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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 092024 transfert convention offre de concours personne privee Lunel Viel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 092024 transfert convention offre de concours personne privee Lunel Viel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Conseil Communautaire 7
Délibération n°092024 ID : 034-243400520-20240222-092024-DE Lu SIC
Jeudi 8 février 2024 — 18h00 da 99
UNE TERRE DE LIENS
L’an deux mille vingt-quatre et le 8 février à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle René Valette à Saint-Just, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL,
Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mmes Paulette
GOUGEON, Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane
ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET, Mme Nouria DERDOUR,
MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY,
Norbert TINEL, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves
QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO,
Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Denis DEVRIENDT, Mme Viviane BONFILS représentée par Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT représenté par Pierre SOUJOL, Mme Annabelle DALLE représentée par Véronique
MICHEL, Mme Marie PELLET-LAPORTE représentée par Fabrice FENOY, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON,
Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB et Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER.
Absents excusés : M. Loïc FATACCIOLI et Mme Karine NADAL.
Secrétaire de séance : M. Yves QUESADA.
Objet : Evolution des compétences de l’EPCI - Transfert de la convention Offre de concours aux personne privée
pour la commune de Lunel-Viel
Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-Président, expose au conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du
28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en
Communauté d'Agglomération, à compter du 1% janvier 2024.
Préalablement à cette transformation, les statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en
date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les compétences suivantes au 1° janvier 2024 :
- Politique de la Ville,
- Equilibre social de l'Habitat,
- Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines,
- Mobilité.
Par ailleurs, la délibération en date du 23 mai 2023 a prévu les conséquences de ces transferts de
compétences comme suit :
- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe
les cocontractants de cette substitution.
- Les contrats entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date
du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. Afin de permettre la bonne exécution de la convention Offre de concours, conclue entre la commune de Lunel-Viel
et avec M. / Mme Rouvière, il est proposé au conseil de prendre acte du transfert de cette convention ainsi que à
la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Oui l'exposé de Monsieur le 1° Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
PREND ACTE du transfert de la convention Offre de concours conclue entre la commune de Lunel-Viel et M. / Mme Rouvière, à la Communauté Agglomération Lunel Agglo au 1° janvier 2024,
APPROUVE l'avenant portant transfert de la convention Offre de concours, pour la commune de Lunel-Viel, à la Communauté Agglomération Lunel Agglo, à compter du 1° janvier 2024,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le #bt}2l
Publication du -: x [à 2,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex