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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 272024 etude raccordement AEP EU Lunel Viel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 272024 etude raccordement AEP EU Lunel Viel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Décision n°27-2024 Publié le J Bpl ( ID : 034-243400520-20240305-DECISION272024-AU
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
UNETERRE DE LIENS
Objet : Etude préliminaire de raccordement AEP/EU Lunel-Viel par rapport au raccordement de la future
ZAC Les Portes du Dardaillon et les projets de développement de la commune de Lunel-Viel
Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128-2022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la passation, l'exécution e le règlement des
marchés passés en dessous des seuils de procédures formalisées,
Vu la délibération n°052024 du 8 février 2024 relative au transfert de la délégation de gestion des services
publics « eau potable et assainissement collectif » pour la commune de Lunel-Viel au profit de la Communauté
d'Agglomération au 1° janvier 2024,
Vu les arrêtés 2023-08-DRCL-0410 en date du 28 août 2023 relative à la transformation de la communauté de
communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération et 2023-09DRCL-0444 du 15 septembre 2023
portant transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu l'arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28 décembre 2023, portant transformation de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2024,
Considérant la nécessité de connaître, en amont du raccordement en eau potable et en eaux usées de la future
ZAC Les Portes du Dardaillon vers les réseaux de Lunel-Viel, les capacités de la STEP de la commune de Lunel-
Viel par rapport à ses projets de développement,
DECIDE
Article 1 : de signer le devis relatif à l'étude préliminaire de raccordement AEP/EU pour l'analyse des capacités
de la STEP de Lunel-Viel par rapport aux projets de développement de la commune, comprenant l'analyse des
ressources AEP au regard de ces mêmes projets et la conception des réseaux AEP/EU de raccordement d’une
part, les estimations et plans nécessaires d'autre part, au bénéfice de l’entreprise MEDIAE située 352 chemin
des Oliviers à Lunel, représentée par Monsieur Florent Lahondes, pour un montant de 4 517,50 € HT, soit
5 421 € TTC échelonné sur une durée estimée à 8 jours ;
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération
Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 04/03/2024,
Le Président de la
DECISION n°27-2024 d'Agglomération
Transmis en Préfecture le Q 2 Maire de Lunel oS. 03 1 L
Affiché le Pierre SOUJOL
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d'un rêtours-adrfinistratif préalable
auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
5 De sa publication où notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr