Compte-Rendu - 20200928

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Compte-Rendu - 20200928 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200928)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 1 | 10

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mil vingt, le 28 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, BASLE Nathalie,

VERGNES Sophie, JOUCLA Valérie, DELPECH Estelle, DUFRENE Estelle MM.

PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, CHANIER Cédric,

CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud, PICHON Géraud, BELLANCA Nicolas,

IANNELLI Ermanno

Absents excusés : Mmes NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine,

Absents : M. LAPEYRE Bernard

Pouvoirs : Mme NOUYERS Catherine à Mme DAILLUT Marina, Mme

ROQUES Sandrine à Mme DELPECH Estelle

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme VERGNES Sophie a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Vie associative

1. Versement des subventions aux associations pour 2020

2. Approbation du règlement intérieur du Complexe Sportif

Finances

3. Admissions en non-valeurs

4. Clôture d’une régie de recettes pour la mise à disposition des bennes aux particuliers

Education

5. Modification du règlement intérieur des services périscolaires

6. Modification des modalités de tarification des services périscolaires

Fonction Publique

7. Modification du tableau des effectifs

8. Création d’emplois liés à un accroissement temporaire d’activité

Patrimoine

9. Vente de la parcelle cadastrée ZB n°0020

10. Procédure de « bien sans maître » pour la parcelle A 1426

Exercice des mandats locaux

11. Droit à la formation des élus

Date de la convocation

14 septembre 2020

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Procurations : 2 Conseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 2 | 10

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Délibération 2020-05-01

7. Finances locales / 7.5.1 Subventions de fonctionnement

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020

Vu la délibération 2017-05-02 du 15 juin 2017 relative à la mise en place d’un règlement d’attribution des subventions aux associations,

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention au titre de l’année 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d'accorder les subventions suivantes :

Association Montant de la subvention 2020

ACCA 900,00 €

SAINT-SAUVEUR OLYMPIQUE (BALL-TRAP) 600,00 €

USBSSC 3 658,00 €

GYM DOUCE 850,00 €

OURS JUDO CLUB 3 000,00 €

PETANQUE 2 305,00 €

TAEKWONDO 1 200,00 €

TENNIS 450,00 €

AREZZO 815,00 €

LES GAL'ABRIALS 500,00 €

LOISIRS CREATIFS D’ORZALIS 200,00 €

ERATO 450,00 €

CLUB AMBIANCE 1000,00 €

OUVRAGE ET DETENTE 555,00 €

LA MAISON DES TOUT PETITS 1 800,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 600,00 €

SECOURS POPULAIRE 600,00 €

TREFLE A QUATRE FEUILLES 600,00 €

UNION DES SAPEURS POMPIERS 250,00 €

MARIE-LOUISE 600,00 €

FNACA 270,00 €

APEECM 900,00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 au compte 6574.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-05-02

9.1 Autres domaines de compétence des communes

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMPLEXE SPORTIF Conseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 3 | 10

Monsieur le maire indique que pour le bon fonctionnement du nouveau complexe sportif, un règlement intérieur doit être élaboré. Il est proposé un projet dont il est donné lecture.

Le Conseil Municipal, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- D’approuver le règlement intérieur présenté

- Charge Monsieur le Maire de sa communication et de sa mise en application

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-05-03

7. Finances locales / 7.1 Décisions budgétaires

ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices précédents, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-valeur,

Considérant que les états d’admission en non-valeur concernent les recouvrements suivants :

