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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 2
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 232 publié le 16 septembre 2025
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 232 publié le 16 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-232
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DAAF / Secrétaire de Direction
971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire (13 pages) Page 3
DSGC /
971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis
FIOU signé (3 pages) Page 17
PREFECTURE /
971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25
(9 pages) Page 21
971-2025-09-16-00002 - Arrêté de réquisition journée du 18 09 2025
(5 pages) Page 31
2DAAF
971-2025-09-12-00002
Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 3PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
et d’ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 20085 ; dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 4les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN en
matière d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel de l'État.
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉ
TITRE I : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1° de
l'arrêté préfectoral 971-20 25-037 du 18 février 2023 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17
décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements ou d’absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en ce qui concerne l’article 1° visé à l’article 1, à Madame Marie BASCOU, cheffe
du service de l'information statistique, économique et du pilotage.
Article 3 - En cas d'empêchements ou d’absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en application de l'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
- Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et
des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
- Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tous
les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la
mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des
attributions de leurs services respectifs, à :
- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence à
Madame Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe
au chef de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée du chef de service et de
son adjointe, à Mesdames Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et
légumes, Célia DIDIERJEAN, cheffe de l'unité canne et banane, pour signer tous les documents
et décisions relevant :
+ de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes l.A, 1.B, I.C et I.D
de l'annexe 1 du présent arrêté ;
+ de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 à l'exception du domaine
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 5forestier ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et
forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et II.B de
l'annexe 1 du présent arrêté ;
de l’article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1;
de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service ;
de l’article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 pour ce qui concerne le
domaine forestier ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Ramon TAAE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame Lise
CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté ;
de l'article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 avec les précisions
figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame Lise
CAMEROUN à :
+ _ Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, où son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté
préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la
cheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de
santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
°__ Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral
visé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absence
à Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, et à
Monsieur Réné CUINET, chargé de mission auprès du chef du service formation et
développement, pour signer tous les documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1,
des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3 :
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 61 - Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y
compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,
c. contrats de participation au service public des établissements
d'enseignement agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements
privés),
e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice,
f. passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,
£. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles
prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 - Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
C. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en
cours de formation des diplômes de formation professionnelle continue et
apprentissage,
D. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre
par unités capitalisables,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation
continue (décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle
agricole,
f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :
a. mission de vie scolaire,
b. mission d'animation et de développement des territoires,
c. mission d'insertion scolaire et sociale,
d. suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation
e. mission de coopération internationale.
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
+ de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales ;
« de la réalisation du réseau comptable agricole ;
* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à Madame
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 7Lise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
- Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou
en son absence à Monsieur Mikhaïl PANTCHICHKINE, adjoint à la cheffe d'unité, pour signer
tous documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
* de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
* de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
* de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
TITRE IH : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 18
février 2025.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madame
Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour
procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes
215, 206, 143, 149 et 362
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeur
adjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur , subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, et à Mme Marie
BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour
procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes
susvisés
- à Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder à
l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral visé à l’article 1.
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 8Article 7 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « préfecture de Guadeloupe» du programme 162
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeur
adjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service de
l'information statistique, économique et dU pilotage pour procéder à l'ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits du programme susvisé pour ses titres 3 et 6.
Article 8 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l’article 5 de l'arrêté visé à l'article 1.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est
exercée par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin.
Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à
Mme Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour
procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF)
Article 9 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madame
Marie Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour
procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 10 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du
FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède
pas 45 000 € tel que précisé à l’article 9 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 13 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Saint-Claude, le { 2 SEP, 2025
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Olivier DEGENMANN
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 9Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 10ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
1. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de
l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits
ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de
surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ;
A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
A5 - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;
A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre
hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de là Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité
agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles
de conditionnalité à l’exception des cas de déchéance totale.
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des
territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel
(ICHN) ;
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au
soutien à l'agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural
de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation
des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de
professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances
relatives ;
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 11B4 - Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ;
B5 - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement
et la transmission en agriculture (programme AITA).
