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L3321-1- » Rappel sur les zones protégées (arrêté préfectoral du 29 juillet 2022) Les débits de boissons temporaires de 3% catégorie doivent être en dehors d’une zone protégée, c'est-à-dire à 50 mètres au minimum de tout
établissement prévu à l’article L'3335-1 du Code de la santé publique (école, installation sportive...
Protection des données personnelles:
Lés rensalgnäments recueillis saront traités par la Ville de Limoges sur le fondement légal de l'article 6-1-c (respect d'une obligation légale à laquelle à Vie est du Règk péen sur là pr des
dennées {RGPD) afin de gérer les autorisations de débits de balssons, Is seront conservés pendant 5 ans après la délivrance de l'autorisation at ne seront qu'à la Police etàlaP
Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur ratification si vous estimez qu'ellas sont nexactes où Incomplètas (articles 15 at 15 du RGPD). Vous pouvez à tout moment demandar là lon des donnéas périmées ou dont le trai serait illicite (article 17 du RGPD). Pour exercer ces droits vous pouvez contacter notre délégué à ia protection des données (dpo@limoges.fr) eu utillsar un farmulalre à votre disposition sur le site internet de la Villa, SI vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à ta Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par vole postale (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne (www.enb.fr/fr/plaintes). =