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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 202026 Demande subventions traitement eau potable des horts lunel viel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 202026 Demande subventions traitement eau potable des horts lunel viel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Décision n°20-2026 Publié le Lu re £
ID : 034-243400520-20260210-DECISION202026-AU a 6g
DECISION DU PRESIDENT UNE TERRE DE LIENS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Demande de subventions auprès de la DETR et l’Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse pour le
financement des investissements dans l'usine de traitement de l’eau potable des Horts à Lunel-Viel et l'usine
de traitement de l’eau potable des Aubettes sur les communes de Saint Just et Saint-Nazaire de Pézan
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de
la santé publique,
Vu la Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007,
Vu la délibération N°812023 du 23 mai 2023 de la Communauté de commune du Pays de Lunel modifiant les compétences et les statuts de l’EPCI au 1% janvier 2024,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire a donné délégation au
Président pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limite de montant, pour
tout type de projet, tant en matière de fonctionnement que d'investissement et de l’autoriser à signer tous les
actes qui en découlent,
Considérant que du fait de la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en
Communauté d'Agglomération, l'EPCI dispose depuis le 1°” janvier 2024 de la compétence « eau »,
Considérant les budgets prévisionnels établis dans le cadre de projets pilotes réalisés sur les usines de
traitement de l’eau potable des Horts à Lunel-Viel et des Aubettes sur les communes de Saint Just et Saint Nazaire de Pézan
DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de la DETR et de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse au
titre du financement des investissements liés au traitement des PFAS pour l'usine de traitement de l’eau potable
des Horts à Lunel-Viel,
Article 2 : Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Dépenses (HT) Recettes notifiée
Etudes et Travaux 450 650€ | Agence de l'eau Rhône 225 325€ (50 %) non
Méditerranée Corse
L DETR 2026 135195€(30%). non
Autofinancement 90 130 € (20 %)
TOTAL 450 650€ TOTAL 450 650 € Décision n°20-2026 ane) (
UNE TERRE DE LIENS
Article 3 : De solliciter une subvention auprès de la DETR et de l’Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse au
titre du financement des investissements liés au traitement des PFAS pour l'usine de traitement de l’eau potable
des Aubettes sur les communes de Saint Just et Saint-Nazaire de Pézan,
Article 4 : Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Dépenses (HT) Recettes notifiée
Etudes et travaux 604 900 € | Agence de l'eau Rhône | 302 450€ (50 %) non
Méditerranée Corse
DETR 2026 181 470 € (30 %) non
Autofinancement 120 980 € (20 %)
TOTAL 604 900 € TOTAL 604 900 €
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération.
Article 6 : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 09/02/2026,
Pour le Président
de la Communauté d'Agglémératio
Par délégation, la Vic “préside te,
Isabelle AUTIER [5
ê} nel Agglo
DECISION n°20-2026
Transmis en Préfecture le A0 Jo7/ ÀÉ
Affiché le
Notifié le
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 034-243400520-20260210-DECISION202026-AU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
& Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr