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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 217 publié le 04 septembre 2025
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 217 publié le 04 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-217
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DRFIP /
971-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources de la DRFIP (4 pages) Page 3
971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe (8 pages) Page 8
MINISTERE DE LA JUSTICE /
971-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 délégation de signature temporaire
(3 pages) Page 17
SGC /
971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe (8 pages) Page 21
2DRFIP
971-2025-09-03-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources
de la DRFIP
DRFIP - 971-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources de la DRFIP 3PRÉFET Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe et des Iles du Nord
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN
directeur du Pôle État Ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe
pour l'ordonnancement secondaire
pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n°2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2071;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
Vu le décret n°92-604 en date du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Alban VILMEN au corps d'Administrateur d'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DRFIP - 971-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources de la DRFIP 4Vu le décret n°2020-1247 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de
monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe à compter du 1 er septembre 20255;
Vu les articles L.251-2 à L.251-4 et L.252-7 du code général de la fonction publique relatifs au
comité social qui résulte de la fusion entre l’ancien comité technique et l'ancien comité
d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ;
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire
Article 1” : - Délégation de signature est donnée monsieur à Alban VILMEN, administrateur de
l'État, directeur du pôle État Ressources de la direction régionale des Finances publiques de la
Guadeloupe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement
ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local » ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le programme 0723-CDIE-DLGA .
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
Imputées sur le programme 0362-CDIE-DRGU.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
Page 2/3
DRFIP - 971-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources de la DRFIP 5-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes .
Article 3 : - En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur Alban VILMEN peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateur
Article 4 : - Délégation est donnée à monsieur Alban VILMEN, directeur du pôle État Ressources de la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 3 SEP, 2075
Le Préfet
Thierfy DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DRFIP - 971-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources de la DRFIP 6DRFIP - 971-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources de la DRFIP 7DRFIP
971-2025-09-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Yves LE GALL directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe
DRFIP - 971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 8PRÉFET : Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOU PE de Guadeloupe et des Iles du Nord
Éeabié Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL, directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation
des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5.
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié
par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010;
DRFIP - 971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 9Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et |l de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;
le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à compter du 1° septembre 2025 ;
le décret du président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des administrateurs de l'État ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Titre1 : Pour l'administration générale
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la
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DRFIP - 971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 10limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numé-
ro
Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art.L.69 3°alinéa(1), R.32,
R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,
R.128-7, R.128-8, R.129-1,
R.129-2, R.129-4, R.129-£5,
R.148, R.148-3, A.102, A.103,
A.115 et A.116 du code du
domaine de l'État.
Art.L.3212-2 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
Stipulation au nom de l'État dans les actes
d'acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat .
Art.R.18 du code du domaine
de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de |’ État.
Art.R.1 du code du domaine
de l'État.
Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises
d'immeubles aux services publics affectataires.
Art.R.83-1 et R.89 du code du
domaine de l'État.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d'utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l'État.
Art.R.83 et R.84 du code du
domaine de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des
conventions d'utilisation des biens domaniaux.
Art.128-14 du code du
domaine de l’État.
Octroi des concessions de logements. Art.R.95 (2ème alinéa) et A.91 du code du domaine de l'État.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art.R.158(1° et 2°), R.158-1,
R.159, R.160 et R.163 du code
du domaine de l'État.
Participation du service du Domaine à
certaines adjudications d'immeubles dont les
Art.R.105 du code du
domaine de l'État.
Page 3/;
DRFIP - 971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 11propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l’État.
10 Gestion des biens dépendant de patrimoines
privés dont l'administration ou la liquidation
ont été confiées au service du Domaine.
1940 ;
1940 ;
Loi validée du 5 octobre
Loi validée du 20 novembre
Ordonnance du 5octobre
1944 ;
Loi 2006-728 du 23 juin 2006.
(1) le 1 de l'article 8 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur 1 des trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu' à la publication des dispositions
réglementaires correspondantes du CG3P.
Titre 2 : Pour la matière domaniale
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de
l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Num Nature des attributions Références
éro
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et|Art. L.3212-2, KR. 1111-2, KR.
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
2123-2, R. 2123-8, KR. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, KR. 2222-
15, R. 2222-24, KR. 3211-3, R.
3211-4, KR. 3211-6, KR. 3211-7, R.
3211-25, KR. 3211-26, KR. 3211-
39, KR. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine
de l'État, art. R. 322-8-1 du code de l’environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des
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DRFIP - 971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 12personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code
civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
Dans les départements en «service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°20171-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Page 5/7
DRFIP - 971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 139 | L'administration provisoire des successions non | | de l'article 4 du décret
réclamées, à la curatelle des successions | n°2009-707 du 16 juin 2009
vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Guadeloupe
Titre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées
Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux
collaborateurs du directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins le
grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au vote
des produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propres
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de
l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Titres : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du Président de la
République n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
Article 6 - Monsieur Jean-Yves LE GALL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté
dans ses articles 1 et 2.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 - Le présent arrêté abroge le précédent.
Page 6/7
DRFIP - 971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 14Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - à SEP. 02
Le Préfet,
Thierrÿ DEVUIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DRFIP - 971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 15DRFIP - 971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 16MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2025-09-01-00016
2025 09 01 délégation de signature temporaire
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 délégation de signature temporaire 17MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et le
procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des
juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer
conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour
d'appel ;
Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,
sous réserve des dispositions de l’article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près
cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service
administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la
limite de leurs attributions ;
Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pour
exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour
exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu la vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judicaires au 1er septembre 2025
Vu la précédente décision en date du 1° janvier 2025 ;
DECIDENT
Dans l'attente de la désignation par les chefs de Cour d’un DDARYJ par intérim,
Article 1: Délégation conjointe de signature pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière
d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, dans les domaines :
- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels et les crédits du titre 2, à madame
Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines
- de la préparation et de l'exécution du budget opérationnels de programme ainsi que celle des marchés : pour
les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire ;
- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable
de la gestion informatique
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, la gestion des concours de recrutement des
fonctionnaires à madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation ;
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissements dans le ressort à monsieur
Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
Article 2 : Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,
responsable de la gestion des ressources humaines la délégation prévue à l'article 1 concemant la gestion
administrative et financière de l'ensemble des personnels et les crédits du titre 2 est dévolue, à madame Marine
DENIVET, responsable de la gestion budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, à
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 délégation de signature temporaire 18MINISTÈRE DE LA JUSTICE
madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.
Article 3 ‘Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire la délégation prévue à l’article 1 concemant la préparation et de l'exécution du budget opérationnels de
programme ainsi que celle des marchés : pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 est dévolue à madame Esther
JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, , à monsieur Ludwig
BRIAND, responsable de la gestion informatique, à madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la
formation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, au service administratif
régional de la cour d'appel de Basse-Terre.
Article 4 : Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique la délégation prévue à l'article 1 concernant la gestion des équipements en matière de systèmes d'information est dévolue à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des
ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire, , à madame Manuelle
VALERIUS responsable de la gestion de la formation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du
patrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.
Article 5 :Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion
de la formation la délégation prévue à l'article 1 concernant la formation du personnel à l'exception de celle des
magistrats, la gestion des concours de recrutement des fonctionnaires est dévolue à madame Esther JEAN-AUGUSTIN
épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, à, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.
Article 6 :Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier la délégation prévue à l'article 1 concernant la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des
opérations d'investissements dans le ressort est dévolue à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,
responsable de la gestion des ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion
budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, à Madame Manuelle VALERIUS
responsable de la gestion de la formation, , au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.
Article 7 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 8 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Basse-Terre, le 1 septembre 2025.
Le premier président,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 délégation de signature temporaire 19Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Esther JEAN-LOUIS Responsable de la gestion des ressources humaines
Marine DENIVET Responsable de la gestion budgétaire
Ludwig BRIAND Responsable de la gestion informatique
Responsable de la gestion de la formation
Eddy VITALIS Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 délégation de signature temporaire 20SGC
971-2025-09-04-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la
Guadeloupe
SGC - 971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe 21PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME LINDA CÉDILEAU,
DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CÉDILEAU, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental
Arrête
Titre |: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD), sur les budgets opérationnels suivants :
- BOP 354 « Administration territoriale de l'État», T2, HT2 , y compris BOP PNE, PNI et programme de cartes achats,
- BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État),
- BOP 362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de l'État »,
- BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,
SGC - 971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe 22- BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »,
- BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
- BOP 217 « Action sociale du ministère de l'Environnement »,
- BOP 176 « Action sociale police nationale »,
- BOP 215 « Action sociale ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation » (hors enseignement
agricole),
- BOP 134 « Action sociale ministère de l'Économie et des finances »,
- BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministère des Solidarités et de la santé,
- BOP 148 Action 2 « Action sociale inter ministérielle (SRIAS) ».
Pour :
- procéder à la programmation financière et budgétaire et à sa validation.
- procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses et signer, au nom du Préfet de région,
en précisant la limite pour la signature des marchés de fournitures et de services et de travaux à
hauteur de 143 000€ HT et de 100 OOO€HT pour les autres actes d'achat, ainsi que les conventions et
les subventions dans la limite de 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et dans
la limite de 100 000 € HT les autres actes d'achat, ainsi que les conventions et les subventions.
- procéder, sans limitation de montant à la certification du service fait, à la signature des actes
d'exécution de la dépense, des certificats et mandats correspondants, des ordres de service, des
conventions de délégation de gestion dans les services de l'État, des rapports d'analyse des offres, et
transcrire dans le progiciel S4/HANA (CHORUS) tous les actes d'engagement, de dépenses et de
recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire, les bons de commande, les demandes
d'émission de titres de perception relatifs aux RNF dans la limite des attributions confiées au SGCD.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour les
actes relevant du CSPI, pour les programmes et les services prescripteurs dont la liste est fixée en
annexe 1, et relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement afférents aux décisions de
gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs et dont les programmes sont
gérés dans l'application S4/HANA (CHORUS).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour les
actes d'exécution des marchés en ce qui concerne le suivi juridique et le suivi des paiements pour les
marchés passés par la direction des achats des services de l'État du SGCD et relevant d’autres BOP
que ceux énumérés à l'article 2.
TITRE I! : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, à l'effet
de signer, au nom du Préfet de région, tous actes et décisions concernant la gestion des services et
des personnels du SGCD, et ceux fixés par la DRHMI, le 19 décembre 2024 au titre des missions socles
réalisées par le SGCD, dans le cadre de la gestion des ressources humaines au profit des
administrations soutenues.
SGC - 971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe 231 - Au titre des ressources humaines :
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD pour les actes suivants :
Pour les agents affectés au SGCD
* les correspondances administratives courantes,
+ les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels : affectation, temps partiel,
congés, télétravail, avancement, notifications indemnitaires....
+ l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,
+ les conventions de stage,
* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des concours
* les actes de gestion administrative et de présidence des conseils médicaux,
+ les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,
« les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,
+ l'établissement et la signature des cartes professionnelles,
* les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,
+ la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,
+ la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2,
* les actes et correspondances relatives aux procédures disciplinaires pour les sanctions de
groupe 1.
Pour les agents affectés en préfecture, sous-préfecture, et directions déconcentrées du périmètre SGCD
+ les correspondances administratives courantes,
+ les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGCD,
+ les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGCD: affectation, temps partiel, congés, télétravail, avancement, notifications indemnitaires.....
+ _ l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales, ° les conventions de stage non rémunérées,
+ les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés par le SGCD,
+ les actes de gestion administrative et des séances des comités médicaux,
* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,
+ les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,
* l'établissement et la signature des cartes professionnelles,
+ Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,
+ la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,
+ la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l’article 2,
+ la représentation du préfet au comité local du Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique.
SGC - 971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe 24%
Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature du secrétaire général de la
préfecture :
* les actes de recrutement des agents de la préfecture, de la sous-préfecture,
* les notes d'organisation concernant l'ensemble de la préfecture,
* les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire de ces mêmes agents,
* Les actes et courriers relevant du management des agents hors SGCD),
* Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel,
* les décisions d'octroi de concessions de logements,
* les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Sont également exclus de la présente délégation :
* les actes de recrutement des agents des services déconcentrés du périmètre SGCD,
* les notes d'organisation concernant les directions déconcentrées du périmètre SGCD,
*__ les conventions de stage desdites directions et les conventions d'emploi de service civique,
* les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire hors SGCD,
* les actes et courriers relevant du management des agents hors SGCD),
* Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel.
11) Au titre de la stratégie, de la modernisation et de la transversalité
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD pour :
* les correspondances administratives courantes,
* Les actes préparatoires au schéma d'emploi du BOP 354,
+ les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale sur le BOP 354,
+ le lancement des campagnes de qualité à la demande du secrétaire général ou des directeurs
des services déconcentrés du périmètre SGCD.
II) Au titre de l’Immobilier et la logistique
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour :
* les correspondances administratives courantes,
*_ les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et
d'aménagement des bâtiments administratifs accueillant les agents de la préfecture, de la
sous-préfecture, et des directions déconcentrées du périmètre SGCD, les résidences des
membres du corps préfectoral ou des directeurs ou collaborateurs logés,
+ les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier « courant » de la préfecture, de la
sous-préfecture, des directions déconcentrées du périmètre SGCD, hors mobiliers spécifiques,
* les actes et courriers relatif à la gestion du parc de véhicules de services mutualisables,
* les actes et correspondances relatifs à la sécurité des bâtiments du périmètre du SGCD.
Sont exclues de la délégation de signature, les décisions d'octroi de concession de logement.
IV) Au titre des systèmes d'information
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour :
* les correspondances administratives courantes,
*__ la conformité des copies de toutes pièces administratives,
SGC - 971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe 2531 0163 Jeunesse et vie associative DRAJES
so 0164 Cour des comptes et autres juridictions financières CRC
33 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives TA
34 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Préfecture : SGAR
35 |0174 Énergie, climat et après-mines DEAL
36 0175 Patrimoines DAC
37 0176 Police nationale PN
38 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DEETS
39 0180 Presse DAC
40 0181 Prévention des risques DEAL
41 0183 Protection maladie DEETS
42 0203 Infrastructures et services de transports DEAL
43 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL
44 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF
45 0207 Sécurité et circulation routières DEAL
46 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF
47 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Préfecture : SG
49 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP
50 0219 Sport DRAJES
51 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
52 0232 Vie politique, cultuelle et associative Préfecture : SG
53 0303 Immigration et asile PN
54 0304 Rare parer revenu de solidarité active et Préfecture : SGAR
59 0305 Stratégie économique et fiscale DEETS
56 0307 Administration territoriale Préfecture : SG
57 0309 Entretien des bâtiments de l'État Préfecture : SG
58 0334 Livre et industries culturelles DAC
59 0723 Contribution aux dépenses immobilières et : SG / DEAL
60 0743 Pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres PE
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
61 0754 l'amélioration des transports en commun, la circulation et la|Préfecture : SG sécurité routières
62 0787 ris régions des ressources de la taxe DEETS
63 0788 ans en pour le développement et la modernisation de DEETS
64 0789 incitations financières en direction des entreprises respectant les | DEETS
SGC - 971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe 26quotas en alternance
65 0832
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie Préfecture : SG
66 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes Préfecture : SG
SGC - 971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe 275
V) Au titre de la relation et du service aux usagers
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour :
* toutes correspondances administratives courantes,
+ __|a conformité des copies de toutes pièces administratives,
+ toute décision relative à l’organisation de l'accueil téléphonique et physique en fonction des
besoins et des moyens du SGCD,
° tous documents liés à la gestion de la plate-forme dématérialisée de courrier,
+ les accusés réception des courriels et de courriers de réclamation, suggestions diverses.
VI) Suppléance
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CÉDILEAU, la présente délégation de signature est accordée à Mme Voahangy JIMENEZ, directrice adjointe du secrétariat général commun de la Guadeloupe.
En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Linda CÉDILEAU peut donner délégation de signature à ses subordonnés, par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
VII) Exécution
Article 12 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque
sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le - 3 SEP. 202
Le préf Région Guadeloupe,
T. DEVIMEU
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe 286
- ANNEXE 1-
Liste des programmes et les services prescripteurs relevant du CSPI
Programme | Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 Service prescripteur
1 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS
> 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement DEETS
de l'emploi
3 0104 Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG
4 0106 Actions en faveur des familles vulnérables DJSCS
5 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail DEETS
6 o112 ImpuIen et coordination de la politique d'aménagement du Préfecture : SGAR
7 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL
8 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes | Préfecture : SG
9 0120 Concours financiers aux départements Préfecture : SG
10 0121 Concours financiers aux régions Préfecture : SG
11 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG
12 0123 Conditions de vie outre-mer DR EUre DEAR
13 0124 a unes ss soren des portiques sanitaires, sociales, du sport, de DEETS
14 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR
15 0131 Création DAC
16 0134 Développement des entreprises et du tourisme DEETS
17 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL
18 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DJSCS
19 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR
20 0143 Enseignement technique agricole DAAF
21 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS
22 0148 Fonction publique Préfecture : SG/SGAR
23 0149 Forêt DAAF
24 0152 Gendarmerie nationale GN
25 0154 conomie et développement durable de l'agriculture et des DAAFE
26 0155 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du DEETS
27 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local DRFIP
28 0157 Handicap et dépendance DEETS
29 0161 Intervention des services opérationnels Sécurité civile
30 |0162 Interventions territoriales de l'État SCL DEAL/DAAF/DEETS
SGC - 971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe 29