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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 10 AVRIL 2014
Document publié le Vendredi 28 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 10 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 10 - AVRIL 2014
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2014087-0006 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2014 portant agrément pour
les formations aux premiers secours à l'UGSEL du Finistère _ .................................... 1
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2014090-0001 - Arrêté de déclassement du domaine public en date du 31 mars 2014 _ .................................... 3
Arrêté N °2014091-0005 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 chargeant M. Sébastien CAUWEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et
lui donnant délégation de signature _ .................................... 4
Arrêté N °2014091-0006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 chargeant M. Sébastien CAUWEL, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et
lui donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire _ .................................... 6
Arrêté N °2014091-0007 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry MEMAIN, directeur des libertés publiques de la
préfecture _ .................................... 9
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2014091-0002 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé_ .................................... 12
Arrêté N °2014091-0003 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas_ .................................... 14
Arrêté N °2014091-0004 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven_ .................................... 16
Arrêté N °2014091-0008 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant dissolution du SIE de Locronan _ .................................... 18
Arrêté N °2014091-0009 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant
modification des statuts de la communauté de communes du pays léonard _ .................................... 20
Arrêté N °2014091-0010 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant dissolution du SIE de la région de Cléder_ .................................... 30
Arrêté N °2014091-0011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Sizun_ .................................... 32
Arrêté N °2014091-0012 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Pleyber- Christ_ .................................... 34
Arrêté N °2014091-0013 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant
modification des statuts de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon_ .................................... 36 05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2014087-0005 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2014 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Camaret sur Mer _ .................................... 38
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2014087-0001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre
funéraire de l'entreprise " ambulance LE SQUERE " sise 25 rue saint
PHILIBERT à Trégunc pour une durée de six ans _ .................................... 39
Arrêté N °2014087-0002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire d'une chambre funéraire de l'entreprise " sarl du
pays de l'Aven " sise zone artisanale de Cleuz Nizon à Pont Aven pour une
durée de un an _ .................................... 40
Arrêté N °2014087-0003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
" pompes funébres générales " sise 4 place des écoles à Quimperlé pour
une durée de six ans _ .................................... 41
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2014086-0002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest » (n °039) _ .................................... 42
Arrêté N °2014086-0003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n °039) _ .................................... 45
Arrêté N °2014090-0004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2014 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production « Rivière de l'Aven aval » n °29.08.042_ .................................... 49
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2014090-0002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2014 portant désignation des membres d'une mission d'enquête chargée de constater les dommages liés aux tempêtes de l'hiver 2014 sur les installations conchylicoles _ .................................... 52
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Autre - Récépissé du 31 mars 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur RODIER Fabrice_ .................................... 54
Autre - Récépissé modificatif du 28 mars 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mme THOMAS Patricia de O2 Quimper _ .................................... 56 Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2014091-0001 - Arrêté Préfectoral du 1er avril 2014 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à Monsieur GUILLO Philippe - Lann Palvern -56400 BRECH_ .................................... 58
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2014087-0004 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2014 Déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux du Cranou : - la dérivation et le
prélèvement des eaux des forages de Kerliver situés sur la commune de Hanvec et leur utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine - l'établissement des périmètres de protection desdites ressources situées sur les communes de Hanvec et de L'Hôpital Camfrout, ainsi que l'institution des servitudes afférentes _ .................................... 60
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision du 15 mars 2014 portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Châteaulin_ .................................... 71
Région Bretagne
ZDO
Autre - Arrêté N ° 14-78 du 28 mars 2014 - Coordination zonale - donnant
délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille- et- Vilaine au titre des
mesures de police administrative relevant de la coordination zonale _ .................................... 74
Autre - Arrêté N ° 14-79 du 28 mars 2014 - Forces mobiles _ donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à
Monsieur Claude FLEUTIAUX Secrétaire général de la préfecture d'Ille- et- Vilaine à Monsieur Guillaume DOUHERET Adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest) à Madame Frédérique
CAMILLERI Directrice de cabinet de la préfecture de la régi .................................... 76 2 Re] d 2 > L Û
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Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRETE préfectoral n°
portant agrément pour les formations aux premiers secours à l'UGSEL du Finistère
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le code de la sécurité intérieure ;
Le décret n° 91-834 du 30 août 199! modifié, relatif à la formation aux
premiers SCOUTS ;
L'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
L'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau | » (PSCD :
L'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
L'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » : L'arrêté ministériel du 29 novembre 2010 modifié portant agrément de l'UGSEL pour les formations aux premiers secours ;
La demande du 24 mars 2014 présentée par l’Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre du Finistère :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Article 1
En application du titre If de Parrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Finistère est agréée au niveau départemental à délivrer
ARRETE
les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau Î:
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement sir les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle Union Générale et Sportive de l’enseignement Libre du Finistère est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Arrêté N°2014087-000,6 - 01/04/2014 Page 1 Article 2
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3
Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ET —
= *
Sébastien CAUWEL
Page 2 Arrêté N°2014087-0006 - 01/04/2014 Préfecture
EX dt
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Secrétariat Général
chargée de mission
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Sur
Arrêté de déclassement du domaine public — AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article L. 2141-1 :
le code du domaine de l'Etat et, spécifiquement, le titre [I du livre [IT (partie réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'Etat :
le décret n° 2008-1248 du 1°” décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par l’Etat et ses établissements publics ;
la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mars 2014 ;
que l'immeuble cadastré section KA n°9, sis 5 rue du bout du Pont à ROSPORDEN (29 140 — Finistère) est devenu inutile aux besoins des services du ministère de l’intérieur :
que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d'un bien immobilier de l'Etat ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE :
Article 1”: est prononcé le déclassement de l’immeuble ci-dessus référencé.
Article 2 :
Article 3 :
l'original de la présente décision est transmis au responsable du service de
France Domaine du Finistère.
cette opération de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimpef le | frvs 2014
e Préfet,
ea,
Jean-Lut VIDELAINE
= Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014 Page 5 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines.
de la modernisation, des moyens
et de la mutualisation
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 4
Arrêté préfectoral
chargeant M. Sébastien CAUWEL.,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère
et lui donnant délégation de signature
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité
de directeur de cabinet du préfet du Finistère :
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère :
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin :
le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Brest :
le décret du 24 février 2014 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
sous-préfet de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre :
l'arrêté n° 2014020-0002 du 17 janvier 2014 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère :
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère.
Arrêté N°2014091-0005 - 01/04/2014 ARRETE :
Article 1: Du 2 avril 2014 au 21 avril 2014 inclus, M. Sébastien CAUWEL. sous-préfet.
directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret susvisé n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas d'absence ou
d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée. pour la même période
mentionnée à l’article 1, à M. Sébastien CAUWEL. sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à
l'exclusion des arrêtés de délégation de signature et des évaluations des directeurs et chefs de
service de l'Etat.
M. Sébastien CAUWEL est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement de
Quimper.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CAUVWEL, cette même
délégation de signature sera exercée par M. Philippe LOOS, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Sébastien CAUWEL et Philippe LOOS , cette même délégation de signature sera exercée par Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
Article 4 :
À compter du 2 avril 2014, l'arrêté préfectoral n° 2014050-0006 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Martin JAEGER. secrétaire général de la préfecture du
Finistère, est abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets des arrondissements de Morlaix et
Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Quimpkr, le += { AVR, 2014
Jean- VIDELAINE
Arrêté N°2014091-0005 - 01/04/2014 Page 5 ?
£. 1 2 D
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines. de la modernisation.
des moyens et de la mutualisation
AP n°
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
Page 6
Arrêté préfectoral
chargeant M.Sébastien CAUWEL
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère
de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture
et lui donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère :
le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité de sous-préfèête de l’arrondissement de Châteaulin :
le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 24 février 2014 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de sous-préfet de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Arrêté N°2014091-0006 - 01/04/2014 ARRETE
Article 1: Du 2 avril 2014 au 21 avril 2014 inclus, M. Sébastien CAUWEL. sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture.
Article 2 : Durant la période mentionnée à l’article 1, délégation générale de signature est
donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien CAUWEL. sous-préfet. directeur de cabinet du préfet, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités
opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire
au regard du code des marchés publics.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CAUWEL. délégation de
signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe LOOS, sous-préfet de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Sébastien CAUWEL et Philippe LOOS, délégation de signature est donnée à M. Stéphane LARRIBE, directeur des ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la mutualisation de la préfecture.
Article 4: Pour les BOP 307 « administration territoriale », 333 « moyens mutualisés des
administrations déconcentrées », 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» et 723
« contribution aux dépenses immobilières » et en cas d'absence ou d'empêchement
concomitant de MM. Sébastien CAUWEL et Stéphane LARRIBE, la délégation sera exercée. dans la limite de 1 500 € par opération, par M. Claude KERHOAS, attaché d'administration.
chef du bureau du budget, de la logistique et de la mutualisation ou M. Daniel GOUZIEN.
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs :
- à Mme Jacqueline JARDILLIER, attachée principale d'administration, chef des
services du cabinet :
- à M. Bernard GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son absence. à
Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture :
- à M. Philippe LOOS, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix et en son absence. à
M. Michel ABGRALL, secrétaire général de la sous-préfecture :
- à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et en
son absence, à Mme Isabelle GUICHARD), secrétaire générale de la sous-préfecture :
- à M. Yves LE GOFF, ingénieur principal des transmissions. chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication. dans
la limite de 1 500 € par opération.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 307, au titre du centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement Juridique des frais de réception à M. Claude LASTENNET, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 300 € par
opération.
1)
Arrêté N°2014091-0006 - 01/04/2014 Page 7 Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique PELLEN, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la formation et chef du service local d'action sociale, pour le programme 307, pour la signature des bons de commandes auprès du voyagiste retenu par l’administration centrale pour l’ensemble des services de la préfecture
(sauf les commandes à destination du corps préfectoral).
Article 8: L'arrêté n° 2014063-0010 du 4 mars 2014 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la
prétecture du Finistère est abrogé à compter du 2 avril 2014.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix et le directeur départemental des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimber, le + {1 AVR, 2014
n
Jean-Luc VIDELAINE
Page 8 Arrêté N°2014091-0006 - 01/04/2014 DX = = À
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Thierry MEMAIN,
directeur des libertés publiques de la préfecture
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l” Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 17 janvier 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère :
VU la note de service du 25 mars 2014 nommant Mme Nicole MALFONDET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des nationalités :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article ler : À compter du 1* avril 2014, délégation est donnée à M. Thierry MEMAIN, directeur des libertés publiques, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction des libertés publiques de la préfecture, à l'exception de :
[ - les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;:
IT - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ;
Arrêté N°2014091-0007 - 01/04/2014 Page 9 [IT - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général :
[V - les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
V - les courriers adressés aux ministères :
VI -les déférés et mémoires en défense devant une juridiction administrative ;
VII — Les actes suivants :
- pour les attributions du bureau des élections et des libertés publiques :
O
Q
décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus
d'utilité publique (fondations et associations reconnues d'utilité publique) et des congrégations ;
rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des
communes touristiques.
- pour les attributions du bureau des nationalités :
O
0:04
9°
9:
0,
Q
0
0
O
arrêtés de reconduite à la frontière ;
décisions de placement initial en rétention administrative :
décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
décisions portant obligation de quitter le territoire :
refus de délivrance d'un visa ou d'accorder une prolongation de visa :
refus d'admission au séjour dans le cadre de l'asile ;
arrêtés de réadmission des demandeurs d'asile ;
refus de délivrance de la carte de résident ;
décisions d'admission exceptionnelle au séjour ;
décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial :
décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger visé
par une obligation de quitter le territoire :
décisions d'interdiction administrative du territoire.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MEMAIN, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à :
- Mme Hélène KERJEAN, attachée principale d'administration. chef de bureau de la circulation ;
- M. Laurent CALBOURDIN, attaché principal d'administration, chef de bureau des élections et des libertés publiques ;
- M. Stéphane SCHLICK, attaché d'administration, chef du bureau des nationalités ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MEMANN, de Mme Hélène KERJEAN, de M. Laurent CALBOURDIN et de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à :
- pour les attributions du bureau de la circulation :
Mme Françoise LE BERRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;
Page 10 Arrêté N°2014091-0007 - 01/04/2014 - pour les attributions du bureau des élections et des libertés publiques :
- Mme France BLATRIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
adjointe au chef de bureau :
- pour les attributions du bureau des nationalités :
- Mme Nicole MALFONDET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable de la section des
étrangers :
- Mme Christèle PRUDHOMME, secrétaire administrative de classe
normale, chargée du contentieux des étrangers :
- Mme Nadine GARREC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
responsable de la section de la nationalité.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2013252-0002 du 9 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Thierry MEMAIN, directeur des libertés publiques de la préfecture est abrogé
à compter du 1° avril 2014,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur des libertés
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper le … 1 AV? 2014
Jean-L DELAINE
Arrêté N°2014091-0007 - 01/04/2014 Page 11 DIX = _.
Liberté + Égalité * Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal d’électrification de Quimperlé
AP n° 2014 du æ{ nyr 2004 -
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1, LS211-26 et L5212-33 ;
l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales :
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 :
l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1931 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé ;
l'arrêté préfectoral n° 2013137- 0006 du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d’électrification de Quimperlé à effet du 31 décembre 2013 ;
l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF :
la délibération du comité syndical du 5 novembre 2013 approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé ;
les délibérations concordantes des communes de :
- Arzano : 10 mars 2014
- Baye : 20 décembre 2013
- _ Guilligomarc'h : 13 mars 2014
- Locunolé : 9 décembre 2013
- Mellac : 24 février 2013
- Querrien : 11 décembre 2013
- Rédéné : 17 décembre 2013
- _Saint-Thurien : 13 décembre 2013
- Tréméven : 17 décembre 2013, approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé ;
Page 12 Arrêté N°2014091-0002 - 01/04/2014 VU la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement(SDEF) du 13 décembre 2013 approuvant les conditions de transfert de l'actif et du passif figurant dans la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification dé Quimperlé du 5 novembre 2013 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé du 18 mars 2014 adoptant le compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé ;
VU la balance des comptes du comptable public arrêtée à la date du 31 décembre 2013 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé est dissous.
Article 2 : l'actif et le passif ainsi que les résultats du compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé, sont intégralement transférés au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF).
Article 3 : les contrats souscrits et les engagements pris par le syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé continueront d'être exécutés dans les conditions antérieures par le
SDEF jusqu'à leur échéance.
Article 4 : les archives du syndicat intercommunal d'électrification de Quimperlé seront transférées
au SDEF.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, 1] peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
*
Fait à Quimper le =] AyR 204
—, h
Jean u] VHELAINE
Arrêté N°2014091-0002 - 01/04/2014 | Page 135 EX A
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Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Daoulas
AP n° 2014 du 4/2, 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS211-25-1, LS211-26 et L5212-33 :
l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales :
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 :
l'arrêté préfectoral 2001/1391 du 23 août 2001 modifié, portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d’électrification de la région de Daoulas :
l'arrêté préfectoral n° 2013137- 0010 du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Daoulas à effet du 31 décembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF :
la délibération du comité syndical du 27 novembre 2013 approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas :
les délibérations concordantes des communes de :
- Daoulas : 2 décembre 2013
- _ Dirinon : 27 février 2014
- _ L'Hôpital-Camfrout : 18 décembre 2013
- _ [rvillac : 16 décembre 2013
- __ Logonna-Daoulas : 17 décembre 2013
- __ Loperhet : 28 novembre 2015
- Pencran : 17 décembre 2013
- _Saint-Urbain : 17 décembre 2013, approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas :
Page 14 Arrêté N°2014091-0005 - 01/04/2014 VU la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement (SDEF) du 13 décembre 2013 approuvant les conditions de transfert de l'actif et du passif figurant dans la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas du 27 novembre 2013 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas du 4 mars 2014 adoptant le compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas :
VU la balance des comptes du comptable public arrêtée à la date du 31 décembre 2013 :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas est dissous.
Article 2 : l'actif et le passif ainsi que les résultats du compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas sont intégralement transférés au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF).
Article 3 : les contrats souscrits et les engagements pris par le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas continueront d'être exécutés dans les conditions antérieures par le SDEF jusqu'à leur échéance.
Article 4 : une convention relative au transfert de Mme Marie-Renée POQUET est signée entre le SIE et le SDEF. L'intégration de Mme POQUET au SDEF sera actée par un arrêté de transfert signé par le président du SDEF.
Article 5 : les archives du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Daoulas seront transférées au SDEF.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, 1l peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait 4 Quimper, le = Ÿ AVR 208
—,
————
Jeañ-Lhc WIDELAINE
Arrêté N°2014091-0005 - 01/04/2014 Page 15 IX = |
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Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Lesneven
AP n° 2014 du 1 AVR, 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1, LS211-26 et L5212- 33;
l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 :
l'arrêté préfectoral du 24 mars 1937 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Lesneven ;
l'arrêté préfectoral n° 2013137- 0011 du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d’électrification de la région de Lesneven à effet du 31 décembre 2013 :
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF :
la délibération du comité syndical du 6 novembre 2013 approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven :
les délibérations concordantes des communes de :
- Goulven : 12 décembre 2013
- _ Kernouës : 30 novembre 2013
- Kersaint-Plabennec : 10 janvier 2014
- Lanarvily : 10 décembre 2013
-_ Lanneuffret : 10 décembre 2013
- Le Drennec : 8 novembre 2013
- Le Folgoët : 11 décembre 2013
- La Forêt-Landerneau : 16 décembre 2013
- Lesneven : 23 janvier 2014
- Loc-Brévalaire : 10 décembre 2013
- Ploudaniel : 31 janvier 2014
- Plouédern : 16 décembre 2013
- Plouider : 8 novembre 2013
-_ _ Plounéventer : 7 novembre 2013
- Saint-Divy : 12 décembre 2013
Page 16 Arrêté N°2014091-0004 - 01/04/2014 - Saint-Frégant: 13 décembre 2013
- Saint-Thonan : 12 décembre 2013
- Trégarantec : 12 décembre 2013
- Trémaouezan : 16 décembre 2013, approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven :
VU la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement (SDEF) du 13
décembre 2013 approuvant les conditions de transfert de l'actif et du passif figurant dans la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven du 6 novembre
2013 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven du 19 février 2014 adoptant le compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven:
VU la balance des comptes du comptable public arrêtée à la date du 31 décembre 2013 :
Considérant que la commune de Saint-Méen n'a pas délibéré dans le délai imparti et qu'en conséquence son avis est réputé favorable en application de l’article 61-I de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven est dissous.
Article 2 : l'actif et le passif ainsi que les résultats du compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven sont intégralement transférés au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF).
Article 3 : les contrats souscrits et les engagements pris par le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven continueront d'être exécutés dans les conditions antérieures par le SDEF jusqu'à leur
échéance.
Article 4 : les archives du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Lesneven seront
transférées au SDEF.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le … { AVR 2014 f
Jean-Luc | LAINE
Arrêté N°2014091-0004 - 01/04/2014 Page 17 dt
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal d’électrification de Locronan
AP n° 2014 09 -0008 du 4 AVR 2014
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 ;
VU l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 :
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1929 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’électrification de Locronan :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013137-0016 du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d’électrification de Locronan à effet du 31 décembre 2013 :
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF :
VU la délibération du comité syndical du 7 novembre 2013 approuvant les conditions de liquidation
du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan :
VU les délibérations concordantes des communes de :
- Cast, le 17 décembre 2013,
- Guengat. le 12 décembre 2013,
- Le Juch, le 10 décembre 2013.
- _ Kerlaz, le 15 novembre 2013,
- Locronan,. le 20 novembre 2013.
- _ Ploeven. le 25 novembre 2013,
- Plogonnec, le 10 décembre 2013,
Page 18 Arrêté N°2014091-0008 - 01/04/2014 - _ Plomodiern. le 7 novembre 2013,
- Plonevez-Porzay, le 9 décembre 2013,
- Quemeneven, le 8 novembre 2013, approuvant les conditions de liquidation du syndicat
intercommunal d'électrification de Locronan :
VU la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement(SDEF)
du 13 décembre 2013 approuvant les conditions de transfert de l'actif et du passif figurant dans la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification Locronan du 7 novembre 2013 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan du 13 mars 2014 adoptant le compte administratif de clôture du syndicat intercommunal
d'électrification de Locronan :
VU la balance des comptes du comptable public arrêtée à la date du 31 décembre 2013 :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'électrification de Locronan est dissous.
Article 2 : l'actif et le passif ainsi que les résultats du compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan sont intégralement transférés au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF).
Article 3 : les contrats souscrits et les engagements pris par le syndicat intercommunal
d'électrification de Locronan continueront d'être exécutés dans les conditions antérieures par le SDEF jusqu'à leur échéance.
Article 4 : les archives du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan sont transférées au
SDEF.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6: le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin et la
directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait £ Quimper, le … { AVR 2014
IDELAINE
Arrêté N°2014091-0008 - 01/04/2014 Page 19 2 Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
EX = rt”À
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du pays léonard
AP n° 2014 O9 -O000Ÿ du 1 AVR. 2014
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20-1
et L.5214-1 à L.5214-29 ; D
l'arrêté préfectoral n° 94-2040 du 19 octobre 1994 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du pays léonard :
les délibérations du conseil communautaire du 11 décembre 2013 décidant la modification des
statuts de la communauté de communes du pays léonard ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Mespaul, le 20 janvier 2014,
Sibiril, le 27 février 2014,
Plougoulm, le 20 décembre 2013.
Plouenan, le 26 février 2014,
Santec, le 10 mars 2014,
Roscoff, le 14 février 2014,
Saint-Pol de Léon. le 28 février 2014, par lesquelles ils acceptent les modifications
statutaires envisagées :
Considérant l'avis défavorable sur les modifications de statuts envisagées émis par le conseil
municipal de l’Ile de Batz le 30 janvier 2014.
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 20 Arrêté N°2014091-0009 - 01/04/2014 ARRETE
Article 1 : à l’article 3.2 « Compétences optionnelles » des statuts de la communauté de communes du pays léonard, paragraphe 3.2.6.1 « service public d‘assainissement non collectif ; création et gestion d’un SPANC », il est rajouté :
- animation des opérations groupées de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif défaillants.
Article 2 : à l’article 3.3 « Compétences facultatives » des statuts de la communauté de communes
du pays léonard, il est rajouté un dernier paragraphe :
3.3.8 « Intervention accessoire hors périmètre communautaire »:
La communauté de communes peut assurer des interventions accessoires, à titre dérogatoire au principe de la spécialité statutaire, pour des communes non membres dans la limite des
compétences inscrites dans ses statuts.
Article 3: l’article 5 «Fonctionnement » des statuts de la communauté de communes du pays léonard est modifié et rédigé comme suit :
5.1 Le conseil communautaire
L'arrêté préfectoral AP n° 2013262-0005 du 19 septembre 2013 fixe le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes du pays léonard.
5.2 Le bureau
Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau où toutes les communes sont représentées et composé d’un président et de vice-présidents.
les alinéas 2 à 7 de l’article 5.2 des statuts sont inchangés.
Article 4 : l’article 8 « Adhésion d'une commune » des statuts de la communauté de communes du pays léonard est modifé et rédigé comme suit :
Le conseil communautaire peut recueillir l'adhésion de nouvelles collectivités après avis et accord des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée par application des dispositions de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays léonard, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents statuts.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fail à Quimper le. 4 Ayp 2014
VIDELAINE
Arrêté N°2014091-0009 - 01/04/2014 Page 21 2 VU pour être annexé à l'arrêté
f ” 6 en n <40S4 1-0X
DAVR. 20
Pays
Léonard
oral h Énmiñéo
STATUTS
COMMUNAUTAIRES
rues + . 29 rue des Carmes
Délibération CCPL du ARC ESET
À 4 décembre 201 3 29250 - Saint Pol de Léon
& : 02.98.69.10.44
Fax : 02.98.69.01.91
cc@pays-leonard.com
LL
_
___#
Page 22 Arrêté N°2014091-0009 - 01/04/2014
1 Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance des délibérations des communes membres et en avoir délibéré,
VU pour être annexé à l'arrête
DECIDE préfectoral n° 41409) QD D ET AR 204
ARTICLE 1 —- COMMUNES MEMBRES
l'est constitué entre les communes de l'Ile de Batz, Mespaul, Plouénan, Plougoulm, Roscoff, Saint Pol de Léon, Santec, et Sibiril, qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes du Pays Léonard ».
ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté de Communes du Pays Léonard a pour objet le développement et la solidarité des Communes adhérentes, de promouvoir, d'imaginer, et de soutenir toute action d'intérêt communautaire et de remplacer progressivement, lorsque cela est possible, les structures de coopération intercommunales existantes.
La Communauté de Communes du Pays Léonard est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 - COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Le transfert des compétences entraîne, de plein droit, à la date où il est effectué, la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées des droits et obligations rattachés à ces derniers. La Communauté est substituée de plein droit à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont donc exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La détermination de l'intérêt communautaire permet une pleine application du principe de subsidiarité et « s'analyse comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'action transférés à la Communauté et ceux qui demeurent au niveau communal ».
3-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes exerce obligatoirement les deux compétences « Aménagement de l'espace » et «Actions de développement économique » intéressant l'ensemble de la Communauté.
3.1.1. Développement Economique
Les actions reconnues d'intérêt communautaire sont les suivantes :
3.1.1.1 Aides aux Jeunes Agriculteurs
> Mise en place d'un dispositif d'aides aux investissements destiné aux jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la Dotation Jeunes Agriculteurs et qui sont installés sur le territoire communautaire.
3.1.1.2. Aides aux entreprises
> Maîtrise d'ouvrage pour le compte des entreprises avec revente, à terme, pour le coût de revient des travaux, à l'entreprise concernée ;
Construction, aménagement, équipement et gestion de pépinières d'entreprises pour l'accompagnement des créateurs d'entreprises :
Acquisition, construction, aménagement, équipement de structures d'accueil d'entreprises, type ateliers relais et/ou hôtels d'entreprises, pour l'accueil d'entreprises,
v
4
3.1.1.3. Tourisme
Accueil et Information touristique,
Promotion touristique du territoire,
Développement touristique : conseils-accompagnement des porteurs de projets, élaboration et mise en marché de produits touristiques, gestion d'équipements et de services touristiques d'intérêt intercommunautaire, mise en œuvre et coordination des politiques territoriales, observation économique,
> Financement du Pays Touristique.
Y
Y
Y
Pays
Arrêté N°2014991-0009 - 01/04/2014 Léonard. 23 AE EE LE EN FA 69 Statuts Conmmmunautaires
Combunauté de Coterunes VU pour être annexé à l'arrê
3.1.2. Aménagement de l'Espace préfectoral nMyOY/ 9
Les actions reconnues d'intérêt communautaire sont les suivantes : AU | AVR 2014
3.1.2.1. Zones d'aménagement concertées — Zones d'activités Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités futures et les extensions des zones d'activités communales existantes à vocation exclusivement économique.
3.1.2.2, Schéma de Cohérence Territoriale
Schéma de Cohérence Territoriale.
3.1.2.3. Technologies de l'Information et de Communication
> Mise en place, coordination, développement et gestion d'un Système Informatisé Géographique (S.1.G.).
Y
v mise à disposition d'un espace numérique au sein de la Maison des Services ;
Réseaux de communications électroniques : compétence détaillée dans l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques.
3-2 COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce certaines compétences optionnelles qui ne sont pas subordonnées à la définition de l'intérêt communautaire.
3.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement
Les actions reconnues d'intérêt communautaire sont les suivantes :
3.2.1.1. Randonnée
Y Y*
“
V4
S'SSS
> Construction, aménagement, équipement et gestion d'un gîte de randonnée. sentiers de randonnée :
réalisation et entretien des sentiers (débroussaillage, élagage.….),
entretien des constructions implantées aux abords des sentiers (fontaines et lavoirs),
promotion,
balisage (panneaux, flèches, poteaux, bornes, vérification),
mise en place du matériel nécessaire à leur protection,
développement d'actions en lien avecles itinéraires.
3.2.1.2. Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés > Collecte des déchets ménagers,
> Traitement et valorisation des déchets ménagers,
> Construction, aménagement, équipement et gestion de structures :
NW
ESS
KES
déchetteries,
stations de transit des déchets ménagers,
centre de tri des déchets ménagers,
aires de valorisation des déchets végétaux,
hangars et garages pour véhicules,
bureaux,
aménagement, suivi et contrôle du site de Ty Korn.
3.2.1.3. Plan Littoral d'Actions pour la Gestion des Eaux (P.L.A.G.E.)
VV
Y Gestion des eaux de baignade,
Mise en œuvre d'un Plan Infra-Polmar,
Veille stratégique anti-pollution maritime par hydrocarbures.
Statuts Chasadinautaires
Pays
Arrêté N°2%1A991-0009 - 01/04/2014 Léonard
CENT En ie
Comunnats ds (hmiiinte VU pour être ann 3.2.2. Politique
du logement et du cadre de vie; préfectoral n NU. 10°)
Les actions reconnues d'intérêt communautaire sont les suivantes : du ] AVR. 20! /
3.2.2.1. Politique Intercommunale de l'Habitat
> Mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat, politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
Adhésion à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui pourront être chargés, pour le compte de la Communauté de Communes, de mettre en œuvre le P.L.H,.,
Construction, aménagement, équipement et gestion des résidences étudiantes, Construction, aménagement, équipement et gestion des résidences pour saisonniers,
Mise à disposition de locaux et d'équipements pour des structures en faveur de l'information et du conseil en logement pour le public.
3.2.2,2. Amélioration du Cadre de vie
> Création d'une équipe environnementale chargée :
“ de la collecte des macro-déchets sur le littoral,
“ de la collecte des dispositifs vacances propres,
“ d'assurer une gestion efficace des sites remarquables sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes qui seront définis par délibération,
Organisation de l'opération « Fleurir la France » sur le territoire communautaire, Animaux errants : mise en place d'une fourrière : la capture et le dépôt des animaux sont de compétence communale.
4
Y
v
V
VV
3.2.3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Les actions reconnues d'intérêt communautaire sont les suivantes :
3.2.3.1 Missions assurées dans le cadre de l'AT.E.S.A.T.
La Communauté de Communes assure, pour le compte des communes, les missions assurées précédemment dans le cadre de l'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (A.T.E.S.A.T.).
3.2.4. _ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;: Les actions reconnues d'intérêt communautaire sont les suivantes :
3.2.4,1. Construction, aménagement, équipement, entretien, gestion des équipements sportifs Piscine intercommunale
3,2,5. Action sociale
Les actions reconnues d'intérêt communautaire sont les suivantes :
3.2.5.1. Construction, aménagement, équipements et aestion de structures : Maison des Services.
3.2.5.2. Actions en faveur de l'emploi :
> Convention avec le Pôle Emploi visant la mise en place d'un service de proximité
facilitant la lutte contre le chômage.
> Adhésion à la Mission Locale et hébergement de son antenne,
> Développement d'outils de technologies d'information et de communication : ÿ formation continue à distance via les Technologies d'Information et de Communication,
“ mise à disposition de locaux et d'équipements en faveur de l'emploi et la formation.
Pays
Arrêté N°20/4991-0009 - 01/04/2014 Léonard. 25 ms A moe 12 E79 5:
(pharanunnits ne [nie lata an
Statuts Conmmunautaires 3.2.5.3. Construction, aménagement, équipements et gestion de structures Petite Enfance :
+ Maison de l'Enfance:
VU ë sal ‘crèche. / Pour être annexé à l'arrêté
” halte garderie, préfectoral n°27f]4 OÙ | 90°
“ ludothèque, qu 1 AVR. 201
” Relais Accueil Parents Assistantes Maternelles.
3.2.5.4 Actions en faveur de la Cohésion Sociale
Mise en place d'actions et participation à des organismes sociaux décidée par le Conseil Communautaire.
3.2.6, Assainissement
Les actions reconnues d'intérêt communautaire sont les suivantes :
3.2.6.1. Service Public d'Assainissement Non Collectif— S.P.A.N.C.
> Création et gestion d'un S.P.A.N.C. :
“ contrôle de la conception et de la réalisation des équipements neufs ou
réhabilités,
“ contrôle de fonctionnement et d'entretien des installations.
“ animation des opérations groupées de réhabilitation des dispositifs
d'Assainissement Non Collectif défaillants.
3-3 COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de Communes exerce certaines compétences facultatives
3.3.1, Scolaire
Les actions d'intérêt communautaire sont les suivantes :
3.3.1.1. Réseau d'Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté
La participation financière relative à la prise en charge d'une partie des dépenses de fonctionnement en matériel du Réseau d'Aide aux Enfants en Difficulté mettant en œuvre des interventions spécifiques auprès des élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les écoles du premier degré situées sur le territoire communautaire.
3.3.1.2. transport scolaires
Le transport collectif des écoles maternelles et primaires, publiques et privées, de la Communauté de Communes en direction de la Piscine Intercommunale dans le cadre de l'apprentissage de la natation sur le temps scolaire.
3,3.2. Culture
Les actions d'intérêt communautaire sont les suivantes :
3.3.2.1. Musique et Danse
Enseignement de la Musique et de la Danse.
3.3.3 Etude d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes peut réaliser où faire réaliser des études pour les compétences transférées ou pour des compétences qui pourraient être susceptibles de lui être transférées.
3.3.4, Communication
La Communauté de Communes est habilitée à communiquer sur diverses actions qu'elle entreprend sur les supports qu'elle trouve les plus adaptés. Elle peut aussi financer des actions de communication d'un intérêt indéniable pour le territoire.
Pays
Arrêté N 44091 -0009 - 01/04/2014 Léo nard
ES SO PA ES
lhascancrs dde d'Ent:de 5 en
Statuts CohfBfffautaires VU pour être pe TR
3.3.5. Exercice des compétences préfectoral n° Afin d'assumer ses compétences, la Communauté de Communes peut ässurer LAVE 20 > en régie,
en adhérant à des E.P.C.I. où associations,
en prenant des parts sociales dans des organismes de type S.E.M,
en passant des conventions, des marchés publics. avec des prestataires de
services privés, des collectivités, des associations, des organismes divers ….
Prise d'une participation, sous forme de parts sociales et adhésion à des organismes-associations pour des projets d'intérêt dépassant le cadre communal dûment décidées par délibération du Conseil Communautaire.
3.3.6. Financement de projets d'intérêt communautaire
> Versement de participations financières pour des actions présentant un intérêt
dépassant le cadre communal dûment décidées par délibération du Conseil
Communautaire.
Versement de Fonds de Concours de la Communauté de Communes aux communes et réciproquement pour des projets décidés d'un commun accord par les assemblées délibérantes.
V
v
v
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3.3.7. Centre de Secours
La Communauté de Communes assure la compétence « Centre de Secours », hors missions dévolues au SDIS 29, comme suit :
> Centre de Secours de Saint Pol de Léon mis à disposition du S.D.I.S. 29 après le transfert de cette propriété au profit de la Communauté de Communes du Pays Léonard par les communes membres du S.I.V.U. Centre de Secours de Saint Pol de Léon suite à la dissolution de ce dernier :
adhésion de la Communauté au S.D.I.S. 29 en lieu et place du S.I.V.U. Centre de
Secours de Saint Pol de Léon ;
versement de l'allocation de vétérance, avant la départementalisation.
précédemment assuré par le $.I.V.U. Centre de Secours de Saint Pol de Léon.
v
v
3.3.8 « Intervention accessoire hors périmètre communautaire :
La Communauté de Communes peut assurer des interventions accessoires, à titre dérogatoire au principe de la Spécialité Statutaire, pour des communes non membres dans la limite des compétences inscrites dans ses statuts.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays Léonard est fixé au 29 rue des Carmes. à
SAINT POL DE LEON.
Il peut être déplacé par décision du Conseil Communautaire.
Le Bureau, le Conseil Communautaire et les Commissions peuvent toutefois se réunir dans des
locaux de chaque commune adhérente.
La Communauté de Communes du Pays Léonard dispose de services autonomes.
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT
9-1 —- Le Conseil Communautaire
L'arrêté préfectoral AP n°2013 262-0005 du 19 septembre 2013 fixe le nombre et la répartition des Conseillers Communautaires de la Communauté de Communes du Pays Léonard.
Pays
Arrêté N°2044091-0009 - 01/04/2014 Léonardasce 27 er A
Ho ==
Statuis Conmanunautaires VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n 221404 ECO D
2-2 — Le Bureau du = { AVR. 2014
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau où toutes les communes sont représentées et composé d'un Président et de Vice-Présidents.
Le Président est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Conseil Communautaire.
Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration. Sur avis du Bureau, le Président nomme le personnel de la Communauté de Communes, passe les
marchés, présente les budgets et les comptes au Conseil Communautaire qui a seule qualité pour
les voter et les approuver.
Le Président peut déléguer certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement à d'autres membres du Conseil Communautaire, qui auront obligation d'en assurer l'intégralité et d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile, et à la
demande du tiers au moins de ses membres.
Le Conseil Communautaire décide du nombre de commissions qu'il constitue.
ARTICLE 6 — REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est élaboré par le Bureau de la Communauté de Communes du Pays Léonard et présenté au Conseil Communautaire.
Il définit les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire, les droits et les devoirs des élus en son sein, les modalités d'exercice de la démocratie locale dans le cadre de ce Conseil.
Il est annexé aux statuts après son adoption.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes du Pays Léonard.
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le responsable de la trésorerie de Saint-Pol-de-Léon.
7-1 —- Recettes
Les recettes proviennent :
- de la Cotisation Foncière des Entreprises,
- de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises,
- de la Taxe d'Habitation,
- de la Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti
- de la Taxe sur le Foncier Non Bâti.
- de la Taxe sur le Foncier Bâti,
- de l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises en Réseaux,
- des Taxes sur les surfaces commerciales,
- de la facturation, aux communes, associations, sociétés, organismes... des prestations de services,
- du revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes, - des subventions et participations,
- des produits des dons et legs,
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - du produit des emprunts,
- du Fonds de Compensation de TVA,
- du produit des ventes de bâtiments et de terrains,
- dela Taxe de Séjour...
Léonard oté N° -0009 - 01/04/2014 Statuts Cofffiifautaires Arrêté N'gg091-000 SES < (se nil 15 Masse nan VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n 4340) _0T09 7-2 - Dépenses
du 7 AVR. 2014 Les dépenses représentent :
-_ les frais de l'administration de la Collectivité (dépenses du personnel et du matériel), - les dépenses des activités propres à la Communauté de Communes telles qu'elles
peuvent résulter des dispositions des présents statuts.
7-3 — Délibérations budgétaires
Le Conseil Communautaire doit par délibération :
- Constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses les ressources nécessaires à leur paiement,
-_ fixer les taux d'imposition, les tarifs et redevances pour services rendus.
ARTICLE 8 — ADHESION D’UNE COMMUNE
Le Conseil Communautaire peut recueillir l'adhésion de nouvelles collectivités après avis et accord des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée en application des dispositions de l'article L5211-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 — RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une commune qui souhaiterait se retirer de la Communauté de Communes ne pourrait le faire qu'avec l'accord de la majorité qualifiée définie à l'article 8. En cas de retrait, elle resterait soumise aux obligations de remboursement de la dette de la Communauté au prorata de sa population et pour toute la durée du remboursement.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES STATUTS
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de fonctionnement, toutes extensions de compétences seront réglées à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des Communes membres.
ARTICLE 11 - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la Communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif sera déterminée par décret ou arrêté.
Fait à Saint Pol de Léon
Le Président
Nicolas FLOCH
Pays Arrêté N°2014091-0009 - 01/04/2014 L, 4 on dé 29
Statuts Communantaires 8/8 ddr ne =
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
AP n° 2014 094-0010 du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Cléder
= 1 AVR, 2014
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 ;
l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 ;
l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1927 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder :
l'arrêté préfectoral n° 2013137-0024 du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Cléder à effet du 31 décembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF :
la délibération du comité syndical du 15 novembre 2013 approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder ;
les délibérations concordantes des communes de :
- _Cléder., le 28 novembre 2013.
- Plouescat, le 18 décembre 2013,
- Plougoulm, le 19 novembre 2015,
- _ Plouzévédé. le 26 novembre 2013,
- Saint-Vougay, le 6 décembre 2013,
- Santec, le 5 décembre 2013,
- Sibiril, le 19 décembre 2013,
- Tréflaouénan. le 13 décembre 2013.
Page 30 Arrêté N°2014091-0010 - 01/04/2014 - Trézilidé, le 29 novembre 2013, approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement(SDEF) du 13 décembre 2013 approuvant les conditions de transfert de l'actif et du passif figurant dans la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder du 15 novembre 2013 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder du 14 février 2014 adoptant le compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder :
VU la balance des comptes du comptable public arrêtée à la date du 31 décembre 2013 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder est dissous.
Article 2 : l'actif et le passif ainsi que les résultats du compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder sont intégralement transférés au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF).
