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Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 03 21
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Rotherens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 03 21)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques,
Commune de Rotherens
Compte rendu de la séance du lundi 22 mars 2021
Présents : Daniel BERGER, Gérard BRECHET, Jean-François JOLY, Agnès LANEVAL, Géraldine ROGER, Yanick ROSTAING, Jocelyne SALVEMINI, Michel SYMANZIK, Christian TURPAULT (procuration à M. SYMANZIK), Viviane VALOATTO
Excusés : Peggy MACHADO PEREIRA
Secrétaire de la séance : Géraldine ROGER
Ordre du jour:
- Vote des taux de fiscalité directe locale 2021 (formulaire 1259} (délibération) - rapporteur : M. Jean-François JOLY
- Transfert de là compétence "Organisation de la mobilité" à la Communauté de communes Coeur de Savoie - Suite au Conseil Communautaire du 04-02-2021 (délibération}- rapporteur : Monsieur le Maire - Projet d'ordonnance relative au financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale - rapporteur : Monsieur le Maire
- Transfert automatique des compétences de polices spéciales - rapporteur : Monsieur le Maire - Autorisation spéciales d'absence - rapporteur : Monsieur le Maire
- Devis MO Verdis route des Vergers - rapporteur : Monsieur le Maire
- Appels biodiversité dans les villes et les villages - rapporteur : Monsieur le Maire
DIVERS :
- Outils d'aide à l'élaboration des lignes directrices de gestion "ressources humaines"{arrêté) - Vaccination contre là COVID-19 des agents de la fonction publique territoriale - Chèques déjeuner
Délibérations du conseil:
- Approbation du dernier compte-rendu du 08/02/2021
Le compte-rendu du 08/02/2021 est approuvé à l'unanimité.
VOTE DES TAXES - Taux de fiscalité directe locale 2021 (DE 2021 016) Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :
Taxe d'habitation : 7,45 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,50 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 111,17 %
Il ajoute que la commune ne percevra plus de taxe d'habitation à partir de 2021 hormis celle des résidences secondaires.
Elle ne percevra plus que le produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Le taux de TFPB du département, qui est de 11,03 %, sera ajouté à celui de la commune. Un coefficient multiplicateur permettra à la commune de percevoir à minima la taxe perçue en 2020.
M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
FIXE les taux des taxes fiscales pour l'année 2021, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,50 % + 11,03 % = 29,53 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 111,17 % TRANSFERT DE LA COMPETENCE "ORGANISATION DE LA MOBILITE"_ A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE SAVOIE (DE 2021 017)
Le conseil communautaire a adopté, lors de sa séance du 04 Février 2021, une délibération approuvant le transfert de là compétence « Organisation de la mobilité » à la communauté de communes Cœur de Savoie.
Sur le territoire de Cœur de Savoie, la mobilité est un enjeu majeur identifié à la fois dans le Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET) mais aussi dans l'engagement TEPOS (Territoire à Energie Positive) du territoire.
À ce titre, il est rappelé les échanges sur cette prise de compétence lors des comités des maires du 18 octobre 2020 et du 7 janvier 2021, au cours desquels ce sujet a été largement débattu.
La compétence mobilité pourra s'organiser selon deux niveaux complémentaires : - La communauté de communes Cœur de Savoie devra organiser la mise en œuvre des actions de la mobilité « du quotidien » au niveau de son territoire, actions regroupées dans un Plan de Mobilité Simplifié (PMS). Ce plan déclinera l'ensemble des actions, leur cohérence et leur planification à l'échelle de notre territoire.
- La Région Auvergne Rhône-Alpes est confortée, quant à elle, dans son rôle de chef de file de la compétence mobilité au niveau régional, de la coordination de cette compétence entre les territoires, et reste l'autorité organisatrice des transports interdépartementaux, départementaux et des Trains Express Régionaux (TER).
Devenir autorité organisatrice de la mobilité permettra d'offrir à notre territoire une organisation de proximité efficace et l'établissement d'une stratégie de mobilité adaptée aux enjeux spécifiques de Cœur de Savoie, en réelle cohérence avec les autres démarches de planification comme le PCAET.
La Communauté de communes deviendra ainsi un acteur légitime à l'échelle de Métropole Savoie pour travailler avec les territoires voisins, tous déjà Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Cœur de Savoie pourra aussi être intégré au futur Contrat opérationnel de mobilité mis en œuvre par la Région.
En devenant AOM, la Communauté de communes sera compétente pour organiser les différents types de services de mobilité si elle le souhaite :
— Services réguliers de transport public de personnes
— Services à là demande de transport public de personnes
— Services de transport scolaire
— Services relatifs aux mobilités actives, notamment les 2 roues — Services relatifs aux Usages partagés de la voiture (covoiturage, ….} — Services de mobilité solidaire
La Communauté de communes sera également compétente pour proposer des services de conseil et d'accompagnement auprès des différents acteurs (entreprises notamment) et usagers.
En outre, en tant qu'AOM, la Communauté de commune aura la possibilité de financer cette compétence par l'instauration du versement mobilité, proportionné aux besoins à satisfaire qui auront été collectivement décidés.
La délibération proposée ayant pour effet de modifier les compétences et donc les statuts de la communauté de communes, la procédure applicable prévoit une approbation de là délibération en conseil communautaire à la majorité simple, suivie d'une délibération concordante des conseils municipaux approuvée à une majorité qualifiée, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale.
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Cœur de Savoie avec les dispositions de la loi du 7 août 2015, modifié par les arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2017, 27 décembre 2018, et PREF-DCE-BIE 2019-38 du 20 Décembre 2019; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 8211-5 ï Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 04 Février 2021 portant « transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de communes Coeur de Savoie »
Le conseil municipal est saisi par la Communauté de Communes pour délibérer sur le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la communauté de communes Cœur de Savoie.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE le transfert de la compétence organisation de la mobilité des Communes
à la Communauté de communes Cœur de Savoie.
AUTORISATION SPECIALES D'ABSENCES { DE 2021 018)
Le maire rappelle à l'assemblée qu’eu égard à l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d'application correspondantes.
Ces autorisations spéciales d'absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du service. Ainsi, Un agent absent pour congés annuels par exemple au moment de l'événement, ne peut pas y prétendre.
Elles ne sont pas récupérables.
PROJET D'ORDONNANCE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La délibération à été prise lors du dernier conseil municipal.
TRANSFERT AUTOMATIQUE DES COMPETENCES DE POLICES SPECIALES
L'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) a instauré un dispositif de transfert automatique des pouvoirs de police spéciales des maires, aux présidents d'EPCI.
La présidente de la CC Cœur de Savoie à valablement renoncé au transfert de la compétences circulation et stationnement et de la compétence d'autorisation de stationnement des taxi sur la voie publique.
Le transfert automatique des compétences de polices spéciales restantes s'est effectué, à savoir : - compétence Assainissement
- compétence Collecte des déchets ménagers
- Compétence Réalisation des aires d'accueil des gens du voyage
- compétence Habitat
CHOIX D'UN PRESTATAIRE DE BUREAU D'ETUDES POUR LES TRAVAUX
ROUTE DES VERGERS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal de confier cette mission au cabinet d'études d'aménagement VRD et coordination VERDIS, 58 chemin de la ficologne, 73190 SAINT BALDOPH. Suite au devis du 07/03/2021, il a été décidé d'ajouter l'enfouissement des lignes ENEDIS. Le nouveau devis sera présenté lors du prochain conseil.
APPEL BIODIVERSITÉ DANS LES VILLES ET VILLAGES
La communauté de communes porte une action d'amélioration des habitats en faveur de ia biodiversité ordinaire, qui comporte plusieurs opérations à destinations des communes qui souhaitent mettre en valeur la nature sur leur territoire, dans le cadre du Contrat Vert et Bleu Coeur de Savoie. Nous envoyons un dossier de candidature pour la réalisation d'une haie, de plantation d'arbustes, d'hôtel à insectes.
OUTILS D'AIDE À L'ELABORATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION {LDG) "RESSOURCES HUMAINES"
Les lignes directrices de gestion des ressources humaines sont applicables dans toutes les collectivités et dans tous les établissements publics depuis le fer janvier 2021 pour l'élaboration des décisions individuelles d'avancement de grade et de promotion interne. Dans ce cadre, le CDG73 à élaboré un guide pratique à destination des collectivités et établissements publics, afin de leur apporter un appui dans l'élaboration de leurs LDG,
VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le médecins de travail du Gdg73 (actuellement 8 médecins) se sont portés volontaires pour procéder à la vaccination des fonctionnaires et agents publics dont ils assurent le suivi médical.
CHÈQUES DEJEUNER
Le conseil municipal validera au prochain conseil l'attribution de titres restaurant pour ses agents.
Le prochain conseil est fixé au jeudi 1er avril 2021 à 19h00.
Fait à Rotherens,
Le 26 mars 2021
Le Maire,
Michel SYMANZYK,,