Compte-Rendu - 20191219

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Compte-Rendu - 20191219 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20191219)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 19 décembre 2019 P a g e 1 | 7

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Petit

Philippe, Maire.

Présents : Mmes QUERCY Corinne, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie,

NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, VERGNES Sophie, MM. PETIT

Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, TURLAN Arnaud

Absents excusés : Mme DAILLUT Marina, MM. BRUNI Patrick, CORACIN

Olivier CHANIER Cédric, IANNELLI Ermanno VETTOREL Christophe

Absents : Mmes CADAMURO Michèle, EDRU Myriam, M. LABIT Stéphane

Pouvoirs : néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme QUERCY Corinne a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Décision modificative n°2 : ajustement des écritures

2. Autorisation d'engager des dépenses et des recettes en investissement avant le vote du budget 3. Rénovation et extension de l’éclairage public chemin de Canet : participation financière auprès du SDEHG

4. Branchement de panneaux lumineux sur deux candélabres : participation financière auprès du SDEHG 5. Délibération de principe pour les petits travaux urgents à exécuter par le SDEHG pour 2020 6. Renouvellement de la convention avec « l’arche des quatre pattes »

7. Attribution de l’indemnité de conseil suite au changement de comptable public

Intercommunalité

8. Convention relative au versement d’un fond de concours pour la collecte des déchets verts par la Communauté de Communes du Frontonnais

9. Avis sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Urbanisme

10. Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

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Monsieur le maire indique que le point 4 de l’ordre du jour est annulé.

Date de la convocation

11 décembre 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 10

Procurations : 0Conseil Municipal du 19 décembre 2019 P a g e 2 | 7

Délibération 2019-05-01

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 2 : AJUSTEMENT DES ECRITURES, FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNALE ET COMMUNALE (FPIC)

Monsieur Le Maire indique qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits en section de fonctionnement. Il convient de régulariser cette situation en procédant aux virements des crédits suivants :

DEPENSES

014 – atténuations de produits

73925– Fond de péréquation ressources intercommunales et communales + 79,00 €

011-Charges à caractère général

60622- Carburants - 79,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE la décision modificative proposée ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

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Délibération 2019-05-02

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES ET DES RECETTES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er Janvier 2020 et la date du vote du Budget Primitif 2020, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés au Budget 2019.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

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Délibération 2019-05-03

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions budgétaires

RENOVATION ET EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE CANET : PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDEHG

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 29 avril dernier concernant la rénovation et l'extension de l'éclairage public chemin de Canet, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (IAS201) :

- Depuis le carrefour chemin de Canet chemin de L'Hobit, dépose des 13 appareils vétustes sur poteau béton, énergivore 100 W SHP (1128, 346 à 348, 313, 236 à 242).

- Pose de 16 appareils type 'routier' avec lampe LED Bi-puissance 48-24W, T0 3000 0 K. - Depuis l'appareil n 0346, descente isolée en pied de support et extension souterraine en câble 3G102 sur environ 180 mètres.Conseil Municipal du 19 décembre 2019 P a g e 3 | 7

- Fourniture et pose de 6 ensembles composés d'un mât cylindro-conique de 6 mètres et d'un appareil type 'routier' avec lampe LED Bi-puissance 48-24W, T0 3000 0 K.

Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 60 0/0, soit 512€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 11 909 € - Part SDEHG : 48 400 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 15 316 € Total de l’opération : 75 625 €

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude, et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve l'Avant-Projet Sommaire présenté

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

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Délibération 2019-05-04

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions budgétaires

DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LES PETITS TRAVAUX URGENTS A EXECUTER PAR LE SDEHG POUR 2020

Le Maire informe le conseil municipal qu'afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux

inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe financière

prévisionnelle pour l'année 2020, de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment

l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la

limite de 10 000 €

- Charge Monsieur le Maire

• D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux

correspondantes

• De valider les études détaillées transmises par le SDEHG

• De valider la participation de la commune

• D’assurer le suivi des participations communales engagées.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

- Précise que chaque fois qu'un projet nécessitera la création d'un nouveau point de

comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité.Conseil Municipal du 19 décembre 2019 P a g e 4 | 7

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

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Délibération 2019-05-05

6. LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIR DE POLICE / 6.1 Police municipale

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC « L’ARCHE DES 4 PATTES ET COMPAGNIE »

Monsieur Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération du 3 juillet 2018, le conseil municipal l’a autorisé à signer une convention pour la stérilisation des chats errants avec l'association «L’Arche des 4 Pattes et Co».

Le résultat de l’opération étant satisfaisant, il convient de renouveler la convention pour la stérilisation des chats errants avec l'association «L’Arche des 4 Pattes et Co»

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Donne son accord et autorise M. Le Maire à renouveler, pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019, la convention de stérilisation des chats errants avec l'association « L’Arche des 4 Pattes et Co », ci-après annexée.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

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Délibération 2019-05-06

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions budgétaires

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Le Conseil municipal,

Vu l'article 97 de la loi no 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret no 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de I l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide, à la majorité des membres présents :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à I l article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

- D’accorder l'indemnité de conseil au taux de 50 % par an

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à ROUQUIERE Anne, Receveur municipal.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 9 Contre : 1

-------------------------------------Conseil Municipal du 19 décembre 2019 P a g e 5 | 7

Délibération 2019-05-07

8.8 Environnement

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE SAINT- SAUVEUR A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS POUR LA COLLECTE DES DECHETS VERTS

Monsieur le Maire expose que, depuis sa création, la Communauté de Communes de Frontonnais est compétente pour la collecte, l’élimination, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Cependant, au titre de ces mêmes compétences, la commune de Saint-sauveur était adhérente du SIVOM du Girou jusqu’au 31 décembre 2015, date de dissolution de ce syndicat et bénéficiait d’un service à la carte organisé en porte à porte pour la collecte des déchets verts.