Article 3 : les contrats souscrits et les engagements pris par le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder continueront d'être exécutés dans les conditions antérieures par le SDEF jusqu'à leur échéance.
Article 4 : il est mis fin à la mise à disposition de Mme Catherine ROLLAND), secrétaire, par la commune de Plougoulm au syndicat intercommunal d’électrification de Cléder.
Article 5 : les archives du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cléder sont
transférées au SDEF.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix et la
directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à uimper, le + { AVR, 2014
\ =
ELAINE
Arrêté N°2014091-0010 - 01/04/2014 Page 31 x = =
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal d’électrification de Sizun
AP n° 20140 2 - OO JA du = 4 AVR. 201
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 32
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 :
l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales :
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 ;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1937 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’électrification de Sizun :
l'arrêté préfectoral n° 2013137-0023 du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d’électrification de Sizun à effet du 31 décembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF ;
la délibération du comité syndical du 4 novembre 2013 approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de Sizun;
les délibérations concordantes des communes de :
- Commana, le 17 décembre 2013,
- Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, le 15 novembre 2013,
- Locmélar, le 11 décembre 2013,
- Saint-Eloy., le 13 décembre 2013,
- Saint-Rivoal, le 20 décembre 2013,
- Saint-Sauveur, le 10 décembre 2013,
Arrêté N°2014091-0011 - 01/04/2014 - Sizun, le 6 décembre 2013.
- [reflévenez. le 9 décembre 2013,
- Le Tréhou, le 11 décembre 2013, approuvant les conditions de liquidation du syndicat
intercommunal d'électrification de Sizun :
VU la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement(SDEF) du 13 décembre 2013 approuvant les conditions de transfert de l'actif et du passif figurant dans délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de Sizun du
novembre 2013 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’électrification de Sizun du
la
4
4
mars 2014 adoptant le compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d’électrification de Sizun :
VU la balance des comptes du comptable public arrêtée à la date du 31 décembre 2013 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-[ de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'électrification de Sizun est dissous.
Article 2 : l'actif et le passif ainsi que les résultats du compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de Sizun sont intégralement transférés au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF).
Article 3 : les contrats souscrits et les engagements pris par le syndicat intercommunal d'électrification de Sizun continueront d'être exécutés dans les conditions antérieures par le SDEF
jusqu'à leur échéance.
Article 4 : les archives du syndicat intercommunal d'électrification de Sizun sont transférées au
SDEF.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, 1l peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6: le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à\Quimper, le = { AVR, 2014
IDELAINE
Arrêté N°2014091-0011 - 01/04/2014 Page 35 —
Liberté * Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal d’électrification de Pleyber-Christ
AP n° 2014 OA - OO, du _ 1 AVR. 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 ;
l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales :
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 ;
l'arrêté préfectoral du 17 juin 1947 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’électrification de Pleyber-Christ ;
l'arrêté préfectoral n° 2013137-0020 du 17 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d’électrification de Pleyber-Christ à effet du 31 décembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF ;
la délibération du comité syndical du 29 novembre 2013 approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de Pleyber-Christ ;
les délibérations concordantes des communes de :
- Le Cloître-Saint-Thégonnec, le 30 janvier 2014,
- _ Pleyber-Christ, le 27 février 2014,
- Plounéour-Menez, le 19 décembre 2013,
- Saint-Thégonnec, le 5 mars 2014,
- _Sainte-Sève, le 28 février 2014, approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'électrification de Pleyber-Christ:
Page 34 Arrêté N°2014091-0072 - 01/04/20 F4 VU la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie et d'équipement(SDEF) du 13 décembre 2013 approuvant les conditions de transfert de l'actif et du passif figurant dans la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de Pleyber-Christ du 29 novembre 2013 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'électrification de Pleyber-Christ du 12 février 2014 adoptant le compte administratif de clôture du syndicat intercommunal
d'électrification de Pleyber-Christ ;
VU la balance des comptes du comptable public arrêtée à la date du 31 décembre 2013 :
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'électrification de Pleyber-Christ est dissous.
Article 2 : l'actif et le passif ainsi que les résultats du compte administratif de clôture du syndicat intercommunal d'électrification de Pleyber-Christ sont intégralement transférés au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF).
Article 3 : les contrats souscrits et les engagements pris par le syndicat intercommunal d'électrification de Pleyber-Christ continueront d'être exécutés dans les conditions antérieures par le SDEF jusqu'à leur échéance.
Article 4 : les archives du syndicat intercommunal d'électrification de Pleyber-Christ sont transférées au SDEF.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, 1l peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le
= | AVR, 2
——<%
Jean ANIDELAINE
Arrêté N°2014091-0072 - 01/04/2014 Page 35 EX = —*
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Prétecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes de la presqu'île de Crozon
O ve
Fr du 1 AVR. 201
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20-1 et L.5214-I] à L.5214-29 :
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1994 modifié, autorisant la création entre les communes de Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Roscanvel et Telgruc-sur-Mer de la Communauté de Communes de la presqu'île de Crozon ;
VU la délibération du conseil communautaire du 19 février 2014 décidant la modification des statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Lanvéoc. le 26 février 2014.
- Telgruc-sur-Mer, le 14 mars 2014,
-_ Roscanvel, le 19 mars 2014,
- Landevennec, le 5 mars 2014,
- Crozon. le 10 mars 2014,
- Camaret-sur-Mer, le 28 février 2014,
- Argol, le 13 mars 2014, par lesquelles 1ls acceptent la modification statutaire envisagée
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 56 Arrêté N°2014091-0015 - 01/04/2014 ARRETE
Article 1: les alinéas 3.2 « Espaces naturels » et 3.3 « Gestion de la ressource en eau » du paragraphe 3) « Protection et mise en valeur de l’environnement » de l’article 4 des statuts de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon sont modifiés et rédigés comme suit :
3.2 Espaces naturels
- Elaboration du document d'objectifs « Natura 2000 » (site FR 5300019 Presqu'île de Crozon) et mise en œuvre des actions prévues par ce document,
- Acquisitions foncières concernées par des habitats ou des espèces d'intérêt communautaire situées sur le site « Natura 2000 » (site FR 5300019 Presqu'île de Crozon),
- Gestion de la réserve naturelle régionale des sites d'intérêt géologique de la presqu'île de Crozon, dénommée « ERB Presqu île de Crozon », en partenariat avec la Maison des Minéraux.
3.3 Gestion de la ressource en eau
- Participer à la gestion des eaux au niveau des bassins versants de l’Aulne et de la baie de Douarnenez, notamment par l'adhésion à l'EPAGA et à l'EPAD.
Les autres articles sont actualisés sur la forme et mis en conformité avec le code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la presqu île de Crozon sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délar, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper. le % 1 AR, 014
Arrêté N°2014091-0015 - 01/04/2014 Page 37 PP. "
Eee ELA D pa ÉLUS ESS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de CAMARET SUR MER
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National de Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-34 et
R133-35;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU la délibération du conseil municipal de Camaret sur Mer en date du 28 janvier 2014 sollicitant la dénomination de commune touristique et le dossier présenté à l'appui de cette délibération:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
La dénomination de commune touristique est accordée à Ia commune de Camaret sur Mer.
_ Article 2 :
Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le maire de Camaret sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de l’Etat dans le Finistère.
Fait à Quimperle: 2 8 MARS 2014
pour le préfet
Page 38 | Arrêté N°2014087-0005 - 01/04/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
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LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Houneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Claude LE SQUERE , représentant légal de l'entreprise “ambulance LE SQUERE » sise 25 rue saint PHILIBERT à Trégunc afin d'obtenir le renouvellement de l'habiïlitation de la chambre funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE ;
ARTICLE ler — L'établissemerit de l'entreprise " ambulance LE SQUERE", sis 25 rue saint PHILIBERT à Trégunc , représenté par monsieur Claude LE SQUERE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
de * transport de corps avant et après mise en bière,
+ organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
+
+se” +
+.
+
+
2,9
ARTICLE 2? - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-294-096.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Claude LE SQUERE et dont copie sera adressée au maire de Trégunc.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
A
Philippe LOOS ”
Arrêté N°2014087-0001 - 01/04/2014 Page 39 MERE RUE
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Liberté » Égalité * Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FÜUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAEX
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LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 15 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par messieurs Jean-Yves Sellin et Paul Tilly, représentants légaux de l'entreprise “sarl du pays de l'Aven» sise zone artisanale de Cleuz Nizon à Pont Aven afin d'obtenir l'habilitation de la chambre funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er -- L'établissement de l'entreprise " sarl du pays de l’Âven”, sis zone artisanale de Cleuz Nizon à Pont Aven, représenté par messieurs Jean-Yves Sellin et Paul Tilly, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
* gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 - L’'habilitation est délivrée sous le numéro 14-292-089.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Messieurs Sellin et Tilly et dont copie sera adressée au maire de Pont Aven.
Pour le préfet et par délégation,
sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 40 Arrêté N°2014087-0002 - 01/04/2014 | Sous-préfecture de Morlaix
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PREFET DU FINISTERE
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LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L,2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Romain BRIFFAUT , représentant légal de l'entreprise
*bompes funèbres générales » sise 4 place des écoles à Quimperlé afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise
ARRETE ;
“ pompes funèbres générales", sis 4 place des écoles à Quimperlé ,
représenté par monsieur Romain BRIFFAUT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
* gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 14-294-6890,
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Romain BRIFFAUT et dont copie sera adressée au maire de Quimperlé.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS ”
Arrêté N°2014087-0005 - 01/04/2014 Page 41 ce À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Ârrêté préfectoral |
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la Zone marine « Rade de Brest » (n°039).
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les rêgles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel : |
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU Je décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de linstitut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER);
Page 42 Arrêté N°2014086-0002 - 01/04/2014 VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l’arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère :
l’arrêté préfectoral n°2014073-0003 du 14 mars 2014 chargeant Mme Marie-Hélène TREBILLON de l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014077-0O001 du 18 mars 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’'IFREMER en date du 27 mars 2014.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coquilles Saint Jacques (Pecten maximus) prélevées le 25 mars 2014 dans la zone « rade de Brest » (n°039) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 79,1 mg AD/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ; |
Considérant la très forte concentration en cellules de Pseudo-nitzschia dans l’eau de la zone concernée prélevée le 24 mars 2014 :
Considérant que les toxines amnésiantes (ASP) sont très dangereuses pour la santé humaine :
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé :
Sur proposition de Mme. la directrice départementale de la protection des populations par interim;
ARRETE :
Arrêté N°2014086-0002 - 01/04/2014 Page 43 Page 44
Article |
Sont provisoirement interdits, à partir du 27 mars 2014, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, l’expédition, la distribution et la commercialisation des pectinidés en provenance du secteur délimité comme suit :
A l’est de la ligne Pointe du diable (commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de Roscanvel),.
Article 2 |
Tous les pectinidés récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rade de Brest » (n°039) depuis le 24 mars 2014 sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d'ingestion. Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des pectinidés, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
Article 3 |
I est interdit d'utiliser pour l'immersion des pectinidés, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rade de Brest » (n°039) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des pectinidés, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 mars 2014 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les pectinidés qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. |
Ces pectinidés peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 4
Le sous-préfet de Chateaulin, le sous-préfet de Brest, la directrice départementale de la protection des populations par interim, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales de la rade de Brest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
tn de la protection des populations par interim
ES par empêchement la représentante du service alimentation
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Arrêté N°2014086-0002 - 01/04/2014 ingénieur
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et de l'Environnement LS EL | : |
Liberté « Égalité »* Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Caruaret » (n°039).
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
VU
VU
VU
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux); |
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2014086-0003 - 01/04/2014 Page 45 VU
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants :
l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
lParrêté préfectoral n°2014073-0003 du 14 mars 2014 chargeant Mme Marie-Hélène TREBILLON de l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2014077-0001 du 18 mars 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 27 mars 2014,
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Mytilus edulis) prélevées le 26 mars 2014 dans la zone « Camaret » (n°039) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 133,7 mg AD/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant la très forte concentration en cellules de Pseudo-nitzschia dans l’eau de la zone concernée prélevée le ? mars 2014 :
Considérant que les toxines amnésiantes (ASP) sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur avis de l’agence régionale de santé :
interim:
Page 46
ARRETE :
Arrêté N°2014086-0005 - 01/04/2014 Article | |
Sont provisoirement interdits, à partir du 27 mars 2014, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
À l'intérieur des lignes Pointe du diable {commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) - Pointe Saint- Mathieu (commune de Plougonvelin).
incluant la zone de production n°29.05.020 « Anse de Camaret » et partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Troise et baïe de Douarnenez ».
Article 2
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Camaret » (n°039) depuis le 26 mars 2014 sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d'ingestion. | Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/20089.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
Article 3
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Camaret » (n°039) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 26 mars 2014 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commerciälisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
L'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins. Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 4
Le sous-préfet de Chateaulin, le sous-préfet de Brest, la directrice départementale de la protection des populations par interim, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
Arrêté N°2014086-0003 - 01/04/2014 Page 47 délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret sur Mer, Crozon, Roscanvel, Plouzané et Plougonvelin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la protection des populations par interim
par empêchement la représentante du service alimentation
ASS sm
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Page 48 Arrêté N°2014086-0005 - 01/04/2014 G |
Liberté x Épalité x Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de production
« Rivière de l'Aven aval » n°29.08,042.
AP n° 2014090-0004 du 31 mars 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2064 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les rêgles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel :
VU le décret n°90-618 du I1 juillet 1996 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2014090-0004 - 01/04/2014 Page 49 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU f'arrêté préfectoral n°2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014073-0003 du 14 mars 2014 chargeant Mme Marie-Hélène TREBILLON de l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection des populations du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n°2014077-0001 du 18 mars 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère:
VU le bulletin d'alerte REMI niveau 1 de l’'IFREMER du 21 mars 2014 :
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 2 de l’IF REMER du 31 mars 2014.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 21 mars 2014, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER ont montré une contamination bactérienne des coques de la zone de production « Rivière de l'Aven aval » n°29,08.042 :
CONSIDERANT que cette contamination est persistante au regard des résultats en date du 31 mars 2014 et se situe à un niveau de 5400 E coli, dépassant la valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une zone classée B,
CONSIDERANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur avis de l’agence régionale de santé :
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
ARRETE :
Article 1
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs, provenant du domaine
Page 50 Arrêté N°2014090-0004 - 01/04/2014 public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 31 mars 2014 dans la zone de production « Rivière de l'Aven aval » n°29,08.042 ainsi délimitée :
Limite amont : la ligne transversale traversant l'Aven au niveau du village de Rosbraz ; Limite aval : la ligne reliant la pointe de Beg ar Vêchen et la pointe de Penquernéo ; y compris l'anse de Poulgouin.
Article 2
Les coquillages fouisseurs récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière de l'Aven aval » n°29.08.042 depuis le 18 mars 2014, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009,
Article 3
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de l'Aven aval » n°29.08.042 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages fouisseurs, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 18 mars 2014 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contammés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des populations par interim, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Nevez et Riec sur Belon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
| de la protection des populations par interim
£\ Par empêchement la représentante du service alimentation
Elise SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2014090-0004 - 01/04/2014 Page 51 x © À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
VU
VU
VU
VU
Page 52
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres d'une mission d'enquête
chargée de constater les dommages liés aux tempêtes de l’hiver 2014
sur les installations conchylicoles
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code rural et notamment les articles L 361.1 et suivants ainsi que les articles R 361.1 et suivants,
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l’arrêté du 17 septembre 2010 relatif aux conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles,
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3086 du 22 juillet 2009 relative à la procédure calamités agricoles,
l’arrêté n° 2010-2006 du 4 janvier 2010 du Préfet du Finistère portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
l’arrêté n° 2013056-0038 du 25 février 2013 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Monsieur Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
la demande de reconnaissance du caractère de calamités agricoles présentée par le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord par courrier en date du 25 mars 2014,
la désignation des membres professionnels faite par le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord le 25 mars 2014.
Arrêté N°2014090-0002 - 01/04/2014 VU la désignation des membres représentant la chambre d'agriculture faite par la chambre d'agriculture du Finistère le 26 mars 2014,
CONSIDERANT que les données climatiques et statistiques disponibles justifient la réalisation d’investigations de terrain,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1
La mission d'enquête chargée de constater les dommages liés aux tempêtes de l’hiver 2014 subies par les exploitants en cultures marines du département du Finistère est composée comme suit :
— Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant,
— Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Finistère ou son représentant,
— Monsieur Gérard Y VEN — Goas Izella — 29660 Carantec, représentant la chambre d'agriculture du Finistère,
— Madame Isabelle SALOMON — Carlay — 29310 Locunolé, représentant la chambre d'agriculture du Finistère,
— Monsieur le directeur du laboratoire d'Ifremer à Concarneau ou son représentant,
— Monsieur Jacques LE DUC — 7 chemin de Troborn — 29660 Carantec, représentant le
comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord,
— Monsieur Jean-Jacques BESCOND — Le Passage — 29870 Landéda, représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord.
Article 2
La mission d'enquête a pour objectif de déterminer l'importance des pertes de fonds et des pertes de production, occasionnées par la succession de tempêtes subies par les exploitants en cultures marines du département du Finistère au cours des mois de janvier et février 2014.
Article 3
Le secrétariat de la mission d'enquête est assuré par le pôle gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le à 1 MARS 2014
Pour le préte
le directeur cç
et par délégation,
épartemental des territoires
et de la mer
le directèur adjoint.
|équé à la Mer et au Littoral
N°
Arrêté N°2014090-0002 - 01/04/2014 Page 55 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, Be
de la Consommation, Liberté « Égolité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PRÉFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800935520
N° SIRET : 80093552000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 31 mars 2014 par Monsieur RODIER Fabrice en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme RODIER Fabrice dont le siège social est
situé 2 rue Sainte Barbe 29217 LE CONQUET et enregistré sous le N° SAP800935520 pour
les activités suivantes :
°_ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
nn
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-| à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 54 Autre - 01/04/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 31 mars 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Autre - 01/04/2014 Page 55 Direction Régionale
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497633479
N° SIRET : 49763347900025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 26 mars 2014 par Madame Patricia THOMAS en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme O2 Quimper dont le siège social est situé 286 route de Benodet 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP497633479 pour
les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Conduite du véhicule personnel
Page 56 Autre - 01/04/2014 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 28 mars 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de J'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
n-William BAUDIN
Autre - 01/04/2014 Page 57 Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'articie L 3132-20 du code du travail à
GUILLO Phihppe
Lann Palvern — 56400 BRECH
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU des articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 18 mars 2014, présentée par Philippe GUILLO, Entrepreneur de travaux publics, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour ses salariés affectés au chantier de reconstruction du magasin LIDL à Ploneour Lanvern :
VU les avis recueillis à fa suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article K.3132-16 du code du travail :
VU l'avis de l’Inspection du travail :
CONSIDERANT qu il n est pas établi que. conformément à L.3132-20 du code du travail, le
repos simultané, le dimanche, des salariés de l’entreprise GUILLO soit préjudiciable au public nt ne compromet le fonctionnement normal de l’entreprise :
SUR proposition de Monsieur Île Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical des salariés de l’entreprise Philippe GUILLO est refusée :
- page ]-
Page 58 Arrêté N°2014091-0001 - 01/04/2014 Article _2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail :
Article 3 : M. le Directeur de l'Unité Territoriale,
M. lnspecteur du Travail,
M. le Maire de Ploneour Lanvern,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 1” avril 2014
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélé ation du Directeur de l’Unité
du-Finistère,
ga djointe du travail
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Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de Ia Solidarité, DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte -
35000 RENNES.
- pape 2 -
Arrêté N°2014091-0001 - 01/04/2014 Page 59 ù TT
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
Déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux du Cranou :
- la dérivation et le prélèvement des eaux des forages de Kerliver situés sur la commune de
Hanvec et leur utilisation pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine - [’établissement des périmètres de protection desdites ressources situées sur les communes de Hanvec et de L'Hôpital Camfrout, ainsi que l’institution des servitudes afférentes
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7, R.1321-] et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.215-13,
VU le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L-1321-6 et 12, R-1321-41 du Code de la santé publique,
Page 60 Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrages souterrains et au prélèvement d’eau soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,
1.1.2.0, 1 2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement,
l’arrêté préfectoral 2009-1210 du 28 juillet 2009 relatif au 4" programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine
agricole,
l'arrêté préfectoral n° 2013275-0002 du 2 octobre 2013 portant prescriptions particulières relatives aux forages de Kerliver situés sur la commune de Hanvec et au prélèvement d'eau,
l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 prescrivant conjointement l’ouverture d’une enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé du lundi 23 décembre 2013 au vendredi 10 janvier 2014 inclus
dans la commune de Hanvec (siège de l’enquête) et de l’Hôpital-Camfrout portant sur le
prélèvement d’eau et l’établissement des périmètres de protection des forages de Kerliver,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à
l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
le récépissé de déclaration n° 79-13 D en date du 30 mai 2013 concernant les forages de
Kerliver, le prélèvement d'eau pour une alimentation en eau destinée à la consommation
humaine du syndicat des eaux du Cranou, et des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés et
annexés au récépissé de déclaration,
le rapport en date du 27 octobre 2007 de Monsieur Gilles Marjolet, hydrogéologue agréé en
matière d’hygiène publique,
la délibération en date du 21 novembre 2012 par laquelle le syndicat des eaux du Cranou
demande l’ouverture de l’enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique de la dérivation, du prélèvement des eaux et du projet d’établissement des périmètres de protection des forages de Kerliver, ainsi que l’institution des servitudes afférentes,
la confirmation du 9 avril 2013 du président du syndicat des eaux du Cranou de la mise en
service d’une nouvelle station de traitement des eaux usées du manoir de Kerliver et de
l’abandon de l’exploitation du terrain de camping de la commune de Hanvec,
interservices et des les résultats de la consultation administrative
professionnelles,
organisations
l’avis favorable en date du 24 avril 2013 du président de la Commission Locale de l'Eau du Sage de l’Elorn,
Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 Page 61 VU les dossiers des enquêtes d’utilité publique et parcellaire conjointes et notamment les pièces
certifiant que les formalités de publication et d’affichage ont été respectées,
VU notamment les plans et l’état parcellaire des terrains compris à l’intérieur des périmètres de
protection des ressources,
VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier
d’enquête parcellaire,
VU la lettre du président du syndicat des eaux du Cranou adressée le 4 janvier 2014 au
commissaire enquêteur,
VU le rapport de la commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2014,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 20 mars 2014,
VU le projet d’arrêté adressé au président du syndicat des eaux du Cranou en date du 21 mars
2014,
VU la réponse formulée par le président du syndicat des eaux du Cranou le 24 mars 2014,
CONSIDERANT
- que le projet contribue d’une part, à l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Hanvec et du Faou., et d’autre part, à la protection efficace de la ressource en eau
exploitée aux forages de Kerliver, que par là même il présente un caractère d’utilité publique certain,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine au titre du Code de la santé publique articles L 1321-7, R 1321-6, R 1321-7 Le syndicat des eaux du Cranou est autorisé à utiliser l’eau prélevée aux forages de Kerliver situés
sur la commune de Hanvec en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de
la commune de Hanvec et du Faou.
1.1- Rappel des dispositions particulières aux prélèvements d'eau
Le prélèvement d'eau aux forages de Kerliver relève de la rubrique 1.1.2.0 (D) de la nomenclature
des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code l'environnement.
Le syndicat des eaux du Cranou devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, portant prescriptions particulières relatives à l'exploitation des forages de Kerliver situés à Hanvec, et au prélèvement d'eau.
1.2- Filière de traitement
Une station de traitement des eaux brutes sera réalisée sur le site.
La mise en place de la filière de traitement devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale et comprendra les étapes suivantes :
Page 62 Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 -__ déferrisation, démanganisation,
- minéralisation,
- désinfection.
1.3 - Qualité des eaux
Les eaux traitées devront être conformes aux limites de qualité définies au Code de la santé publique.
Article 2 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux du Cranou :
- le prélèvement des eaux souterraines des forages de Kerliver pour l'alimentation humaine en eau potable des communes de Hanvec et du Faou,
-_ l'instauration, sur les territoires de Hanvec et de l’Hôpital-Camfrout, des périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour des forages de Kerliver,
- Ja création de servitudes afférentes.
Sont grevés de servitudes les terrains désignés à l’état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages de Kerliver.
Prélèvement d'eau .
Le syndicat des eaux du Cranou est autorisé à prélever par pompage les eaux des forages de Kerliver.
Le prélèvement d'eau ne pourra excéder les volumes maxima suivants :
horaire journalier annuel
F1 8 m 192 m° 70 080 m°
F2 9 m° 216 m 78 840 m°
Total 148 920 m°
Article 3 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de l’article L
1321-2, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée composé de
deux zones distinctes À et B sont établis autour des ressources. Ces périmètres sont situés sur le territoire de Hanvec et de L’Hôpital-Camfrout conformément aux indications des plans et de l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 4 - Mesures de protection
4.1- Périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de chacun des deux ouvrages, propriétés de la commune de Hanvec, se situent sur les parcelles H009, H0107, H0108, H0117 en partie, d’une superficie de 1 699 m°.
Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 Page 63 4.1.1- Interdictions
Sont interdits à l’intérieur de ces périmètres de protection immédiate :
toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées à l’exploitation des ouvrages, au développement de la ressource en eau, à l’amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par
l’arrêté de déclaration d’utilité publique,
toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et
autres produits phytosanitaires.
tout apport de fertilisants d’origine organique ou minérale.
4,1.2- Prescriptions
4,1.2.1 prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes, à l'intérieur des deux périmètres de protection
immédiate :
e chacun des périmètres devra être muni d’une clôture grillagée dotée d’un portail fermant à
clef,
e l’entretien sera assuré par fauchage, l’herbe fauchée étant exportée,
e les aménagements existants et la clôture devront, en permanence, être maintenus en bon
état,
e un cahier de visites et d’entretien sera tenu à jour.
4,1.2.2 prescriptions particulières
e le terrain sera nivelé avec formation d’un dôme autour des ouvrages de prélèvement,
e la collectivité devra établir une convention avec la commune de Hanvec, propriétaire du
périmètre immédiat,
e des têtes de puits en béton seront mises en place en vue d'interdire toute entrée d’eau
superficielle et de permettre la maintenance des installations,
e un fossé périphérique étanche sera réalisé pour le détournement des eaux superficielles ;
e la source temporaire, incluse dans le périmètre immédiat du forage FSI, sera protégée et l’eau évacuée par busage étanche vers le ruisseau et munie d’un grillage anti-rongeurs
4,2- Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges
d’exploitation agricole et l’assainissement non collectif, les clauses suivantes seront appliquées :
4.2.1 - Interdictions
Sont interdits :
>
4.,2.1.1 sur l’ensemble des zones A et B
l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature, à l’exception des ouvrages d’assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en
vigueur,
la création de nouveaux points de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle, hormis dans le
but d'améliorer le captage,
le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout
remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l’alinéa 4-2-2.1 sera soumis à
autorisation préalable,
la création et l’extension de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
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Page 64 Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 VYN
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l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la
réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés à l'alinéa 4-2.2.1 activités soumises à avis préalable”,
le drainage des parcelles agricoles,
tous dépôts d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, d'immondices, résidus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
le stockage des produits phytosanitaires ou fertilisants (minéraux) sans précautions particulières,
l'emploi des produits phytosanitaires sur toutes surfaces imperméabilisées,
l’utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d’une reconstitution forestière : les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document
d’urbanisme au titre de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Toutefois, dans certains sites
d’intérêt écologique majeur, un retour à la lande ou au milieu d’origine peut être préconisé. Dans ce cas particulier, les parcelles concernées ne figureront pas en espace boisé classé au
document d’urbanisme ou pourront faire l’objet d’un déclassement à l’occasion de la révision du plan local d’urbanisme (PLU). En aucun cas, les parcelles concernées par l'arrêté de
défrichement ne devront rester en friches,
l’épandage de boues de station d’épuration ou de matières de vidange,
la création et l’extension de cimetières.
4.2.1.2 à l’intérieur de la zone A
la création de plans d'eau, mares ou étangs,
la création de nouveaux forages, puits, excavations,
le pâturage,
l’épandage des déjections animales,
l'irrigation,
la suppression des talus et des haies,
le camping et le stationnement des caravanes,
les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée,
les silos non aménagés, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos, taupinières pour herbe ou maïs),
la création ou l’extension d’installations classées,
l’extension des bâtiments d’élevage existants et la création d’élevages nouveaux, l'emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée et sur les autres surfaces, les traitements
préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des fossés et des bas-côtés de voies de circulation (routes et chemins),
toute nouvelle construction à vocation d’habitat en dehors des zones constructibles définies dans le document d'urbanisme en vigueur lors de l’enquête de déclaration d’utilité publique. Ne sont
pas soumis à cette interdiction stricte, l’aménagement et le changement de destination des constructions existantes pour une destination à vocation d’habitat; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l’autorité préfectorale conformément aux dispositions figurant à l’article 4.2.2.2,
toute construction ou activité qui, de par sa destination, risque de porter atteinte à la qualité de l’eau,
le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
le retournement des surfaces en herbe du 1” octobre au 1” mars, à l’exception des travaux préparatoires aux plantations d’arbres,
l’implantation de légumineuses,
Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 Page 65 > les apports d’engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le programme
d’actions du Finistère.
4.2.1.3 à l’intérieur de la zone B
les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d’une période excédant un mois. Le délai
est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu’il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles.
4.2.2 - Installations. ouvrages. travaux et activités réglementés et soumis à la demande
d’autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale
Indépendamment de l’application des articles L.211-1, L.214-1 à 214-8 et R.214-I du Code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont
soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande
d'autorisation préalable adressée à l’autorité préfectorale :
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4.2.2.1 à l’intérieur des zones A et B
la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des
conditions d’utilisation des voies existantes,
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
tout remblaiement,
toute coupe rase d’un boisement d’une surface inférieure à un hectare d’un seul tenant,
la mise en place de dispositif d’assainissement non collectif.
4,2.2,2 à l’intérieur de la zone À
la création, l’aménagement et le changement de destination de bâtiment, les extensions d’habitations en dehors des zones urbanisables prévues au document d'urbanisme
lors de l’enquête de déclaration d’utilité publique (DUP).
4,2.2.3 à l’intérieur de la zone B
la création de camping et le stationnement des caravanes,
la création de plan d’eau, mare ou étang,
la création de réseau d'irrigation,
la suppression des talus et des haies.
