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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 228 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 228 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-228
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-07-07-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant
délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire
générale de la préfecture de l'Yonne (2 pages) Page 3
89-2025-07-07-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant
délégation aux autorités de permanence (2 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-07-00002
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant
délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture
de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne 3 Secrétariat général PREFET |
[4
DE L'YONNE Service de l'animation des politiques Liberté publiques interministérielles et Egalité ’ . Porebé de l’environnement
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0230
donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 - Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne 4 ARRETE
Article 1°: délégation permanente est donnée à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :
+ de la réquisition du comptable public;
+ des arrêtés de conflits.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline GIRARDOT, les fonctions de secrétaire générale seront exercées par M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, qui assurera les compétences qui s'y rattachent et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.
Article 3: l’arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale est abrogé.
Fait à Auxerre, le
7 - JUL 005
_-Pascal JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice de cabinet, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne 5 Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-07-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant
délégation aux autorités de permanence
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant délégation aux autorités de permanence 6 PREFET 1
DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0229
donnant délégation de signature aux autorités de permanence
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0258 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature aux autorités de permanence ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et les jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public, notamment lorsque se présente une situation d'urgence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale !
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 - Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant délégation aux autorités de permanence 7 ARRETE:
Article 1°: pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, ou si l'urgence l'exige, délégation de signature est donnée, en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées à l’article 2, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
+ _ soit Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
+ __ soit M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet;
+ __ soit Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;
+ soit M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature les arrêtés de conflit.
Article 3 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0258 du 22 novembre 2024 est abrogé.
Fait à Auxerre, le
71-208
Le Préfet,
Pascal JAN
Ü
La Sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous- préfète de Sens et le sous-préfet d'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant délégation aux autorités de permanence 8