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Arrêté - ARRETE 2026 0023 EMAK HOR 08.02.26 Arrete debit boissons temporaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 0023 EMAK HOR 08.02.26 Arrete debit boissons temporaires)
Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Données personnelles,
-—)Bassussarry
x Ongi Etorri
ARRETE DE DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE
de 1ère et 3ème catégories
ARR 2026-0023
Le Maire de la commune de Bassussarry,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral 64-2020-05-13-003 règlementant la vente de boissons alcooliques
dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la demande du 20 janvier 2026, formulée par Monsieur CARRIERE Jean-Louis,
représentant l'Association sportive EMAK HOR en tant que secrétaire, à l’occasion du match
de rugby.
ARRETE
Article 1°":
A l’occasion du match, Monsieur CARRIERE Jean-Louis, représentant de l'association du EMAK
HOR est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à consommer sur place le :
Dimanche 08 février 2026
De 13h00 à 22h00
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à
celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que définis par l’article L.3321-1 du code de la
santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et
vins doux naturels, à savoir vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins
doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 3 :
Cette autorisation est limitée à 10 par an. l'organisateur pourra prétendre à 7 nouvelles
autorisations d'ouverture de débit de boissons temporaire au cours de l’année 2026
Article 4 :
Monsieur le maire, Monsieur le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de l’association et à
la gendarmerie d’Ustaritz.
La présente autorisation devra être présentée sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Fait à Bassussarry le 21 janvier 2026 MAIRIE
48 Allée Bielle Nave
64200 BASSUSSARRY
! s
Cons Ft ; ®. = LT Etorri
F 3 Tél : 05.59.43.07.96 e-mail : mairie@bassussarry.fr
3ème catégorie
Imprimé à compléter et à retourner obligatoirement
au minimum 15 jours avant chaque manifestation
(Article L3334-2 2°" et 3%" alinéa du Code de la Santé Publique)
Je soussigné(e),
Nom : CARRIERE, Prénom : Jean-Louis
Agissant en qualité de: uPrésident(e) X Secrétaire(e) © Trésorier(e) a Membre(e)
De l'association : EMAK HOR RUGBY ARCANGUES-BASSUSSARRY
Siège social : STADE MENDIBISTA, EMAK HOR BIDEA
Code Postal : 64200 Ville : BASSUSSARRY
tél : 07 82 59 81 46 E-Mail : karjelo64@gmail.com
Sollicite l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de 3"° catégorie
Du (date) 08 février 2026 de 13 h 00
Au (date) 08 février 2026 à 22h 00
A l’occasion de : (manifestation) matches de rugby
Qui se déroulera à BASSUSSARRY (lieu et adresse précise du débit) STADE MENDIBISTA
Déciare sur l'honneur :
1°) avoir l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du site d’organiser cette manifestation.
2°} ne pas avoir déjà obtenu pour l'année civile en cours cing autorisations d'ouverture de débits de boïssons temporaires de 3°” catégorie dans d'autres communes.
Fait à Anglet, le 20/01/2026
Signature
Rappel de l'art L3334-2 2° et 3% allnéas du Code de la Santé Publique
« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour {a durée des manifestations publiques qu'elles arganisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’articte L3332-3 mals doivent
obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans B limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.
a Dans les débits de cafés ouverts dans de telles canditions il ne peut être vendu au offert, sous quelque forme que ce sit, que des boissons des groupes un et trois définis à Particle L3921-1. »
Rappel sur les zones protégées (arrèté préfectoral du 28 juillet 2022) Les débits da boissons temporaires de 3% catégorie doivent être en dehors d’une zone protégée, c'est-à-dire à 50 mètres au minimum de tout
établissement prévu à l'article L 3335-4 du Code de la santé publique (école, Installation sportive).
Protection des données personnelles :
Les renseignements recuelllis seront traités par la Ville de Limoges sur a fondement légal de l'articie 6-1-c (respect d'une obligation légale à laquelle la Villeest soumise} du Règlement européen sur la protection des
données (RGPD) afln de gérer les autorisations de débits de boissons. Ils seront conservés pendant 5 ans après la délivrance de l'autorisation at ne saront communiqués qu'à ls Police Nationale at à la Préfecture
Vous pouvez accéder aux vous a der leur d vous estimez qu'elles sant inexactes ou incomplètes (artides 15 et 16 du AGPD). Vous pouvez à tout mornent demander la
suppression des données périmées ou dont le traitement serait illicite (article 17 du RGPD). Pour exercer ces droits vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (dpo@limoges.fr) ou utiliser un
formulaire à votre disposition sur le site Internet de la Ville. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatique at Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la
Commission Natianale de l'informatique at des Libertés par vole pastale (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) au en ligne (www.cnil,fr/fr/plaintes).