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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 223 publié le 04 septembre 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 223 publié le 04 septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-223
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
MEMORIAL ACTE /
971-2023-09-04-00004 - Délibération intérim directrice Macte 04092023 (2
pages) Page 3
971-2023-09-04-00005 - Délibération MAD d'un fonctionnaire directeur PI
04092023 (5 pages) Page 6
2 MEMORIAL ACTE
971-2023-09-04-00004
Délibération intérim directrice Macte 04092023
MEMORIAL ACTE - 971-2023-09-04-00004 - Délibération intérim directrice Macte 04092023 3 Mémorial
ACTe
Mémorial ACTe
EGC / DRE
COURRIER ARRIVÉ
i ' é 2 Le Ü 4 SEP. 2073 Séance du lundi 4 septembre 2023
Î
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DELIBERATION
N °7.V.23
Objet : Principe de l'intérim de la direction du MACTE durant la vacance du poste de directeur de l'établissement
Vu
Vu
Vu
Considérant
le Code général des collectivités territoriales, et notamment L 1431-1 et suivants ainsi
que R.1431-1 et suivants ;
la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de
coopération Culturelle ;
l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE ;
la délibération n° 6.V.23, en date du 23 août 2023, portant révocation par le Conseil
d'administration de la directrice de l’établissement public de coopération culturelle
« Mémorial ACTe » pour faute grave, suite à la procédure contradictoire menée, et
notifiée à l'intéressée le 30 août 2023 ;
la nécessité pour un EPCC de disposer d'un ordonnateur des dépenses et des recettes
faute de quoi l'établissement public ne peut fonctionner ;
Sur proposition du Président du Conseil d’administration et après en avoir débattu et délibéré,
Article 1 :
Article 2 :
DECIDE
De désigner un directeur par interim, pour une durée de six mois renouvelables une fois,
durant la vacance du poste de directeur de PEPCC MACTE.
Cet intérim devra permettre de gérer les affaires courantes de l'établissement durant la 8 . procédure de recrutement du nouveau directeur.
Pour ce faire, et conformément aux statuts de l'EPCC, le directeur par interim :
- assure la continuité du projet culturel du MACTE pour lequel madame Laurella
RINCON avait été désignée ;
- assure la programmation des activités du MACTE ;
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’'Esclavage
Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre Téléphone 0590 25 16 O0 Courriel : contact@memorial-acte.fr
MEMORIAL ACTE - 971-2023-09-04-00004 - Délibération intérim directrice Macte 04092023 4 Mémorial
ACTe
- est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'EPCEC ;
- prépare et assure l'exécution du budget et des décisions modificatives ;
- a autorité sur l'ensemble du personnel et en assure la gestion, recrute et nomme
aux emplois de l'établissement, notamment pour les besoins occasionnels et
saisoNniefs ;
- passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration ;
- représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le directeur par intérim pourra déléguer sa signature.
Article 3 : Le directeur informera le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de ces
délégations.
Article 4 : D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 4 septembre 2023
Le président du conseil
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage
Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre Téléphone 0590 25 16 C6 Courriel : contact@ memorial-acte.fr
MEMORIAL ACTE - 971-2023-09-04-00004 - Délibération intérim directrice Macte 04092023 5 MEMORIAL ACTE
971-2023-09-04-00005
Délibération MAD d'un fonctionnaire directeur
PI 04092023
MEMORIAL ACTE - 971-2023-09-04-00005 - Délibération MAD d'un fonctionnaire directeur PI 04092023 6 Mémorial : et ACTe | ' men et RE ET T NT RE | Ë Ceres | erTTe LAERINTS
COURRERARREE |
Mémorial ACTe
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DELIBERATION
N ° 8.V.23
Objet : Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la région Guadeloupe à l'EPCC MACTE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales, et notamment L 1431-1 et suivants ainsi que R.1431-1 et suivants ;
le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9
relatifs aux modalités de mise à disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs
aux mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de
coopération Culturelle ;
le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux ;
l'arrêté SG/SCI/ du 1er juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE ;
l'accord de mise à disposition de l'agent auprès de l'EPCC, donné à la région
Guadeloupe par courrier en date du 24 aout 2023 ;
la délibération n° 6.V.23, en date du 23 août 2023, portant révocation par le Conseil
d'administration de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle
« Mémorial ACTe » pour faute grave suite à la procedure contradictoire menée ;
la délibération n° CR/23-620 en date du 1er septembre 2023 de la commission
permanente du Conseil régional relative à la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la région Guadeloupe à l'EPCC MACTE ;
la délibération n° 7.V.23 en date du 4 septembre 2023 portant principe de l'intérim de
la direction du MACTE durant la vacance du poste de directeur de l'établissement ;
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’'Esclavage
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MEMORIAL ACTE - 971-2023-09-04-00005 - Délibération MAD d'un fonctionnaire directeur PI 04092023 7 Mémorial
Considérant que les collectivités territoriales peuvent mettre à disposition d’établissements publics des agents publics territoriaux pour y effectuer tout ou partie de leur service ;
Considérant que, durant la vacance du poste de directeur de l'établissement, 1l est nécessaire, pour
P'EPCC, de disposer d'un ordonnateur des dépenses et des recettes, faute de quoi
l'établissement public ne peut fonctionner ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil d'administration et après en avoir débattu et
délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser le président du conseil d'administration à signer la convention portant mise à disposition, à raison de 80% de son temps de travail, d'un fonctionnaire territorial, attaché principal, pour exercer les fonctions de directeur par intérim de l'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe, et ce pour une durée de six mois renouvelables une fois, à compter de la notification des actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Cette convention, dont le projet est annexé aux présentes, précisera les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui seront confiées, ses conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 4 septembre 2023
Le président du conseil
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’'Esclavage
Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre Téléphone 0590 25 16 00 Courriel : contact@memorial-acte.fr
MEMORIAL ACTE - 971-2023-09-04-00005 - Délibération MAD d'un fonctionnaire directeur PI 04092023 8 el Us
LL. ë "| | CR/23-
EE RH/23-
REGION GUADELOUPE EPCC Mémorial ACTe KÉKRAKRERRRÉRE KEKKEKEAKREREKXE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN AGENT PUBLIC TERRITORIAL
ENTRE
La Région Guadeloupe, ayant son siège, hôtel de région, rue Paul Lacavé Petit-Paris 97100 BASSE-TERRE CEDEX, représentée par son président, monsieur Ary CHALUS ci-après dénommée « la région » d’une part,
Et
L'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe, représenté par son président, monsieur Ary CHALUS, ci-après dénommé « l’'EPCC » d’autre part,
Ci-après désignés chacun individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux ;
Vu l'arrêté SG/SCI de la préfecture du 1% juillet 2019 portant création de
l'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CR/
nerseneenee du...
Vu = Ja délibération du Conseil d'administration n° ............. du .............. ;
Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent pour recueillir son accord avant sa signature ;
Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition par courrier en date du 24 aout 2023 sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi ;
MEMORIAL ACTE - 971-2023-09-04-00005 - Délibération MAD d'un fonctionnaire directeur PI 04092023 9 ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La région met à disposition de l’'EPCC MACTe, madame Manuella BARREAU-MOUTOU (ci-après l'agent), attaché principal, pour exercer les fonctions de directeur par intérim, à raison de 80% de son temps de travail.
Cette convention est établie pour une période de 6 mois, à compter du ..................... Elle pourra être prorogée par avenant pour une durée de 6 mois supplémentaires.
(Le cas échéant) La fiche de poste (ou tout document équivalent) est annexée à la présente
convention.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de l’agent est organisé par l’'EPCC, notamment quant à la durée hebdomadaire de
travail.
Les conditions de travail sont fixées par le règlement intérieur de l’EPCC et transmis
pour information à l’agent ainsi qu’au président du conseil régional.
Les décisions en matière de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, sont prises par l’EPCC, structure d’accueil.
Les décisions impactant le déroulé de la carrière de l’agent et relatives à sa situation
administrative sont prises par la région.
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, toutes les actions qui sont déterminées par l’'EPCC sont prises en charge par ce dernier.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Versement : La région continue de verser à l'agent, mis à disposition, la
rémunération correspondant à son grade et à sa fonction précédente de chargée de
mission industries créatives et culturelles (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement : l’'EPCC rembourse à la région l’intégralité du montant de la rémunération
et des charges sociales de l’agent mis à disposition.
L'agent peut prétendre à l’indemnisation par l'EPCC des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
Un complément de rémunération dûment justifié selon les dispositions applicables au personnel exerçant leurs fonctions au sein de l’EPCC pourra être versé à l’agent. En aucun cas les avantages financiers dont a bénéficié l’agent ne pourront être imposés à la région à l’issue de la mise à disposition.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE
L'agent bénéficie des prestations de restauration mises en œuvre par la région. Elle est également éligible aux autres prestations d’action sociale de la région. Ces prestations ne peuvent se cumuler avec les prestations d’action sociale mises en œuvre par P'EPCC.
MEMORIAL ACTE - 971-2023-09-04-00005 - Délibération MAD d'un fonctionnaire directeur PI 04092023 10 ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition de l’EPCC sera établi après
entretien individuel une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses
observations, puis à la région qui établira son évaluation définitive. En cas de faute
disciplinaire, la région est saisie par l’EPCC.
ARTICLE 6 : AVENANT DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une des parties signataires.
ARTICLE 7 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
e au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
e dans le respect du délai de préavis règlementaire, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la région ou de l’EPCC,
e sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la région et l’'EPCC.
A l'issue de sa mise à disposition, l'agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était
précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de la région.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties
s'engagent à résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de la Guadeloupe sera saisi.
ARTICLE 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
e _ pour la région à l’hôtel de région à Basse-Terre ;
e__ pour l’EPCC à Darboussier, rue Raspail — Pointe-à-Pitre
La présente convention est :
e notifié(e) aux intéressé(e)s,
e transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au représentant de l’Etat.
Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Basse-Terre, le
Le président du conseil régional Le président du conseil d’administration de l’EPCC Mémorial ACTe
Ary CHALUS
MEMORIAL ACTE - 971-2023-09-04-00005 - Délibération MAD d'un fonctionnaire directeur PI 04092023 11