ARTICLE 6541 – Budget Communal

Exercice

pièce

Référence de la

pièce

Montant restant

à recouvrer Motif de la présentation

2010 T-194 656,00 € NPAI et demande renseignement négative

2010 T-194 890,00 € NPAI et demande renseignement négative

2010 T-291 85,00 € NPAI et demande renseignement négative

2010 T-291 34,00 € NPAI et demande renseignement négative

2010 T-344 65,00 € NPAI et demande renseignement négative

2010 T-344 22,00 € NPAI et demande renseignement négative

2015 R-9-8 5,00 € Combinaison infructueuse d actes

2015 R-12-9 5,00 € Combinaison infructueuse d actes

2015 R-11-10 0,47 € RAR inférieur seuil poursuite

2015 R-4-10 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2013 T-420 50,00 € Poursuite sans effet

2005 T-132 65,80 € Combinaison infructueuse d actes

2005 T-135 323,40 € Combinaison infructueuse d actes

2015 R-9-37 3,67 € RAR inférieur seuil poursuite

TOTAL article 6541 : 2 207,34 €

ARTICLE 6542 – Budget Communal

Exercice

pièce Référence de la pièce

Montant restant

à recouvrer Motif de la présentation

2007 T-112 261,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2011 T-287 20,59 € Combinaison infructueuse d'actesConseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 4 | 10

2016 R-3-3 110,20 € Surendettement et décision effacement de dette

2016 R-4-5 121,71 € Surendettement et décision effacement de dette

2016 R-5-5 67,52 € Surendettement et décision effacement de dette

2016 R-6-7 121,07 € Surendettement et décision effacement de dette

2016 R-1-6 108,17 € Surendettement et décision effacement de dette

2016 R-7-8 158,90 € Surendettement et décision effacement de dette

2015 R-16-10 418,84 € Surendettement et décision effacement de dette

2016 R-2-7 150,15 € Surendettement et décision effacement de dette

2007 T-109 138,55 € Combinaison infructueuse d'actes

2008 T-37 195,75 € Combinaison infructueuse d'actes

2007 T-109 281,25 € Combinaison infructueuse d'actes

2008 T-133 87,75 € Combinaison infructueuse d'actes

2008 T-133 115,20 € Combinaison infructueuse d'actes

2008 T-700500000035 262,40 € Combinaison infructueuse d'actes

2008 T-700500000009 252,50 € Combinaison infructueuse d'actes

2010 T-72 209,10 € Combinaison infructueuse d'actes

2011 T-252 247,94 € Combinaison infructueuse d'actes

2011 T-188 215,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2011 T-188 228,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2010 T-299 151,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2018 R-2-17 91,10 € Surendettement et décision effacement de dette

2018 R-4-34 162,14 € Surendettement et décision effacement de dette

2018 R-1-14 41,19 € Surendettement et décision effacement de dette

2018 R-5-31 116,21 € Surendettement et décision effacement de dette

2018 R-3-14 41,68 € Surendettement et décision effacement de dette

2019 T-227 286,79 € Surendettement et décision effacement de dette

2019 T-227 61,92 € Surendettement et décision effacement de dette

TOTAL article 6542 : 4723,62 €

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un montant de 6 930,96 €

- DIT que la dépense est inscrite au chapitre 65 au budget communal

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-05-04

7. Finances locales / 7.10 Divers

CLOTURE D’UNE REGIE DE RECETTE POUR LA MISE A DISPOSITION DES BENNES AUX PARTICULIERS

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de clôturer une régie de recettes créée par délibération le 26 février 2009, portant sur la mise à disposition de bennes aux particuliers, et inutilisée depuis plusieurs années.

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ; Conseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 5 | 10

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

VU la délibération n°2009-02-06 en date du 26 février 2020 instituant une régie de recettes pour « la mise à disposition des bennes aux particuliers » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décidé la suppression de la régie de recettes pour « la mise à disposition des bennes aux particuliers » - Supprime l'encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 750 € - Dit que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er octobre 2020

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-05-05

8.1 Enseignement / Education

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) afin de prendre en compte les éléments suivants : - Dématérialisation totale du circuit d’inscription et de facturation

- Modification des modalités de réservations des services

Après avoir donné lecture du projet de règlement, les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la modification du règlement intérieur et valide le projet annexé à la présente délibération - CHARGE Monsieur le Maire de porter ce document à la connaissance des familles et de veiller à sa mise en œuvre

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-05-06

7. Finances locales / 7.10 Divers

MODIFICATION DES MODALITES DE TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES

Suite à la modification des modalités de réservation des services périscolaire et de l’approbation d’un nouveau règlement intérieur, Monsieur le Maire propose de modifier les grilles de tarification des services municipaux en intégrant les nouveaux tarifs correspondant, les autres tarifs restant inchangés.

Il est proposé le tableau suivant :Conseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 6 | 10

Tranche

Quotient Familial

Participation

demandée aux

familles au 1er

octobre 2020

Participation

« dernière minute »

Participation

majorée

Restauration scolaire

(prix du repas)

T 1 2,06 € 2,68 € 3,09 €

T 2 2,41 € 3,13 € 3,62 €

T 3 3,10 € 4,03 € 4,65 €

T 4 3,31 € 4,30 € 4,97 €

T 5 3,44 € 4,47 € 5,16 €

T 6 3,78 € 4,91 € 5,67 €

ALAE matin

T 1 0,45 € 0,63 €

T 2 0,49 € 0,69 €

T 3 0,54 € Non concerné 0,76 €

T 4 0,57 € 0,80 €

T 5 0,68 € 0,95 €

T 6 0,76 € 1,06 €

ALAE midi

T 1 0,29 € 0,41 €

T 2 0,34 € 0,48 €

T 3 0,40 € Non concerné 0,56 €

T 4 0,42 € 0,59 €

T 5 0,48 € 0,67 €

T 6 0,57 € 0,80 €

ALAE soir

T 1 0,65 € 0,91 €

T 2 0,75 € 1,05 €

T 3 0,84 € Non concerné 1,18 €

T 4 0,94 € 1,32 €

T 5 1,03 € 1,44 €

T 6 1,12 € 1,57 €

Mercredi demi-journée

sans repas

T 1 2,39 € 2,87 € 3,35 €

T 2 3,19 € 3,83 € 4,47 €

T 3 3,99 € 4,79 € 5,59 €

T 4 4,46 € 5,35 € 6,24 €

T 5 4,78 € 5,74 € 6,69 €

T 6 5,58 € 6,70 € 7,81 €

Mercredi demi-journée

avec repas

T 1

T 2

T 3

T 4

T 5

T 6

4,74 €

5,94 €

7,49 €

8,19 €

8,70 €

9,93 €

5,69 €

7,13 €

8,99 €

9,83 €

10,44 €

11,92 €

6,64 €

8,32 €

10,49 €

11,47 €

12,18 €

13,90 €

Mercredi journée (repas

inclus)

T 1

T 2

T 3

T 4

T 5

T 6

7,13 €

9,13 €

11,48 €

12,65 €

13,48 €

15,51 €

8,56 €

10,96 €

13,78 €

15,18 €

16,18 €

18,61 €

9,98 €

12,78 €

16,07 €

17,71 €

18,87 €

21,71 €

- Tarif « repas adulte » : 5,15 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Adoptent la grille de tarification ci-dessus

- Précisent que celle-ci entrera en vigueur au 1er octobre 2020

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-05-07

4. Fonction Publique / 4.1.3 Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTESConseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 7 | 10

Dans le cadre du recrutement d’une ATSEM suite à un départ à la retraite, il convient de modifier le tableau des effectifs en vue d’adapter le grade du recrutement.

A cet effet, la modification suivante du tableau des effectifs s’avère nécessaire :

Suppression de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

ATSEM Principal 1ère classe TC 35 H 1 1er octobre 2020

Création de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

ATSEM Principal 2ème classe TC 35 H 1 1er octobre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs ainsi présentée.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2020

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-05-08

4. Fonction Publique / 4.2.1.4 Délibérations relatives aux contractuels

CREATIONS D’EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Budget Primitif 2020 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service périscolaire de la collectivité ainsi qu’au service entretien, il conviendrait de créer deux emplois non permanent à temps non complet.

Monsieur le Maire propose l’inscription suivante au Tableau des Emplois :

Période Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

1er/10/2020

au 10/07/2021 2

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire

et extrascolaire 11 H

La rémunération des agents non titulaires sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Le supplément familial de traitement sera alloué dans les mêmes conditions que pour un agent titulaire. Les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante pour les non titulaires pourront lui être attribuées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - ACCEPTE les propositions ci-dessus,

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de signer les contrats et les éventuels avenants

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

-------------------------------------Conseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 8 | 10

Délibération 2020-05-09

3. Domaine et patrimoine / 3.2 Aliénations

VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE ZB N°0020

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’opportunité de vendre la parcelle cadastrée ZB n°0020 située en zone UXa, d’une superficie de 1 730 m².

Cette parcelle appartient au domaine privé communal. Elle est composé d’une maison individuelle aujourd’hui inhabitée.

La commune a reçu une proposition d’achat de cette parcelle de la part de TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE.

TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE propose un prix de vente de 160 000 € HT, soit 92,50 € le m².

Il apparait opportun de procéder à cette vente, la maison étant située au milieu de la zone artisanale Bordevieille. Elle est soumise aux nuisances sonores provenant de la zone et n’est plus viable à ce titre en tant que maison d’habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Acte le principe de vente de la parcelle ZB n°0020

- Fixe le prix de vente à 92,50 € HT le m²

- Dit que les frais afférents à la vente seront à la charge de l’acquéreur en sus du prix de vente (bornage, notaire)

- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-05-10

3. Domaine et patrimoine / 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

PROCEDURE BIEN SANS MAÎTRE POUR LA PARCELLE CADASTREE A 1426

Monsieur le maire rappelle le cadre de la procédure dite de « bien sans maitre ». Il s’agit de biens qui n’ont pas de propriétaire connu et qui peuvent sous conditions particulières devenir propriété de communes.

L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) explique « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1. Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

2. Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. »

Selon l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'article L. 27 bis du même code est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :« Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté. 2. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :« La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. CetteConseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 9 | 10

incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral. » 3. L'article L. 27 ter du même code est ainsi modifié : Le premier alinéa est ainsi rédigé :« Lorsque la propriété d'un immeuble a ainsi été attribuée à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune ou de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation. » ;

Un arrêté municipal (n°2020-52) a constaté la réunion des conditions d’un bien présumé sans maître pour la parcelle section A numéro 1426 d’une superficie de 219m² à usage d’espace vert.

Cette parcelle est associée au compte propriétaire suivant : SCI SAINT GUILLAUME, 100 route de Francazal, 31120 PORTET SUR GARONNE.

Or certaines parcelles (voiries uniquement) de ce lotissement ont fait l’objet d’une procédure de classement d’office dans le domaine public en date du 15 octobre 2010, après délibération du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2009, suite à la défection de la SCI Saint Guillaume. Cependant, cette procédure ne concernait pas les espaces verts.

D’autre part, le centre des Impôts Fonciers de Colomiers atteste qu’aucune contribution fiscale n’est acquittée pour la parcelle cadastrée section A numéro 1426 depuis au moins 10 ans.

Dans l’hypothèse où le Conseil Municipal approuvera ce projet de délibération, un second arrêté du Maire sera rédigé pour constater l’entrée de ce bien dans le patrimoine de la commune.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la procédure de « bien sans maître » pour la parcelle cadastrée A n°1426 - Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2020-05-11

5. Institutions et vie politique / 5.6 Exercice des mandats locaux

DROIT A LA FORMATION DES ELUS

D’après l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Cette formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du ministère de l’intérieur.

Il est proposé de retenir les thèmes de formation suivants :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions - Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...)

Egalement, l’article L.2123-13 énonce qu’« indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité deConseil Municipal du 28 septembre 2020 P a g e 10 | 10

salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection ».

Par ailleurs l’article L.2123-14 énonce que « les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal (...). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ».

Enfin indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. (...) La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat ».

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, à en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Pour ce faire il est proposé de retenir les dispositions suivantes :

• Les Conseillers municipaux souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins au Maire au moment de l’élaboration du budget primitif,

• Seront privilégiées les formations organisées gratuitement par l’agence technique départementale, organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, à laquelle la commune adhère, • Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation,

• Le montant alloué à ces formations est de 5 000 € pour l’année 2020 (comprenant les frais d’enseignement et les remboursements des frais annexes). Ce montant sera réexaminé annuellement au moment du vote du budget.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Décide : - D’approuver les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci-dessus ainsi que les modalités de remboursement

- De charger le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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La séance est levée à 23h00

Secrétaire de séance : Mme VERGNES Sophie

Le Maire,

Philippe PETIT