Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DL22092021 01AA Bail emphyteotique UCPA
Déliberation - DL22092021 01 Bail emphyteotique UCPA
Déliberation - DL31032021 02 Bail emphytA©otique UCPA
Acte - AR DL13122023 04AAAAA Bail emphyteotique SAS COCO
Arrêté - DL16032022 16AA Bail de location golf UCPA Protoco
unknown - AR DL13122023 04AAA Bail emphyteotique avec la SAS
unknown - AR DL13122023 04AA Bail emphyteotique avec la SAS
Déliberation - DL16032022 16A Bail de location golf UCPA Protocol
Acte - DL19012023 01A Actes authentiques pour la constitu
Déliberation - DL16032022 16 Bail de location golf UCPA Protocole
Acte - DL22092021 01A Bail emphyteotique UCPA
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Acte - DL22092021 01A Bail emphyteotique UCPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :
2 3 SEP. 2021
N° 033 213 302 144 À
VERSION A JOUR AU 03/09/2021
100396801
ES/ES/
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
LE ;
À LACANAU ( Gironde) à la Mairie 31 avenue de la Libération
Maître Elisabeth NARDONE SEYWERT , Notaire membre de la société civile professionnelle « Sylvie PICCINATO PETUREAU, Elisabeth NARDONE SEYWERT, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », ayant son siège à CONDOM (Gers), 30 avenue des ACAN et TOE,
Avec le concours de Maître Elodie GREGOIRE notaire à PARIS (75001) 10 rue de Castiglione
À REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La COMMUNE DE LACANAU, Commune, personne morale de droit public située dans le département de la Gironde, dont l'adresse est à LACANAU (33680), 31 avenue de la Libération, identifiée au SIREN sous le numéro 213302144,.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR.
D'UNE PART
L'Association dénommée UCPA SPORT VACANCES, association constituée le 5 octobre 1965, pour une durée illimitée, conformément aux dispositions de la loi du Îer juillet 1901, ayant son siège au 21/37 rue de Stalingrad à (94410) Arcueil et identifiée au SIREN sous le numéro 775682040.
Ladite association déclarée à la Préfecture de la Seine le 20 octobre 1965, sous le numéro 65/1167, ayant fait l'objet d’une publication au journal officiel de la République Française du 3 novembre 1965, page 9.720, et dont les statuts ont été modifiés par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés tenue le 20 avril 1989, déclarée à la Préfecture de Police le 30 juin 1989 sous le numéro 65/1167 004890
Figurant ci-après sous là dénomination "EMPHYTEOTE.
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DE LACANAU est représentée à l'acte par
- L'Association dénommée UCPA SPORTS VACANCES est représentée à l'acte par .
LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime qu'ils viennent de conclure
entre eux.
EXPOSE PREALABLE
Par acte en date du 6 juin 1988, le syndicat mixte de la zone d'aménagement touristique concerté de Lacanau a donné à bail à construction au Département de la Gironde les parcelles cadastrées section BV n°343 et 346, l'opération devant comprendre essentiellement des bâtiments d’hébergement, des locaux de vie commune, des locaux administratifs et des locaux sportifs.
Par convention en date du 30 décembre 1987, le Département de la Gironde a confié à l'UCPA la gestion et l'exploitation du Centre d'hébergement et de formation de Lacanau pour contribuer dans le respect des options locales au développement de l'animation sportive, du tourisme sportif et également à la formation des métiers liés aux activités sportives qui y seront pratiquées : golf et tennis, pour une durée de 40
ans.
Par bail en date des 27 décembre 1988 et 23 janvier 1989, le Département de la Gironde a consenti à bail au profit de l'UCPA les locaux constituant le centre d'hébergement et de formation situés à Lacanau sur les parcelles cadastrées section BV n°343 et 346.