4.2.3 - Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes :
4,2,3.1 à l’intérieur des zones A et B
la mise en conformité des bâtiments d’élevage et des installations classées suivant les directives
du plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA),
la mise en place d’un suivi agronomique après la signature de l’arrêté de DUP, sur une période de 4 ans, afin d’élaborer un bilan de fertilisation. Ce suivi comportera un volet d’information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l’emploi et la manipulation des produits
phytosanitaires,
l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et
conformément à la réglementation en vigueur, en dehors des herbicides dont les interdictions
d'usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l’article 4 alinéa 4.2.1.2 « interdictions à l’intérieur de la zone A »,
la mise en conformité des systèmes d’assainissement non collectif inexistants, défectueux ou
incomplets :
> pour les habitations non raccordables au réseau collectif d’eaux usées, mise en place d’un
système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
> pour les habitations raccordables au réseau collectif, branchement obligatoire et immédiat, 7
Page 66 Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 — Ja récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l’entretien des véhicules et engins à moteur,
— Ja suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres,
— Ja sécurisation des stockages d’hydrocarbures.
4,2.3.2 à l’intérieur de la zone À
En dehors des jardins d’agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain d’emprise
ou à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :
. Soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
- sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
- avec fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les
conditions précisées dans le programme d’action pour la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates,
- sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle),
- Je retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement ;
. soit en boisements forestiers :
- sans utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des plantations,
- Jes sentiers piétonniers, les espaces de loisirs devront être disposés de façon à n’engendrer
aucun risque de pollution de la ressource en eau ;
soit en retour à la lande ou au milieu d’origine en présence de certains sites d’intérêt écologique majeur.
42.33 à l’intérieur de la zone B
- Jes silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide, d'aliments
pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles.
4,2.4 - Prescriptions particulières
- la circulation motorisée sera interdite sur le chemin qui longe les périmètres immédiats excepté
pour les services d’exploitation, d’entretien et de secours ;
l'évacuation des eaux pluviales du centre de formation, y compris celles de l’aire de stationnement, devra faire l’objet d’une étude et si nécessaire, de travaux, ou éventuellement de transfert du parking, pour éviter les risques de pollution des forages ;
- à titre dérogatoire, le pâturage des chevaux pourra être maintenu dans le périmètre de protection rapprochée A dans les conditions suivantes :
, pas d'augmentation de la population équine, soit 10 chevaux, sur les parcelles H80A en partie, H90, H91A en partie et H97, commune de Hanvec,
, l’affouragement permanent des animaux durant la période hivernale devra être mené sans destruction du couvert végétal :
- à l’arrêt du suivi expérimental du site, les deux forages d’essai et les piézomètres Pz1, PZ2, Pz3 devront être rebouchés.
Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 Page 67 4,2,5 - Préconisations
Indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones A et B du périmètre de protection rapprochée des 2 ressources, sont préconisées les mesures suivantes :
4,2.5.1 à l’intérieur des zones A et B
la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation des riverains et du personnel
communal, sur l’emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain.
4.2.5.2 à l’intérieur de la zone A
- [a matérialisation des limites de la zone A des périmètres de protection rapprochée par l'édification de talus ou de haies,
- Ja mise en place de panneaux d’information placés aux principaux accès dans les zones A du périmètre de protection rapprochée pour signaler que l’on se situe dans un périmètre de protection d’eau potable,
- dans les espaces boisés, les landes et les milieux naturels, à défaut de mise en place de talus ou de haies, les points de matérialisation de la zone A devront être régulièrement dégagés de toute végétation pour être facilement repérables.
4,2.5.3 à l’intérieur de la zone B
les pratiques de désherbage alternatif seront mises en place tant par la collectivité que par les particuliers.
Article 5 - Modifications apportées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée aux ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d’utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification
apportée par le propriétaire ou l’exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à son mode d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, en particulier :
— la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
— les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le
niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en
fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux
utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Article 6 - Infractions
Les infractions aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d’amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de la santé publique.
Article 7 - Délai d'achèvement de l’opération
La mise en place des périmètres de protection des forages de Kerliver devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 8 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
A l’exception de la prescription suivante mentionnée l’article 4 - alinéa 4.2.3.-2, à l’intérieur de la zone À :
« En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain
d'emprise ou à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en
Page 68 Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées »
qui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 1” novembre 2014, les installations, activités et
dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les
périmètres de protection prévus à l’article 3 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article 4 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Article 9 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des forages de Kerliver seront annexées au
document d’urbanisme en vigueur des communes de Hanvec et de L’Hôpital-Camfrout, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de
réception, par les soins du président du syndicat des eaux du Cranou, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l’identité ou l’adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite aux maires de Hanvec ou de L’Hôpital-Camfrout qui en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux.
Les maires de Hanvec et de l’Hôpital-Camfrout conserveront l’acte portant déclaration d'utilité
publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur Îles servitudes qui y seront rattachées.
Les maires de Hanvec et de L'Hôpital-Camfrout sont chargés d’afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l’affichage se sera par voie
d’affiche dans la commune. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l'établissement d’un procès verbal de chacun des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère.
Article 10 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la commune
A l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité,
situés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B, la collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d’utilisation du sol mentionnées à l’article 4 du présent arrêté afin de préserver la qualité des ressources en Eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu’après le délai de dix-huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l'objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 11 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité
concernée, que des emprunts qu’elle pourra contracter ou de subventions qu'elle sera susceptible d’obtenir de l’Etat ou d’autres collectivités ou d’établissements publics.
Article 12 - Surveillance de la qualité de l’eau
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de
surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l’examen régulier des installations,
10
Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 Page 69 d'effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de
vérifier l’efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l’agence régionale de santé de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle.
Article 13 - Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et les décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne.
Article 14- Voies et délais de recours
Déclaration d’utilité publique — article 2 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique sont susceptibles d’être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 15 - Exécution
- le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
- le président du syndicat des eaux du Cranou,
- les maires de Hanvec et de L’Hôpital Camfrout,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public aux mairies de Hanvec et de L'Hopital Camfrout.
Copie sera adressée pour information au :
- sous-préfet de Châteaulin,
- maire du Faou,
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du tribunal administratif de Rennes.
A Quimper, le 2 8 MAR. 7014
Pour le préfet et par délégation,
Le seerétaire général
Page 70 Arrêté N°2014087-0004 - 01/04/2014 Se :
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
SERVICE DES IMPOTS DES PROFESSIONNELS DE CHATEAULIN
Place de Kerjean - CS 90055
29150 CHATEAULIN
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des entreprises
de CHATEAULIN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHATEAULIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R*247-4 et
suivants;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide:
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à MM. LE GUEN PATRICK et TOULLEC JEAN-PAUL, tous les deux imspecteurs et adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de CHATEAULIN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant :
Décision - 01/04/2014 Page 71 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
- les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
- en matière de contribution économique territoriale les décisions sur les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
KERDONCUFEF Didier LE MOAL Anne GERARD Christelle
ROUDOT Martine POULAIN Christian LE PHILIPPE Pascale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
DUVAL Claude
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions gracieuses relatives : - à l’assiette portant remise, modération, transaction ou rejet des décisions.
- aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
- dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
et aux agents désignés ci-après :
U. Nom et prénom des agents crade Limite des décisions sracieuses (assiette | _ et pénalités)
KERDONCUFF Didier B 2 000,00 €
ROUDOT Martine B 2 000,00 €
LE MOAL Anne B 2 000,00 € POULAIN Christian B 2 000,00 €
LE PHILIPPE Pascale | B 2 000,00 €
Page 72 Décision - 01/04/2014 _ Nomet prénom des agents | grade Limite des décisions gracieuses (assiette
| et pénalités) GERARD Christelle | EE 2 000,00 € _+]
DUVAL Claude LL : 1 000,00 € |
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des grade | Durée maximale | Somme maximale pour laquelle |
agents des délais de | un délai de paiement peut être
ee paiement accordé
KERDONCUFEF Didier B 6 mois 10 000 €
ROUDOT Martine B 6 mois 10 000 €
LE MOAL Anne B 6 mois 10 000 €
POULAIN Christian B 6 mois 10 000 €
LE PHILIPPE Pascale B 6 mois 10 000 €
GERARD Christelle B 6 mois 10 000 €
Article 6
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du15 mars 2014.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Faità CHATEAULIN/, le 15 mars 2014
Le comptable, respo) sable de service des
impôts des entreprise! de-CHATEAULIN.
Décision - 01/04/2014 Page 75 DE = er"
Liberté « Égalité + Fratéretii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N° 14-78
Coordination zonale
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
LE PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R. 1311-7 ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU je décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilane ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99,67,74.00 - FAX 02,99,67,74. 14
Page 74 Autre - 01/04/2014 VU le décret du 24 mars 2014 nommant Madame Frédérique CAMILLERI, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 17 mars 2014 affectant Monsieur Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) ;
ARRETE
ARTICLE 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour les arrêtés relatifs aux
mesures de police administrative relevant de la coordination zonale.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation est donnée dans l’ordre à :
e M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Quest) ;
e Mme Frédérique CAMILLERI, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté n° 13-71 du 18 novembre 2013 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de a
zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à mesdames et
messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone.
RENNES, le 7 8 MARS 201
Le Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet de la régign Bretagne,
Préfet d’Illé-dt-Vilaine,
Patrick STRZODA
Autre - 01/04/2014 Page 75 Liberié « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N° 14-79
Forces mobiles
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Claude FLEUTIAUX
Secrétaire général de la préfecture d'Ille- et- Vilaine
à Monsieur Guillaume DOUHERET
Adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest)
à Madame Frédérique CAMILLERI
Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense :
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :
VU le décret n° 2010-2258 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74,00 - FAX 02.99.67.74.14
Page 76 Autre - 01/04/2014 VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 22 juin 2012 nommant Monsieur Claude FLEUTIAUX, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 17 mars affectant Monsieur Guillaume DOUHERET, administrateur civil
hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police
(SGAP Ouest) :
VU le décret du 24 mars 2014 nommant Madame Frédérique CAMILLERL, directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
préfet d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non
militaire ;
VU l'instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie :
VU l'instruction NOR IOCK0929231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’Intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales fixant la doctrine d’emploi des forces mobiles de
la police et de la gendarmerie nationales :
VU l’instruction commune d'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la
gendarmerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB :
ARRETE
ARTICLE 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN.
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale dans la zone de défense et de sécurité Ouest.
Autre - 01/04/2014 Page 77 ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :
à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) :
à Mme Frédérique CAMILLERI, directrice de cabinet du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine ;
à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 — Les dispositions de l’arrêté n° 13-72 du 22 novembre 2013 sont abrogées.
ARTICLE 4 —- Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES, le 2 8 MARS 2014
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Patrick STRZODA
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