Procès Verbal - 20221201

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Procès Verbal - 20221201 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221201)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, Conseil Municipal du 1er décembre 2022 P a g e 1 | 8

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1er DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 1er décembre à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie,

JOUCLA Valérie, ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe, FRANCOU Didier,

BRACHET Philippe, LAPEYRE Bernard, BELLANCA Nicolas, TURLAN Arnaud.

Absents excusés : DUFRENE Estelle, NOUYERS Catherine, CORACIN Olivier,

PICHON Géraud, CHANIER Cédric

Absents : QUERCY Corinne, IANNELLI Ermanno

Pouvoirs : M. CORACIN Olivier à Mme DELPECH Estelle, M. PICHON

Géraud à TURLAN Arnaud.

Y assiste également : M. Olivier DAGUERRE, directeur général des services

(DGS)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M BELLANCA Nicolas a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Budget principal – décision modificative n°2

2. Autorisation permanente et générale de poursuite données au comptable public

Enfance

3. Convention Territoriale Globale

Action Sociale

4. Centre communal d’action sociale – remplacement d’un membre démissionnaire

Aménagement du territoire

5. Dénomination d’une voie privée ouverte à la circulation publique

6. Révision « allégée » du PLU - Délibération de dispense d’évaluation environnementale, de bilan de la concertation et d’arrêt du projet

-------------------------------------

En préambule, Monsieur Philippe PETIT propose de rajouter une délibération au Conseil municipal : Délibération de dispense d’évaluation environnementale, de bilan de la concertation et d’arrêt du projet concernant la révision « allégée » du PLU. Le Conseil municipal autorise à l’unanimité l’inscription de cette délibération.

Monsieur Nicolas Bellanca est désigné secrétaire de séance.

Date de la convocation

25 novembre 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18

Présents : 11

Procurations : 2 Conseil Municipal du 1er décembre 2022 P a g e 2 | 8

Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la dernière séance du dernier conseil municipal. Il est approuvé à l’unanimité.

Délibération 2022-08-01

7. Finances locales/7.1 Décision budgétaire

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°2022-03-07 du 31 mars 2022 relative au vote et à l’approbation du budget primitif communal 2022,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits au regard des modifications intervenues au cours de l’année au sein du personnel.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

Chapitre Article BP 2022 Variation DM DM n°2

022 - Dépenses imprévues

(fonctionnement)

022 - Dépenses imprévues 127 794,00 € - 125 000,00 € 2 794,00 €

022 - Dépenses imprévues

(fonctionnement)

127 794,00 € - 125 000,00 € 2 794,00 €

011 - Charges à caractère général 60612 - Énergie - Électricité 115 000,00 € 40 000,00 € 155 000,00 €

60621 - Combustibles 4 000,00 € 1 000,00 € 5 000,00 €

60622 - Carburants 3 500,00 € 1 000,00 € 4 500,00 €

60623 - Alimentation 52 000,00 € 8 000,00 € 60 000,00 €

6156 - Maintenance 31 000,00 € 14 000,00 € 45 000,00 €

6232 - Fêtes et cérémonies 20 000,00 € 9 000,00 € 29 000,00 €

011 - Charges à caractère général 501 744,00 € 73 000,00 € 574 744,00 €

012 - Charges de personnel et frais

assimilés

6411 - Personnel titulaire 518 639,00 € 35 000,00 € 553 639,00 €

6413 - Personnel non

titulaire

129 227,00 € 55 000,00 € 184 227,00 €

012 - Charges de personnel et

frais assimilés

1 019 032,00 € 90 000,00 € 1 109 032,00 €

65548- Autres

contributions

47 000,00 € 18 000,00 € 65 000,00 €

65- Autres charges de gestion

courante

300 767,00 € 18 000,00 € 318 767,00 €

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT

56 000,00 €

70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses

7066 - Redevances et droits

des services à caractère

social

36 000,00 € 6 000,00 € 42 000,00 €

7067 - Redevances et droits

des services périscolaires et

d'enseignement

85 000,00 € 18 000,00 € 103 000,00 €

70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses

2 990 703,00 € 24 000,00 € 3 014 703,00 €Conseil Municipal du 1er décembre 2022 P a g e 3 | 8

73111 - Taxes foncières et

d'habitation

722 786,00 € 32 000,00 € 754 786,00 €

73 - Impôts et taxes 3 411 195,00 € 32 000,00 € 3 443 195,00 €

TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT

56 000,00 €

Monsieur Francou indique que les services ont réalisés une simulation d’atterrissage budgétaire de fin d’année. Force est de constater que nous avons des dépenses qui ont fortement augmenté. Il est donc nécessaire de passer une décision modificative numéro deux.

Monsieur Francou commente le tableau présenté. Il évoque une utilisation du complexe sportif sur l’année entière et des salles communales ce qui entraine une hausse de consommation couplée à une hausse du coût de l'énergie.

Monsieur Brachet précise que le prix du kilowattheure sur les tarifs jaunes est passé de 0,08 € à 0,18 € quasiment.

Monsieur Francou rétorque qu’à la lumière des prochaines factures il faudra faire un point sur la consommation d’énergie.

Sur le poste alimentation scolaire, Monsieur Francou relève aussi une combinaison de l'augmentation des repas et de l'augmentation des matières premières.

Monsieur Francou détaille les évolutions des contrats de maintenance notamment ceux relatifs à l’entretien des équipements des chauffage/ventilation du complexe et du groupe scolaire.

Sur le poste « Fêtes et cérémonies », Monsieur Francou explique l’évolution de la consommation des crédits liée notamment à la fête locale, au Tournoi des cinq continents et à l'animation du forum des associations.

Sur le chapitre 012 « Charges du personnel » Monsieur Francou énumère les éléments entrainant cette augmentation : augmentation du point d'indice, prime de précarité, indemnité inflation, recrutement d’animateurs supplémentaires lié à l’augmentation des effectifs scolaires, création de poste dans les services administratifs et anticipation d’un départ à la retraite aux services techniques.

Au chapitre 65, l’évolution du compte « autres contributions » comprend l’augmentation de la participation à l’école privée, au service urbanisme de la CCF et la redevance sur logiciels.

La décision modificative s’équilibre en diminuant le poste « dépenses imprévues » et par l’augmentation des recettes fiscales et de produits de services (liés à l’augmentation de la fréquentation des services).

Madame Roques demande s’il est possible de voir d'autres solutions pour diminuer la facture énergétique.

Monsieur Petit répond que des thermostats programmables vont être déployés pour pouvoir paramétrer les heures et températures selon l’utilisation des différentes salles.

Monsieur Daguerre indique qu’un bilan thermique devrait être effectué sur la mairie notamment dans la perspective du changement de la chaudière.

Madame Roques demande si des panneaux solaires peuvent être installés.

Monsieur Brachet répond que le SDEHG va proposer l’installation de panneaux en ombrières sur les parkings. Cependant la plus grosse contrainte réside à l’appréciation de l’architecte des Bâtiments de France.Conseil Municipal du 1er décembre 2022 P a g e 4 | 8

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

-------------------------------------

Délibération 2022-08-02

7. Finances locales/7.10 Divers

AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITE DONNEES AU COMPTABLE PUBLIC

Vu l’article R1617-24 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Le Trésor Public est chargé de recouvrer les recettes émises par la commune. Pour ce faire, il dispose de divers moyens amiables (lettres de relance, mise en demeure...) ou forcés (saisies sur salaires ou autres ressources...). Pour ce qui est de l’usage des moyens forcés, le comptable doit demander l’autorisation à la commune.

Suite au changement de Trésorerie de rattachement, la présente délibération vise à donner autorisation permanente au comptable public afin de recourir aux moyens forcés

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

-------------------------------------

Délibération 2022-08-03

7. Finances locales/7.10 Divers

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Vu la délibération n°2020-03-012 en date du 11 juin 2020,

La CAF a mis en place la Convention Territoriale Globale (CTG), un nouveau dispositif à destination des collectivités, en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). A la différence du CEJ qui était un dispositif financier, cette convention privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger au niveau intercommunal, à l’aide d’un diagnostic partagé, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer l’ensemble des services aux familles. Elle doit donc permettre de définir des objectifs communs et partagés qui sont déclinés dans le cadre d’un plan d’actions. Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant des compétences sur les champs couverts par la CTG mais également d’autres partenaires qui interviennent sur ces thématiques, comme la Mutualité Sociale Agricole (MSA.

Cette CTG, d’une durée de 4 ans a été, en accord avec la CAF, mise en œuvre en 2 phases : une 1ère phase contractuelle pour 2 ans (2021-2022) qui pose l’engagement dans la démarche et une 2ème phase définitive et opérationnalisée avec l’ensemble des acteurs pour la période 2023-2024. L’objet de cette délibération porte donc sur la contractualisation de cette 2ème phase, notamment l’élaboration du plan d’actions et la définition des modalités du pilotage.

Monsieur Brachet développe la nature de cette CTG et signale que le mécanisme de construction, selon lui, ne répond pas à l’ambition que peut être une politique de l’enfance et de la petite enfance sur le territoire. Cette convention reprend les actions des différents acteurs sans actions de mutualisation ou d’harmonisation de pratiques et d’interventions. Il précise que la CAF a changé de paradigme et souhaite avoir des éléments quantitatifs et qualitatifs sur l’utilisation des subventions qu’elle accorde et que cette CTG n’a pas permis deConseil Municipal du 1er décembre 2022 P a g e 5 | 8

développer ce partenariat. Il faut toutefois signer cette convention et se préparer à son renouvellement en 2024.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

Délibération 2022-08-04

5. Institutions et vie politique/5.3 Désignation de représentants

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE

Vu le Code de l’Action Sociale et notamment l’article R123-9

Vu la délibération n°2020-02-07 en date du 25 mai 2020,

Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Sauveur se compose de 8 membres en plus du maire, qui est président de droit. 4 membres sont élus par le conseil municipal et 4 membres sont nommés par monsieur le maire. Ces personnes ont été désignées par délibération lors de la séance du conseil municipal du 25 mai 2020 pour la durée de la mandature. La liste des conseillers municipaux élus au sein du conseil d’administration est la suivante : - Mme QUERCY Corinne

- M. BRACHET Philippe

- Mme VERGNES Sophie

- M. IANNELLI Ermanno

Il s’avère que Madame VERGNES Sophie, conseillère démissionnaire, était membre pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS.

En cas de départ pour quelque motif que ce soit (décès, démission) d’un membre du CCAS, l’intéressé élu doit être remplacé pour la durée du mandat restante, dans l’ordre de la liste à laquelle il appartient (article R 123- 9 du code l’action sociale). Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste. Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Il importe donc de procéder à une nouvelle désignation des membres élus du CCAS et, à cet effet, de procéder aux dépôts de la ou des listes de candidats. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste, selon le nombre de sièges à attribuer à la représentation proportionnelle. Si le nombre de candidats d’une liste est supérieur au nombre de sièges à attribuer, les candidats qui n’obtiennent pas de sièges pourront être appelés en cas de vacance de siège en cours de mandat.

Le vote doit être effectué à bulletin secret, étant précisé que l’assemblée peut décider, à l’unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au scrutin par un vote à main levée.

La liste suivante se porte candidate :

o Mme QUERCY Corinne

o M. BRACHET Philippe

o M. IANNELLI Ermanno

o Mme DAILLUT Marina Conseil Municipal du 1er décembre 2022 P a g e 6 | 8

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

Délibération 2022-08-05

3. Domaine et patrimoine/3.5 Autres actes de gestion du domaine public

DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmés qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics locaux ou commerciaux, la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Dans le cadre d’une division parcellaire située au 64, chemin de la fiou, il est nécessaire de dénommer la voie privée qui desservira les différentes parcelles afin de permettre leur adressage. Il est proposé de dénommer la voie (parallèle à l’impasse des Merisiers) : Impasse du Grenadier.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

Délibération 2022-08-06

2. Urbanisme/2.1 Documents d’urbanisme

REVISION « ALLEGEE » DU PLU - DELIBERATION DE DISPENSE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE, DE BILAN DE LA CONCERTATION ET D’ARRET DU PROJET

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.153-14 et R.153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2021 ayant prescrit la révision « allégée » du PLU et précisé les objectifs et modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2021 ayant redéfini les objectifs poursuivis par la révision « allégée » ;

Vu l’avis n°2022ACO12 de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe d’Occitanie) du 23 novembre 2022, rendu en application de l’article R104-35 du code de l’urbanisme, dispensant d’évaluation environnementale la révision « allégée » du PLU ;

Vu le projet de révision « allégée » du PLU ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ; Conseil Municipal du 1er décembre 2022 P a g e 7 | 8

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les principales options et règles que contient le dossier projet de révision « allégée »;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les éléments de descriptif environnemental et d’analyse des impacts sur l’environnement des évolutions prévues dans la révision allégée, éléments contenus dans le dossier projet de révision allégée et dans le formulaire d’examen adressé à l’autorité environnementale ;

Monsieur le Maire précise que le dossier d’auto-évaluation des incidences environnementales (annexe 3 au formulaire de demande adressé à l’autorité environnementale) conclue à l’absence d’incidences préjudiciables prévisibles qui nécessiterait une démarche d’évaluation environnementale.

Monsieur le Maire précise en outre que l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale rendu par la MRAe d’Occitanie confirme cette appréciation.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation avec la population définies par la délibération en date du 29 juin 2021, à savoir :

- Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations ;

- Installation d’un panneau d’exposition en mairie ;

- Insertion dans le bulletin municipal / sur le site Internet de la commune d’un article présentant l’avancement du projet de révision « allégée » du PLU ;

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

- Un cahier a été installé en Mairie, disponible aux jours et heures habituels d’ouverture, pour recueillir les éventuelles observations sur ce dossier,

- Un panneau d’exposition, de type « Kakémono », a été confectionné et installé en Mairie dès lors que le contenu de la révision allégée a été suffisamment défini,

- Un article est paru dans le bulletin municipal n°18 de janvier 2022 afin de présenter également les objectifs et le projet de révision allégée,

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport établissant le bilan de la concertation rédigé par le cabinet Citadia joint en annexe à cette délibération, qui détaille les moyens mis en place, analyse et commente les demandes du public.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la révision allégée du PLU, en application de l’article R104-33 du code de l’urbanisme et au vu de l’avis de la MRAe d’Occitanie en dispensant la procédure ;

- d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération ;

- d’arrêter le projet de révision « allégée » du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; - de soumettre ce projet de révision « allégée » à l’examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;

Conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision « allégée » du PLU annexé à la présente délibération sera soumis à l’examen conjoint :

- de l’Etat (préfecture) ;

- du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;

- du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain ;

- de la communauté de Communes du Frontonnais ;

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :Conseil Municipal du 1er décembre 2022 P a g e 8 | 8

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

-------------------------------------

La séance est levée 22h30

Secrétaire de séance : Nicolas BELLANCA

Le Maire,

Philippe PETIT