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 12ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,
pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types Agents
Courrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pêle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Avertissement administratif (sans prescription de délai) | Chef de pôle
avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeur
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Mise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle
+ Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Chef de service
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur
> Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Agrément d'établissement, reconnaissance de Directeur
laboratoire
Notification du classement des abattoirs Directeur
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, Chef de service
animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de service
Agrément des groupements mentionnés à l'article L. Directeur par intérim sur proposition de la Commission
5143-6 du code de la santé publique régionale de la pharmacie vétérinaire
Certificats de capacité et autorisations individuelles Chef de service
d'expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux Chef de service
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants Directeur
Fermeture d'établissement Directeur
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 13Levée de fermeture d'établissement Directeur
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire Directeur
(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Décision concernant l'importation de végétaux Chef de service
Mesures imposées en matière de protection des Directeur
végétaux
Convention de délégation à des OVS ou OVVT Directeur
Mesures d'urgence en vue d’abréger la souffrance des Chef de pôle
animaux
Décisions en matière d'identification animale Chef de service
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience Directeur
Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. Directeur
Élimination des produits phytopharmaceutiques à Directeur
usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Directeur
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel! Directeur
et la destruction de lots de produits présentant un
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs
Mise en conformité de tout ou partie des produits non Directeur
conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à
d’autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
+ Actions pénales
Information préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle
dans les cas où la loi le prévoit ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie
Transmission de procès verbaux Directeur
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence
du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique
supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 14ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du
développement :
+ Code rural et de la pêche maritime :
O Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec
les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006
ayant pour objet les modalités d‘application à l’enseignement agricole des dispositions du
code de l'éducation en vertu de l'article D 810-171 du CRPM).
Article R 811-12 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA).
Article R 8171-16 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un
délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils
d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1°’ alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la
suppléance ou l'intérim.
Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce
seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils
d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l’organisation de l'action éducative.
Article R 811-42 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des
lycées.
Article R 811-45 11 4°"° alinéa et 111 2°" alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les
conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole
(CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions
individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA
siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation
d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des
CFAA.
Article R 811-52 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce le
contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des
EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de à 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 15connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue
auxe et f de l'article L. 421-111 du code de l'éducation.
© Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-
48&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en
œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture
et de l'alimentation (MASA).
© Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter
la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA en Guadeloupe.
Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la
commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics : la commission
d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux
familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre 1 Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation
de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA: le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les
anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la
définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes
des directeurs des EPLEFPA.
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DAAF - 971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 16DSGC
971-2025-09-09-00011
12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU
signé
DSGC - 971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU signé 17E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Direction du Numérique
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du directeur du Numérique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Vu la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique N°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret N°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordinateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe (SGCD) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral N°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu la décision du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles pour le programme 176 « Police nationale » ;
Arrête
DSGC - 971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU signé 18Article 1 - Direction du Numérique et des SIC
En application de l’article 1 de l’arrêté du 08 septembre 2025 susvisé, Monsieur Régis FIOU, directeur du Numérique et des SIC, donne subdélégation de signature à Monsieur Nangui KEGBA, adjoint au directeur du Numérique et des SIC et à Monsieur Ludovic DE COURTEMANCHE, chef de service des infrastructures et systèmes pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes suivants :
- BOP 354-D971 (tous centres financiers)
- BOP 354-CNUM-CCOM
- BOP 176 (police nationale, logistique) ;
- 0176-CCSC-CNUM
- 0176-CCSC-CINP
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, systèmes d’information et de communication) ;
- 0216-CNUM-DGUA.
En outre, Monsieur Nangui KEGBA et Monsieur Ludovic DE COURTEMANCHE sont habilités à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros HT.
Dans ce cadre, ils sont désignés représentants du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L .1211-1 du Code de la commande publique, de saisir et de valider les demandes d’achats et de constater les services faits, via l’applicatif Chorus formulaires relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes suivants :
- BOP 354-D971 (tous centres financiers)
- BOP 354-CNUM-CCOM
- BOP 176 (police nationale, logistique) ;
- 0176-CCSC-CNUM
- 0176-CCSC-CINP
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, systèmes d’information et de communication) ;
- 0216-CNUM-DGUA.
Subdélégation de signature est également accordée à Madame Béatrice DUVAL à effet de saisir et de valider les demandes d’achats, et de constater les services faits, via l’applicatif Chorus formulaires, relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes suivants :
- BOP 354-D971 (tous centres financiers)
- BOP 354-CNUM-CCOM
- BOP 176 (police nationale, logistique) ;
- 0176-CCSC-CNUM
- 0176-CCSC-CINP
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, systèmes d’information et de communication) ;
- 0216-CNUM-DGUA.
DSGC - 971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU signé 19Article 2 - Abrogation
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 - Exécution
La directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe et le directeur du Numérique et des SIC sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 12 septembre 2025
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DSGC - 971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU signé 20PREFECTURE
971-2025-09-16-00001
Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 21PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egélité
Frarsrnite
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
pour assurer les services de garde et d'urgence.
Le Préfet de la Guadeloupe
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 : L.5125-22 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-
RENDOLET ; directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Considérant que l’article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du même code et que les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1”juillet déposé
par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats pharmaceutiques de
France ;
Considérant le courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 25 juin 2025
appelant ses adhérents à ne pas assurer les services de gardes de leurs officines à compter du 1”juillet 2025 ;
Considérant le courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 27 août 2025
appelant ses adhérents à poursuivre le mouvement et à ne pas assurer les services de gardes de leurs officines
au-delà du 31 août 2025 et pour une durée indéterminée :
Considérant que le nombre de pharmaciens ayant signalé à l'Agence de santé Guadeloupe -— Saint-Martin -
Saint-Barthélemy leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence à compter du 1°juillet
2025 permet de prévoir une mobilisation importante ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines
officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de
difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 22Considérant qu'il existe ainsi Un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARRÊTÉ
Article 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée dans le tableau en annexe du présent
arrêté et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde
et d'urgence du 16/09/2025 - 20h00 au 23/09/2025 - 8h00.
Article 2: À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose aux
sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application
de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur
demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6
à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six
mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifié
aux titulaires des pharmacies citées en annexe.
Fait à Basse-Terre, le | Ç slam. ZXS
Pour le Préfet, par délégation.
Le Sous-préfet, directeur de cahir:
LL François-Kavier RCHARD-REMDQLET
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 2302‘eu8®3q SOATION SEJOOIN - 3ULNID ABAIHI 14431
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PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 27PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Tratsrnité
POUR INFORMATION: LISTE DES PHARMACIES DE GARDE
MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE MONTOUT [972103519] - 2 RUE MAURICE
FLORY - 97139 LES ABYMES - Tél : O5 90 20 81 54
N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DU PADMA [972102883] - Parking de
Super U, Balin - 97131 PETIT CANAL - Tél : O5 90 20 91 51
N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE BERTHELOT DESTRELAND [972103196] -
CENTRE COMMERCIAL DESTRELAND - 97122 BAIE MAHAULT - Tél : 06 90 60 31 23
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE [9721022714] - RUES
NOLIVOS -SCHOELCHER - 97100 BASSE TERRE - Tél : O5 90 81 19 61
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -
97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : O5 90 88 26 38
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [9721039721 - RUE PHILIPPE PAIN -
97127 LA DESIRADE Tél : O5 90 20 01 28
N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [9721039898] - 29 RUE JEAN CALOT -
97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025
N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE GRAND BAIE [972104517] - Montauban -
97190 LE GOSIER - Tél : O5 90 89 33 12
N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE LA LICORNE [972103014] - MORNE
PRADEL ET LEON BLUM - 97118 SAINT FRANCOIS - Tél : O5 90 88 41 96
N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE HAMOT [972103758] - centre commercial de
Plessis-Nogent - 97115 SAINTE ROSE - Tél] : 06 90 49 54 93
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE MODMESAIB [972103808] - 76 AVENUE PAUL
LACAVE - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU - Tél : O5 90 86 32 15
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [9727104301] - RUE LA MARINE -
97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : O5 90 88 26 38