S’appuyant sur les déchetteries existantes, la CCF n’a pas organisé, pour les communes dont elle assure la collecte des déchets, une telle collecte des déchets verts. Or, la commune de Saint-Sauveur souhaite conserver ce service pour ses administrés.

Dans l’attente du résultat d’une réflexion globale actuellement menée au sein de la CCF et pour ne pas pénaliser, dans cette attente, les administrés de Saint-Sauveur, la CCF propose de continuer le service de collecte en porte à porte. Aussi, il est proposé à la commune de signer une convention actant les modalités de mise en place de ce service.

Par cette convention, la CCF réalisera la collecte en porte à porte des déchets verts (tontes, herbes, tailles, branchages, feuilles) qui seront présentés en sacs ou en fagots à raison d’une collecte par mois. En contrepartie, la commune de Saint-Sauveur versera un fonds de concours destiné à contribuer aux dépenses de fonctionnement correspondantes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention relative au versement d’un fonds de concours de la Commune de Saint-Sauveur à la Communauté de Communes du Frontonnais pour la collecte des déchets verts annexée à la présente délibération

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

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Délibération 2019-05-08

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

AVIS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes du Frontonnais lui a transmis le rapport approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) lors de sa séance du 18 septembre 2019.

Il informe également que ce rapport a été présenté en séance du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais le 30 septembre 2019.

Il rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance en date du 14 décembre 2017, a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2018.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I.), et suite à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) à l’échelle communautaire, la Communauté de Communes du Frontonnais verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.Conseil Municipal du 19 décembre 2019 P a g e 6 | 7

Cet article précise également que « La C.L.E.C.T., chargée d’évaluer les charges transférées, remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Après avoir pris connaissance du rapport précité, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le rapport établi par la C.L.E.C.T. en date du 18 septembre 2019 et annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

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Délibération 2019-05-09

2. URBANISME / 2.1 Documents d’urbanisme

ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2018 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles le PLU devrait faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée, à savoir qu’il conviendrait :

1. D’améliorer la lisibilité de certains éléments du plan de zonage et compléter les informations : En effet, l’attention de la Commune a été attirée par les services du contrôle de légalité de l’Etat, sur des éléments qu’il conviendrait de mieux reporter sur le plan de zonage, soit parce qu’il conviendrait à titre informatif de les faire figurer, soit parce qu’ils sont peu visibles à l’heure actuelle. Il s’agit en particulier de : - Rendre plus lisible le contour des zones inondables et de s’assurer de la justesse de leur report (notamment concernant le report de la CIZI affinée le long du Girou),

- Reporter, par un figuré spécifique, le contour des secteurs soumis à une OAP, - Reporter, à titre informatif, le périmètre de co-visibilité des bâtiments classés. - Corriger des erreurs graphiques bénignes

2. D’ajuster le règlement de la zone UXb et l’OAP correspondante :

Egalement relevée par les services du contrôle de légalité de l’Etat, le PLU révisé comporte une erreur dans le règlement écrit de la zone UXb (à vocation économique), avec des possibilités de construction ou d’aménagement insuffisamment renseignées. Il s’agit d’un oubli pénalisant pour l’aménagement de cette zone. Il est donc prévu, par le biais de la modification simplifiée, que les compléments soient apportés en ce sens.

De manière très ponctuelle, l’OAP correspondante au même secteur pourra être précisée en conséquence, si nécessaire.

3. D’effectuer diverses corrections ponctuelles au règlement écrit :

De manière limitée et ponctuelle, il est attendu quelques changements au règlement écrit, qui correspondent à :

- Des corrections de certaines inexactitudes, juridiques ou techniques,

- Des clarifications concernant l’interprétation du règlement sur certains points, - Des évolutions découlant de difficultés perçues dans l’application du règlement, suite aux premiers retours d’expérience de l’instruction des autorisations d’urbanisme.Conseil Municipal du 19 décembre 2019 P a g e 7 | 7

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

1. Améliorer la lisibilité de certains éléments du plan de zonage et d’en compléter les informations, en particulier le contour des zones inondables sur le long du Girou, d’y reporter les secteurs soumis à OAP ainsi que le périmètre de co-visibilité des bâtiments classés.

2. Ajuster le règlement de la zone UXb et l’OAP correspondante afin de préciser les attentes en matière de constructions et de modes d’occupation des sols interdits ou soumis à condition, 3. Effectuer quelques corrections ponctuelles au règlement écrit, en vue de corriger certaines inexactitudes, de tenir compte du retour d’expériences lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme ou de clarifier certaines modalités d’interprétation de règles, qui ne sont pas toujours bien comprises.

- De mettre en œuvre une concertation dont les modalités seront définies par l’arrêté du Maire ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

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La séance est levée à 21h45

Secrétaire de séance : Corinne QUERCY

Le Maire,

Philippe PETIT