Par suite à la dissolution du syndicat mixte de la zone d'aménagement concerté de Lacanau le 3 mai 2010, il a été constaté par acte notarié que les parcelles d’assiette du bail à construction appartiennent à concurrence de moitié indivise à la commune de Lacanau et au département de la Gironde.
Pour mettre fin à cette indivision, le Département de la Gironde a cédé à la commune de Lacanau ses droits indivis par acte en date du 23 novembre 2017. Il en est résulté que le bailleur au titre du bail à construction et devenu la commune de Lacanau.
Par un acte notarié en date du 23 novembre 2017, le bail à construction a été résilié mais le contrat de bail des 27 décembre 1988 et 23 janvier 1989 s'est maintenu et la commune en est devenue le bailleur. Son échéance est fixée au 14 novembre 2027.
Le bail de location en date du 22 décembre 1987 concernant les terrains de tennis situés sur les parcelles cadastrées section BV n°451 et n°454 a également été transféré à la commune.
Le centre UCPA de Lacanau constitue aujourd'hui un centre à forts enjeux en termes d'ancrage territorial, de projet, de sports et de rayonnement. Initialement positionné sur les activités golf et tennis, le surf est désormais l’activité qui fait le plus de volume.
Exploité depuis 1988 sans grande rénovation majeure, le centre de Lacanau dispose d'un vrai potentiel pour proposer une offre sportive diversifiée et a mis en place une offre sportive complémentaire qui permet d'optimiser son remplissage, notamment en basse saison. Dans ce contexte, l'UCPA a présenté à la commune un projet de rénovation du centre canaulais permettant de répondre et de s'adapter aux attentes du public de jeunes adultes, de refléter l'esprit glisse de la station balnéaire de Lacanau, de créer de la valeur ajoutée au site par la création de nouveaux services et de s’'articuler avec les offres locales.
L'objet de l'UCPA sur ledit site étant également la promotion et le
développement de la pratique sportive, l'augmentation de la capacité d'accueil et de participant aux activités sportives et le développement du rayonnement du site objet du bail au niveau national.
Le contrat actuellement en vigueur arrivant à échéance le 14 novembre 2027, les parties ayant constaté qu'il ne correspondait plus aux nouveaux enjeux de développement et d'optimisation du centre de LACANAU, ont convenu de le résilier de façon anticipé sans indemnité ce jour et de régulariser le BAIL EMPHYTHEOTIQUE objet des présentes.
BAIL EMPHYTEOTIQUE
LA COMMUNE DE LACANAU, BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l'article L 451-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime à UCPA SPORTS VACANCES EMPHYTEOTE qui accepte, le bien dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LACANAU (GIRONDE) 33680 Lieu-dit le Gringue Sud,
un ensemble immobilier comprenant centre d'hébergement/vacances, terrains de tennis et de sport
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
BV 346 | LA GRINGUE SUD 00 ha 15 a 73 ca
BV 343 | LA GRINGUE SUD 01 ha 53 a 37 ca
BV 451 LA GRINGUE SUD 00 ha 72 a 99 ca
BV 454 | LA GRINGUE SUD 00 ha 25 a 52 ca
Total surface : 02 ha 67 a 61 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un plan du cadastre est ci-après annexé.
EFFET RELATIF
En ce qui concerne la parcelle BV 451
Cession gratuite par le syndicat mixte de la zone d'aménagement Touristique concerté de LACANAU suivant acte reçu par Me CHAMBARIERE Notaire à BORDEAUX le 31 juillet 1997 publié au service de la publicité foncière de BORDEAUX 1 le 17 septembre 1997 volume1997P N° 6716
En ce qui concerne la parcelle BV 343 et 346
Partie par suite de la constatation de la dissolution du syndicat mixte de la zone d'aménagement touristique concerté de LACANAU aux termes d’une attestation immobilière Et partie Acquisition du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le tout suivant acte reçu par Me CETRE notaire à BORDEAUX le 23 novembre 2017 publié au service de la publicité foncière de BORDEAUX 1 le 5 décembre 2017 volume 2017 P N° 13803 suivi d’un acte rectificatif dudit notaire en date du 4 janvier 2018 publié le 05 février 2018 volume 2018P N° 1685
SERVITUDES
Il n'a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister à ce jour.
DELIBERATION ET AVIS DES DOMAINES
Le représentant du BAILLEUR est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée en date du visée par la le , dont une ampliation est demeurée
annexée.
Ladite délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.
CONSISTANCE — REGLEMENTATION - OBJET
4°) Consistance
Les biens sont loués tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.
2°) Réglementation
S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de
leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties.
3°) Objet
LE BAIL EMPHYTEOTIQUE confèrera à l'EMPHYTEOTE un droit immobilier sur le BIEN LOUE et permettra notamment à l'EMPHYTÉOTE sur Femprise du bien ; La promotion et le développement de la pratique sportive, l'augmentation de la capacité d'accueil et de participant aux activités sportives et le développement du rayonnement du site objet du bail au niveau national, l'extension de la capacité d'accueil du centre d'hébergement existant pour le porter de 210 lits à 250 lits et la création de salles d'activité polyvalentes.
ORIGINE DE PROPRIETE
L'origine de propriété est relatée dans l'exposé ci-dessus. ETAT DES LIEUX
L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.
Les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
DUREE FERME
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de 30 années entières et consécutives prenant effet le pour finir le
Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l'expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
1°) Jouissance
L'EMPHYTEOTE jouira des immeubles loués sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
2°) Empiétement - Usurpations
L'EMPHYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages- intérêts.
3°) Destination des lieux
L'EMPHYTEOÔTE devra consacrer les lieux loués à la mission d'intérêt général relatée au "3°) Objet" qui précède.
4°) Affichage sur les murs et bâtiments
Ce droit est réservé à l'EMPHYTEOTE dans le strict cadre de la mission qui lui est confiée aux présentes.
5°) Réparations locatives ou de menu entretien
L'EMPHYTEOTE devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives. En outre, il n’a aucune obligation d'améliorer.
6°) Grosses réparations - Reconstruction.
Conformément aux dispositions de l'article L 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche maritime, l'EMPHYTEOTE, en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées par la suite, est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire les bâtiments s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.
7°) Mise aux normes des bâtiments
De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative eu égard à la mission d'intérêt général dont il s'agit.
Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux. L'EMPHYTEOTE informera alors le BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques.
8°) Assurances.
L'EMPHYTEOTE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme
suffisante ;
- son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui
appartenant et garnissant le fonds ;
- le recours des propriétaires et le risque des voisins :
- ses salariés contre les risques d'accident du travail.
Îl en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.
L'EMPHYTEOTE répond de l'incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
Il devra en outre souscrite dès le premier jour de prise d'effet du présent bail une assurance spécifique liée à la mission d'intérêt général qui lui est confiée et en justifier le même jour au BAILLEUR.
Le tout à défaut de résiliation des présentes.
9°) Ramonage
L'EMPHYTEOTE fera ramoner les cheminées s'il en existe lorsque ce sera nécessaire et au moins une fois l'an, et il devra en justifier au BAILLEUR.
10°) Perte partielle du fonds ou de son exploitation
ll est convenu que l'EMPHYTEOTE ne pourra demander de réduction partielle de la redevance pour perte partielle du fonds ou de son exploitation par cas fortuit.
11°) Changement du fonds - Constructions - Améliorations
L'EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
Il peut effectuer sur le fonds dont il s’agit, sous réserve de l'autorisation préalable et écrite du BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations en rapport direct avec la mission d'intérêt général.
S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail.
Aucune construction ne pourra être réalisée par l'EMPHYTEOTE sans L'accord du BAILLEUR.
L'EMPHYTEOTE déclare vouloir d'ores et déjà réaliser les travaux suivants : Extension de la capacité d'accueil du centre d'hébergement existant pour le porter de 210 lits à 250 lits
Création de salles d'activité polyvalentes.
L'opération vise à améliorer le site, sa capacité d'accueil et son attrait
Aucune construction ou rénovation ne pourra être réalisée avant l'obtention de toutes les autorisations administratives purgées de tous recours et d'une assurance dommage ouvrage couvrant la construction ou la rénovation { si celle-ci entre dans le cadre de cette assurance) envisagée.
L'ensemble des ces pièces et justificatifs sera adressé préalablement pour information au BAILLEUR.
12°) Droit d’accession
L'EMPHYTEOTE profite du droit d'accession pendant toute la durée du bail. J
13°) Servitudes
L'EMPHYTEOTE peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail, à charge d’avertir le BAILLEUR.
14°) Fin du bail - Obligation de l'EMPHYTEOTE -— Sort des constructions Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l'EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail.
À la fin du bail, la collectivité BAILLEUR devient de plein droit propriétaire des constructions édifiées par l'EMPHYTEOTE, et ce sans aucune indemnité.
CESSION - HYPOTHEQUE - APPORT EN SOCIETE
a TROT 08 ou ne anna,
DROIÏT DE PREFERENCE
Dans l'hypothèse ou le BAILLEUR souhaiterait céder tout ou partie du BIEN objet des présentes, il s'engage dés à présent à proposer leur vente par préférence avant tout autre à des conditions équivalentes à l'EMPHYTEOTE..
Le droit de préférence devra être notifié par lettre recommandée avec avis de réception sous format papier ou électronique ou par voie d’huissier et lEMPHYTEOTE disposera alors d'un délai de deux mois pour se porter acquéreur. La vente devra alors se réaliser dans un délai de quatre mois maximum à compter de l'exercice de ce droit sauf prorogation des délais imposés par les pouvoirs publics en cas d'évènement sanitaire ou autre.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois et de réalisation dans les quatre mois suivants, le BAILLEUR retrouvera la liberté de vendre ledit bien. Toutes modifications du prix ou des biens vendus entrainera la réouverture du
droit.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à
Ce montant sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de prise
d'effet du bail.
L'EMPHYTEOTE s'oblige à la payer au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoir le de chaque année, le premier paiement devant être effectué le .
Le paiement des redevances s'effectuera au domicile du BAILLEUR par chèque ou virement bancaire.
REVISION DE LA REDEVANCE
La redevance ci-dessus fixée sera susceptible d'être révisée à l'expiration de chaque année dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L'indice de révision pris pour base est celui des activités tertiaires (ILAT). L'indice de base applicable à ce jour est celui du 1% trimestre 2021 établi à
114,87 Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas
définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de révision, l'EMPHYTEOTE ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser dés la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différent venait devant elle, estime utile de fixer un loyer provisoirement différent, notamment à la demande en révision faite dans les formes légales.
IMPOTS ET TAXES
L'EMPHYTEOTE devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds Tous
PRIVILEGE
Le BAILLEUR se réserve son privilège sur tous les objets garnissant le fonds pour sûreté de toutes redevances qui seront dues en vertu du présent bail.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ABSENCE
Le 4° du 5 de l'article 261 du CGI prévoit que quelle que soit l'affectation des locaux, le bail emphytéotique est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée
Le BAILLEUR déclare vouloir soumettre le présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 260 6° du Code général des impôts, en conséquence la redevance s'entend hors taxe. À ce sujet, il précise que l'EMPHYTEOTE est redevable de ladite taxe, ce que celui-ci justifie. En conséquence, le BAILLEUR s'engage à déposer sa déclaration d'option dans les plus brefs délais à la Recelte de
Il est ici précisé que cette option prend effet le premier jour du mois suivant sa déclaration au service des impôts. Cette option pourra être dénoncée à tout moment après une durée initiale de cinq années civiles à partir de celle de l'option. La dénonciation de l'option a pour conséquence l'obligation pour l'assujetti de procéder à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le BAILLEUR déclare, conformément aux dispositions de l'article 260 5° du Code général des impôts, opter pour la soumission du présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée, en conséquence il sera redevable de cette taxe lors de l'encaissement des loyers.
