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Arrêté - DL16032022 16AA Bail de location golf UCPA Protocole de resiliation
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL16032022 16AA Bail de location golf UCPA Protocole de resiliation)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Sport,
fi , ;, Goil Ets
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BAIL DE LOCATION MAIRIE DE LACANAU
ECOLE DE GoLpF
N° 033 213 302 1444022 0222-.UGo3 80 22-1CH-DE
Télétransmis le :
2 2 MARS 2022
Le vingt deux Décembre mille neuf cent quatre vingt sept ; ENTRE :
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique de
LACANAU, ci-après dénommé "Le Bailleurt, faisant élection de domicile à LACANAU (Gironde), représenté par son Président, Monsieur PEYRONDET,
ET :
L'Union Nationale des Centres de Plein Air
(U.C.P.4.), ci-après dénommée "Le Preneur", association sans but lucratif régie par la loi de 1901, dont le siège social
est PARIS 13ème - 62, rue de la Glacière - représentée
par son Secrétaire Général, Monsieur HINDERMEYER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 18.12.86,
11 est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — Préambule
La convention entre le Syndicat Mixte
de LACANAU et l'U.C.P.A.
D'UNE PART ;
D'AUTRE PART.
Dante
parent
à
signée le 27 Février 1987 prévoit la réalisation
par le Sindicat Mixte d'équipements l sportifs de tennis et de g801f qui seront donnés à bail à 1'U.C.P.a..
ARTICLE 2 - Objet
Le présent bail a pour objet de définir les
modalités de location des équipements Sportifs de golf décrits à l'article 3.
ARTICLE 3 - Description des équipements loués
- Un parcours d'entrainement de neuf
trous . Un practice
+ Un putting green
. Un green d'approche
- Un green bunker
. Des bâtiments à usage de :
— vestiaires et sanitaires
— lPangèment et stockage du matériel sl.
> 2-
L bureau d'inscription et de gestion des usagers externes _ mini bar et lieu de détente (Club House}
- parkings pour véhicules.
11 est annexé au présent bail :
. un plan de situation avec repérage des équipements ;
. le descriptif technique des ouvrages.
ARTICLE 4 - Accessibilité aux équipements loués
Le bailleur s'engage à laisser la libre circulation aux stagiaires
et au personnel de l'U.C.P.A. sur les voies d'accès aux équipements objet du
présent bail.
ARTICLE 5 - Conditions d'utilisation
Le preneur aura la jouissance des équipements décrits à l'article
3 toute l'année sans aucune restriction.
ARTICLE 6 - Charges d'entretien et de maintenance
J1 est convenu que le preneur prendra en charge l'entretien courant
des équipements loués. Le gros entretien et les réfections importantes notamment
sols, clôtures, toitures, resteront à la charge du bailleur.
ARTICLE 7 - Conditions financières
Le montant du loyer annuel pour les équipements décrits à l'article 3 est fixé comme suit :
— 1ère année : 75.000 Frs
2ème année : 150.000 Frs
3ème année : 225.000 Frs
Lème année : 300.000 Frs
“ème année : 300.000 Frs
6ème année : 300.000 Frs
Tème année : 300.000 Frs
8ème année : 300.000 Frs
9ème année : 300.000 Frs
10ème année : 300.000 Frs
11ème année : voir clause de révision prévue à l'article 10 sn.
és
ARTICLE 8 - Durée et reconduction
Le présent bail est consenti pour une durée de 4O ans et prendra
effet à la date de livraison de l'hébergement réalisé par le Département de la Gironde, dont l1'U.C.P.4. assurera la gestion.
Toutefois, l'U.C.P.A. s'engage à assurer l'entretien courant de
l'ensemble des équipements autres que le Ciub-House à compter du ler Avril 1988.
Au-delà de cette période, le bail sera renouvelé par tacite
reconduction sauf dénonciation par l'une des parties, exprimée par lettre
recommandée, douze mois pleins avant la date d'échéance.
ARTICLE 9 - Paiement des loyers
Le règlement du loyer annuel se fera annuellement à terme échu, le premier réglement intervenant au 31.12.88. ARTICLE 10 - Clause de révision
Le loyer fixé à l'article 7 est révisable
à partir de la onzième année sur la base de la variation de l'indice INSEE de la construction.
L'indice de référence sera celui connu
à la dixième année.
ARTICLE 11 - Clause de désengagement
L'U.C.P.A. aura la faculté, moyennant un préavis
d'un an franc, de remettre à la disposition du Syndicat Mixte les
équipements en objet, si la gestion de ces derniers se révélait Susceptible de mettre en péril sa Situation
La réalité de cette situation (difficultés
financières de l'U.C.P.4.) devra être préalablement attestée par un expert Choisi d'un commun accord.
Cette possibilité de désengagement ne Pourra
intervenir qu'après la sixième année Suivant la signature du bai1.
Le Syndicat Mixte aura la faculté de résilier
de plein droit et sans versement d'indemnités le présent
bail en cas de non respect, par l'U.C.P.A., de ses engagements, notamment pour non paiement du loyer.
ARTICLE 12 - Assurances
Le preneur s'engage à assurer l'ensemble
des équipements Sportifs qui lui seront loués. Les conditions d'assurances seront fournies au bailleur Sur Simple demande.
ARTICLE" 13 - Conditions particulières
Désaccord entre les parties :
Au cas où un litige interviendrait
quant à l'application du présent bail, ou de ses avenants, consenti à l'U.C.P.A. par le Syndicat
Mixte, les ; parties conviennent d'ores et déjà de s'en remettre à l'arbitrage du Commissaire
! de la République de la Région Aquitaine.
Disparition ou changement de statut
de l'U.C.P.A. :
L'agrément préalable du Syndicat Mixte ou
de la Collectivité qui S'y serait substituée, devra être obtenu
en cas :
ce
marre - de cessation
de l'action de l'U.C.P.A. et de la
reprise des activités par une autre
entité :
- de changement de son Statut et de
Ja Poursuite des activités Sous une
autre forme juridique.
‘ ARTICLE 14 - Publicité
foncière
Le présent bail devra être enregistré
au bureau des hypothèques de Bordeaux par les soins du notaire désigné Par le bailleur et en collaboration avec le notaire du preneur, Maître PASTEAU - 10, rue de Castiglione
- PARIS 75001. Les frais, droits et honoraires seront supportés par le preneur.
 , le
Pour le Syndicat Mixte,
Le Président,
À , le
Pour 1'Ü.C.P-A.,
Le Sécrétaire FPT ,
O0. HINDERMEYER
mana
comprenne