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [9721039721 - RUE PHILIPPE PAIN -
97127 LA DESIRADE Tél : O5 90 20 01 28
N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -
97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
N°1: SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DORIS BUNEL [972103170] - 60 RUE
ALEXANDRE ISAAC - 97110 POINTE-A-PITRE - Tél] : 05 90 82 06 88
N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DU CAPITOLE [972104160] - Place de la
Mairie - 97111 MORNE A L'EAU - Tél : O5 90 24 68 27
N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DE VERSAILLES [972104277]- CHEMIN CADOU
-VERSAILLES - 97170 PETIT BOURG - Tél : O5 90 94 44 19
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 28N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE DE BOLOGNE [972103949] - 7-8 VOIE JACQUES
BERTHELOT - 97100 BASSE TERRE - Tél : 05 90 99 20 00
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [9721043071] - RUE LA MARINE -
97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : O5 90 88 26 38
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -
97127 LA DESIRADE Tél : O5 90 20 01 28
N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -
97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE FREBAULT [9721044971] - 48 RUE FREBAULT -
97110 POINTE-A-PITRE - Tél : O5 90 82 02 31
N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE PHARMALIZES [972103097] - LA ROSE
DES VENTS -97160 LE MOULE - Tél : O5 90 23 53 O0
N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DU SEMAPHORE [972104129] - IMMEUBLE
SEMAPHORE - 97122 BAIE MAHAULT - Tél : 06 90 55 47 80
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE VAINQUEUR [972100382] - LE BOURG - 97114
TROIS RIVIERES - Tél : OS 90 92 91 67
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -
97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél] : O5 90 88 26 38
N°8 : SECTEUR n°971008 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -
97127 LA DESIRADE Tél : O5 90 20 01 28
N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -
97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
SAMEDI 20 SEPTEMBRE 2025
N°1: SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DE LA CITE DES METIERS [972104095] - 3
RESIDENCE KALPATA - RAIZET - 97139 LES ABYMES - Tél] : O5 91 24 86 70
N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DE DOUVILLE [972104418] - DOUVILLE
- 97180 SAINTE ANNE - Tél : O5 90 88 31 36
N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE FLEUR DE CANNE [972103667] - PLACE
FRICOLORE - 97115 SAINTE ROSE - Tél : 06 90 52 27 O9
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- SELARL PHARMACIE NICOLAS CHEVRY [972104335] - 19 RUE
DU COURS NOLIVOS - 97100 BASSE TERRE - Tél : 06 90 38 68 08
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -
97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél] : O5 90 88 26 38
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [9721039721 - RUE PHILIPPE PAIN -
97127 LA DESIRADE Tél : O5 90 20 07 28
N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -
97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
DIMANCHE 21 SEPTEMBRE 2025
N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DU FORT [9721043841 - 43 RUE PAUL
VALENTINO - 97190 LE GOSIER - Tél : OS 90 90 98 90
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 29N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE PORT CARAIBES [9727102370] -
RESIDENCE PORT CARAIBES AVENUE KEN. - 97118 SAINT FRANCOIS - Tél : 05 90 91 50 90
N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - SELARL PHARMACIE MORMIN [972104400] - GALERIES DE
MOKO, 753 ROUTE NATIONALE - 97129 LAMENTIN - Tél : O5 90 83 85 10
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE LES FLAMBOYANTS [972102792] - CENTRE
COMMERCIAL LES FLAMBOYANTS - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU - Tél : 05 90 86 03 73
N°5 : SECTEUR n°971008 - Aéroport- PHARMACIE DE L'AEROPORT [972103352]- AEFROPORT POINTE À
PITRE - 97139 LES ABYMES - Tél : O5 90 21 12 00
N°7 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [9721043017] - RUE LA MARINE -
97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : 05 90 88 26 38
N°9 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -
97127 LA DESIRADE Tél : O5 90 20 01 28
N°10 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -
97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025
N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DÙ BOULEVARD [972102511] - 17
BOULEVARD CHANZY - 97110 POINTE-A-PITRE - Tél : 05 90 88 22 99
N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DE LA CHAPELLE [972104053] - RUE
ACHILLE RENE BOISNEUF - 97121 ANSE BERTRAND - Tél : 05 90 22 17 45
N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE GIRARD-DUGAMIN [972103725]- RUE DE LA
REPUBLIQUE - 97129 LAMENTIN - Tél : O5 90 25 60 15
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE SAMINADIN [972103444] - PLACE DU MARCHE -
97120 SAINT CLAUDE - Tél] : O5 90 80 12 88
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE SAINT LOUIS [972103345] - RUE RAPHAEL
JERPAN - 97134 SAINT LOUIS - Tél : O5 90 97 03 65
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -
97127 LA DESIRADE Tél : O5 90 20 071 28
N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 30PREFECTURE
971-2025-09-16-00002
Arrêté de réquisition journée du 18 09 2025
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00002 - Arrêté de réquisition journée du 18 09 2025 31PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Frétcrnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
pour assurer les services de garde et d'urgence et l'ouverture en journée.
Le Préfet de la Guadeloupe
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) :
Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-
RENDOLET ; directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe :
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du même code et que les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service :
Considérant le mot d'ordre de grève illimité de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
(FSPF) et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) le 1°”juillet 2025 ;
Considérant le courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 25 juin 2025
appelant ses adhérents à ne pas assurer les services de gardes de leurs officines à compter du 1°juillet
2025 ;
Considérant le courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 27 août 2025
appelant ses adhérents à poursuivre le mouvement et à ne pas assurer les services de gardes de leurs officines
au-delà du 31 août 2025 et pour une durée indéterminée ;
Considérant le mot d'ordre de grève du Syndicat départemental des pharmaciens de la Guadeloupe (SDPG)
du 10 septembre 2025 appelant à la fermeture des pharmacies d'officine en journée du 18 septembre
2025 ;
Considérant que le nombre de pharmaciens ayant signalé à l'Agence de santé Guadeloupe - Saint-Martin -
Saint-Barthélemy leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence à compter du 1*juillet
2025 permet de prévoir une mobilisation importante ;
Considérant que les pharmacies d'officine listées dans le tableau annexé à cet arrêté sont inscrites sur le
tableau de garde pour la nuit du jeudi 18 septembre 2025 ;
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00002 - Arrêté de réquisition journée du 18 09 2025 32Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines
officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de
difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant que la pris en charge des patients notamment en ce qui concerne la délivrance des produits de
santé ne pourra pas être assurée par les pharmacies d'officine avoisinantes dans des conditions permettant
de garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
Considérant qu'il existe ainsi Un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARRÊTÉ
Article 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée dans le tableau en annexe du présent
arrêté et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés pour procéder à l'ouverture de l'officine la
journée du 18 septembre 2025 et mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à
assurer la prise en charge des patients et assurer la garde la nuit du 18 septembre 2025 à partir de 20H00.
Article 2: À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose aux
sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application
de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur
demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6
à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six
mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifié
au Docteur mentionné à l’article 1.
Fait à Basse-Terre, le | 6 balewke 20 S
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00002 - Arrêté de réquisition journée du 18 09 2025 33JaISSeq3|e 2p 07 | ovz J0oj8y112g ‘
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DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalisé
Fratersite
POUR INFORMATION : LISTE DES GARDES DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DORIS BUNEL [9721031701] - 60 RUE
ALEXANDRE ISAAC - 97110 POINTE-A-PITRE - Tél : 05 90 82 06 88
N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DU CAPITOLE [9721041601] - Place de la
Mairie - 97111 MORNE A L'EAU - Tél : 05 90 24 68 27
N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DE VERSAILLES [972104277] - CHEMIN CADOU -
VERSAILLES - 97170 PETIT BOURG - Tél : 05 90 94 4419
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE DE BOLOGNE [9722103949] - 7-8 VOIE JACQUES
BERTHELOT - 97100 BASSE TERRE - Tél! : 05 90 99 20 00
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [9872104301] - RUE LA MARINE - 97140
CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : 05 90 88 26 38
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [9721039721 - RUE PHILIPPE PAIN -
97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28
N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT - 97137
TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00002 - Arrêté de réquisition journée du 18 09 2025 36