La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l'article 266 5° du Code général des impôts, est constituée par la valeur du droit de reprise de l'immeuble qui doit revenir au BAILLEUR, déduction faite du montant des loyers, et, s'il y a lieu de l'indemnité de reprise stipulée au profit de l'EMPHYTEOTE, soit en l'espèce
DIAGNOSTICS
AMIANTE
URBANISME
Note d'urbanisme DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
L'immeuble n'est concerné par aucune disposition particulière.
RESILIATION DU BAIL
a) À la demande de l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du bail en cas de destruction, par cas fortuit, d'un bien loué compromettant la réalisation de la mission confiée à l'EMPHYTEOTE.
IL est précisé que l'EMPHYTEOTE ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.
b) À la demande du BAILLEUR
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :
- à défaut de paiement à l'échéance de deux termes annuels de redevance, constaté dans les conditions fixées à l’article L 451-5 du Code rural et de la pêche
maritime,
- en cas d'agissements de l'EMPHYTEOTE de nature à compromettre l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée,
- en cas d’inexécution d'une des autres conditions du présent bail.
RENOUVELLEMENT DU BAIL
e D'un commun accord entre les parties, conformément à l'article L. 451-1 al.2 du Code rural qui énonce que le bail emphytéotique ne peut pas se prolonger par tacite reconduction, sauf clause contraire, il est rappelé ce qui suit :
+ L'emphytéote ne peut pas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux ou d'un droit de renouvellement.
e Toutefois, l'occupant qui demeure dans les lieux avec un accord tacite du propriétaire moyennant le versement mensuel de loyer peut revendiquer la qualification d'un bail civil à partir de l'expiration du bail. Ce que l'on doit retenir ici est la volonté commune des parties.
e Les parties conviennent à titre dérogatoire
+ que le bail pourra être renouvelé pour une durée égale à la durée initiale dans la limite de deux
PUBLICITE FONCIERE
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de
Le présent bail est soumis à la taxe de publicité foncière comme n étant pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et ne participant pas à une opération de construction. 10
La taxe de publicité foncière est due, en application des articles 689 et 742 du Code général des impôts, sur le montant cumulé des redevances et des charges, soit sur la somme de deux millions neuf cent mille euros (2.900.000,00 eur). Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à deux millions neuf cent mille euros (2.900.000,00 eur).
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
Toutefois en cas de contentieux, il désigne expressément le Tribunal compétent comme étant celui du lieu de situation du bien donné
0
CLAUSE DE REVOYURE
A l'initiative exclusive du BAILLEUR, il est convenu que les parties se rencontreront tous les 5 ans afin de discuter des difficultés d'application des présentes.
Un avenant pourra éventuellement être proposé sous les conditions non cumulatives d’une éventuelle modification de l'assiette du bail, de la destination des constructions ou de toute modification substantielle du bâtiment existant.
CLAUSE DE SUBSTITUTION
L'EMPHYTEOTE pourra se substituer pour l'exécution des présentes toute société ou personne morale appartenant au groupe associatif UCPA mais dont il resterait solidaire sous réserve d'obtenir au préalable l'accord du BAILLEUR. A cet effet la volonté de substitution devra lui être notifiée en apportant tous les éléments et informations juridiques sur le substitué ( Kbis, statuts, à jour, délibération, lettre de motivation) par lettre recommandée avec avis de réception . A défaut de réponse dans les 5 mois de la réception de la demande, celle-ci sera considérée comme ayant été acceptée tacitement
Le substitué devra respecter l'intégralité des engagements pris aux présentes.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable. 11
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d’une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1946.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants
° les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
e les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France. 12
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur douze pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :