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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 33 NOVEMBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 32 NOVEMBRE 2014
Document publié le Lundi 27 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 32 NOVEMBRE 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 32 - NOVEMBRE 2014
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2014300-0005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au centre des finances publiques de Morlaix _ .................................... 1
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2014294-0004 - Arrêté inter- préfectoral du 21 octobre 2014 modifiant la composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise _ .................................... 3
Arrêté N °2014295-0012 - Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté n °
2013059-0002 du 28 février 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu- dit "le Yeun" à TREMEOC et nomination de ses membres pour cinq ans _ .................................... 8
Arrêté N °2014302-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 29 octobre 2014 relatif à l'exploitation de l'élevage porcin et bovin relevant des rubriques
2102 2a et 2101 2d de la nomenclature des installations classées, par M. Pascal LE REST au lieu- dit "Kerzinou" à PLEYBEN _ .................................... 12
Arrêté N °2014302-0005 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2013322-0005 du 18/11/2013 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur _ .................................... 15
Arrêté N °2014303-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 30 octobre 2014 relatif à l'extension de l'élevage porcin relevant de la rubrique 2102 2. a de
la nomenclature des installations classées, exploité par l'EARL DE
LESTREGUELLEC
au lieudit Lestreguellec en PLOVAN _ .................................... 17
Arrêté N °2014304-0001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Baie de Douarnenez _ .................................... 21
Arrêté N °2014304-0002 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet _ .................................... 26
Arrêté N °2014309-0001 - Arrêté complémentaire du 5 novembre 2014 enregistrant les installations de l'élevage porcin de la SCEA de TOULHOAT à PLOUZEVEDE _ .................................... 31
Arrêté N °2014309-0002 - Arrêté complémentaire du 5 novembre 2014 enregistrant les installations de l'élevage porcin de l'EARL DU TRISKELL à PLOUDANIEL _ .................................... 35
Arrêté N °2014309-0003 - Arrêté complémentaire du 5 novembre 2014 enregistrant les installations de l'élevage porcin du GAEC DU GUILLOC à PLOUDIRY _ .................................... 39
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2014310-0002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté n ° 2005-1017 du 20 septembre 2005 portant transfert ds pouvoirs de police détenus par le maire de Guilers en matière de sécurité des manifestations
culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires (parc de Penfeld) au président de Brest Métropole Océane _ .................................... 49 05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2014303-0001 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de La Forêt- Fouesnant _ .................................... 51
Arrêté N °2014308-0004 - Arrêté du 4 novembre 2014 relatif à la composition de la commission du titre de séjour _ .................................... 52
09 - Sous- Préfecture de Châteaulin
Arrêté N °2014310-0001 - Arrêté du 6 novembre 2014 portant autorisation de port d'arme de catégorie B et C en qualité de convoyeur de fonds _ .................................... 53
Arrêté N °2014310-0003 - Arrêté du 6 novembre 2014 portant autorisation de port d'arme de catégorie B et C en qualité de convoyeurs de fonds _ .................................... 55
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2014301-0001 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " mairie de Saint Thegonnec "sis 2 place de la mairie à Saint
Thegonnec pour une durée de six ans _ .................................... 57
Arrêté N °2014301-0002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Centre Hospitalier de Cornouaille sis 14 rue THEPOT à Quimper pour une durée de six ans _ .................................... 58
Arrêté N °2014301-0003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ( " taxi, pompes funébres ") sis 53 rue de la libération à Plounéour
Ménez pour une durée de six ans _ .................................... 59
Arrêté N °2014301-0004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre
funéraire de l'établissement "pierres tombales sarl " sis zone
artisanale Kerandoué à Plogastel saint Germain pour une durée de six ans _ .................................... 60
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2014303-0004 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de
tout coquillage à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone «Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n ° 29.08.020 _ .................................... 61
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2014300-0004 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire classique au Dr.Madame Carole NADAUD vétérinaire sanitaire exerçant à la SELARD CORNILLE et Associés, 1 bis avenue du Cabellou 29900 CONCARNEAU _ .................................... 64
Arrêté N °2014302-0003 - Arrêté Préfectoral du 29 octobre 2014 portant
réquisition exceptionnelle de la société STLM transports pour l'exécution
d'opérations de découpage et de chargement d'un cadavre de cétacé _ .................................... 66
Arrêté N °2014302-0004 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 portant
réquisition exceptionnelle de la société SIFDDA pour l'exécution d'opérations de complément de dépeçage d'un cadavre de cétacé_ .................................... 69 2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2014289-0005 - Arrêté interpréfectoral du 16 octobre 2014 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au
lieu- dit « Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon _ .................................... 72
Arrêté N °2014289-0006 - Arrêté interpréfectoral du 16 octobre 2014 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Moulin Mer », « secteur 1» sur le littoral de la commune de Logonna- Daoulas _ .................................... 80
Arrêté N °2014300-0006 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant
l'organisation d'une commission nautique locale _ .................................... 88
Arrêté N °2014301-0005 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 réglementant les mouillages sur la rivière de l'Odet (domaine public fluvial) en dehors des ports _ .................................... 90
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2014302-0009 - Arrêté Préfectoral du 29 octobre 2014 portant agrément de la société VELLY pour réaliser des travaux de vidange, de transport et
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif _ .................................... 96
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Développement de l'emploi
Arrêté N °2014303-0005 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 portant décsion d'agrément enteprises solidaires _ .................................... 99
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2014302-0006 - Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'agrément d'un organisme au titre des services à la personne concernant l'ADMR Pays d'Iroise de Saint- Renan _ .................................... 100
Arrêté N °2014302-0007 - Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR Côte des Légendes de Lesneven _ .................................... 102
Arrêté N °2014302-0008 - Arrêté du 29 octobre 2014 portant modification
d'agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR des Deux Abers de Plouguerneau _ .................................... 104
Arrêté N °2014304-0004 - Arrêté modificatif du 31 octobre 2014 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Guilers _ .................................... 105
Arrêté N °2014308-0002 - Arrêté du 4 novembre 2014 de retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur STERVINOU Ronan _ .................................... 106
Arrêté N °2014308-0003 - Arrêté du 4 novembre 2014 de retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LABADIE Frédéric de Lannilis _ .................................... 107
Autre - Récépissé du 23 septembre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame PIROU- MARRERO Mileidys de Carhaix- Plouguer _ .................................... 108
Autre - Récépissé du 27 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BODENES Daniel et Monsieur POULIQUEN Laurent de
Lannilis _ .................................... 110 Autre - Récépissé du 30 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame BLANDIN Cécilia du Cloître Saint Thégonnec _ .................................... 112
Autre - Récépissé du 3 novembre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur COQUIN Yves de Plougasnou _ .................................... 114
Autre - Récépissé du 4 novembre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur VIU Tristan _ .................................... 116
Autre - Récépissé modificatif du 29 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR Côte des Légendes de Lesneven _ .................................... 118
Autre - Récépissé modificatif du 29 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR Pays d'Iroise de Saint- Renan _ .................................... 120
Autre - Récépissé modificatif du 31 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Guilers _ .................................... 122
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2014310-0004 - Arrêté Préfectoral du 6 novembre 2014 reconnaissant la qualite de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP - à FORMENVIE - 2
impasse Rosa Luxemburg - 29910 TREGUNC _ .................................... 124
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2014302-0001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 déclarant
d'utilité publique au bénéfice de la commune de LEUHAN : - la dérivation et le prélèvement des eaux des captages de Ty ar Galant, Ty Chanu et Moustoir ainsi que leur utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine. - l'établissement des périmètres de protection des ouvrages du captage de Ty ar Galant et du forage de Ty Chanu situés sur la commune de Leuhan, du captage du Moustoir situé sur la commune de Saint- Goazec .................................... 126
Arrêté N °2014309-0004 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n ° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de SNCF- INFRA _ .................................... 137
Arrêté N °2014296-0003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant
modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux BIO 29 _ .................................... 139
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2014308-0001 - Arrêté du 4 novembre 2014 relatif au régime d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques du Finistère _ .................................... 143
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2014295-0011 - Arrêté préfectoral du 22 Octobre 2014 complétant la liste d'aptitude GRIMP et SAV au 1er octobre 2014 _ .................................... 145
Arrêté N °2014303-0003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers _ .................................... 147 2917 Autre
Arrêté N °2014304-0003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 portant
subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne _ .................................... 153
Décision - Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de
l'association "Organisation des Producteurs Lactalis Grand Ouest"
(OPLGO) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache _ .................................... 156
Région Bretagne
ARS
Autre - Arrêté du 23 octobre 2014 portant modification d'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELARL « BIO 29 » société d'exercice libéral à responsabilités limitées _ .................................... 159
ZDO
Autre - Arrêté n ° 14 - 103 du 23 octobre 2014 portant nomination d'un
commandant
des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (COMSIC) de zone et de ses adjoints _ .................................... 164 Liberté + Egalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE
CABINET DUÙ PREFET
Bureau des politiques de sécurité publique
ARRETE n° 2014- du %Ÿ octobre 2014
portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au centre des finances publiques de Morlaix
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-I1 :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L252-6 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la direction départementale des finances publiques du Finistère, visant à sécuriser le centre des finances publiques situé au 7, rue Straja à Morlaix ;
VU les justificatifs apportés au titre de la demande considérée ;
VU Ja consultation de la commission départementale de vidéoprotection du 23 octobre 2014 et l’avis favorable rendu par cette instance à cette occasion.
Considérant que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
graves d’agression, de vol ou de dégradations ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ; Considérant l’urgence de sécuriser les lieux en fonction de risques particuliers d’atteinte à la sécurité des
personnes et des biens.
-
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère
ARRETE
Article 1: La direction départementale des finances publiques du Finistère (DDFIP 29) est autorisée à faire installer et à exploiter un système de vidéoprotection, tel que défini au dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le n° 2014/0364
Centre des finances publiques établissement concerné : , , 7, rue Straja à Morlaix
4 caméras intérieures
caractéristique du système : , Lu | 1 caméra extérieure
responsable du système : à Le délégué sécurité de la DDFTP 29
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
42, boulevard Dupleix - 293200 umpei /CEEXZ /Téféphone : 02-98-76-29-29 Page 1 Télécopie : 02-98-52-09-47 e-mail : courrier @finistere.pref.gouv.fr Article 4 : La durée maximale de conservation des enregistrements est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L 236.1, L 236.2, L 431.1 et L 432.2 du code du travail.
Article 8: Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéosurveillance se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection., objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, | dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative. | Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au- delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de Morlaix et au maire de Morlaix. | Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le D de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3, Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Page 2 Arrêté N°2014300-0005 - 06/11/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE PREFET MARITIME DE
L'ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté inter-préfectoral
modifiant la composition du
conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise
N° 2014294-0004 N° 2014-102
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ;
VU le décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin
d'Iroise, notamment ses articles 3 et 4 ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2012 modifié portant renouvellement de la composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise :
VU la lettre du président de la chambre d’agriculture du Finistère du 29 mars 2015 ;
VU la désignation du conseil d’administration de l’association des Iles du Ponant du 27 juin
2014 ;
VU la délibération du bureau du parc naturel régional d’Armorique du 12 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l’adjoint au préfet
maritime de l’Atlantique,
ARRETENT
Article 1 : La composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'froise est modifiée
comme suit :
1) Représentants de l'Etat (6)
a) Le commandant de la zone maritime Atlantique
b) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(2 représentants)
c) Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique — Manche Ouest
d) Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
e) Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du
Finistère
Arrêté N°2014294-0004 - 06/11/2014 ] Page 3 2) Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (11)
a) Région Bretagne
- Monsieur Pierre KARLESKIND, titulaire
. Madame Janick MORICEAU, suppléante
b) Département du Finistère
- Monsieur Pierre MAILLE, titulaire
- Madame Chantal SIMON-GUILLOU, suppléante
c) Commune de l'Ile-Molène
- Monsieur Daniel MASSON, titulaire
- Monsieur Raymond ROCHER, suppléant
d) Commune d'Ouessant
- Monsieur le maire de Ouessant
—
e) Commune d'fle-de-Sein
- Monsieur Dominique SALVERT, titulaire
- Monsieur Jean-Pierre IERLOC'TE suppléant
f) Communauté urbaine Brest Métropole Océane
- Monsieur François CUILLANDRE:; titulaire
- Monsieur Francis GROSJEAN, suppléant
g) Communauté de communes du pays de l'Iroise
- Monsieur André TALARMIN, titulaire
- Monsieur Xavier JEAN, suppléant
- Monsieur Didier LE GAC, titulaire
- Monsieur Raymond MELLAZA, suppléant
h) Communauté de communes de la presqu'île de Crozon
- Madame Adeline PALUD), titulaire
- Monsieur Dominique LE PENNEC, suppléant
1) Communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay
- Monsieur Didier PLANTE, titulaire
- Madame Annie KERHASCOET, suppléante
j) Douarnenez Communauté
- Monsieur Jacques LANNOU, titulaire
- Madame Marie-Thérèse HERNANDEZ, suppléante
3°) Représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du pare naturel régional d'Armorique (}) - Monsieur Daniel CREOFF, titulaire
- Madame Lliane SEGALEN, suppléante
4°) Représentants des organisations représentatives des professionnels (12)
a) Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne - Monsieur Emmanuel KELBERINE, titulaire
- Monsieur Jacques DOUDET, suppléant
Page 4 Arrêté N°2014294-0004 - 06/11/2014 b) Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
- Monsieur Philippe DUVAE, titulaire
- Monsieur Guy LE MOIGNE, suppléant
- Monsieur Erwann LE BRIS, titulaire
- Madame Solenne LE GUENNEC-ROBARD, suppléante
- Monsieur Bruno CLAQUIN, titulaire
- Madame Erell PELLE, suppléante
- Monsieur Jean-Jacques TANGUY, titulaire
- Monsieur Ronan LE CORRE, suppléant
c) Représentant des pêcheurs des îles sur proposition du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne
- Monsieur François SPINEC, titulaire
- Monsieur Aurélien MASSON, suppléant
d) Représentant de l'un des comités régionaux conchylicoles de Bretagne sur proposition des comités CONCEINÉEs
- Monsieur Goulven BREST, titulaire
- Monsieur Adrien LE MENACE, suppléant
e) Chambre d'agriculture du Finistère
- Monsieur André SERGENT, titulaire
- Monsieur Bernard SIMON, suppléant
f) Chambre syndicale nationale des algues marines
- Madame Christine LE TENNIER, titulaire
- Monsieur Joris PETERS, suppléant
o) Représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territortalement concernée - Monsieur Pierrick JONCOUR, titulaire
- Monsieur Yvon TROADEC, suppléant
h) Finistère Tourisme, Agence de développement touristique
- Monsieur Michaël QUERNEZ, titulaire
- Madame Sandy CAUSSE, suppléante
) Union nationale des industries de carrières et matériaux de Bretagne (UNICEMI)
- Monsieur Eric MONFORT, titulaire
- Monsieur Bernard LENOIR, suppléant
5°) Représentants des organisations d'usagers (8)
a) Fédération française des pêcheurs en mer
- Monsieur Jacques CORNEC, titulaire
- Monsieur Louis MORV AN, suppléant
b}) Fédération française d'études et de sports sous-marins
. Monsieur Paul MAREC, titulaire
- Monsieur Gilles COCHARD), suppléant
c) Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France
- Monsieur Jean-Pierre FOUQUET, titulaire
- Monsieur Paul VINAY, suppléant
Arrêté N°2014294-0004 - 06/11/2014 3 Page 5 d) Nautisme en Finistère
- Madame Nathalie BERNARD, titulaire
- Monsieur François ARRBELLOT-REPAIRE, suppléant
e) Représentant d'une association insulaire des usagers de la mer désignée par les maires des
communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'He de Sein
- Monsieur Serge COATMEUR (association sénane des plaisanciers), titulaire
- Monsieur Patrick HERNANDEZ, suppléant
f) Fédération départementale des chasseurs du Finistère
- Monsieur Luc BRIAND,. titulaire
- Monsieur Bruno L'ANCIEN, suppléant
o) Représentant d'une association locale d'usagers
- Monsieur Joël PERROT (ADVILF - association de défense et de valorisation des îles et du fittoral de la mer d'Iroise), titulaire
- Monsieur Yann LAUNAY (ADVILD, suppléant
6°) Représentants d'associations de protection de l'environnement (2)
a) Association Bretagne Vivante
- Monsieur Arnaud DOLLE, titulaire
- Monsieur Christian GARNIER, suppléant
b) Association Eaux et Rivières de Bretagne
- Monsieur Alain MADEC, titulaire
- Monsieur Jean HASCOET, suppléant
7°) Personnalités qualifiées (9)
a) Océanopolts
. Monsieur Sami HASSANI
b) Association des îles du Ponant (AIP)
- Monsieur Guy CABIOCH
c) Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
- Madame Catherine TALIDEC
d) Institut Universitaire Européen de la Mer ((UEM)
- Monsieur Yves-Marite PAULET
e) Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)
- Monsieur Christophe ROUSSEAU
f) Centre d'études et de valorisation des algues (CEV A)
- Monsieur Marc DANJON
o) Organismes gestionnaires de la réserve naturelle nationale d'Iroise
- Monsieur Bernard FICHAUT
h) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
- Monsieur Patrick LE LOUARN
Page Ô Arrêté N°201 4294-0004 - 06/11/2014 4 1) Office national de la chasse et de la faune sauvauc (ONCFS)
- Monsteur Pierre YESOU
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'adjoint au préfet maritime de
l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recuell des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
| OCT. 201 latt. Le
Le Prétetidu Finistère
Jean- Lut VIDELAINE
Le Préfet Maritime de l'Atfantique
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Arrêté N°2014294-0004 - 06/11/2014 Page 7 +
=
Liberié Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE du 22 octobre 2014
modifiant l’arrêté n° 2013059-0002 du 28 février 2013 modifié
portant création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux
implantée au lieu-dit "Le Yeun'' à TREMEOC
et nomination cle ses membres pour cinq ans
Le Préfet du Finistère,
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles EL. 125-1, LL. 125S-2-1, KR, 125-5, K. 125-8
à R.125-8-5 :
VU a loi n° 78-783 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2012-1895 du 7 février 2012 relatif aux comnmussions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 49-95A du 6 avril 199$ modifié autorisant la communauté de communes du pays bigouden sud (CCPBS) à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au heu-dit "Le Yeun" dans la commune de TREMEOC :
VU l'arrêté préfectoral n° 34-13AÏT du 26 décembre 2013 portant, sur le territoire des communes de TREMEOC, PLONEOUR LANVERN et PLUGUFFAN, institution de servitudes d'utilité publique autour de l'ISDND de la CCPBS au Hieu-dit « Le Yeun » dans la commune de TREMEOC après extension sur le territoire des communes de TREMEOC et de PLONEOUR LANVERN :
VU l'arrêté préfectoral n° 3S-I3AÏI du 27 décembre 26013 fixant à la CCPBS Îles prescriptions d'aménagement et d'exploitation de l’ensemble de l'ISDND (emprise actuelle et extension après création de deux casiers) au lieu-dit « Le Yeun » sur le territoire des communes de TREMEOC et de PLONEOUR LANVERN :
VU flarrêté préfectoral n° 2013059-0002 du 28 février 2013 portant création de la commission de suivi de site de l'ISDND implantée au lieu-dit "Le Yeun" à TREMEOC et nomination de ses membres pour cinq ans à compter du 28 février 2013, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013081-0003 du 22 mars 2013 :
VU les propositions du maire de TREMEOC du 7 juillet 2014, du maire de PLONEOUR LANVERN du 3 juillet 2014 et la délibération du conseil de la CCPBS du 7 mai 2014 ;
VU le règlement intérieur approuvé au cours de la réunion d'installation de la commission de suivi de site créée par l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 modifié par l'arrêté préfectoral du 22 mars 2013 susvisés qui s'est tenue le 7 juin 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 8 PREFECTURE DU FINISTERE ;,42,ROMLEMORD DUPLEIX 729320 QUIMPER Cevex TELEPHONE : 02-88-76.-29.29 « TELECOPIE : Œ2.98.88.00.47 - COURRIEL : préfecture@finislere gouv.fr - SITE INTERAET : ww finistere gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1”
La commission de suivi de site (CSS) créée pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) implantée au lieu-dit "Le Yeun" dans la commune de TREMEOC par l'arrêté n° 2013059-0002 du 28 février 2013 modifié par l'arrêté n° 2013081-0003 du 22 mars 2013 est composée comme indiqué à l'article 2 du présent arrêté et fonctionne dans les conditions précisées aux articles suivants du même arrêté.
ARTICLE 2 - Composition
La commission de suivi de site de lISDND de FREMEOC est composée de :
Collège administrations de l'Etat"
- Le préfet du Finistère, ou son représentant
- le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, ou son représentant - le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
Collège ‘collectivités territoriales!
- M. Daniel COUIC, conseiller général du canton de PONT L'ABBE, membre titulaire M. Jean-Luc POLARD, conseiller général du canton de BREST-BELLEVUE, délégué au suivi du plan départemental d'élimination et de valorisation des déchets non dangereux, membre suppléant « M, Jean L'HELGOUARC'H, maire de TREMEOC, membre titulaire
M. André KERDRANVAT, premuer adjoint au maire de TREMEOC, membre suppléant - M, Thierry LE GALL, maire-adjoint de PLONEOUR LANVERN, membre titulaire Mme Huguette DANIEL, maire-adiointe de PLONEOUR LANVERN, membre suppléant
Collège "riverains et associations *
- M. Bernard TREBERN, représentant Bretagne vivante - SEPNB, membre titulaire M. Joseph HERVE, représentant Eau & Rivières de Bretagne, membre suppléant - M. Jean-Pierre OSMAS, représentant l'UFC que choisir Quimper, membre titulaire Mme Christiane LE GUILLOU, représentant la CLCV, membre suppléant - M. Christian LOUSSOUARN, président de l'AAPPMA du pays bigouden
Collège ‘exploitant!
- M. Philippe MEHU, vice-président de la communauté de communes du pays bigouden sud, chargé de la politique des déchets, membre titulaire
M. Vincent GAONAC'H, vice-président de la communauté de communes du pays bigouden sud, chargé de la prospective, de l'aménagement et de l’habitat, membre suppléant
- M. Christian BUREL, communauté de communes du pays bigouden sud, conseiller communautaire,
membre titulaire
M. Loïc LE DREAU, communauté de communes du pays bigouden sud, conseiller communautaire, membre suppléant
- M. Thierry HUGUES, directeur d'agence de la société GEVAL, membre titulaire M. Christophe LAVIGNE, société GEVAL, membre suppléant
Collège "salariés"
- M, Fabien VAYVA, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société GEVAL
Personnalités qualifiées
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de Pagence régionale de santé de Bretagne, ou son représentant
- Le président de la chambre d'agriculture du Finistère, ou son représentant.
Arrêté N°2014295-00172 - 06/11/2014 Page 9 Cette commission est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant en vertu des dispositions de l’article L 125-1-I1-2° du code de l’environnement.
Le président et les membres de la commission peuvent se faire suppléer. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Lorqu’il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus d’un mandat.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 3 - Durée du mandat
Le mandat des membres de la commission de suivi de site, nommés pour cinq ans à compter du 28 février 2013 par l'arrêté préfectoral n° 2013059-0002 du 28 février 2013 modifié, expire le 28 février 2018.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 - Compétences
La commission de suivi de site a pour missions de :
- créer entre les différents collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'ISDND en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
- suivre l'activité de l'ISDND ;
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans la zone géographique de compétence.
La commission est informée par le rapport annuel d'activité établi par l'exploitant :
- des décisions dont l'ISDND fait l'objet en application des dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'ISDND, notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement
- des résultats des analyses et contrôles permettant de mesurer les effets de l'activité de l'ISDND notamment sur la santé publique et sur l'environnement.
La commission peut préconiser des opérations de contrôles jugées nécessaires et recommander certaines mesures pour améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
En application des dispositions de l'article R 512-19 du code de l'environnement, la commission est obligatoirement consultée, avant l'octroi de l'autorisation sollicitée, sur l'étude d'impact de tout projet modifiant les conditions d'exploitation de l'installation.
ARTICLE 5 - Fonctionnement
La commission de suivi de site se réunit, sur invitation de son président, au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le président peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
Page 10 Arrêté N°2014295-0012 - 06/11/2014 Sauf cas d'urgence, l'invitation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Cette invitation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique ; il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion.
La tenue des réunions n’est pas assujettie à quorum sauf dans le cas où la commission de suivi de site est amenée à émettre un avis au titre des dispositions de l’article R.512-19 du code précité. Ce quoruin est atteint lorsque la moitié au moins de membres est présente. La commission de suivi de site se prononce à la majorité des membres présents ; chaque collége dispose de trois voix et chaque personnalité qualifiée d’une voix ; le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les modalités complémentaires de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur qui a été approuvé au cours de la réunion d'installation du 7 juin 2013.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de TREMEOC et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
22 OT. 2014 QUIMPER, le
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE. *
Arrêté N°2014295-00172 - 06/11/2014 Page 11 Liber: té * Fusriiré # Frate PRIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFELT DL FINISTERE
Préfecture
Dhrection de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA :
Arrêté préfectoral complémentaire du 9 OCT. 204
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin et bovin
relevant des rubriques 2102 2 a et 2101 2 d de la nomenclature des installations classées. par M. Pascal LE REST au lieu-dit « Kerzinou » à PLEYBEN
f? S
N° 140-2014/E
VU
VU
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VU
VU
LE PREFET DU FINISTERE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement et notamment les Titres [l et [V du Livre ler. le Titre ler du Livre fl et le
Titre ler du Livre V, avec en particuher la section FF du chapitre If concernant l'enregistrement :
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre ert œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrèté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 210, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour fa protection de l'environnement :
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté
préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014:
VU l'arrêté préfectoral n° 110/2002 A du 5/07/2002 complété par les arrêtés préfectoraux n° 326-200S/AE du 14/11/2005 et n° 128-2007/AE du 5/11/2007 autorisant M. Pascal LE REST à exploiter un élevage porcin et bovin au heu-dit « Kerzinou » à PLEYBEN :
VU la demande présentée le 12/05/2014 par M, Pascal LE REST pour l'enregistrement de ses installations en vue de procéder à l'extension de son atelier laitier:
VU Pavis émis par:
= M. fe directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de sante.
le 4 juillet 2014
Page 12 Arrêté N°2014302-0002 - 06/11/2014
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, BOLILEVARO OUPLEIX . 493209 QUIMPER LEOEX TELIPRUNE 02-Y4.76-28.99 - TROT G2-98-82.09.47 - DTLRA ZT. profactura@finistere gouv.fr. 572 NTERNET na far JOUV Fr VLC le rapport n° EN 1400949 du 28 août 2014. de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées :
VE les autres pièces du dossier :
CONSIDERANT que les nuisances occasionnées par cette installation classée sont prévenues par des
mesures compensatoires fixées dans le présent arrêté, permettant de préserver les intérêts mentionnés à l'article LS11-1 du code de l'environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l'environnement :
CONSIDERANT :
+ Les éléments techniques du dossier et l'avis émis par F'ARS :
+ Qu'il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l'article LSTI-T du code de l'environnement notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de Penvironnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARREIE
Article 1°: Les installations exploitées par M. Pascal LE REST (siège social « Kerzmou » à 29 196 PLEYBEN) faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubriques ILibelté de la rubrique Nature de l'installation et volume Régime . de l’activité E/DC/D (°)
Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. de | 470 animaux équivalents répartis porcs en stabulation ou en plein air : comme suit :
2102 “470 Porcs de plus de 30 kg E 2.a. plus de 4S0 animaux équivalents
P 4 (hors reproducteurs)
Elevage de vaches laitières (c’est-à-dire dont le
lait est, au moins en partie, destiné à la rs | ” np ”. ‘ 70 vaches laitières
210! consomimnation humaine) : D
2. d. de S0 à 100 vaches laitières
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 3: Prescrinptions fechniques applicables
3.1 — Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 5/07/2002 ainsi que les arrêtés complémentaires du F4/T1/2005 et 15/11/2007 sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
#” Maintien en exploitation des bâtiments et annexes existants à moins de 100 m de tiers
Arrêté N°2014302-0002 - 06/11/2014 Page 13
FAR 3.2 - Prescriptions générales des arrete nmuinistéricls
Les prescriptions des arrêtés ministériels suivants doivent être respectées :
* prescriptions générales applicables aux instalfations classées pour la protection de Fenvironnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 à. (élevages de porcs de plus de 450 animaux- équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2015:
. prescriptions £générales applicables aux imstallations classées pour fa protection de l'environnement
soumises à déclaration sous fa rubrique 210} 2d-- arrêté ministériel du 27 décembre 20 15 :
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, F
H peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mots qui commence à courtr du jour où ledit
acte leur a été notifié :
29 Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de
l'instaHation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de CHATEAULIN, le maire de a commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations}, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de ia préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
2 9 OCT, 201 Fait à QUIMPER , le $ 2014
Pour le Préfet,
le Secrétaire général.
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Eric ETIENNE MR ET
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de PLEYBEN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées {direction départementale de la protection des
populations)
- M, Pascal LE REST - PLEYBREN
Page 14 Arrêté N°2014302-0002 - 06/11/2014
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
AP n°
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013322-0005 du 18/11/2015
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
2014302-0005 du 29/10/2014
Le Préfet du Finistère.
Officier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R123-34, D123-35 et suivants
issus du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013322-0005 du 18/11/2013 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur :
VU la décision en date du 17 décembre 2013 du président du tribunal administratif de
Rennes désignant M. Eric THIBAULT en qualité de président de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la désignation en date du 29 août 2014 faite par l'Association des maires du Finistère :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
Article 1
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est composée comme suit en ce qui concerne le Finistère :
Arrêté N°2014302-0005 - 06/11/2014 Page 15 |) Président :
e M. Éric THIBAULT, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
2) Représentants de l'Administration :
e deux représentants du Préfet :
= Le chef du bureau de l'animation et du dialogue public ou son adjoint.
= Le chef du bureau des installations classées ou son adjoint.
e un représentant de la direction régionale de l’environnement. de l'aménagement et du
logement de Bretagne :
e un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :
3) Membres désignés par l'association départementale des maires :
s Monsieur Daniel MOYSAN, maire de Crozon, titulaire ;
s M Christian CORROLLER, maire de Plonéis, suppléant
4) Membres désignés par le C onseil Général du Finistère :
Mme Nathalie BERNARD, conseillère générale du canton de Lanmeur, titulaire
Mme Françoise PERON, conseillère générale du canton de Daoulas, suppléante
5) Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
e M. Raymond LEOST, représentant l'association Eaux et Rivières de Bretagne. titulaire
M. Jean-Paul GUYOMARC'H, suppléant
M. Xavier GREMILLET, représentant le Groupe Mammalogique Breton, titulaire
M. Franck SIMONNET, suppléant.
6) Une personne inscrite sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs ayant VOIX
consultative
e M. Roger GOARNISSON, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude du
département des Côtes-d'Armor.
Article 2:
[Le secrétariat de la commission sera assuré par la préfecture du Finistère, direction
de
l'animation des politiques publiques, bureau de l'animation et du dialogue public.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Quimper, le ? a OCT, ZÜ14
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
TE
Éric ÉTIENNE
Page 16 Arrêté N°2014302-0005 - 06/11/2014 ce RE of
Liberté « Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral complémentaire du 30 OCT. 20H
relatif à l’extension de l'élevage porcin relevant de la rubrique 2102 2. a de la nomenclature des
VU
VU
VU
installations classées, exploité par l'EARL DE LESTREGUELLEC au lieu-dit Lestreguellec en PLOVAN
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section IT du chapitre Il concernant
l’enregistrernent ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole :
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 :
l'arrêté préfectoral n° 220/2002 À du 5 mars 2003 au nom de M. Louis HENAFF, complété par le récépissé de changement d’exploitant n° 441/2003/CE du 19 septembre 2003 et par l’arrêté préfectoral n° 25/06 AE du 14 mars 2006, autorisant l'EARL DE LESTREGUELLEC à exploiter un élevage porcin au lieu-dit Lestreguellec en PLOVAN ;
le dossier déposé le 7 avril 2014 par l’'EARL DE LESTREGUELLEC pour l’enregistrement de ses installations, en vue de procéder à une extension de son élevage porcin accompagnée d’une mise à jour du plan d'épandage ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 49, BOULEVARD DUPLEIX - 29920 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98.76-29.29 - TELEDOPIE : 02.98.52.04.42CN0P0iumfonon nina -« SITE INTERNET: ww inistérs.gou.r Page 17 VU L'arrêté préfectoral DUP n° 96-571 du 13 mars 1996, modifié par l'arrêté préfectoral n° 99- 1508 du 26 août 1999, concernant le périmètre de protection rapproché B du captage de Saint- Renan desservant en eau potable les communes de PLOZEVET et LANDUDEC ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 15 mai 2014 :
VU le rapport n° EN1401028 du 3 octobre 2014, de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
+ les éléments techniques du dossier et l'avis émis de l’ARS ;
e qu’il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LST1-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
+ le retrait du plan d'épandage des parcelles concernées par le périmètre de protection de la zone conchylicole :
e les dispositions en matière de protection du périmètre de captage du Kerlosquet et de Saint- Renan desservant la communauté de communes de PLOZEVET et LANDUDEC ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Article 1° : Exploitant titulaire de l'e
ARRETE
Sd Es
Les installations exploitées par l’'EARL DE LESTREGUELLEC (siège social Lestreguellec à PLOVAN) faisant l'obiet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 2 du présent arrêté.
installations classées
+ Les 175 re Tatin | :
Rubrique] Libellé delarubrique [Nature de ane ce voue E DE D)
2090 animaux équivalents répartis
Etablissements d'élevage, comme suit :
vente, transit, etc. de porcs en “163 reproducteurs
2102 | stabulation ou en plein air “1421 pores de plus de 30 kg E 2. a plus de 456 animaux (hors reproducteurs)
équivalents Ÿ”_ 900 porcs de moins de 30
Kg
(*#) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Page 18 Arrêté N°2014303-0002 - 06/11/2014 Article 3 : Prescriptions techniques apnlicables
3,1 - Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 220/2002 À du 5 mars 2003 sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes : | |
+ le maintien de l’exploitation de bâtiments et annexes existants à moins de 100 mètres de tiers.
L'arrêté préfectoral n° 25/06 AË du 14 mars 2006 est abrogé.
3,2 - Prescriptions générales des arrêtés ministériels
Les prescriptions de l'arrêté ministériel suivant doivent être respectées.
Ÿ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupeinents, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou prisà bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurementà l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Arrêté N°2014303-0002 - 06/11/2014 $ Page 19 Article $ : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 3 0 OCT. 2014
Pour le préfet,
le secrétaire général,
EEE. |
\ Eric ETIENNE
Destinataires :
- Mairie de PLOVAN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- EARL DE LESTREGUELLEC
Page 20 Arrêté N°2014303-0002 - 06/11/2014 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrête préfectoral
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez
AP n° 2014304-000! du 31 octobre 2014
Le préfet du Finistère.
Officier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à [212-1]1 et R212-26 à
R212-48 (Livre IL. Titre |)
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne. approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2009
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0725 du 19 mai 2010 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012-0022 du 06 janvier 2012 et n° 2012-0347 du 19 mars 2012 fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez
VU l'arrêté préfectoral n° 2013024-0001 du 24 janvier 2013 modifiant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez
VU les propositions de l'association des maires du Finistère du 16 octobre 2014
VU les propositions des différents organismes et groupements consultés
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Baie de Douarnenez pour tenir compte de ces nouvelles désignations
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
Arrêté N°2014304-0001 - 06/11/2014 Page 21 ARRETE :
La commission locale de l'eau créée par arrêté préfectoral n° 2012-0072 du 06 janvier 2012. pour assurer l'élaboration, la révision et Ie suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez est modifiée,
À rl 1 Ç Ê 2
La composition de cette commission est désormais arrêtée comme suit : (les modifications apparaissent en gras)
l- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics loeaux
- _ Représentant du Conseil régional de Bretagne
M. Gérard MEVEL, conseiller régional
- _ Représentants du Conseil général du Finistère
Mine Nicole ZTEGLER, consertlère générale du canton de Concarneau
M. Jacques GOUEROL. conseiller général du canton de Châteaulin
- Représentants des maires du Finistère
[DENTTTE : QUALITE
M. Roland FEREZOU Adjoint au maire d'ARGOL
M. Jean-Pierre LE BRAS Adjoint au maire de BEUZEC CAP SIZUN
Mme Michelle JEGADEN | Adjointe au maire de CROZON
M. Michel BALANNEC Adjomt au mairc de DOUARNENEZ
| M. Jean-Jacques GOURTAY Adjoint au maire de KERLAZ
M, Alain ANSOUER - Conseiller municipal de LOCRONAN
M. Patrick PHILIPPE | Conseiller municipal de PLOMODIERN
M. Paul DIVANAC H Maire de PLONEVEZ PORZAY
M. Jean KERIVEL Maire de POULELAN SUR MER
| Mme Christine LELIEVRE Conseillère municipale de SAINT NIC
M. Jean-Claude KERSPERN Conseiller municipal de FELGRUC SUR MER
Page 22 Arrêté N°2014304-0001 - 06/11/2014 1
Représentants de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon
NL. Bernard IDOT, délégué communautaire
M, Henri LE PAPE, délégué communautaire
Représentants de La communauté de communes du Pavs de Châtcaulin et du Porzav
M. Didier PLANTE, délégué communautaire
ME. Alain LE QUELLEC. délégué communautaire
Représentants de Douarnenez Communauté
M. Henri CARADEC, délégué communautaire
Mine Maric-Thérése FERNANDEZ, déléguée communautaire
Représentant du Pare naturel régional d'Armorique (PNRA)
VE Jean-Claude LESSARD
Collège des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et des ASSOCIATIONS
Représentants de la Chambre d'agriculture du Finistère
M. Ronan LE MENN
M. André SERGENT
Représentant de la Chambre de commerce
et d'industrie de Quimper
M, René LE PAPE
Représentant de la Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Louis CADIOU
Représentant des associations de protection de la nature
Mme Nicole LE GALL. "Eau et rivières de Bretagne”
Représentant des consommatcurs
Mme Annaig BAÏLLARD, association CAPBIO
Représentant des propriétaires fonciers
Mme Marie-Andrée HASCOET, membre du syndicat départemental de la propriété privée
rurale du Finistère
Arrêté N°2014304-0001 - 06/11/2014 Page 23 -_ Représentant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Bruno CLAQUIN
-_ Représentant de Nautisme en Finistère
M. Marc BERCÇCON
- _ Représentant du groupement des agriculteurs biologiques du Finistère
VE. Paul HASCOET
- Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat
ME. Roland LE BLOA
- Représentant de l'agence de développement touristique Finistère Tourisme
M. Nicolas DAYOT, président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air. membre du connté directeur
hs
à ;
Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
-_ le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- Je préfet du Fimstère ou son représentant
- Le chef de fa nnssion inter-services de l'eau du Finistère ou son représentant
- le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son représentant
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
- le directeur régional de l’environnement. de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ou son représentant
- le directeur de l'agence de l'eau Lotre-Bretagne ou son représentant
- le directeur du parc naturel marin d'Troise ou son représentant
Le mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE), autres que les représentants de l'Etat, expire le 06 janvier 2018, Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Page 24 Arrêté N°2014304-0001 - 06/11/2014 En cas d'empêchement. un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siègc d'un membre de la commussion, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation. dans un délai de deux mois à compter de cette vacance. pour la durée du mandat restant à courir.
Article +
La liste des membres de la comnussion sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère et sera mise à disposition du public sur le site Internet Www.ucsteau.caufrance.fr
Article 5
Le secrétaire général de la prélecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
nn À ge | 85 Omer Aa
Fait à Quimper. le 5 OUT. LU
Le Prétet,
Pour fe Préfet,
3 Sopréiaien (éme Le Secréiaire (aGnéral
Arrêté N°2014304-0001 - 06/11/2014
Cr
Page 25 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrête préfectoral
renouvelant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odei
AP n° 2014304-0002 du 31 octobre 2014
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-]] et R212-26 à
R212-48 (Livre Il. Titre [)
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2009
l'arrêté préfectoral n° 2001-1150 du 9 juillet 2001 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet
l'arrêté préfectoral n° 2008-1734 du 1” octobre 2008 renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet
les propositions des collectivités et organismes consultés
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l'Odet, d'une durée de six ans est arrivé à échéance et qu'il convient de renouveler intégralement la CLE
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
Page 26 Arrêté N°2014304-0002 - 06/11/2014 ARRETE
Articic |
La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de F'Odet, créée par arrêté du 28 décembre 2001 ct renouvelée par arrèté préfectoral du 7 octobre 2008 pour assurer l'élaboration, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de FOdet est désormais arrêtée Comme suit:
l- Collève des représentants des collectivités territoriales. de Ilcurs groupements
et des
établissements publics locaux
- Conseil régional de Rretagne
Mme Haude LE GLEN
- Conseil général du Finistère
Mme Armelle HUÜRUGUEN, conseillère générale du canton de QUIMPER Mme Nathalie CONAN, conseillère générale du canton de FOUTSNANT Mme Yvonne GUILLOU, conseillère générale du canton de BRIEC DE L'ODET M. Daniel COUIC, conseiller général du canton de PONT L'ARBE
- Maires du Finistère
M. Christophe BARRE, conseiller municipal de LEUHAN
M. Jean-René CORNIC, adjoint au maire de LANGOLEN
M. Loïc COUSTANS. adjoint au maire d'ELLIANT
Mic Marie-Christine COUSTANS, consetllère mumeipale de QUIMPER M. Pierre-André LE JEUNE. RUN au maire d'ERGUE GABERIC
M. Alain LE GUELLEC, maire de QUEMENEVEN
M. Christian LOUSSOUARN. adjoint au maire de COMBRIT
M. Roger MAUGUEN., adjoint au maire de CAST
M. Raymond MESSAGER, maire de LANDUDAEL
M. Christian RIVIERE, maire de PLEUVEN
- Représentants des établissements publics locaux
SIVALODET
M. Georges-Philippe FONTAINE. président
QUIMPER COMMUNAUTE
M. Alain DECOURCHELLE, vice-président
Arrêté N°2014304-0002 - 06/11/2014 Page 27 CONCARNEAU CORNODAILLE AGGLOMERATION
VE, Guy PAGNARD
Svndicat intercommunal d'adduction d'eau de Briec-Fdern
Mme Anne BLOSSIFR., présidente
Svadicat intercommunal des eaux de Clohars Foucsnant
M, René GEO. président
J- Collège des usagers. des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et des assOCIAtIONS
Chambre d'agriculture du Fimstère 4
Mime Françoise RANNOU
M. Ronan LE MENN
- Chambre de commerce et d'industrie de Quimper
ME. Jean-Luc GIRAULT
- Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M, Gilbert SOULIGOUX
- Association de protection de la nature
M. André PERRON. membre d'Eau et Rivières de Bretagne (ERB)
- Association des consommateurs
M. Michel GIRAULT, membre de l'union départementale consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
- Association de plaisancièrs
M. Michel BRAVARD. membre de l'association des pêcheurs plaisanciers de l'Odet
- Association des riverains
- Comité régional des pèches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Ronan LE CORRE
Page 28 Arrêté N°2014304-0002 - 06/11/2014 - Distributeur d'eau
Mme Macva DE ROUVILLE. représentant VEOLIA EAU
3- Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat +
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- le préfet de Région ou son représentant (DREAL)
- le préfet du Fimstère ou son représentant
- Le chef de la mission mter-services de l'eau du Finistère ou son représentant
- le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
- le délégué interrégional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
- le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère ou son représentant
Article 2
Le mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, expire le 31 octobre 2020.
Jls cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles t1s ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le président de la commission locale de l’eau sera élu par les membres du collège des
réprésentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Arrêté N°2014304-0002 - 06/11/2014 Page 29 mnnpananaananannanannnnamannnns
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et sera mise à disposition du public sur Île site Internet www. gesteau.eaufrance.fr
Article S
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
y à * 4 ‘ 8%. ©
Fait à Quimper, le 4 ? “vi.
Le Préfet.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général.
\ . PS
FA + Ne gt DE er Ÿ
Eric ETIENNE
Page 50 Arrêté N°2014304-0002 - 06/11/2014 5 Liberté « Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE complémentaire du - 5 NOV. 2014
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
relevant de la rubrique 2102 2 a de la nomenclature des installations classées par la SCEA DE TOULHOAT
sur la commune de PLOUZEVEDE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
n° 133-2014E
VU le code de l'environnement et notamment les Titres IT et [V du Livre ler, le Titre ler du Livre IX et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section IT du chapitre IT concernant
l’enregistrement :
VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’artêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014;
l'arrêté préfectoral n° 383/2003A du 29 décembre 2003 autorisant la SCEA DE TOULHOAT à exploiter un élevage porcin aux lieux-dits « Toulhoat » et « Porscotter » à PLOUZEVEDE ;
la demande présentée le 31 octobre 2013 par la SCHA DE TOULHOAT en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la restructuration interne et à la mise à jour du plan d’épandage de l'élevage autorisé par l’arrêté préfectoral susvisé:
l'avenant déposé le 15 mai 2014 ;
PREFECTURE DU FINISTERE #82 BOULES ARDODUPILEYX L/29320 QUIMPER GEDEX Page 51 VU les avis émis par :
x M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 3 décembre 2013
o M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 12 décembre 2013,
VU le rapport n° EN1400952 du 28 octobre 2014 de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 18 septembre 2014:
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT qu’en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de procédure par décret n° °2013-1301 du 27 décembre 2013, [e projet initialement sounus à la procédure d’autorisafion relève désormais du régime de l’enregistrement (rubrique 2102 2. a effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) ;
CONSIDERANT que l’article RS12-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de dernande d'autorisation déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l’autorisation ;
CONSIDERANT :
e Les éléments techniques du dossier et les avis émis;
e Qu'il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux inférêts mentionnés par l’article LST1-1 du Code de l’Environnement
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement :
CONSIDERANT que l’article LS12-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l’enregistrement susvisé ;
CONSIDERANT L'article L512-7-3 permet la prise de prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et notamment l’implantation de bâtiments ou annexes à moins de 100 mètres de tiers et 35 m de forage à titre dérogatoire ;
CONSIDERANT que l'intéressé n’a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
Page 52 Arrêté N°2014309-0001 - 06/11/2014 5jà ARRETE
Article 1°: Les installations de l’élevage porcin exploitées par la SCEA DE TOULHOAT (siège social :Toulhoat à Plouzévéde) aux lieux-dit « Toulhoat » et « Porscotter » à PLOUZEVEDE faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques | se eo Régime ibellé de la rubrique Nature de l'installation et volume Ep
de l'activité (5)
2041 animaux équivalents
répartis comme suit :
184 Reproducteurs
Ÿ 1315 Porcs deplusde30 | F£E
2.a. plus de 450 animaux équivalents kg (hors reproducteurs) .
872 Porcs de moins de 30
kg
Etablissements d'élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air :
2102 |
*\E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles nériodiques s , p |
La répartition de l'effectif est la suivante :
- Site de Touihoat: 184 reproducteurs, 863 porcs charcutfiers ef cochettes non saillie, 872 porcelets.
- Site de Porscofter : 452 porcs charcutiers et cochefttes non saillies.
Article 3 : Prescriptions techniques applicables
3.1 — Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2003 sont abrogées.
3.2 - Prescriptions générales des arrêtés ministériels
Les prescriptions des arrêtés ministériels suivants doivent être respectées :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous [a rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
3.3 — Prescriptions particulières
3.3.1 Aménagements des prescriptions générales :
En référence à la demande de l'exploitant, une dérogation est accordée pour l’implantation d’une quarantaine de 9 places à moins de 100 mètres de tiers sur le site de « Porscotter ».
3.3.2 Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du Code de l’Environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par les dispositions :
Arrêté N°2014309-0001 - 06/11/2014 Page 33
3/4 Maintien du forage en cours d’exploitation sur le site de « Porscotter » sous réserve: e Que des indicateurs de qualité bactériologique complétés par des analyses de chlorure, nitrates et ammoniaque soient produits de manière régulière (fréquence, une fois par an au minimum),
+ Que l’eau du forage soit réservée à l’alimentation des animaux et à l’entretien des bâtiments d’élevage; toute miseà disposition (personnel, élaboration de produits alimentaire, location...) est interdite en l’absence d'autorisation préfectorale .
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction admimstrative.
Article $ : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-Préfet de MORLAIX, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement {direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
| _ 5 NOV. 2014 Fait à Quimper , le
Pour le Préfet,
le Secrétaire. général,
Éric mea
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de PLOUZEVEDE
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement {direction départementale de la protection des populations) - SCEA DE TOULHOAT
Page 54 Arrêté N°2014309-0001 - 06/11/2014 4is el
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE complémentaire du - 5 NOV. un
Accordant une dérogation de distance par rapport aux tiers
pour l'exploitation par l'EARL DU TRISKELL d’un élevage porcin relevant de la rubrique 2102 2a de la nomenclature des installations classées au lieu-dit « le Vizoc » sur la commune de PLOUDANIEL
n° 132-2014E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre Il et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre IT concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par Îles nitrates d’origine agricole :
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 197/04A du 4 juin 2004, complété par l’arrêté n° 86/2005AËE du 11 mars 2005 autorisant l’'EARL DU TRISKELL à exploiter un élevage porcin de 381 porcs reproducteurs (truies et verrats), 600 porcs charcutiers et cochettes non saillies et 1920 porcelets en post sevrage au lieu-dit « Le Vizoc » à PLOUDANIEL :
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014;
PREFECTURE OÙ FINISTERE +47, ROULEAROPORIPUEAKRI/ 28000 QUIMPER CEDEX Page 35
TELEPHONE : DLSB.78.2U.20 « TELECOPIE : D2-98.82.09.47 - DOURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr- SITE INTERNET :vrww.finistere gouv.fr VU la demande présentée le 3 juillet 2014 par l’'EARL DU TRISKELL pour l'enregistrement de ses installations en vue de procéder à l’aménagement d’un hangar en bâtiment de truies gestantes à moins de 100 m de tiers dans le cadre de la mise aux normes bien-être de l'élevage autorisé par l'arrêté préfectoral susvisé :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 18 septembre 2014 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11- 1 du Code de l'Environnement
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L . 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement :
CONSIDERANT que l’article LS12-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l'enregistrement susvisé ;
CONSIDERANT L'article L512-7-3 permet la prise de prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et notamment l'implantation de bâtiments ou annexes à moins de 100 mètres de tiers à titre dérogatoire ;
CONSIDERANT la mise aux normes bien être et les modifications de gestion des bandes, nécessitant une augmentation du nombre de place reproducteurs sur l’installation ;
CONSIDERANT la présentation d’un accord écrit des tiers concernés par le projet ;
CONSIDERANT que l'intéressé n’a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1° : Les installations exploitées par l’EARL DU TRISKELL (siège social :le Vizoc- PLOUDANIEL) au lieu-dit « Le Vizoc » à PLOUDANIEL faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées,
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Page 36 Arrêté N°2014309-0002 - 06/11/2014 Da installations classées
Rubriques . , . Nature de l’installation et volume Régime Libellé de la rubrique de l’activité F/DC/D (*)
2127 animaux équivalents
Dose o eevige vente, transit, TE Ve | Renroduct eurs
102 CIC, GC DOTCS CT SRAOUIS Ion OÙ cn D Gin dir, 600 Porcs de plus de 30 p
2.a. plus de 450 animaux équivalents kg (hors reproducteurs)
# 1920 Porcs de moins de
30 kg
(#)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 3 : Prescriptions techniques applicables
3,1- Prescriptions générales des arrêtés ministériels
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de pores de
plus de 450 animaux-équivalents } — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
3.2-— Prescriptions particulières
3.2.1 Aménagements des prescriptions générales :
En référence à la demande de l'exploitant, une dérogation est accordée pour l’aménagement d’un hangar en bâtiment d'élevage truies gestantes dans le cadre de la mise aux normes bien- être animal à moins de 100 mètres de tiers.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Arrêté N°2014309-0002 - 06/11/2014 Page 37 314 Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-Préfet de BREST, le maire de la
commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion
sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER, le A Nov. 204
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
PE
DR nn
Eric ETIENN
nn
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUDANIEL
-« Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées
(direction départementale de la protection des populations)
- EARL DU TRISKELL |
Page 58 Arrêté N°2014309-0002 - 06/11/2014 aa D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE complémentaire du — 9 NOV. 201
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin et bovin
par le GAEC DU GUILLOC
au lieu-dit « le Guilloc » sur la commune de PLOUDIRY
n° 134/2014E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre ler. le Titre ler du Livre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ÎT et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section IT du chapitre Il concernant l'enregistrement ;
le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2101.c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780.1 çc de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014;
PREFECTURE OÙ FINISTERE 42 AOLILENARD@IPLURNA L201% QUIMPER C£DEx
TELEPHONE : G2-989-76.49.29 - TELECOPIE : Q2-48-52-0847 - COURRIEL : prefecture@ifintiatere gour.fr- SITE INTERNET : www finistere.gous.fr
Page 39 VU l’arrêté préfectoral n°161/2002A du 7 novembre 2002 autorisant le GAEC DU GUILLOC à
exploiter un élevage bovin de 95 vaches mixtes et 96 bovins à l’engrais ainsi qu'une unité de
fabrication d’engrais organique au lieu-dit « le Guilloc » sur la commune de PLOUDIRY ù
VU l'arrêté préfectoral n° 162/2002A du 7 novembre 2002 autorisant l'EARL CROGUENNEC à exploiter un élevage porcin de 150 reproducteurs, 1080 porcs charcutiers et cochettes non saillies, 623 porcelets en post sevrage au lieu-dit «le Guilloc » sur la commune de
PLOUDIRY et le récépissé de changement d’exploitant n° 3406-2003CE du 28 octobre 2003
délivré au GAEC DU GUILLOC pour la reprise de l’élevage :
VU la demande présentée le 23 juillet 2013 par le GAEC DU GUILLOC en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l’extension, par restructuration externe de l'effectif porcin et à la restructuration de l’effectif bovin de l’élevage autorisé par les arrêtés préfectoraux susvisés :
VU l'avenant déposé le 26 juin 2014 :
VU les avis émis par :
# M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, les 13 septembre 2013 et 16 juillet 2014
# M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 19 novembre 2013,
VU le rapport n° EN1400857 du 1% août 2014 de l'inspecteur de l'environnement, spécialité
installations classées ;
VU Pavis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 18 septembre 2014 :
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de procédure par décret n° °2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la procédure d’autorisation relève désormais du régime de l'enregistrement (rubrique 2102 2. a effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) :
CONSIDERANT que l’article R512-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de la modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l’autorisation ;
CONSIDERANT :
+ Les éléments techniques du dossier et les avis émis:
+ Que l'instruction du dossier est conforme au 4°" programme d’action relatif à l'application de la directive nitrates et notamment au dispositif de restructuration externe :
+ Qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par Îles pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du Code de l’Environnement
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement :
Page 40 Arrêté N°2014309-0005 - 06/11/2014 240 CONSIDERANT que l'article L512-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l'enregistrement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n’a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1° : Les installations exploitées par le GAEC DU GUILLOC (siège social :le Guilloc à PLOUDIRF } au lieu-dit « le Guilloc » à PLOUDIRY, faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubriques Libellé de la rubrique Nature de l’installation et volume Régime de l’activité E/DC/D (”}
1944 animaux équivalents
Etablissements d'élevage, vente, transit, répartis Ne suit:
etc. de porcs en stabulation ou en plein air : ISO reproducteurs 102 Ress Fe Ÿ 1374 Porcs de plus de 30 E
2.a. plus de 450 animaux équivalents kg (hors reproducteurs)
ÿ”_ 600 Porcs de moins de 30
kg
Elevage de bovins (activité d'élevage, transit, | 150 bovins à l’engrais (issus du D101 vente, etc.., de): troupeau de vaches allaitantes : veaux, bovins fermelles et mâles à
2. ce. de S9 à 200 animaux l’engrais)
Installations de compostage 115 ionnes de fumier de p a °
d’effluents d'élevage 297 tonnes de fumier de bovins 2780 traités annuellement par D
1, c quantité de matières traitées compostage réalisé de mi mars à
supérieures ou égale à 3t/j et fin octobre.
inférieure à 30 t/}
(#)E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Arrêté N°2014309-0005 - 06/11/2014 Page 41 3/10 3,1 — Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux suivants sont abrogées :
- Arrêté préfectoral n° 161-2002A du 7 novembre 2002 autorisant le GAEC DU GUILLOC à exploiter un élevage bovin de 95 vaches mixtes et 96 bovins à l'engrais et une unité de fabrication d'engrais organique au lieu-dit « le Guilloc » sur la commune de PLOUDIRY.
3,2 - Prescriptions
- Arrêté préfectoral n° 162-2002A du 8 novembre 2002 autorisant l'EARL CROGUENNEC à exploiter un élevage porcin de 150 reproducteurs, 1086 porcs charcutiers et cochettes non saillies, 623 porcelets en post sevrage au lieu-dit «le Guilloc » sur la commune de PLOUDIRY .
rénérales des arrêtés ministériels
Les prescriptions des arrêtés ministériels suivants doivent être respectées :
v prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101.1 c (élevages de 50 à 200 bovins à l’engrais) - arrêté mimistériel du 27 décembre 2013
prescriptions générales applicables aux installations de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780. lc de la nomenclature des installations classées — arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
3.3 — Prescriptions particulières
3.3.1 Com léments. renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l'Environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par les dispositions suivantes : Mise en œuvre du traitement des effluents excédentaires :
- Le traitement des effluents excédentaires par compostage de fumier bovin et porcin ainsi que l'exportation du compost normé obtenu, annoncé au dossier de la demande d'enregistrement de l’installation classée doit être effectif à compter de la notification du présent arrêté.
- Le traitement des effluents excédentaire par transfert de lisier porcin pour traitement par la SCEA de Kergoff en LOC EGUINER annoncé au dossier de la demande d'enregistrement de l’installation doit être effectif à compter de la notification du présent arrêté.
- Transférer annuellement au mimimum, la quantité de lisier à traiter prévue dans le dossier, ainsi que la quantité de fumier composté prévue dans le dossier :
- Réaliser des analyses (MS, NTK, Pr exprimé en P20:, Kr exprimé en K20) sur les effluents transférés.
Page 42 Arrêté N°2014309-0003 - 06/11/2014 4710 - Tenir à jour un document de traçabilité comprenant les dates et résultats d’analyses, Îles quantités transférées (joindre les justificatifs originaux des bons d'enlèvement).
Dans le cas où l'exploitant ne respecterait pas le délai de mise en œuvre du traitement des effluents excédentaires, il sera tenu de diminuer ses effectifs de manière à pouvoir gérer les effluents produits sur le seul plan d’épandage annexé au présent arrêté et ce, jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle d’une solution de traitement des eflluents excédentaires et/ou de transfert.
- L'exploitant est tenu d’avertir le service d'inspection installation classée de toute rupture de contrat dès Îors qu’il en prend connaissance ou de tout événement s’opposant à la reprise du compost et/ou du lisier à traiter, et de proposer une inesure alternative. En l’absence de solution de substitution, les effectifs d’animaux devront être réduits.
- Les principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche des installations de traitement des effluents sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. L'exploitant est tenu de : |
+ Respecter les prescriptions particulières concernant le compostage telles que précisées en annexe 1,
+ Respecter les prescriptions particulières concernant le transfert des composts telles que précisées en annexe 2.
+ Notifier au préalable à l’inspection des installations classées, toute modification du bilan de traitement de nature à modifier le type d’effluents épandus et/ou le bilan
fertilisant.
Maintien en exploitation du puits alimentant l’exploitation en eau sous les réserves suivantes :
- La mise en place d’un compteur volumétrique sur la conduite d’alimentation en eau de l'élevage.
- Les raccordements au réseau public et privé sont équipés d’un clapet anti-retour, d’un disconnecteur ou de tout autre dispositif équivalent.
- Des mesures techniques d'aménagement propres à l’ouvrage portant sur un dispositif de protection et de sécurisation de l’ouvrage doivent être présentes, garantissant que les eaux de ruissellement seront détournées de la tête d'ouvrage.
- L'eau prélevée est réservée exclusivement à l'alimentation des animaux sous la responsabilité de l'exploitant; toute autre mise à disposition (consommation du personnel, élaboration de produits alimentaires, location...) est interdite en l'absence d'autorisation préfectorale ;
- Un dispositif de prélèvement d’échantillons d’eau prélevée avant traitement doit être présent.
- Les indicateurs de qualité bactériologique complétés par des analyses de chlorure, nitrates et ammoniaque doivent être produits de manière régulière (au minimum 1 fois par an). Les analyses doivent être réalisées sur des échantillons de l’eau brute prélevée avant traitement; les prèmières analyses devront être réalisées dans le mois qui suit la notification du présent arrêté.
Toute évolution défavorable de ces paramètres devra faire l’objet d’une expertise et de mise en œuvre de mesures correctives et compensatoires.
À défaut, l’exploitation de l’ouvrage devra être abandonnée et l’ouvrage devra être comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau vers les nappes d’eau souterraines contenues.
Arrêté N°2014309-0003 - 06/11/2014 5140 Page 45 . Nortification de larrêt d'activité des sifes repris de :
- M. GOASDUFF Yvon, exploitant un élevage de porcs au lieu-dit « Kersava » sur la commune de KERNOUES,
- l’'EAREL BOUTEILLER aux lieux-dits « Maudez » sur la commune de CLEDER et « Lilouet » sur la commune de SAINT VOUGAY,
Les critères ou/et conditions retenus de cessation d'activité de ces sites doivent être précisés. La mise en service de l’extension ne peut intervenir qu'après cette notification
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans Île voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article $ : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-Préfet de BREST, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations}, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER , le - 5 RON. 20
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
UN —
E_ Eric ETIFI
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUDIRY
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environneme (direction départementale de la protection des populations) - GAEC DU GUILLOC
Page 44 Arrêté N°2014309-0005 - 06/11/2014 gro ANNEXE I
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'UNTTE DE COMPOSTAGE
QU OO Em pre D SI TRI TE ES ne VERRE RE nr RD SR nn ES
Installation:-de com!
Le stockage des matières premières et des produits finis doit se faire de manière séparée sur des aires identifiées, réservées à cet effet. Pour la mise en œuvre du procédé de fabrication du compost, l’exploitant disposera d’un local couvert ou d’une plate-forme aménagée.
Le sol des plates-formes doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement ayant transité sur ces zones et les éventuelles eaux de procédé (eaux ayant percolé à travers les andins).
Les eaux souillées recueillies sur les aires de compostage sont stockées dans des fosses étanches de dimension adaptée. Elles sont recyclées dans l’installation pour lParrosage ou l’humidification des andains (si nécessaire), ou en cas d'impossibilité traités conformément à la réglementation en vigueur avant rejet ou épandus.
L'exploitant disposera des matériels nécessaires à la mise en œuvre des procédés de fabrication soit directement soit par l'intermédiaire d’un prestataire de service.
Les opérations de retournement s’effectuent avec un retourneur d’andains ou matériel équivalent.
La hauteur maximale des stocks de produits est limitée en permanence à 3 mêtres. Dans le cas d’une gestion par andins, la même contrainte s'applique pour la hauteur des andins, sauf exception dûment justifiée, et après accord de l’imspection des installations classées .
La durée d’entreposage sur le site des composts produits sera inférieure à un an.
SA “ Fa aber Es a Pet e pre se EE Sie rte nee Re À pe EN ren voie A A CC OR OT IE OO QAR EN RC A Nr À
RAR PERRET ner aa nr Ep Te RE FA RE LD Rp ne ts RE RS TS adé - Ne nd Re ie SR see a RS ER SEE SR Re Ed
Ep nn SA TRE RER M SE RSS: x TRS En eur ere TS ER ne SÉRIE à SM: à CT SC NS Dr c à à RS D PR : se D a A " " NA R " " GEAR AAA A ' > Z DES EE es SR SNS SN SSSR RS pe RSR RS TRS RSR : nan ” ee De nees PT a te eee SOr Rp nr nn queen anne ere er ne errant rnnen MR rtprr see Tue TEA IR TENTE TRIO ENT Sonee retiens Re eh y creimerepererenen RER RS
La gestion doit se faire par lots de fabrication. Un lot correspond à une quantité de matières fertilisantes ou de supports de culture fabriqués ou produits dans des conditions supposées identiques et constituant une unité ayant des caractéristiques présumées uniformes.
Le procédé doit respecter les étapes suivantes :
- un minimum de deux retournements ou une aération forcée,
- le maïntien d’une température supérieure à 55°C pendant 15 jours ou à 50°C pendant 6 semaines.
L'exploitant doit disposer d’une sonde de température et effectuer au moins les relevés suivants: (J correspondant au jour de chaque retournement.)
1% mesure à J + 2 jours
2% mesure à J + 5 jours
mesure à J + 12 jours
Ces opérations sont renouvelées à chaque retournement.
giîme
Arrêté N°2014309-0003 - 06/11/2014
70
Page 45 L'exploitant doit tenir à jour un cahier de suivi du compostage sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la fermentation et l’évolution biologique du compostage avec au minimum :
- Ja quantité de matières premières entrantes en compostage par catégorie - l’origine des matières premières (nature et origine des déjections — origine des déchets verts le cas échéant)
- les dates d'entrée en compostage (correspondant au 1” retournement) - Îles quantités d’eau apportée et les dates d'apport,
- les mesures de température (date des mesures et relevés de température) - les dates des retournements ultérieurs
- [a date de l’entrée en maturation.
La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Les anomalies de procédé devront être relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d’expérience de la méthode d’exploitation.
Ces documents de suivi devront être archivés et tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées pendant une durée minimale de S ans.
SA SR SK VE PC NE OC OU OR NT 08 FR
Dans la mesure où le procédé démontre un abattement d’azote sur le fertilisant à épandre, deux bilans matière seront réalisés annuellement et annexés au cahier de suivi
Chaque bilan comprendra au moins :
| Le bilan des volumes des matières premières entrées en compostage et de compost produit ; | une analyse portant sur chaque matière première entrée en compostage (MS, NK, Pt, K:0) | une analyse du compost après maturation et avant épandage (MS, NK, Pt, K:0).
L’échantillon expédié au laboratoire doit provenir de 12 échantillons répartis sur l’ensemble de l’andain.
Les analyses seront réalisées conformément aux méthodes normalisées en vigueur (SO, AFNOR, CE...)
par un laboratoire agréé par le Ministère de l'Environnement, Les bilans matière seront adressés par l’exploitant au service installations classées. |
Page 46 Arrêté N°2014309-0005 - 06/11/2014 8110 ANNEXE II
Transfert (produit commercial destiné à être mis sur le marché)
- Pour être mis sur le marché, au titre des articles L 255-1 à L 255-11 du code rural relatifs à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de cultures, les produits doivent disposer d’une homologation ou, à défaut d’une autorisation provisoire de vente, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire.
- L'exploitant doit respecter les obligations de résultat définies par les spécifications de la norme ou de l’homologation ou de l’autorisation provisoire de vente, en matière de valeur fertilisante et de sécurité sanitaire du produit.
- Une évaluation réeulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l’homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures et éléments traces métalliques est réalisée en vue de la mise sur le marché du produit.
À cette fin, l'exploitant met en place les procédures de contrôle et analyses nécessaires en définissant par écrit le lot de fabrication et la procédure d’échantillonnage adaptée.
Les analyses portent au minimum sur les paramètres suivants, pour chaque lot :
+ matières sèches, matières minérales, matières organiques
° azote total et N-NH4
e P205, K20
»
zinc, arsenic, molybdène)
Agents pathogènes (œufs d’helminthes, Listéria monocytogene, salmonelles) Agents indicateurs de traitement (escherichia coli, clostridium perfringens,entérocoques)
- Le respect du cahier des charges de la norme en terme de types d'analyse et de fréquence est une obligation pour se prévaloir de cette norme. Aïnsi il ne peut y avoir d’allêgement à ce que prévoit la norme, notamment la norme NFU 446$ I{amendement organique), dont le cahier des charges a été rendu d'application obligatoire à compter du 1” mars 2009 par l’arrêté ministériel du 21 août 2007
- Le produit devra être étiqueté conformément aux spécifications de la norme ou de l’homologation ou de l’autorisation provisoire de vente. L’étiquetage devra également indiquer que les produits commercialisés doivent répondre aux exigences réglementaires du programme d’action ou réglementations spécifiques en vigueur dans les départements destinataires.
- Un enregistrement des cessions est réalisé avec :
les dates de départs,
les références de lot,
la référence de la norme ou de l’homologation le cas échéant,
les quantités livrées en tonnes et/ou en m°,
les destinations (nom du destinataire et lieu de destination )
- À chaque enlèvement, un bon d’enlèvement est établi entre l’exploitant et l’organisme qui assure la reprise. Sur ce bon sont indiqués, la date de départ, la nature du produit, la référence à la norme ou le numéro d’homologation, les quantités enlevées en tonne et en m’, la désignation du transporteur, la dénomination de l’exploitant, son adresse et les coordonnées de la société qui assure la commercialisation.
Arrêté N°2014309-0003 - 06/11/2014 Page 47 8716 L'exploitant doit pouvoir fournir chaque année aux services d’inspection des imstallations classées, les quantités de produits livrés et leurs destinations finales et tenir à la disposition des organismes de contrôle les analyses et bons d’enlèvements qui devront être conservés au moïns pendant cinq ans.
L'exploitant est tenu d’avertir le service d’inspection installation classée de tout événement s’opposant à la reprise des produits et de proposer une mesure alternative. En l'absence de solution de substitution, les effectifs d'animaux devront être réduits.
Page 48 Arrêté N°2014309-0005 - 06/11/2014 10/10 cn À
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral modifant l'arrêté n°2005-1017 du 20 septembre 2005
portant transfert des pouvoirs de police détenus par le maire de Guilers en matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires (parc de Penfeld) au président de Brest Métropole Océane
DR dE ON 10 A:
AP n° 2014 au 6 NOV. 206
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-9-2 :
VU le décret n° 73-508 du 24 mai 1973 portant création de la communauté urbaine de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-2112 du 31 décembre 2000 relatif au transfert de nouvelles compétences à la communauté urbaine Brest Métropole Océane et notamment le transfert des équipements d'intérêt communautaire dont le parc de Penfeld ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005- 1017 du 20 septembre 2005 portant transfert des pouvoirs de police détenus par le maire de Guilers en matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires (parc de Penfeld) au président de Brest Métropole Océane ;
VU l'accord unanime des maires de Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Releca- Kerhuon, Plougastel-Daoulas, Plouzané concernant le transfert du pouvoir de police en matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives (parc de Penfeld) au président de Brest Métropole Océane :
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article LS211-9-2 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté n° 2005- 1017 du 20 septembre 2005 est modifié comme suit :
Arrêté N°2014310-0002 - 06/11/2014 Page 49 PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX RENAN GOT. 28 - FELCOUNME GRR. S2. UE AT Louve. : profecturedfitiétere qu. fr. GITE GNTENNET ns fistore gouv.fr An San an les arrêtés de police pris par le président de Brest Métropole Océane seront transmis pour information au maire de Guïlers dans les meilleurs délais.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article S : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 7 6 NOY. 2014
— | mn"
J aan A IDELAINE
Page 50 Arrêté N°2014310-0002 - 06/11/2014 Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de LA FORET-FOUESNANT
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National de Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-34 et
R133-35:
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU la délibération du conseil municipal de La Forêt-Fouesnant en date du 16 octobre 2014 sollicitant la dénomination de commune touristique et le dossier présenté à l'appui de cette délibération;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: | La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de La Forêt-Fouesnant.
Article 2 :
Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de La Forêt-Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Finistère.
Fait à Quimper le: 3 @ QCT, 2014
pour le préfet
le secrétaire général,
TT RS Cr Y
Éric ETIENNE :
Arrêté N°2014303-0001 - 06/11/2014 Page 51 Liberté « Égalité « Fraternlié
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PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des nationalités
ARRETE n° 2014-
relatif à la composition de la commission du titre de séjour
LE PREFET OÙ FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Ghevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L312-1 et R312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-300 du 15 mars 2011 fixant la composition de la commission du titre de séjour du Finistère:
VU fa lettre du 17 octobre 2014 du Président de l'Association des maires du Finistère relative à la désignation des élus pour siéger à la commission du titre de séjour du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1%: La commission du titre de séjour du Finistère est composée de :
M. Jean-Marie LE BRET, maire de Pont-Aven (titulaire), ou Mme Isabelle MONTANARI, adjointe au maire de Brest (suppléante), désignés par le Président de l'Association des maires du Finistère,
M. Jean-François THERY, président de section honoraire au Conseil d'Etat, personnalité qualifiée,
M. Jacques LE GOFF, professeur de droit public à l'Université de Bretagne occidentale, personnalité qualifiée.
Article 2 : M. Jean-François THERY est désigné en qualité de président de la commission du titre de séjour du Finistère,
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2011-300 du 15 mars 2011 susvisé est abrogé
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Page 52
Quimper, le 4 novembre 2014
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
RS
Eric ETIENNE ”
Arrêté N°2014308-0004 - 06/11/2014 Ex
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PREFET DU FINISTERE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
LE PREFET DU FINISTERE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° 2014 DU #6 NOV. 20H
PORTANT AUTORISATION DE PORT D'ARME DE CATEGORIE B ET C EN QUALITE
DE CONVOYEUR DE FONDS
Vu le livre VT du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-9:
Vu le code de la défense:
Vu la loi n° 2000-7321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2006 modifié, relatif à la protection des transports de fonds :
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :
Vu le décret n° 2009-1397 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
Vu la demande présentée par Monsieur DUFEIL, responsable des ressources humaines de la société BRINKS pour son établissement de Daoulas, en faveur de monsieur Didier DARRAS, né le 17 juin
1971 à Bagnères de Bigorre (65), employé par cette société :
Vu la carte professionnelle numéro CAR-065-2015-03-22-20100139487 délivrée le 23 mars 2010 et dont la validité est de cinq ans :
AR RER ASERAE RER EN COS CRE VUE SPEER à Ur paie. DRE EG LT. Frcsis à ut. BARRE GG
E-AyrétÉ NRA 430 00 0a 0 #20 1 4 Page 53 Vu le rapport du service départemental de la sécurité publique du 9 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète de Châteaulin :
Considérant que l’intéressé(e) remplit toutes les conditions requises :
ARRETE
Article 1° : Monsieur Didier DARRAS, né le 17 juin 1971 à Bagnères de Bigorre (65), domicilié route de Bourg Bigorre à SARLABOUS (65130), employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de la société BRINK°S EVOLUTION — agence de Daoulas - Reun Ar Moal - 45 route de Quimper, est autorisé(e) à porter une arme du 1° de la catégorie B , 2f de B et 5° de la catégorie B de l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé et de la catégorie C, dans l’exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande d'autorisation où de modification de situation de l'intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de l'employeur formulée trois mots avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4 : La Sous-Préfête de CHATEAULIN, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société BRINK'S pour être remise à l’intéressé(e).
Fait à Châteaulin, le B NOV. 2014
Sous-Préfête
Dominique CONSILLE
* Dans les deux mois à compter de [a présente notification décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Sous-Préfet de Châteautin, 33 rue Amiral Bauguen, CS 20066, 29150 CHATEAULIN.
, un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex O8.
‘ un recours contentieux, adressé au Tribunal Adntiristratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 RENNES Cedex
Page 54 Arrêté N°2014310-0001 - 06/11/2014 x
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PREFET DU FINISTERE
;
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
LE PREFET DU FINISTERE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° 2014 pu 6 NOV. 2016
PORTANT AUTORISATION DE PORT D’ARME DE CATEGORIE B ET C EN QUALITE DE CONVOYEUR DE FONDS
Vu le Hivre VT du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-9:
Vu le code de la défense:
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adnunistrations :
Vu le décret n°86-I058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds :
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu la demande présentée par Monsieur DUFETL, responsable des ressources humaines de la société BRINK'S pour son établissement de Daoulas, en faveur de monsieur Pascal FAY, né le 16 novembre 1985 à Landerneau (29}, employé par cette société :
Vu la carte professionnelle numéro CAR-029-2018-12-30-20130328158 délivrée le 31 décembre 2013 et dont la validité est de cinq ans ;
FREE LAURE BPCO EN OR RE CRE TR RU RO. Pts cpip res, PUR RG ED AT Fspe csptes : GEO RE ES GS
Es Ayrété NRA RO 0OË6S067E8420 14 Page 55 Vu le rapport des services de la direction départementale de la sécurité publique — circonscription de Brest du 3 octobre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame la Sous-Préfête de Châteaulin :
Considérant que l’intéressé(e) remplit toutes les conditions requises :
ARRETE
Axticle 1° : Monsieur Pascal FAY, né le 16 novembre 1985 à Landerneau, domicilié 2 rue Albert Louppe à BREST employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de la société BRINK'S EVOLUTION — agence de Daoulas -— Reun Ar Moal — 45% route de Quimper, est autorisé(e) à porter une arme du [° de la catégorie B , 2f de B et 5° de la catégorie B de l’article 2 du décret n° 2013- 700 du 30 juillet 2013 susvisé et de la catégorie €, dans l’exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d'arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande d'autorisation ou de modification de situation de l'intéressé,
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de l'employeur formulée trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4 : La Sous-Préfète de CHATEAULIN, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société BRINKS pour être remise à l’intéressé(e).
A LA ir neu JUL Fait à Châteaulin, le °c HV, Puté
La Sous-Préfète -La SC
Dominique CONSILLE
+ Dans les deux mois à compter de la présente notification décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Sous-Préfet de Châteaulin, 33 rue Amiral Bauguen, CS 20066, 29150 CHATEAULIN.
, un recours hiérarchique, adressé à :
M, le Ministre d'Etat, Ministre de lintérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
, un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 RENNES Cedex
Page 56 Arrêté N°2014310-0005 - 06/11/2014 Liberté - Écalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLATX
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LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56: VU Ie décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix;
VU la demande présentée par madame Solange CREIGNOU, représentante légale de la mairie de Saint Thégonnec sise 2 place de la mairie à Saint Thégonnec afin d'obtenir le renouvellement de l'habiltation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres :
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE ;
représenté par adm Solange CREIGNOU, maire de Saint Thégonnec, est habilité à exercer sur l'ensemble du t territoire l’activité funéraire suivante : | .
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et &t crémations. |
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-293-117.
ARTICLE 3 - La durée de la présenté habilitation est fixée à six ans, à comptér de Ia date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Solange CREIGNOU et dont copie sera adressée au maire de Saint Thégonnec.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
"Philippe BEUZEL
Arrêté N°2014301-0001 - 06/11/2014 Page 57 Liberié » Épatité » * Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
: | ARRÈTE n°2014 qu. 0 wT. Lu | nie *porent renouvellement de l'habitation | | . are CLP “dansk le domine funéraire : Cru
LE PRERET DU KINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code Bénêr al des collectivités territoriales, notamment ses arûicles L.2223-33 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe RBEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix; VU la demande présentée par monsienr Jean Roger PAUTONNIER, représentant légal du Centre Hospitalier de Cornouailleà Quimper sis 14 avenue Yves THEPOT à Quimper afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise centre hospitalier de Cornouaille, sis 14 rue Yves THEPOT à Quimper, représenté par monsieur Jean Roger PAUTONNIER, directeur du centre hospitalier, est. habilité À exercer sur Fensemble du territoire l’activité funéraire suivante : | |
* transport de corps avant mise en bière
ARTICLE 2? - L’habilitation est délivrée sous le nurnéro 14-294-119.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire g général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Jean Roger PAUTONNIER et dont copie sera adressée au maire de Quimper.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
JZRLIN
Page 58 Arrêté N°2014301-0002 - 06/11/2014 Liberté «. Épalité < | Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Sous-préfectu re de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
… . | ARRÊTE n°2014 du. IUT? am pe : POrtAnt enouvellement - de. d'habitation ie
. dans. le domaine funéraire Monte
a a ON et € Lot OS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56: VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix; | VU la demande présentée par madame Edith HENRY épouse QUEFFELEC, représentante légale de l’entreprise « taxi, pompes funèbres » sise 53 rue de la libérationà Plounéour Menez afin d'obtenir le renouvellement de F habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix.
ARRETE:
ARTICLE ter— L'établissement de l'entreprise « taxi, pompes funèbres «, sis 53 rue de la libération à Plounéour Menez, représenté par madame Edith HENRY épouse QUEFFELEC, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire activité funéraire suivante: | |
“organisation des obsèques
“fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
ARTICLE 2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 14-293-126.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madaine Edith QUEFFELEC et dont copie sera adressée au maire de Plounéour Menez.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
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Arrêté N°2014301-0003 - 06/11/2014 Page 59 Liberté « * Égaliié+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morfaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
. ARRÊTER n° 2014: du 2807. 2 HU ortant nouvellement: < de r habilitation : dans] Le domaine funéraire de, Ja chambre funéraire |
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-pr éfet de l’arrondissement de Morlaix;
VU la demande présentée par monsieur Frédéric DONVAL, représentant légal de l’entreprise « pierres tombales sarl » sise zone artisanale Kerandoué à Plogastel saint Germain afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE:
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise « pierres tombales sarl «, sis zone artisanale Kerandouéà Plogastel saint Germain, représenté par monsieur Frédéric DONVAL, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
+
% gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 - L'’habilitation est délivrée sous le numéro 14-294-118,
ARTICLE 3 - La durée.de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de a date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Frédéric DONVAL et dont copie sera adressée au maire de Plogastel saint Germain.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
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Philippe BEUZELIN
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Page 60 Arrêté N°2014301-0004 - 06/11/2014 E
Liberté + Évalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone «Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.0200. :
AP n° du
| Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
VU
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établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les rêgles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de Ia pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel :
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Arrêté N°2014303-0004 - 06/11/2014 Page 61 (IFREMER) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU Le bulletin d’alerte REMI de l’IFREMER du 30 octobre 2014.
CONSIDERANT que Îles résultats, en date du 30 octobre 2014, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER sur les coques et les huîtres prélevées le 23 octobre 2014 et le 27 octobre 2014 dans la zone de production «Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 classée B sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E Coli par 100 g. de chair et de liquide intervalvaire
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2014293-6003 du 20 octobre 2014 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la iner et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant et de La
Page 62 Arrêté N°2014303-0004 - 06/11/2014 Forêt-Fouesnant sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de [a protection des | ulations
par empêchement l’adjoint au chéf de service alimentation
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Patrick LE FLOCH
Ingénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement
Arrêté N°2014303-0004 - 06/11/2014 Page 63 DE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2014300-0004
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Carole NADAUD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural ét de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à KR. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc. Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
l'arrêté préfectoral n°2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
la demande présentée par Madame Carole NADAUD né(e) le 28/05/1988 à LIBOURNE et
domicilié(e) professionnellement à la SELARL CORNILLE et Associés 1 bis, avenue du Cabellou 29900 CONCARNEAU ;
CONSIDERANT que Madame Carole NADAUD remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1”
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est aftribuée pour une durée de cinq ans à Madame Carole NADAUD, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la SELARL CORNILLE et Associés 1 bis, avenue du Cabellou 29900 CONCARNEAU ;
Page 64 Arrêté N°2014300-0004 - 06/11/2014 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Carole NADAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité admimistrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Carole NADAUD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 27 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
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Arrêté N°2014300-0004 - 06/11/2014 Page 65 LS:
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PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° du
portant réquisition exceptionnelle de la société STLM transports pour l'exécution d'opérations de découpage et de chargement d'un cadavre de cétacé
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
- VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
- VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011;,
- VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
- VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1,
- VU le code pénal et notamment l'article R. 642-1,
- VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
- VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime,
- VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
- VU le décret du 31 janvier 2013, portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du
Finistère,
- VU l'accord de France-Agrimer du 29/10/2014
42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER CEDEX - Téléphone : 02.98.76.29.29 - Télécopie : 02.98.52.09.47
Page 66 Arrêté N°2014502-0005 - 06/11/2014 - CONSIDERANT l'urgence à collecter le cadavre de l'animal dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
- CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
- CONSIDERANT la nécessité de compléter les prestations réalisées par le titulaire du marché d'équarrissage par des prestations de découpe particulière à mener sur le site de léchouage avec une équipe adéquate et du matériel adapté, afin de pouvoir remettre le cadavre dans le camion du titulaire du marché public d'équarrissage, et la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
- SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE ler :
Un cétacé mort d'environ 8 mètres pour un poids estimé de 5 tonnes s'est échoué le 28 octobre 2014 sur la plage du palue du Cosquer sur la commune de Loctudy. L'échouage du cétacé en bordure d'une zone urbaine rend nécessaire une intervention rapide, en vue d'éviter l'entrée en état de putréfaction de l'animal.
Cet échouage sur une zone de rochers oblige à mettre en œuvre des dispositions particulières.
La réquisition est nécessaire pour réaliser la découpe du cadavre sur le site de l'échouage et son chargement dans la benne de l'équarrisseur.
Ces opérations nécessitent l'utilisation de matériels spécifiques (engins de chantier) qui justifient le recours à une société spécialisée.
ARTICLE 2 :
La société STLM Transports, sise rue Conan de Mériadec, 56400 PLUNERET est requise pour l'exécution des opérations de découpage et de chargement dans la benne de transport affrétée par la société SIFDDA - Z] des Îles — 22170 - PLOUVARA.
Les opérations seront effectuées le 30 octobre 2014 au niveau de la plage du palue du Cosquer sur la commune de Loctudy.
ARTICLE 3:
Le prix de cette prestation est estimé à 7350 € HT incluant :les opérations de déplacement, de découpage et de chargement ;
o Matériels, pelleteuse 25/T + transport sur site+lavage: 1810€ o camion (grue, crapot }+benne preneuse plus transport sur site :1810€ o camionnette matériels de découpe élingues, sangles, chaïnes : 935€ o Personnels (6) (72h)+ protection EPI : 2395 €
tel que prévu dans le devis modifié établi le 29 octobre 2014 après accord de France Agrimer.
Le montant sera révisé en fonction du temps réel.
42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER CEDEX - Téléphone : 02.98.76.29.29 - Télécopie : 02.98.52.09.47
Arrêté N°2014302-0005 - 06/11/2014 Page 067 ARTICLE 4 :
La société STLM Transports transmet sa demande d'indemnisation, libellée à l'ordre du directeur de FranceAgriMer, 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous- Bois cedex au directeur départemental de la population du Finistère, chargé de l'attestation du service fait.
La demande d'indemnisation doit porter les indications suivantes : - les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition et fixant le montant de l'indemnisation sollicitée,
- la nature des prestations réalisées,
-_ le montant de l'indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur en détaillant le prix unitaire de chaque prestation réalisée et la quantité.
Elle doit être accompagnée des justificatifs horaires des phases effectuées dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
L'entreprise requise doit fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du SPE que le Ministère en charge de l’agriculture et FranceAgriMer seraient amenés à lui demander.
ARTICLE 6 :
L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet dun recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Quimper, le Directeur départemental de la protection des populations du Finistère, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Directeur général et l'Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 éctobre 2014
Le Préfet.
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Jean-Luc VIDELAINE
42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER CEDEX - Téléphone : 02.98.76.29.29 - Télécopie : 02.98.52.09.47
Page 66 Arrêté N°2014502-0005 - 06/11/2014 salité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° du
portant réquisition exceptionnelle de la société SIFDDA pour l'exécution d'opérations de complément de dépecage d'un cadavre de cétaceé.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
- VU le réglement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
- VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011,
- VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
- VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1,
- VU le code pénal et notamment l’article R. 642-1,
- VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
- VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime,
- VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-37/74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
- VU le décret du 31 janvier 2013, portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Finistère,
42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER CEDEX - Télévhone : 02.98.76.29.29 - Télécopie : 02.98.52.09.47
Arrêté N°2014302-0004 - 06/11/2014 Page 69 - CONSIDERANT l'urgence à collecter le cadavre de l'animal dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
- CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
- CONSIDERANT la nécessité de déroger aux conditions contractuelles d'exécution technique du marché d'intérêt général souscrit par FranceAgriMer, notamment pour ce qui concerne les délais d'enlèvement et les éventuelles prestations de découpe complémentaire a réaliser sur le site d'équarrissage,
et la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
- SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE er :
Un cétacé mort d'environ 8 mètres pour un poids estimé de 5 tonnes s’est échoué le 28 octobre 2014 sur la plage du palue du Cosquer sur la commune de Loctudy. L'échouage du cétacé en bordure d'une zone urbaine rend nécessaire une intervention rapide, en vue d'éviter l'entrée en état de putréfaction de l'animal.
Cet échouage sur une zone de rochers oblige à mettre en œuvre des dispositions particulières.
Compte-tenu de ces éléments de faits, le recours au marché public n'est pas possible dans son intégralité en l'espèce. La réquisition est nécessaire pour réaliser l'enlèvement du cadavre dans un délai plus court que celui prévu au marché, et un redécoupage éventuel sur le site de l'équarrissage.
ARTICLE 2 :
La société SIFDDA, ZI des Iles, 22170 PLOUVARA, est requise pour la réalisation hors marché public des opérations de collecte du cadavre dans un délai très court, et de complément de dépecçage.
Les opérations de collecte seront effectuées le 30 octobre 2014 au niveau de la plage du palue du Cosquer, à Loctudy. Le cadavre sera transporté jusqu'au site de Plouvara pour le démarrage des phases de préparation et de traitement.
ARTICLE 3
Le prix de cette prestation est estimé à 1240.00€ HT incluant :
e Le délai d'attente chauffeur : 60.00€HTx4 heures soit 240.00€HT (facturation au temps réel) ;
e Découpage/tractopelle et pelle mécanique sur le site de Plouvara : 5.00hx200.00 : 1000.00€HT
Les autres prestations (transport, traitement et incinération) entrent dans la tarification définie par le marché d'intérêt public de l'équarrissage.
42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER CEDEX - Téléphone : 02.98./76.29.29 - Télécopie : 02.98.52.09.47
Page 70 Arrêté N°2014302-0004 - 06/11/2014 ARTICLE 4 :
La prestation de l'entreprise SIFDDA est facturée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93555 Montreuil-sous-Bois cedex, sous couvert de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère qui atteste le service fait.
La demande d'indemnisation doit porter les indications suivantes : - les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition et de la décision administrative fixant le montant de l'indemnisation sollicitée,
- la nature des prestations réalisées,
- le poids effectif des cadavres collectés,
- le montant unitaire de l'indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur,
- le montant total de l'indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur.
Elle est accompagnée des bordereaux relatifs aux enlèvements effectués dans le cadre du présent arrêté et des justificatifs horaires des différentes phases.
ARTICLE 5:
L'entreprise requise doit fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du SPE que le Ministère en charge de l’agriculture et FranceAgriMer seraient amenés à lui demander.
ARTICLE 6:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire général de la Préfecture de Quimper, le Directeur départemental de la protection des populations du Finistère, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Directeur général et l'Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 octobre 2014
Le Préfet.
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42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER CEDEX - Téléphone : 02.98.76.29.29 - Télécopie : 02.98.52.09.47
Arrêté N°2014502-0004 - 06/11/2014 Page 71 PRÉFET DU FINISTÈRE
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
VU
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VU
VU
VU
Page 72
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Le préfet maritime de l’Atlantique
Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5 et R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation maritimes y»,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-I19$I al.1,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrêté N°2014289-0005 - 06/11/2014
1/8 VU l’arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’ Atlantique,
VU l'arrêté n°2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014216-0001 du 4 août 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon au bénéfice de la commune,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2001-1874 du 30 novembre 2001 portant règlement de police de la zone de mouillages de « Morgat » sur le territoire de la commune de Crozon,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 8 août 2014,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Morgat » sur le littoral la commune de Crozon, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n °2014216-0001 du 4 août 2014 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Arrêté N°2014289-0005 - 06/11/2014
218
Page 735 Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet. L’amarrage à couple ou en ligne est interdit.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu s1 l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, doit faire l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
Page 74 Arrêté N°2014289-0005 - 06/11/2014
3/8 En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
S1 les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, 1ls mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire doit se conformer aux conditions qui lui sont fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, 1l y est procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis Îles sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Arrêté N°2014289-0005 - 06/11/2014
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Page 75 Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement sont effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets doivent être déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accés.
Page 76 Arrêté N°2014289-0005 - 06/11/2014
5/8 Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II —- INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine
public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
+ Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déversér ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prèvues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Arrêté N°2014289-0005 - 06/11/2014
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Page 77 Article 20 : L’arrêté interpréfectoral n° 2001-1874 du 30 novembre 2001 susvisé est abrogé.
Article 21 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Crozon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Crozon pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de
mouillages.
À Quimper, le 1 6 OCT. 201k A Quimper, le 16 OCT. 20
pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation,
le direefèur départemental le directeux départemental des territoires Pt de la mer adjoint, des territoires ei de la mer adjoint, délégué /à la mer et au littoral,
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ….
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
Page 78 Arrêté N°2014289-0005 - 06/11/2014
7118 Destinataires :
Titulaire de l'autorisation de la Zone de mouillages
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle affaires maritimes
de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PGL / DAPL
Arrêté N°2014289-0005 - 06/11/2014
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Moulin Mer », « secteur 1» sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’ Atlantique Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5 et R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation maritimes })),
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-I9$T al.1,
SéÉééÉ
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le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
< E le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
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1/8 VU
VU
VU
VU
le décret n°2004-1 12 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modiñé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l’arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
l'arrêté n°2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
l'arrêté interpréfectoral n°2014216-0002 du 4 août 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Moulin Mer », « secteur 1 » sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas,
l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 9 septembre 2014,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Moulin Mer », « secteur 1 » sur le littoral la commune de Logonna-Daoulas, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n °2014216-0002
du 4 août 2014 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Arrêté N°2014289-0006 - 06/11/2014
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Page 51 Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis uniquement sur les cales et les rampes, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dermier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, doit faire l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Page 82 Arrêté N°2014289-0006 - 06/11/2014
318 Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou
non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en
état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire doit se conformer aux conditions qui lui seront
fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y est procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Arrêté N°2014289-0006 - 06/11/2014
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Page 85 Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement sont effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets doivent être déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques (autres que celles du centre nautique) pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages
et dans le chenal d'accès.
Page 84 Arrêté N°2014289-0006 - 06/11/2014
5 | 8 Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II —- INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public
maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
+ Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, 1l sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
+ Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.
CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Arrêté N°2014289-0006 - 06/11/2014
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Page 85 Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Logonna-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Logonna-Daoulas pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
À Quimper, le 16 OCT. 2014 A Quimper, le 16 OCT. 2014 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur départemental des territoires &t de la mer adjoint, des territo; t de la mer adjoint, er et au littoral, délégu ner et au littoral,
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ……..
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
Page 86 Arrêté N°2014289-0006 - 06/11/2014
118 Destinataires :
Titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Mairie de Logonna-Daoulas
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM -— CC46 - 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle affaires maritimes
de Brest
Direction départementale des territoires ét de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PEML / DÈGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PGL / DAPL
Arrêté N°2014289-0006 - 06/11/2014
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Page 57 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
Arrêté préfectoral n° du 27 octobre 2014
portant l'organisation d'une commission nautique locale
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU l'arrêté conjoint n°110/98 du Préfet du Finistère en date du 18 décembre 1998 et du Préfet Maritime de l'Atlantique en date du 04 décembre 1998 portant délégation pour assurer la présidence des commissions nautiques locales dans le Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0038 du 25 février 2013 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-004 du 26 février 2013 donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRETE
Article 1
Une commission nautique locale est instituée à effet de donner son avis sur :
> la modification de la signalisation maritime pointe de Trévignon -— Est des glénan - Diminution de la portée des feux de Trévignon
- Suppression des bouées Laouennou, Corn Loch et Corn Vas
Cette commission est ainsi constituée :
A - Membres titulaires
Monsieur BRIANT Philippe (professionnel)
1285 route de la pointe de trévignon
29910 TREGUNC
Monsieur VIGOUROUX David (professionnel)
17 rue des roses
29900 CONCARNEAU
Monsieur CORNEC Eric (plaisancier)
35 rue du port — trévignon
29910 TREGUNC
Monsieur HERVE Marcel (plaisancier)
150 hent penloc'h
29910 TREGUNC
Monsieur SIGNOUR Daniel (SNSM)
800 route de la pointe - trévignon
29910 TREGUNC
B - Membres suppléants
Monsieur BRIANT Julien (professionnel)
Route de la corniche
29910 TREGUNC
Monsieur CADO Yannick (professionnel)
3 rés stang coadigou
29900 CONCARNEAU
Monsieur LE NAOUR David (plaisancier)
30 hent men du
29910 TREGUNC
Monsieur MARSURA Jean-Claude (plaisancier)
9 hent trébérouant St Philibert
29910 TREGUNC
Monsieur SELLIN Pierre Yves (SNSM)
800 route de la pointe - trévignon
29910 TREGUNC
Arrêté N°2014300-0006 - 06/11/2014 Article 2
Le délégué à la mer et au littoral ou son représentant assistera aux travaux de la commission. La commission pourra entendre toute personne.
Article 3
La commission se réunira le mercredi 05 novembre 2014 à 17 heures 30 à Kersidan dans la salle « la
cambuse ».
Article 4
Le présent arrêté sera affiché à l'unité Affaires Maritimes de Concarneau, ainsi qu'à la mairie de Trégunc
Pour le Préfet et par délégation,
jjint des territoires et de la mer,
Délégué à la mer et au littoral, par intérim
ancis KLETZEL
la
Destinataires :
- Membres de la commission
Copies :
- Préfecture du Finistere/Direction de l'animation des politiques publiques
- Mairie Trégunc
Arrêté N°20145300-000%6 - 06/11/2014 Page 89 8
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté préfectoral
réglementant les mouillages sur la rivière de l'Odet
(domaine public fluvial) en dehors des ports
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-6 à L2124-14, L2125-8, L2132-23 à L2132-29, R2124-58, R2124-39 à R2124-55,
le code du domaine de l’Etat,
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
le code du tourisme, notamment les articles L341-11, L341-13, D341-3, R341-4,
le code de l'environnement, notamment les articles L362-1, R414-19.1.21°,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-4,
le code pénal, notamment l'article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret du 17 mars 1875 fixant les limites de la mer à l'embouchure de la rivière de
l'Odet,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, é
ééé
ééééé
< EF l'arrêté préfectoral n°90-0363 du 2 mars 1990 règlementant les mouillages sur la
rivière de l'Odet,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1478 du 6 septembre 2001 renouvelant l'autorisation de l'association des plaisanciers du Pont de Cornouaille à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Kergoz » sur la commune de Clohars-Fouesnant,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1796 du 9 novembre 2001 modifié autorisant l'Association des Plaisanciers de Gouesnac'h à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance sur les sites de Sainte-Barbe - Pors Keraign — Pors-Gwen sur la commune de Gouesnac'h,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-0039 du 15 janvier 2002 modifié autorisant l'Association des Plaisanciers de Plomelin à occuper les zones de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance aux lieux-dits Penvelet — Kerouzien - Kerautret — Perennou - Rosulien sur la commune de Plomelin,
Page 90 Arrêté N°2014301-0005 - 06/11/2014 1/18 <, Ge
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CONSIDERANT la nécessité de réorganiser les mouillages à usage de plaisance dans la rivière de l'Odet (domaine public fluvial) en dehors des ports afin de contribuer à une meilleure gestion du plan d'eau dans un souci de sécurité, et d'intégration paysagère sur la
le dossier relatif à la réorganisation des mouillages sur la rivière de l'Odet proposant les principes d'organisation du plan d'eau en vue de l'approbation d'un nouvel arrêté de réglementation des mouillages,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19- 21° du code de l'environnement, secteur Anse de Combrit
l'avis de la directrice départementale des finances publiques - service France Domaine du 7 août 2012,
l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 15 octobre 2012,
l'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère du 7 septembre 2012 et 12 mai 2014,
l'avis du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 3 octobre 2012,
l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 27 mai 2014,
l’avis de la commission nautique locale du 13 mai 2014,
l'avis réputé favorable du maire de Clohars-Fouesnant,
l'avis réputé favorable du maire de Combrit,
l'avis réputé favorable du maire de Gouesnac'h,
l'avis du maire de Plomelin des 10 avril et 3 octobre 2013,
l'avis du maire de Quimper du 22 avril 2013,
l’avis du conseil général du Finistère des 27 juin 2013 et 18 juin 2014,
l'avis réputé favorable du président de la communauté d'agglomération de Quimper Communauté,
l'avis réputé favorable du président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais.
l'avis réputé favorable du président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud,
l'avis du syndicat d'aménagement et de gestion du bassin versant de l'Odet du 25 mars 2013,
l'avis réputé favorable du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins.
l'avis réputé favorable du comité régional de la conchylhiculture de Bretagne Sud,
la décision ministérielle autorisant l’implantation de mouillages en site classé « Domaine de Lanniron et les bords de l'Odet en aval de Quimper » du 22 août 2014,
rivière et d'un aménagement cohérent des mouillages,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrêté N°2014301-0005 - 06/11/2014 2 | 18
Page 91 ARRETE
Article 1 : Objet
Un maximum de 373 (trois cent soixante-treize) mouillages de plaisance peut être autorisé sur la rivière de l'Odet (domaine public fluvial) en dehors des ports. Ils doivent être implantés exclusivement dans les secteurs ci-après, conformément aux coordonnées précisées sur les plans des secteurs ci-annexés, et dans les limites suivantes :
Communes Secteurs Nbre de mouillages maximum
Quimper Paludec 13 Creac’h Gwen 10
Plomelin Les Trois Tourtes 6
Rosulien 3]
Kerouzien-Kerautret-Perennou 76
Penvelet 31
Combrit Anse de Combrit 8
Gouesnac'h Pors-Guen 13
Pors Keraign 69
Sainte-Barbe 6
Pors Meïllou 30
Clohars-Fouesnant | Kergoz 80
TOTAL 373
Article 2 : Titre d'occupation
Tout mouillage sur la rivière de l'Odet doit détenir un titre d’occupation du domaine public fluvial en cours de validité. Le mouillage doit relever de l’une des autorisations suivantes : * de zone de mouillages et d'équipements légers accordée à une commune ou à une association de plaisanciers (type d’autorisation à privilégier),
+ de mouillage individuel sur corps-morts délivré à un particulier ou à un professionnel par l'Etat.
Les autorisations en cours de validité le demeurent sous réserve que leur bénéficiaire fasse une demande de mise en conformité avec le présent arrêté, dans un délai maximum d'un an à compter de sa publication.
Les demandes d'autorisation de mouillage sont adressées à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère. Elles doivent notamment comporter les renseignements relatifs aux stationnements des véhicules terrestres à moteur et des annexes, aux accès au secteur, aux conditions de mise à l'eau des bateaux ainsi que les coordonnées gé0o-référencées de chaque mouillage individuel ou celles du périmètre concerné pour les zones de mouillages et d'équipements légers. Pour les secteurs en site Natura 2000, une étude d'évaluation des incidences doit être produite.
Article 3 : Identification du mouillage et de l’annexe
Chaque mouillage doit être identifié par une bouée de couleur blanche sur laquelle figure :
+ pour les autorisations en zone de mouillages et d’équipements légers, le numéro d'identification attribué par leur gestionnaire,
* pour les autorisations individuelles, le nom et le numéro d'immatriculation du bateau.
Page 92 Arrêté N°2014301-0005 - 06/11/2014 3 | 18 Chaque annexe liée à un mouillage présent dans un secteur autorisé doit être marquée afin de pouvoir identifier son propriétaire.
Article 4 : Navigation
Aucun mouillage ne doit empiéter sur le chenal de navigation de la rivière de l'Odet, ni présenter de gêne pour la navigation des embarcations quittant ou gagnant leur poste de mouillage.
Sur le secteur du Paludec, les mouillages seront à l’embossage par séquence de 3 à 4 bateaux. 4 Cette obligation de mouillage à embossage le long du chenal de navigation pourra être
appliquée sur les autres secteurs sur demande du service de l'Etat, gestionnaire du plan d'eau, afin de faciliter la navigation dans le chenal.
Article 5 : Stationnement et hivernage
Le stationnement des annexes et l’hivernage des bateaux sont interdits sur le domaine public fluvial en dehors des secteurs de mouillages.
Article 6 : Accès aux mouillages
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public fluvial. Ils sont tolérés sur les cales et les rampes de mise à l’eau durant les opérations de mise à l’eau et à terre des bateaux et des annexes. Le stationnement du véhicule, remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
Sur les secteurs des Trois Tourtes, de Sainte-Barbe, l’accès aux mouillages doit s’effectuer par bateau à partir d’une berge desservie par une voie publique ou par une voie privée sous réserve de l’accord du propriétaire.
Article 7 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Tout rejet des eaux usées dites eaux « noires » et eaux « grises » est interdit dans la rivière de l’Odet.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite sur la rivière de l’Odet et à proximité immédiate de celle-c1, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Article 8 : Infractions
Conformément à l’article L2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial peut donner lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100%, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements, sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie.
En outre, toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ôté N°2014501- - 06/11/2014 Arrêté N°2014501-0005 A]18 Page 95 Article 9 : Abrogation de l'arrêté préfectoral de 1990
L'arrêté préfectoral n°90-0363 du 2 mars 1990 susvisé est abrogé.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les maires de Clohars-Fouesnant, Combrit, Gouesnac'h, Plomelin et Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être affiché durant deux mois en mairies, et cet affichage doit être certifié par les maires susvisés.
À Quimpel le 28 OCT. 20
LÉ PRÈFET!
D: Jesr Lu: MDELAINE
N
Annexe : plans de délimitation des seuls secteurs de mouillages autorisés sur l'Odet, avec coordonnées géo-référencées
Page 94 Arrêté N°2014301-0005 - 06/11/2014 5/18 Annexe à l’arrêté préfectoral réglementant les mouillages sur la rivière de l'Odet (domaine public fluvial) en dehors des ports 9 g:OCT 204
Plans de délimitation des seuls secteurs de mouillages autorisés sur l'Odet avec coordonnées géo-référencées
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Arrêté N°20145301-0005 - 06/11/2014 Page 95 6 / 18 DE 7"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale Agrément n° 29-2014-10-57 v des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté portant agrément
de la société LAURENT VELLY pour réaliser des travaux de vidange.
de transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
AP n°
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 :
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif :
< l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
£ le dossier de demande d'agrément présentée par la société LAURENT VELLY, sise à Lescataouen sur la commune de TELGRUC SUR MER, reçu complet le 16 juillet 2014;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 22 octobre 2014:
CONSIDERANT que les installations et les moyens mis en oeuvre par la société Laurent VELLY pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux
superficielles et souterraines:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 96 Arrêté N°2014302-0009 - 06/11/2014 ARRETE
ARTICLE 1]
La société LAURENT VELLY, sise à Lescatouen à 29 560 Landivisiau (n° SIRET 401 333 802 0023), est agréée
pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans allant du 29 octobre 2014 au 29 octobre 2024. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 3
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 360 m‘/an.
ARTICLE 4
Les matières collectées seront éliminées dans la station d‘épuration de la commune de CROZON sise au lieu dit
« Lostmarc’h » sur la commune de CROZON.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
ARTICLE 6
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) avant le 1“ avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité . Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 7
Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange,
ARTICLE 8
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle :
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de
matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.
www.developpement-durable.gouvfr
Arrêté N°2014502-0009 - 06/11/2014 Page 97 Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale
pour laquelle la personne a été agréée ;
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de
matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l'objet :
soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce recours
prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux ;
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de TELGRUC SUR MER, le maire de CROZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
QUIMPER. le 2 9 OCT, 2014
le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
EE EE
D
Cric ETIENNE
www. developpement-durable, gouv.fr
Page 98 Arrêté N°2014302-0009 - 06/11/2014 Liberté » Égoliré «+ Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE BRETAGNE
Unité Territoriale du Finistère
18, rue À. Le Bras -29196 QUIMPER
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DECISION D’AGREMENT ENTREPRISES SOLIDAIRE
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions
d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour
octroi de cet agrément,
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire présentée le 9 octobre 2014, par
Monsieur GUIZIEN Dominique, Co-Président de l’association « Bretagne Durable et Solidaire »
DECIDE
L'Association « BRETAGNE DURABLE ET SOLIDAIRE »
10, rue de la Tannerie — 29600 - PLOURIN LES MORLAIX
SIRET : 508 762 192 000 21 - Code NAF : 58147
est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 30 octobre 2014
P/ Le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bretagne, par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère
Le Directeur-Adjoint
Jean-William BAUDIN
Arrêté N°2014303-0005 - 06/11/2014 Page 99 Direction Régionale
des Entreprises, me LL.
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de la région Bretagne
unité territoriale du Finistère
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
Association ADMR Pays d’Iroise
N° SAP312109069
Le préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7
du code du travail,
Vu la fusion absorption des associations locales ADMR de Saint Renan, Avel Mor, Ile
Molène, Plourin et sa région, Sud Iroise, à compter du 01 janvier 2015,
Vu la demande déposée par la présidente de l'ADMR de Saint-Renan en date du
21 octobre 2014,
Arrête :
Article1 L'article 2 de l’arrêté du 16 avril 2012 est ainsi modifié. L’activité
suivante s’ajoute aux activités initiales :
°__ Conduite du véhicule personnel
Les prestations sont dispensées sur le territoire d’intervention des communes
suivantes : Brélès, Ile Molène, Lampaul Plouarzel, Landunvez, Lanildut, Le Conquet, Locmaria Plouzané, Plouarzel, Plougonvelin, Ploumoguer, Plourin, Porspoder,
Saint-Renan, Trébabu.
Page 100 Arrêté N°2014302-0006 - 06/11/2014 Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territori
Le directeur adjoin
Jean-William BAUDIN
Arrêté N°2014302-0006 - 06/11/2014 Page 101 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Æ L
de l'Emploi Bretagne
du Travail, et
Unité territoriale du Finistère
Page 102
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de la région Bretagne
unité territoriale du Finistère
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
Association ADMR de Lesneven Côte des Légendes
N° SAP312109200
Le préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13,
D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la fusion absorption des associations locales ADMR de Lesneven, Bassin de 1’ Aber Wrach, Guissény, Plouider à compter du 01 janvier 2015,
Vu la demande adressée par la présidente de l’ADMR de Lesneven en date du 20 octobre 2014,
Arrête :
Article 1 L’article 2 de l’arrêté du 29 mai 2012 est ainsi modifié. L’agrément couvre les activités complémentaires suivantes :
° _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans.
L’agrément concerne le territoire d’intervention des communes suivantes :
Goulven, Guissény, Kerlouan, Kernilis, Kernoues, Lanarvily, Lanhouarneau, Le Drennec, Le Folgoët, Lesneven, Loc-Brévalaire, Ploudaniel, Plouescat, Plouider, Plounévez Lochrist, Saint-Frégant, Saint-Méen, Tréflez, Trégarantec
Arrêté N°2014302-0007 - 06/11/2014 Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
Arrêté N°2014302-0007 - 06/11/2014 Page 1035 DIRECTION REGIONALE d
DES ENTREPRISES, EX
DE LA CONCURRENCE, PR DE LA CONSOMMATION, Liberté + Égalité + Fraternité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
Association ADMR des DEUX ABERS
(numéro d’agrément SAP312 109 410)
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la fusion absorption des associations locales ADMR de Plouguerneau, Lannilis et Kreiz an Abériou à compter du 01 janvier 2015 ;
Vu la demande déposée par la présidente de l’ ADMR de Plouguerneau en date du 14 octobre 2014.
Arrête :
Article 1 :
l’article 1 de l’arrêté du 11 avril 2013 est ainsi modifié :
- les prestations s’exercent sur le territoire des communes suivantes : Bourg Blanc, Coat Méal, Guipronvel, Landéda, Lannilis, Lanrivoaré, Milizac, Plouguerneau, Plouguin, Tréglonou et Tréouergat.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territèriale du
Finistère,
Page 104 Arrêté N°2014302-0008 - 06/11/2014 Direction Régionale
des Entreprises, Ex LL.
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de la région Bretagne
unité territoriale du Finistère
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP312109515
Le préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la fusion absorption des associations locales ADMR de Guilers-Bohars et
Gouesnou, à compter du 01 janvier 2015,
Vu la demande déposée par la Présidente de l’ADMR de Guilers-Bohars en date du 29 octobre 2014,
Arrête :
Article 1 L'article 2 de l’arrêté du 16 avril 2012 est ainsi modifié: l’activité suivante s’ajoute aux activités initiales :
- garde malade à l’exclusion des soins,
Les prestations sont dispensées sur le territoire des communes suivantes: Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers.
Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Bretagne sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 octobre 2014
P/Le Préfet, par dé
P/Le directeur de$
Jean-William BAUDIN
Arrêté N°2014304-0004 - 06/11/2014 Page 105 Direction Régionale
des Entreprises, de la fs
Concurrence, de Ia E. : Liberté « Épalité » F Consommation, du
EU : EE Travail et de l'Emploi
me “Ke Unité Territoriale du Finistère
PREFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D’UNE DECLARATION D’UNE
ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) :
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 du Préfet du Finistère portant délégation de
signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 02 septembre 2014 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur
le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de
l'entreprise individuelle STERVINOU Ronan dont le siège social est situé Croix courte 29380 BANNALEC sous le n° SAP 477 573 968, à compter du 16 avril 2012.
DÉCIDE
Article 1: L'enregistrement de la déclaration de l’entreprise STERVINOU Ronan
est retiré, conformément à l’article R 7232-22 du code du travail, au motif que les états
mensuels du deuxième trimestre 2014 n’ont pas été produits par l’entreprise, malgré les
demandes répétées, adressées par l’Unité Territoriale du Finistère de la DIRECCTE.
Article 2 : En application de l’article R 7232-23 du code du travail, « la décision de retrait de l'enregistrement et du bénéficiaire des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
La personne morale ou l’entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. »
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 novembre 2014
Pourle Préfgt, et par délégation,
P/Le Drrecteur’del’unité wrfipriale du Finistère,
echéur Adjoft, {7
Jean William BAUT
Page 106 Arrêté N°2014308-0002 - 06/11/2014 Direction Régionale
des Entreprises, de la
? Concurrence, de la
ans Consommation. du Liberté » Égalité + Fraternité
Travail et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ünité Territoriale du Finistère
PRÉFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D’UNE DECLARATION
D’UNE ENTREPRISE DE
SERVICES A LA PERS ONNE
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article
L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) :
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1
à 7 du Code du travail:
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 du Préfet du
Finistère portant délégation de Signature à Madame la directrice
régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 02 septembre 2014 portant subdélégation de
signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur
de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte :
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne enregistré au nom de l’entreprise individuelle A TY
PAYSAGE - LABADIE Frédéric dont le siège social est situé 9 clos
de la Roche 29870 LANNILIS sous le n° SAP 752 122 176, à
Compter du 31 aout 2012.
DECIDE
Article 1 : L'enregistrement de 1a déclaration de l’entreprise
A TY PAYSAGE — LABADIE Frédéric est retiré, conformément
à l’article R 7232-22 du code du travail, au motif que les états mensuels
du deuxième trimestre 2014 n’ont pas été produits par l’entreprise,
malgré les demandes répétées, adressées par l'Unité Territoriale
du Finistère de la DIRECCTE.
Article_2 : En application de l’article R 7232-23 du code du
travail, «la décision de retrait de l'enregistrement et du bénéficiaire
des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et de
l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe
Sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services
par lettre individuelle. »
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 novembre 2014
Pour le Préfeÿ, et par dé égation,
P/Le Directeur de Vunité te Griale du Finistère,
A (e fn do
Han William BAUDIN
Page 107 Arrêté N°2014308-0005 - 06/11/2014 Direction Régionale
de la Concurrence, Er
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498147123
N° SIRET : 49814712300034
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 23 septembre 2014 par Madame PIROU
MARRERO Mileidys en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme PIROU MARRERO Mileidys dont le siège social est situé 1 Impasse Kerharo 29270 CARHAIX PLOUGUER et enregistré sous le N° SAP498147123 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Page 108 Autre - 06/11/2014 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 23 septembre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'yni l gnité te En
Autre - 06/11/2014 Page 109 Direction Régionale
des Entreprises, QE FF
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité ne de Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518068325
N° SIRET : 51806832500027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du
Finistère le 25 octobre 2014 par Monsieur Daniel
BODENES et Monsieur Laurent POULIQUEN en qualité de Gérant,
pour l'organisme ABERS PAYSAGE SERVICES
dont le Siège social est situé 12, rue Alsace Lorrraine 29870
LANNILIS et enregistré sous le N° SAP518068325 pour les activités suivantes
:
° Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande
de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code
du travail.
Page 110 Autre - 06/11/2014 as Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 27 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjéi
illiam BAUDIN
Autre - 06/11/2014 Page 111 irection Régionale a
des Entreprises, UE,
de la Concurrence, Liberté «_Égolité » Fraternité
de la Consommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530176940
N° SIRET : 53017694000027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 30 octobre 2014 par Madame BLANDIN
Cécilia en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme BLANDIN Cécilia dont le siège
social est situé 6,place de la Mairie 29410 LE CLOITRE ST THEGONNEC et enregistré sous le N° SAP530176940 pour les activités suivantes :
° Assistance administrative à domicile
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Livraison de courses à domicile
° Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 112 Autre - 06/11/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 30 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'nité territoriale,
Le directeur adjoi 9
Je tam BAUDIN
Autre - 06/11/2014 Page 113 Direction Régionale
de la Concurrence, ,
de la Consommation, rnse Égsttee =
du Travail, et QI ÇAI de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère
PREFEECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517755997
N° SIRET : 51775599700015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Quune déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 3 novembre 2014 par Monsieur Yves COQUIN en qualité de co-pérant, pour l'organisme COQUIN SERVICES dont le siège social est situé 8 Route de Kervescontou 29630 PLOUGASNOU et enregistré sous le N° SAP517755997 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 114 Autre - 00/11/2014 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 3 novembre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Autre - 06/11/2014 Page 115 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
2 de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807516141
N° SIRET : 80751614100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère
le 4 novembre 2014 par Monsieur VIU Tristan en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme VIU Tristan dont le siège social est situé
35 rue Gambetta 29000 QUIMPER et enregistré
sous le N° SAP807516141 pour les activités
suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ja sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 116 Autre - 06/11/2014 Les effets de Ia déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (Ï de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 4 novembre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoifit,
Jean-William BAUDIN
Autre - 06/11/2014 Page 117 Direction Régionale
des Entreprises, |
de la Concurrence, men EL
de la Consommation, Er :
du Travail, et Liberté + Égalité «* Fraternité
de l'Emploi Bretagne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312109200
N° SIRET : 31210920000039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 20 octobre 2014 par Madame Josée LE DUFF en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LESNEVEN-COTE DES LEGENDES dont le siège social est situé 2 bd des Frères Lumière 29260 LESNEVEN et enregistré sous le
N° SAP312109200 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Commissions et préparation de repas
Livraison de courses à domicile
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Assistance aux personnes handicapées
Interprète en langue des signes
Page I18 Autre - 06/11/2014 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 29 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
Jean-William BAUDIN
Autre - 06/11/2014 Page 119 Direction Régionale
des Entreprises,
cn À
É Ê ane Liberté Égalité + Fraternité n
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du Travail, et Q! Ç
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312109069
N° SIRET : 31210906900020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 21 octobre 2014 par Madame Marie-France LE JEUNE en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR PAYS D'IROISE dont le siège social est situé 6 rue Racine 29290 ST RENAN et enregistré sous le N° SAP312109069 pour
les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Conduite du véhicule personnel
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Assistance aux personnes handicapées
Interprète en langue des signes
Page 120 Autre - 06/11/2014 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 29 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'uni
Jean-William BAUDIN
Autre - 06/11/2014 Page 121 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
" Liberté » Égalité + Fraternité de la Consommation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à La personne
enregistré sous le N° SAP312109515
N° SIRET : 31210951500022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 29 octobre
2014 par Madame TREBAOL Yveline en
qualité de présidente, pour l'organisme ADMR GOUESNOU GUILERS
BOHARS dont le siège social est situé 25 Rue Abbé de l'Epée 29820 GUILERS et enregistré
sous le N° SAP312109515 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Commissions et préparation de repas
Livraison de courses à domicile
Garde enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Assistance aux personnes handicapées
Interprète en langue des signes
Page 122 Autre - 06/11/2014 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 31 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de, l'unité territoriale,
Le directeur adjojnt,
Jean-William BAUDIN
Autre - 06/11/2014 Page 123 RS tnt Es ec T FAURE
Liberié + Egalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation. du Travail et de l'Emploi — DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Page 124
ARRETE PREFECTORAE
Reconnaissant la qualité de Socièté Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à
FORMENVIE
2 impasse Rosa Luxemburg
29910 TREGUNC
AP N° du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU Ia loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Saciétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 :
VU Ja loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises cocpératives :
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91:
VU Particle 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitation à bon marché et de logements :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production :
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 :
VU l'avis de Ia Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (CGSCOP) en date du 23 janvier 2014 :
VU la demande d'inscription sur la liste ministérielle, reçue le 27 janvier 2014, de la CGSCOP au nom de la SARL FORMENVIE, informant la Direccte du transfert du siège social et de l’établissement principal — ancienne adresse: 6 allée des Belettes 95580 Margency, nouvelle adresse : 2 impasse Rosa Luxembourg - 29910 Trégunc :
Arrêté N°2014310-0004 - 06/11/2014 ARRETE
Article 1: La Société à Responsabilité Limitée, FORMENVIE située 2 impasse Rosa Luxemburg à TREGUNC est habilitée à prendre l’appellation de Socièté Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par Îles textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Quvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1} de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements :
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans Îles conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 6 novembre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
La Direccte de Bret gne, par subdélégation,
Le Directeur de l'Urté Territoriale du Finistère D a
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Arrêté N°2014310-0004 - 06/11/2014 Page 125 ù =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
*_ déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de LEUHAN : - la dérivation et le prélèvement des eaux des captages de Ty ar Galant, Ty Chanu et Moustoir
ainsi que leur utilisation pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine - l'établissement des périmètres de protection des ouvrages du captage de Ty ar Galant et du forage de Ty Chanu situés sur la commune de Leuhan, du captage du Moustoir situé sur la commune de Saint-Goazec, ainsi que l’institution des servitudes afférentes * déclarant cessibles au profit de la commune de Leuhan les terrains constituant le périmètre de protection immédiate du forage de Ty Chanu
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L,1321-3, L.1321-7, R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.215-13.
VU le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L-1321-6 et 12, R-1321-41 du Code de la santé publique,
Page 126 Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 VU
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VU
les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains et au prélèvement d’eau soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1 2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement,
l’arrêté préfectoral du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
l'arrêté préfectoral n° 2013051-0001 du 20 février 2013 portant prescriptions particulières relatives aux ressources de Ty ar Galant et de Ty Chanu implantées sur la commune de Leuhan et du Moustoir situé sur la commune de Saint-Goazec, ainsi qu’aux prélèvements
d'eau associés,
l’arrêté préfectoral en date du 7 Janvier 2014 prescrivant conjointement l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe auxquelles 1l a été procédé du mercredi 29 Janvier 2014 au lundi 17 février 2014 inclus dans les communes de Leuhan et de Saint-Goazec portant sur le prélèvement d’eau et l’établissement des périmètres de protection des captages de Ty ar Galant et du Moustoir et du forage de Ty Chanu
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à l’établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
les rapports en date des 23 février 2012, 22 mars 2012 et 13 avril 2012 de Monsieur Arnaud Roger, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
la délibération en date du 12 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Leuhan demande l’ouverture de l’enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique de la dérivation, du prélèvement des eaux et du projet d’établissement des périmètres de protection des ressources de Ty ar Galant, du Moustoir et de Ty Chanu, ainsi que l’institution des servitudes afférentes, et de l’enquête parcellaire conjointe,
interservices et des les résultats de la consultation administrative professionnelles,
organisations
les dossiers des enquêtes d’utilité publique et parcellaire conjointes et notamment les pièces
certifiant que les formalités de publication et d’affichage ont été respectées,
notamment les plans et l’état parcellaire des terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection des ressources,
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire,
2
Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 Page 127 VU le rapport et la conclusion de la commissaire enquêteur en date des 28 mars et 6 avril 2014,
VU les éléments de réponse transmis à l’agence régionale de santé par la commune de Leuhan le 7 juillet 2014,
VU l’avis de la sous-préfète de Châteaulin en date du 18 juin 2014,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 18 septembre 2014,
VU le projet d’arrêté adressé au maire de Leuhan en date du 19 septembre 2014,
VU la réponse formulée par le maire de Leuhan le 10 octobre 2014,
CONSIDERANT
que le projet contribue d’une part, à l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Leuhan, et d’autre part, à la protection efficace des ressources en eau exploitées aux ressources de Ty ar Galant, Moustoir et Ty Chanu, que par là même il présente un caractère d’utilité publique certain,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique articles L 1321-7, R 1321-6, R 1321-7 La commune de Leuhan est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage de Ty ar Galant et au forage de Ty Chanu implantés sur son territoire ainsi qu’au captage du Moustoir situé sur la commune de Saint-Goazec en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de sa population.
1.1 - Rappel des dispositions particulières aux prélèvements d'eau
Le prélèvement d'eau aux captages et forage de Ty ar Galant, du Moustoir et de Ty Chanu relève de la rubrique 1.1.2.0 (D) de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code l'environnement.
La commune de Leuhan devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013051-0001 du 20 février 2013 susvisé portant prescriptions particulières relatives à l'exploitation des ouvrages de captage de Ty ar Galant et au forage de Ty Chanu situés sur son territoire, du Moustoir situé sur la commune de Saint-Goazec, ainsi qu’aux prélèvements d'eau.
1.2 - Filière de traitement
Les eaux brutes sont traitées à trois stations différentes où elles subissent une reminéralisation par filtration sur maërl puis une désinfection à l’hypochlorite de sodium.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par l’autorisation initiale, devra faire l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral.
3
Page 128 Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 1.3 - Qualité des eaux
Les eaux traitées devront être conformes aux limites de qualité définies au Code de la santé publique.
Article 2 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Leuhan :
- la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines de Ty ar Galant, du Moustoir et de Ty
Chanu à partir respectivement des captages de Ty ar Galant et du Moustoir ainsi que du forage de Ty Chanu, pour l'alimentation humaine en eau potable de sa commune et d’une partie du territoire de Scaër ,
- l’instauration, sur son territoire et sur celui de Saint-Goazec des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de Ty ar Galant, de Ty Chanu et du Moustoir,
- la création de servitudes afférentes.
Sont grevés de servitudes les terrains désignés à l’état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée des 3 ressources.
Prélèvement d'eau :
La commune de Leuhan est autorisée à prélever par pompage les eaux aux puits des captages de Ty ar Galant et du Moustoir et du forage de Ty Chanu.
Les prélèvements d'eau ne pourront excéder les volumes maxima suivants :
Ouvrages Débits maxima en m°
horaire Journalier annuel
Ty ar Galant 10 175 56 000
Ty Chanu 12 200 64 000
Moustoir 15 235 75 000
Prélèvement annuel cumulé sur les
trois champs captants 195 000
Article 3 - Cessibilité
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Leuhan les parcelles faisant partie du périmètre de protection immédiate du forage de Ty Chanu implanté sur la commune de Saint Goazec. L'état parcellaire des terrains concernés est Joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de l’article L 1321-2, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée composé de deux zones distinctes À et B sont établis autour de chacune des ressources. Ces périmètres sont
situés sur le territoire des communes de Leuhan et de Saint-Goazec conformément aux indications des plans et de l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Un périmètre de protection éloignée pour le forage de Ty Chanu est également défini.
Article 5 - Mesures de protection
5.1- Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate des différents ouvrages se situent sur les parcelles
suivantes :
Captage de Ty ar Galant : parcelle 637, section G2, commune de Leuhan ; Captage du Moustoir : parcelle 333, section F1, commune de Saint-Goazec ; Forage de Ty Chanu : parcelles 0342, 0346, 0347, section F, commune de Leuhan. 4
Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 Page 129 5.1.1- Interdictions
Sont interdits à l’intérieur de ces périmètres de protection immédiate :
- toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées à l’exploitation des ouvrages, au développement de la ressource en eau, à l’amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l’arrêté de déclaration d’utilité publique,
- toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et
autres produits phytosanitaires. |
- tout apport de fertilisants d’origine organique ou minérale.
5.1.2 - Prescriptions
5.1.2.1 prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes, à l'intérieur des trois périmètres de protection immédiate :
e une clôture munie d’un portail fermant à clef devra entourer intégralement chaque périmètre ;
l’entretien sera assuré par fauchage, l’herbe fauchée étant exportée,
les aménagements existants et la clôture devront, en permanence, être maintenus en bon état :
un cahier de visites et d’entretien sera tenu à jour.
5.1.2.2 prescriptions particulières
Forage de Ty Chanu
ele périmètre sera délimité par un carré de 20 mètres sur 20 mètres, centré sur le forage ;
e la totalité de ce périmètre devra être acquise par la commune de Leuhan. Captage de Ty ar Galant
eun chemin d’accès devra être aménagé.
5.2 - Périmètres de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d'exploitation agricole et l’assainissement non collectif, les clauses suivantes seront appliquées :
5.2.1 - Interdictions
Sont interdits :
5.2.1.1 sur l’ensemble des zones À et B
> l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides, de produits
chimiques ou d’eaux usées de toute nature, à l’exception des ouvrages d’assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
> la création de nouveaux points de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle, hormis dans le
but d’améliorer le captage,
> le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l’alinéa 5.2.2.1 sera soumis à autorisation préalable,
> la création et l’extension de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines, > l’ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la
réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés à l'alinéa 5-2.2.1
"activités soumises à avis préalable",
> le drainage des parcelles agricoles,
5
Page 130 Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 VVYNVY
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tous dépôts d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, d'immondices, résidus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par
infiltration ou par ruissellement,
le stockage des produits phytosanitaires ou fertilisants (minéraux) sans précautions particulières, l’emploi des produits phytosanitaires sur toutes surfaces imperméabilisées, l’utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d’une reconstitution forestière ; les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document d'urbanisme au titre de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Toutefois. dans certains sites d'intérêt écologique majeur, un retour à la lande ou au milieu d’origine peut être préconisé. Dans ce cas particulier, les parcelles concernées ne figureront pas en espace boisé classé au document d’urbanisme ou pourront faire l’objet d’un déclassement à l’occasion de la révision du plan local d’urbanisme (PLU). En aucun cas, les parcelles concernées par l’arrêté de
défrichement ne devront rester en friches,
l’épandage de boues de station d’épuration ou de matières de vidange,
la création et l’extension de cimetières.
5.2.1.2 à l’intérieur des zones À
la création de plans d'eau, mares ou étangs,
la création de nouveaux forages, puits, excavations,
le pâturage,
l’épandage des déjections animales,
l'irrigation,
la suppression des talus et des haies,
le camping et le stationnement des caravanes,
les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée,
les silos non aménagés, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux
(silos, taupinières pour herbe ou maïs),
la création ou l’extension d’installations classées,
l’extension des bâtiments d’élevage existants et la création d’élevages nouveaux, l'emploi d’herbicides sur toute surface non imperméabilisée et sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des fossés et des bas-côtés de voies de circulation (routes et chemins),
toute nouvelle construction à vocation d’habitat en dehors des zones constructibles définies dans le document d’urbanisme en vigueur au jour de l’ouverture de l’enquête de déclaration d’utilité publique. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte, l’aménagement et le changement de
destination des constructions existantes pour une destination à vocation d’habitat; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l’autorité préfectorale conformément aux dispositions figurant à l’article 5.2.2.2,
toute construction ou activité qui, de par sa destination, risque de porter atteinte à la qualité de
l’eau,
le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
le retournement des surfaces en herbe du 1” octobre au 1°” mars, à l’exception des travaux préparatoires aux plantations d’arbres,
l'implantation de légumineuses,
les apports d’engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le programme
d’actions régional.
6
Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 Page 151 5.2.1.3 à l’intérieur des zones B
les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d’une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu’il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles.
5.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à la demande d'autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale
Indépendamment de l’application des articles L.211-1, L.214-1 à 214-8 et R.214-1 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation préalable adressée à l’autorité préfectorale :
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5.2.2.1 à l’intérieur des zones A et B
la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
tout remblaiement,
toute coupe rase d’un boisement d’une surface inférieure à un hectare d’un seul tenant, toute nouvelle construction ou en extension de l’existant, ainsi que le changement de destination des constructions existantes, en dehors des interdictions précitées à l’article 5.2.1.2. 5.2.2.2 à l’intérieur des zones A
la création, l’aménagement et le changement de destination de bâtiment, les extensions d’habitations en dehors des zones urbanisables prévues au document d'urbanisme lors de l’enquête de déclaration d'utilité publique (DUP).
5.2,2,3 à l’intérieur des zones B
la création de camping et le stationnement des caravanes,
la création de plan d’eau, mare ou étang,
la création de réseau d’irrigation,
la suppression des talus et des haies.
5.2.3 - Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes :
5.2.3.1 à l’intérieur des zones A et B
la mise en conformité des bâtiments d’élevage et des installations classées suivant les directives du plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA),
la mise en place d’un suivi agronomique après la signature de l’arrêté de DUP, sur une période de 4 ans, afin d’élaborer un bilan de fertilisation. Ce suivi comportera un volet d’information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l’emploi et la manipulation des produits phytosanitaires, |
l’emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et conformément à la réglementation en vigueur, en dehors des herbicides dont les interdictions d’usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l’article 5 alinéa 5.2.1.2 «interdictions à l’intérieur de la zone A »,
la mise en conformité des systèmes d’assainissement non collectif inexistants, défectueux ou incomplets :
> pour les habitations non raccordables au réseau collectif d’eaux usées, mise en place d’un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
> pour les habitations raccordables au réseau collectif, branchement obligatoire et immédiat,
la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l’entretien des véhicules et engins à moteur,
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Page 132 Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 — les stockages d’hydrocarbures et de produits chimiques devront être contrôlés et sécurisés ; les stockages aériens devront être équipés d’un bac de rétention d’une capacité égale au volume
stocké,
— Ja suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres.
5.2.3.2 à l’intérieur des zones À
En dehors des jardins d’agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :
. Soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
- sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
- avec fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les conditions précisées dans le programme d’action pour la protection des eaux contre les
pollutions par les nitrates,
- sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle),
- le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera
soumis à autorisation préalable du maître d’ouvrage et géré suivant un plan de
renouvellement ;
. Soit en boisements forestiers :
- sans utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des plantations,
- les sentiers piétonniers, les espaces de loisirs devront être disposés de façon à n’engendrer
aucun risque de pollution de la ressource en eau ;
. soit en retour à la lande ou au milieu d’origine en présence de certains sites d’intérêt écologique
majeur.
5.2.3.3 à l’intérieur des zones B
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide, d’aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles,
5.2.4 - Prescriptions particulières
- en cas d'abandon des captages de Ty ar Ganet par la commune de Rosporden, les parcelles constituant la protection de ces ressources devront être intégrées aux périmètres de protection rapprochée du forage de Ty Chanu, impliquant ainsi une modification de ces périmètres ; - les pulvérisateurs devront être équipés d’un bac d’incorporation et d’une cuve de rinçage ; - sur l’exploitation n°2 au hameau de Venec, les travaux suivants devront être effectués : remise en état des gouttières et réfection de l’évacuation des eaux dans l’entrée de la stabulation B1, mise en conformité de la fumière (fosse à purin).
5.2.5 - Préconisations
Indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones A et B des périmètres de
protection rapprochée des ressources, sont préconisées les mesures suivantes :
5.2.5.1 à l’intérieur des zones À et B
- la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal, sur l’emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain.
8
Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 Page 133 5.2.5.2 à l’intérieur des zones À
- la matérialisation des limites de ces zones A par l’édification de talus ou de haies, - a mise en place de panneaux d’information placés aux principaux accès dans les zones A du périmètre de protection rapprochée pour signaler que l’on se situe dans un périmètre de protection d’eau potable,
- dans les espaces boisés, les landes et les milieux naturels, à défaut de mise en place de talus ou de haies, les points de matérialisation de la zone A devront être régulièrement dégagés de toute végétation pour être facilement repérables.
5.2.5.3 à l’intérieur des zones B
- les pratiques de désherbage alternatif seront mises en place tant par la collectivité que par les
particuliers.
5.3 - Périmètre de protection éloignée
Un périmètre de protection éloignée est défini pour le forage de Ty Chanu. Dans ce périmètre, qui correspond à une zone de vigilance sans interdiction formelle, l’implantation d’installations à risques sera à éviter. En outre, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation devront intégrer dans leur étude d’évaluation des risques sanitaires la présence du forage pour la définition des scénarios
d'exposition.
Article 6 - Modifications apportées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée aux ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d’utilisation D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à son mode d’utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, en particulier :
— |a nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
— [es incidences de la modification sur la ou les ressources en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du
volume des eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du
Code de l’environnement.
Article 7 - Infractions
Les infractions aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d’amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de la santé
publique.
Article 8 - Délai d'achèvement de l’opération
La mise en place des périmètres de protection des ressources de Ty ar Galant, du Moustoir et de Ty Chanu devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 9 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
A l’exception de la prescription suivante mentionnée l’article 5 - alinéa 5.2.3.2 - à l’intérieur de la zone À :
« En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial implantés Sur le terrain d'emprise ou à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en
état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées »
9
Page 154 Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 qui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 1” novembre 2015, les installations, activités et
dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 4 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article 5 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Article 10 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection aux ouvrages de Ty ar Galant, du Moustoir et
de Ty Chanu seront annexées au document d’urbanisme en vigueur des communes de Leuhan et de Saint-Goazec, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins du maire de Leuhan, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l’adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes; il en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux.
Les maires de Leuhan et de Saint-Goazec conserveront l’acte portant déclaration d'utilité publique
et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Les maires de Leuhan et de Saint-Goazec sont chargés d’afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l’affichage se sera par voie d’affiche dans les communes concernées. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un procès verbal des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère.
Article 11 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la commune A l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité,
situés à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, zones A et B, la collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d’utilisation du sol mentionnées à l’article 5 du présent arrêté afin de préserver la qualité des ressources en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu’après le délai de dix-huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 12 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité
concernée, que des emprunts qu’elle pourra contracter ou de subventions qu’elle sera susceptible d’obtenir de l’Etat ou d’autres collectivités ou d’établissements publics.
10
Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 Page 135 Article 13 - Surveillance de la qualité de l’eau
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l’examen régulier des installations. d'effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de vérifier l’efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l’agence régionale de santé de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle,
Article 14 - Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et les décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel sont assurés par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne.
Article 15 - Voies et délais de recours
Déclaration d'utilité publique — article 2 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique sont susceptibles d’être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 16 - Exécution
- le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
- les maires de Leuhan et de Saint-Goazec,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Leuhan et de Saint-Goazec.
Copie sera adressée pour information au :
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du tribunal administratif de Rennes.
A Quimper, le 2 9 OCT. 204
Pour le préfet et par délégation.
Le secrétaire général,
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Eric ETIENNE ©
Page 136 Arrêté N°2014302-0001 - 06/11/2014 x LE
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département de la veille et
de la sécurité sanitaires et environnementales
Pôle santé environnementale
Arrêté préfectoral
accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1° mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de SNCF-INFRA.
AP n° .-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Fimstère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36, R1337-6 à R1337-10-2 ;
le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;
l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;
l’arrêté préfectoral du 1° mars 2612 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère et notamment son article 18 ;
la demande présentée par SNCF-INFRA, le 17 octobre 2014, visant à obtenir une dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1% mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère.
CONSIDÉRANT la nécessité pour SNCF-INFRA de réaliser des travaux de nuit (22H00 à 6H00) à la gare de la commune de Landerneau afin de supprimer un trou de pantographe,
CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riverains,
CONSIDÉRA] ÎT que ces travaux présentent un caractère d'utilité publique.
Arrêté N°2014309-0004 - 06/11/2014 Page 137 Sur proposition du directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne (ARS) :
ARRETE :
Article 1
La direction « projet — système — ingénierie » de SNCF-INFRA bénéficie d’une dérogation afin de réaliser des travaux de nuit (22H00 -— 6H00) pour la suppression d’un trou de pantographe, sur la gare de la commune de Landerneau.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour une durée allant du Lundi 17 novembre au vendredi 2] novembre 2014,
Article 3
Durant ces périodes de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter, autant que faire se peut, de jour comme de nuit, les nuisances sonores pour les riverains. Une information de ces derniers devra être réalisée par le demandeur, préalablement aux opérations.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le creffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX ; d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix-— 29326 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité, En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l’administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le maire de la commune de Landerneau, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le g 5.NOV. 2014
Le secrétaire général,
ET
Eric ETIENN Deer Rene tonne nee
Page 138 Arrêté N°2014309-0004 - 06/11/2014 CP D
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LES er FSU ARE
est + Prat à Frairrpiif
RÉPUBLIQUE FRARLAIE
PREFET DU FINISTERE
ARRETE
portant modification d'agrément de société d'exercice ibérat de biologistes médicaux RRCNE RUE NC MEME AA AR 20 06 ps it ee Re *
LE PREFET DU FINISTERE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre H de la sixième partie du code de la santé publique st notamment ses arlicles
R.6212.72 à À.6212-92 ;
VU ta loi n° 90-1268 du 31 décembre 1900 modifiée relative à l'exercice sous torme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
VU la lot n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment s0n
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 92-545 du 17 iuin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de direcieurs ei directeurs adioints de laboratoire d'analyses de biologie médicaie ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant modificalion de l'agrément de la SELARL
« BIO 29 » dont le siège social se situe 29 rue Pierre Loïi à BREST (29200)
VU l'arrêté ARS du 23 octobre 20t4 portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « BIO 28 » dont le siège social se situe 29 rue Pierre Lot à BREST (28200); ;
VU te dossier en date du 31 juillet 2014, reçu à l'ARS le 5 août 2014, de la SELARL « BIO 28 »
concernant le transfert du site du laboratoire de biologie médicale situé 84 rue du Dourjacq à
BREST (29200) vers le 3 rue David à BREST {29200} à compter du 4 novembre 2014 et informant de la cession, à compter du 30 septembre 2014, des parts sociales de la société détenues par Monsieur Ahmed EL FILALI qui deviendra biologiste médical à compter du ter octobre 2044 ;
VU le procès-verbal des délibérations de la gérance de la SELARL « BIO 29 » en date du
15 juillet 2014 autorisant le transfert du site du laboratoire de biologie médicate sis 54 rue du
Dourjaca à BREST (29200) vers le 3 rue David à BREST (29200) ;
VU le dossier en date du 8 octobre 2014, reçu à FARS le 10 octobre 2014, de
Maïtre CHOUINARD, avocat, représentant la SELARL « BIO 28 » concernant la cession de parts sociales détenues par Monsieur Ahmed EL FILALI au profit des autres associés et sa démission
de ses fonctions.de co-gérant de la société au 30 septembre 2034 ;
VU te procès-vorbal des délibérations ds l'assemblée générale extraordinaire de là SELARL « BIO 99 » en date du 30 septembre 2014 actant la cession de paris sociales et la fin du mandat de co- gérant de Monsieur Ahmed EL FILALI au 30 sentembre 2014 :
Arrêté N°2014296-0003 - 06/11/2014
143
Page 139 VU les statuts mis à jour conformément aux délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
du 36 septembre 2014 :
VU le courrier en date du 16 octobre 2014, reçu à l'ARS fe 17 octobre 2014, de la Direction de la SELARL « BIO 28 » informant que, pout des raisons| indépendantes de sa volonté, les analyses Groupes Sanguins et RAÏ devront être réalisées sur le site situé 3 rue David à BREST (28920) à compter du 28 octobre 2014, l'ouverture au public étant toujours fixée au 4 novembre 2044;
ARRETE
Arficie ? : À compter du 29 octobre 2014, prenant de la société d'exercice Hbéral à responsabilités limitées « BIO 29 » est modifié ainsi qu'il suit :
La SELARL « BIO 289 » exploite le laboratoire de biologie médicale « BIC 29 », immatricuié sous le n° FINESS EJ 2890033081, inscrit sous le n° 29-42, dont te siège social se site 29 rue Pisrre Loti à BREST (29200) et implanté sur les sites suivants :
# LOM 51029 Site Pierre Loti Brest - Site siège
29 rue Pierre Loti à BREST (29200)
FINESS ET 2900838109. - Catégorie 611.- Quvert au public...
4 LEBM BI028 Site Plymouth Brest
175 boulevard de Plymouth à BREST (29200)
FINESS ET 2900893117 - Catégorie 611 - Ouvert au public
# | BM BI029 Site Plouzané
46 place du Commerce à PLOUZANE {29280}
FINESS ET 2900949125 - Catégorie 61? - Ouvert au pubiäc
# LM BIO29 Site Lesnevan
20 rue du Saint-Esprit ä LESNEVEN 129260)
Ouvert au public
FINESS ET 2900393133 - Catégorie 611
# LBM 5029 Site Saint-Renan
Résidence de l'Aber fidut - rue Joseph Le Veliy à SAINT-RENAN (29260)
FINESS ET 20008314? - Catégorie 611 - Guvert au public
#+ LEM 81029 Site Morlaix
{t place du Dossen à MORLAIX (28600
FINESS ET 2900939158- Catégorie 611 - Quvertau public
Du 29 octobre au 3 novembre 204 :
8 LBM BIO 29 Site Dourlaca Brest
54 rue du Douriacag à BREST {259290)
FINESS ET 2900942634 - Catégorie 671- Ouvert au public
s LBM BIO 29 Site David Brest
4 rue David à BREST (29200) - Fermé au pubile
Ps à compier du 4 novembre 2014 :
a LEM BIQ 29 Site David Brest
3 ru8 David à BREST (29205)
FINESS ET 2900942683 - Catégorie 811- Ouvert au public
Page 140 Arrêté N°2014296-0005 - 06/11/2014
ai Article 2: Tout recours contre la présente décision doit parvenir au Tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés
et de sa publication concernant les Hors.
Article 3 : Le Secrétaire générai de la prélecture du Finistère et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne sont chargés, chacun 6n ce qui le concerne, ds l'exécution qu
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratits de la Préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 23 octobre 2074
Le Préfet,
É Pour ke Prélel"”
Éte Srcrétaire Général]
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PAPETERIE,
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Arrêté N°2014296-0003 - 06/11/2014
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Page 142 Arrêté N°2014296-0005 - 06/11/2014 Rx EL 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTERE
36, rue des Réguaires, BP 1739
29 328 QUIMPER Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Finistère
La directrice départementale des finances publiques du Finistère
Vu le décret n' 71- 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu la décision du ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat en date du 21 avril 2011, fixant au 4 juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY, détachée dans le grade d’administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 077-0001 du 18 mars 2013 portant délégation de signature, notamment en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté n° 2014 030-0002 du 30 janvier 2014 relatif à la fermeture exceptionnelle des services des finances publiques du Finistère, les 2, 9, 30 mai 2014, le 10 novembre 2014 et le 26 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté n° 2014 265-0003 du 24 septembre 2014 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté n° 2014 279-0005 du 6 octobre 2014, relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Finistère.
ARRÊTE :
Article 1
Le dispositif d'accueil provisoire des usagers et de réception des dépôts de formalités au service de publicité foncière de Morlaix, mis en place à titre provisoire à compter du 7 octobre 2014 dans les locaux de la Sous-Préfecture de Morlaix située 9, avenue de la république, 29 201 MORLAIX Cedex par l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé, est maintenu jusqu'au 7 novembre 2014 inclus.
D ne. |
4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DEF EGP ESOËE B661GB 014 Page 143 Article 2
A compter du 12 novembre 2014, le service de la publicité foncière de MORLAIX sera ouvert au public dans des locaux provisoires situés au 1, rue Straja, 29600 MORLAIX.
Le service sera ouvert à compter de cette date, du lundi au vendredi, de 8H45 à 12H et de 13H30 à 16H15.
Article 3
Le transfert de la mission enregistrement du service des impôts des entreprises de Morlaix au service des impôts des entreprises de Brest-Ponant situé 8, rue Duquesne, 29200 Brest, mis en place à titre provisoire à compter du jeudi 25 septembre 2014 par l'arrêté du 24 septembre 2014 susvisé, est maintenu jusqu'au 14 novembre 2014 inclus.
Article 4
A compter du 17 novembre 2014, le service enregistrement du service des impôts des entreprises de MORLAIX sera réouvert au public dans des locaux provisoires situés au 1, rue Straja, 29600
MORLAIX.
Le service sera ouvert à compter de cette date, du lundi au vendredi, de 8H45 à 12H et de 13H30 à
16H15.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée du centre des finances publiques de MORLAIX et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 novembre 2014
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques
Page 144 Arrêté N°2014308-0001 - 06/11/2014 eh ="
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014191-0005 du 10 juillet 2014 portant la liste d'aptitude des équipes GRIMP opérationnels au 1” juillet 2014.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014191-0011 du 10 juillet 2014 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° juillet 2014.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-000$ du 12 août 2014 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° août 2014.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014259-0003 du 16 septembre 2014 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° septembre 2014.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP pour l'année 2014 est complétée comme suit à compter du 1°” octobre 2014.
SAUVETEUR GRIMP - IMP 2
CAMARET
LANVOC David
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des SAUVETEURS AQUATIQUES pour l'année 2014 est complétée comme suit à compter du 1°” octobre 2014.
NAGEUR SAUVETEUR COTIER - SAV 2
AUDIERNE
GALL David
BREST
GRILLON Cédric
CHATEAULIN
GEX Marc Olivier
Arrêté N°2014295-0011 - 06/11/2014 Page 145 CROZON
MAISON Victorien
MARTIN Julien
DOUARNENEZ
BUISSON Françoise
PLOUESCAT
BOTHOREL Aurélien
PONT-CROIX
AUCLERT Kyrian
SAINT RENAN
CHIES Célia
UNITE RENFORT SUD
BERNIN Sébastien
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Fimistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 22 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
des Services d’Incéndie et da Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Page 146 Arrêté N°2014295-0011 - 06/11/2014 2/9 *
,
Ed
7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTE préfectoral n° du
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2014
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers modifié ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des communes, relatifs aux sapeurs-pompiers communaux ;
VU le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 portant modification de divers articles de la partie réglementaire du code des communes concernant le statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels modifié ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires modifié ;
SUR proposition du sous-Préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
solar
PREFECTURE DU FINISTE Rfrréf& NS2014508-0003URIG7IX/209420 QUIMPER CEDEX Page 147
TELEPHOTIE : 02-94-76-29-2€ - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture @finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.ouv.fr Médaille d'Or
- Monsieur Pascal ABOLIVIER, né le 10/01/1959 à Brest (29), Lieutenant 1ère classe Sapeur-
Pompier Professionnel au Service prévision à Brest,
- Monsieur Laurent BERNARD, né le 09/07/1958 à Saint Mandé (94), Colonel Sapeur-Pompier
Professionnel à la Direction générale de Quimper,
- Monsieur Olivier BLEUZEN, né le 11/03/1958 à Quimper (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Daniel BOIGEOL, né le 26/02/1957 à Brest (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Pierre DUROSE, né le 27/04/1957 à Brest (29), Lieutenant 2ème classe Sapeur-
Pompier Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Xavier HELIES, né le 30/08/1957 à Brest (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Brest,
- Monsieur Yvon LE BARS, né le 23/09/1959 à Brest (29), Lieutenant 2ème classe Sapeur-
Pompier Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Serge LE DOZE, né le 16/06/1957 à Quimperlé (29), Lieutenant Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Moëlan sur Mer,
- Monsieur Patrick LE NADER, né le 20/02/1960 à Quimper (29), Sapeur lère classe Sapeur-
Pompier Volontaire au CS Pont l'Abbé,
- Monsieur Christian Alain REDON, né le 26/11/1956 à Rennes (35), Adjudant-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CS Saint-Thégonnec,
Monsieur Patrick SPONNE, né le 07/10/1964 à Soissons (02), Sergent Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Pont l'Abbé,
Médaille de Vermeil
- Monsieur Pascal BARNIT, né le 30/04/1971 à Lesneven (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Plouescat,
- Monsieur Gilbert BERTHOU, né le 15/09/1964 à Landerneau (29), Caporal-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CS Sizun,
Page 148 Arrêté N°2014303-0003 - 06/11/2014 Monsieur Christophe BIGER, né le 02/08/1968 à Pont l'Abbé (29), Sergent Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Pont l'Abbé,
Monsieur Pascal BOUGARD, né le 08/02/1969 à Brest (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Saint-Renan,
Monsieur Jean-Michel BREGAINT, né le 15/03/1973 à Dinard (35), Sergent-Chef Sapeur-
Pompier Professionnel au CSP Quimper,
Monsieur Roger CARADEC, né le 28/12/1954 à Saint-Renan (29), Adjudant-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CS Lannilis,
Monsieur Jean-Claude CORIOU, né le 22/11/1966 à Quimper (29), Caporal-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CS Bénodet,
Monsieur José DAVAIC, né le 04/10/1963 à Crozon (29), Lieutenant Sapeur-Pompier Volontaire
au CS Camaret-Sur-Mer,
Monsieur Bertrand GAUTIER, né le 09/09/1969 à Quimper (29), Lieutenant 2ème classe
Sapeur-Pompier Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Michel GEZEGOU, né le 31/01/1951 à Guipavas (29), Médecin-Commandant Sapeur-
Pompier Volontaire au Groupement santé USSM Brest-Morlaix,
Monsieur Didier GUENGANT, né le 21/11/1965 à Lorient (56), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Yvon GUILLERM, né le 19/06/1964 à Brest (29), Lieutenant Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Plouescat,
Monsieur Christophe JAN, né le 17/01/1968 à Pontivy (56), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CTA/CODIS à Quimper,
Monsieur Laurent KERJEAN, né le 06/09/1968 à Le Faouët (56), Adjudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Quimperlé,
Monsieur André LE DUFFE, né le 18/09/1965 à Lesneven (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Lannilis,
Monsieur Pascal LE GALL, né le 26/11/1972 à Quimperlé (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Professionnel au CS Quimperlé,
Monsieur André LE GALL, né le 15/03/1963 à Landivisiau (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Sizun,
Monsieur Patrice LE HIR, né le 30/09/1970 à Caen (14), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Lesneven,
Arrêté N°2014303-0003 - 06/11/2014 Page 149 Page 150
Monsieur Patrice LE ROUX, né le 02/08/1965 à Brest (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Michel LE ROY, né le 29/09/1962 à Quimper (29), Sapeur 1ère classe Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Elliant,
Monsieur Olivier LEVER, né le 23/07/1965 à Paris 11ème (75), Lieutenant Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Pleyben,
Monsieur Stéphane LUCAS, né le 07/02/1973 à Lorient (56), Caporal Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Clohars-Carnoët,
Monsieur Gérard MILIN, né je 08/02/1958 à Oran (Algérie), Lieutenant-Colonel Sapeur-
Pompier Professionnel au Groupement opération à Quimper,
Monsieur Michel MINGAM, né le 24/08/1964 à Morlaix (29), Sergent Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Landivisiau,
Monsieur Dominique OLIVRE, né je 06/07/1961 à Landivisiau (29), Caporal-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CS Landivisiau,
Monsieur Richard PHILIPPE, né le 05/03/1971 à Nogent Le Rotrou (28), Lieutenant 2ème
classe Sapeur-Pompier Professionnel au Groupement Quimper,
Monsieur François POQUET, né le 24/09/1962 à Quimper (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Fouesnant,
Monsieur Lionel RIVOAL, né le 18/12/1966 à Versailles (78), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Bertrand SALOU, né le 02/03/1965 à Brest (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Lesneven,
Médaille d'Argent
Monsieur Emmanuel BAUDRON, né le 21/08/1973 à Saint-Malo (35), Adjudant-Chef Sapeur-
Pompier Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Yves BENOIT, né le 03/03/1960 à Quimper (29), Lieutenant Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Leuhan,
Monsieur Christian BEON, né le 07/07/1966 à Landivisiau (29), Sergent Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Sizun,
Monsieur Cyrille BERTAUX, né le 18/02/1976 à Ancénis (44), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel en URS au Groupement Quimper, |
Arrêté N°2014303-0003 - 06/11/2014 Monsieur Franck BIAIS, né le 09/10/1974 à Sartrouville (78), Adjudant Sapeur-Pompier
Professionnel au CS Morlaix,
Monsieur Cédric BOUSSIN, né le 11/12/1975 à Angers (49), Commandant Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Quimper,
Monsieur Alain CABON, né le 11/08/1964 à Brest (29), Sapeur lère classe Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Le Faou,
Monsieur Jean-Yves COQUIL, né le 29/11/1966 à Carhaix (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Plougonven,
Monsieur Stéphane DERRIEN, né le 22/02/1965 à Josselin (56), Sapeur lère classe Sapeur-
Pompier Volontaire au CS Scaër,
Monsieur Patrice DUIGOU, né le 03/03/1968 à Quimper (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Elliant,
Monsieur Alain FUSTEC, né le 04/04/1966 à Morlaix (29), Adjudant Sapeur-Pompier Volontaire
au CS Plougonven,
Monsieur Frédéric HELIES, né le 05/12/1973 à Lesneven (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Lannilis,
Monsieur Louis JAMBOU, né le 12/04/1963 à Gourin (56), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Leuhan,
Monsieur Fabrice JONCOUR, né le 09/06/1971 à Quimper (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Quimper,
Monsieur Pierre KEREBEL, né le 15/10/1963 à Saint-Renan (29), Sergent Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Saint-Renan,
Monsieur Frédéric LE DU, né le 08/06/1967 à Le Mans (72), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Quimper,
Monsieur Jean Louis LE GALL, né le 06/11/1967 à Bastia (2B), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CS Douarnenez,
Monsieur Thomas LE GOFF, né le 22/03/1976 à Nanterre (92), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Le Faou,
Monsieur Philippe LE ROUX, né le 14/11/1969 à Brest (29), Lieutenant Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Landivisiau,
Madame Sandrine LE SAUX, née le 02/04/1973 à Pont L'Abbé (29), Commandant Sapeur-
Pompier Professionnel au CTA/CODIS à Quimper,
Arrêté N°2014303-0003 - 06/11/2014 Page 151 Monsieur Anthony MOAL, né le 07/02/1971 à Pont l'Abbé (29), Sergent Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Pont l'Abbé,
Monsieur Gilles MORVAN, né le 23/08/1967 à Quimper (29), Ajudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Pont l'Abbé,
Monsieur Alain NICOLAS, né le 17/04/1968 à Lanmeur (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Lanmeur,
Monsieur Alain PAUL, né le 16/02/1967 à Brest (29), Adjudant Sapeur-Pompier Volontaire au
CS Plabennec,
Monsieur Jean-François PENGAM, né le 11/02/1974 à Lesneven (29), Adjudant Sapeur-
Pompier Volontaire au CS Lesneven,
Monsieur Jacky PENGAML, né le 09/06/1972 à Lesneven (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Lesneven,
Monsieur Joël QUEZEDE, né le 22/05/1967 à Quimper (29), Sergent Sapeur-Pompier Volontaire
au CS Camaret-Sur-Mer,
Monsieur Fabrice SIMON, né le 27/05/1975 à Lesneven (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CS Plouescat,
Monsieur Frédéric THEVENET, né le 15/03/1970 à Brest (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Brest,
Monsieur Emmanuel TOURVILLE, né le 10/08/1977 à Quimperlé (29), Sergent-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CS Moëlan sur Mer,
Article 2 A ——
Le secrétaire général et le sous-préfet, directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Page 152
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Jean-Lic péiane
Arrêté N°2014303-0003 - 06/11/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Finistère,
Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ, directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014287-0002 du préfet du Finistère du 14 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 donnant délégation de signature pour le département du Finistère à M. Marc NAVEZ, directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite fixée par l’article 1° de l'arrêté sus-visé, les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Arrêté N°2014304-0005 - 06/11/2014 Page 155 Article 2 : Pour les directeurs-adijoints :
- Monsieur Bernard MEYZIE, directeur adjoint, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc NAVEZ,
- Madame Annick BONNEVILLE, directrice adjointe, de la direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement de Bretagne, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc NAVEZ.
Article 3 : Pour les chefs de service, les chefs d’unités territoriales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes et dans la limite de leurs attributions et compétences respectives :
3.1. Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, et,
en cas d'absence ou d'empêchement,
Mme Geneviève DAULNY, adjointe à la chef de service.
- Mme Geneviève DAULNY, chef de la division climat, air, énergie, construction et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Bérangère GALINDO, adjointe à la chef de division.
- M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement.
3.2. Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
- Mme Florence TOURNAY, chef du service prévention des pollutions et des risques et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sylvie VINCENT, adjointe à la chef de service.
- Mme Sylvie VINCENT, chef de la division des risques chroniques et sous-sol
- M. Gérard PRIGENT, chef de la division des risques naturels et hydrauliques
- M. Sébastien MOLET, chef de la division des risques technologiques.
3.3. Service du patrimoine naturel (SPN)
- M. Michel BACLE, chef du service patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement.
M. Philippe ARNOULD, adjoint au chef de service du patrimoine naturel.
- M. Philippe ARNOULD, chef de la division biodiversité, géologie et paysages, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Cyrille LEFEUVRE, adjoint au chef de la division biodiversité. géologie et paysages.
Page 154 Arrêté N°2014304-0005 - 06/11/2014 3.4. Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
- M. Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian BESCOND), adjoint au chef de service.
- M. Gilles RIO, chef de l'unité territoriale du département du Finistère.
- M. Pierre-Alexandre POIVRE, chef de la division maîtrise d'ouvrage intermodale.
- M. Mickaël GENET, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules.
- M. Bernard BOIXEL, responsable de l'unité homologation et sécurité des véhicules.
- M. Michel BUENO-RAVEL, référent véhicules au sein de l’unité homologation et sécurité des véhicules. |
- M. Jean-Michel CAZORLA, chef d'antenne du département du Finistère au sein de l'unité
” homologation et sécurité des véhicules.
Article 4 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans le projet de service de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 5 : Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la direction régionale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à chacun des sub-délégataires.
Fait à Rennes, le 3 1 OCT, 2014
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le directeur régional de l’environnement.
de l'aménagement et du logement de Bretagne
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Arrêté N°2014304-0003 - 06/11/2014 Page 155 Page 156
{iherté » l'entité - Frartrrrité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2014274-0005
signé par
autre signataire
le 01 Octobre 2014
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
07 - SEA (Service Economie Agricole)
Arrêté relatif à la reconnaissance de
l'association ‘Organisation des Producteurs
Lactalis Grand Ouest” (OPLGO) en tant
qu'organisation de producteurs dans le secteur
du lait de vache
Décision - 06/11/2014 N° d'O.P : 35 LA 2043
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Müanistère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 1‘ octobre 2014
relatif à la reconnaissance de l’association « Organisation des Producteurs Lactalis Grand Ouest » (OPLGO) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du laït de vache
NOR : AGRT1423496A
Le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire « et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134; rt nu
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2014,
Arrête :
Article 1°
L’association « Organisation des Producteurs Lactalis Grand Ouest » (OPLGO), dont le siège social est situé à Retiers (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 35 LA 2043 sur la Zone suivante :
- le département des Côtes d'Armor
- le département de l'Eure
- le département de l'Eure-et-Loire
- le département d'Tlle-et-Vilaine
- le département du Loir-et-Cher
- le département de la Mayenne
- le département du Morbihan
- le département de la Loire-Atlantique
- le département du Maine-et-Loire
- Le département de la Manche
- le département de l'Orne
- Le département de la Sarthe
- le département du Calvados
- le département du Finistère
Décision - 06/11/2014 Page 157 Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 1* octobre 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Page 158 Décision - 06/11/2014 Liberté » lendi d « Frarrruité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Arrêté n °2014296-0002
signé par
le DG ARS
le 23 Octobre 2014
Région Bretagne
ARS
Arrêté ARS du 23 octobre 2014 portant
modification d'autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi-
sites exploité par la SELARL « BIO 29 »
société d'exercice libéral à responsabilités
limitées
Autre - 06/11/2014 Page 159 àD Agérie Ré Bretagne be
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ARRETE
portant modification d'autorisation de fonctionnement du faboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « BIO 29 »
société d'exercice libéral à responsabilités Himitées
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
VU) le code de la santé publique et notamment le livre H de la sixième parie ;
santé et aux territoires et notamment son articie G3 :
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Page 160
VUJ ta loi n° 2013-442 du 30 rai 2013 portant réforme de la biotogie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finäles ;
VU te décret n° 2010344 du 341 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux palients, à la santé et aux territoires ef notamment son article 208 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionaies de santé ;
VU le décret du ?* avri 2040 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON, en quañté de
Directeur général de l'Agence régionale de Santé Bretagne ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté ARS du 26 mars 2013 portant modification d'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale muiti-sites exploité par la SELARL « BIO 29 » dont le siège
social se situe 29 rue Pierre Loti à BREST (29200) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant modification de l'agrément de la SELARL
« B1O 29 » dont le siège social se situe 29 rue Pierre Loti à BREST (29200) :
VU le dossier en date du 31 juillet 2014, reçu à l'ARS le 5 août 2014, de la SELARL « BIO 23 »
concernant le transfert du site du laboratoire de biologie médicale situé 54 rue du Dourjacq à BREST (29200) vers le 3 rue David à BREST (29200) à compter du 4 novernbre 2014 et
informant de la cession, à compter du 30 septembre 204, des parts sociales de la société détenues par Monsieur Ahmed EL FILALI qui deviendra biologiste médical à compter du 1% octobre 2044 :
Détégalion Terdtoriale d'ile-et-Milaine : 3 place du Générai Giraud - CS 64287 - 360472 RENNES Cedox 43 Standard : 02 98 33 44 OÙ
svuzars.bretaune.$ente.fr
Autre - 06/11/2014 VU le procès-verbal des délibérations de la gérance de ta SELARL « BIO 28 » en date du 15 juillet 2014 autorisant ls transfert du site du laboratoire de biologie médicale sis 54 rue du Douriaca à BREST (29200) vers le 3 rue David à BREST (29205);
VU le plan des locaux sis 3 rue Davidà BREST (29200);
VU le dossier en date du 8 octobre 2014, reçu à l'ARS le 10 octobre 2014, de Maître CHOUINARD, avocat, représentant la SELARL « BIO 25 », concernant la cession de parts sociales détenues par Monsieur Ahmed EL FILALI au profit des autres associés et sa démission de ses fonctions de co-gérant de la société au 30 septembre 2014 :
VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL « B1O 29 » en date du 30 septembre 2014 actant la cession de parts sociales et la fin du mandat de co-gérant de Monsieur Ahmed'EL FILALI au 30 septembre 2014:
VU les statuts mis à jour conformément aux détibérations de lassemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2014 ;
la SELARL « BIO 29 » informant que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les analyses Groupes Sanguins et RAÏ devront être réalisées sur le site situé 3 rue David à BREST (29200) à compter du 29 octobre 2014, l'ouverture au public étant toujours fixée au 4 novembre 2014:
CONSIDERANT que des modifications apportées aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale exploité par ta SELARL « BIO 29 » ont été portées à la connaissance qu
directeur général de l'ARS Bretagne ;
ARRETE
Articie 1:
À cornpter du 29 octobre 2014, te laboratoire de biologie médicale « BIO 29 », immnatriculé sous le n° FINESS EJ 290033091, exploité par la SELARL « BIO 28 », dont le siège social est situé 29 rue Pierre Loti à BREST (29200), fonctionne sous le numéro 29-42 sur les sites suivants :
a LBM BIO 29 Site Pierre Loti Brest- Site siège
29 rue Pierre Loti à BREST (29200)
FINESS ET 2900331109 - Catégorie 611 - Ouvert au public
# _ LBM BIO 29 Site Plymouth Brest
175 boulevard de Plymouth à BREST (29206)
FINESS ET 2900033117 - Catégorie 611 - Ouvert au public
“ LEM BIC 29 Site Flouzane
15 place du Commerce à PLOUZANE (29260)
FINESS ET 2900331286 - Cafégorie 611 - Ouvert au public
« | BM BIO 49 Site Lesneven |
20 rue du Saint-Esprit à LESNEVEN (29260)
FINESS ET 2900353193 - Catégorie 611 - Ouvert au public
# LEM BIO 29 Site Saint-Renan
Résidence de l'Aber Hdut- Rue Joseph Le Velly à SAINT-RENAN (29200) FINESS ET 2090033141- Catégorie 614 - Ouvert au public
aF3
Autre - 06/11/2014
-A/UHe-courrier-en-date-du-15-octobre-2014:-reçu-à FARS le 17-octobre-20#4.-de-la-Direction-de…. Le
Page 161 s EM BIO 29 Site Morlaix
11 place du Dossen à MORLAIX (29600)
FINESS ET 2900393158 - Catégorie 611 - Ouvert au public
Du 28 octobre au 3 novembre 2014 :
s LEM 510 25 Site Dourjacaq Brest
64 rue du Douriaca à BREST (49200)
FINESS ET 290034263 - Catégorie 671 - Ouvert au public
« LEM 0 29 Site David Brest
8 rue David à BREST (29208); - Fermé au pubfic
Puis à compter du 4 novembre 2604 :
e LM BIO 29 Site David Brest
3 rue David à BREST (29200)
Articte 2:
Le laboratoire de biologie médicale « BIO 29 » est dirigé par les biologistes-coresponsables
suivants :
e Madame Virginie FLOCH-ROGIER, pharmacien biologiste,
« Monsieur Patrick FLOCH, pharmacien biologiste,
Monsieur André MONARD, médecin biologiste,
Monsieur Eric BRETON, pharmacien biologiste,
Monsieur Philippe ADE, médecin biologiste,
Monsieur Frédéric AUTULY, pharmacien biologiste. %
6
5
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale mulli-sites « BIO 29 » devra être portée à la connaissance du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
Article 4: Le Fichier Nationai des Etablissements Sanitaires et Sociaux et la liste des
laboratoires en exercice dans le département du Finistére sont modifiés en conséquence.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté par vole de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne où contentieux devant Le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de 5a notification aux intéressés et de sa publication concernant les fiers,
Articte 6 : La Directrice de la Délégation Territoriale d'Hle-et-Vitaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Rennes, le 23 octobre 2014
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
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Autre - 06/11/2014 Page 1635 h
Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté n° 14 -A@du 2 3 OCT. 204 portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile (COMSIC) de zone et de ses adjoints.
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 :
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.631 1-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.112-2, L.721-2 et L.732-5 ;
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002, modifiée, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006, modifié, relatif à l’interopérabilité des réseaux
de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile :
Vu le décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d’établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté n°06-2006 du 27 novembre 2006 portant approbation du plan ORSEC de la zone de défense Ouest :
Vu l’arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté de la zone de défense et de sécurité Ouest n°13-62 du 16 septembre 2013 portant approbation de l’ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication (OBZSIC) de la sécurité civile ;
Arrête :
Art. 1°”. — Conformément à l’article 1.1.1 de l’arrêté zonal n°13-62 du 16 septembre 2013, la liste des commandants des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile (COMSIC) de zone est annexée au présent arrêté.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.S. 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2
Page 164 Autre - 06/11/2014 Art. 2. - Le COMSIC de zone, assisté d’un adjoint et de référents Zzonaux, assure l’expertise
technique et l’application des conditions de mise en œuvre et de la sécurité des SIC de la ZDS Ouest,
Il est chargé de :
> concevoir et coordonner la mise en oeuvre opérationnelle des SIC au niveau zonal. A
ce titre, 1l élabore et met à jour l’OBZSIC et tout autre document nécessaire à la traduction des besoins opérationnels en moyens techniques. Il s’assure de la mise à jour de l’annuaire de crise zonal situé dans le Portail ORSEC ;
garantir la sécurité des SIC en liaison avec le responsable sécurité des systèmes d'information (RSSD) :
garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque SDIS rédige un OBDSIC conforme aux dispositions en vigueur. Il est destinataire de chaque arrêté préfectoral portant approbation d’un OBDSIC ;
garantir les conditions d’emploi opérationnel et veiller au respect de la discipline opérationnelle ;
animer le réseau des COMSIC et des OFFSIC des départements de la zone avec pour objectif de veiller à ce que l'installation, le fonctionnement et l’usage des matériels, équipements, systèmes, logiciels, etc... soient conformes aux normes, aux règles ainsi qu'aux exigences de compatibilité, d’interopérabilité, de performance et de qualité en vigueur.
Art. 3. — Cette liste est communiquée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, au secrétariat général de la zone de défense de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense Ouest.
Art, 4, — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi que le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne et de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 2 3 OCT. 2014
atrik STRZODA
PR je
Autre - 06/11/2014 Page 165 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
2 3 OCT, 2018 ANNEXE à l'arrêté n° 14-{@du
portant nomination de commandants des systèmes d’information
et de communication (COMSIC) de zone et de ses adjoints
LISTE DES COMSIC DE ZONE
SDIS Grade NOM - Prénom Fonction Secteur de compétence
Loire-Atlantique (44)
ZDS Ouest
Commandant JAULIN - Freddy COMSIC sd «29 “Ds Chargé d'animation de la
région des Pays de la Loire
Morbihan (56)
ZDS Ouest
Capitaine TREHIN - Yannick COMSIC adjoint Chargé d'animation de la
région Bretagne
A déterminer
ZDS Ouest
A déterminer NEMO Référent COMSIC UN Chargé d'animation de la
région Centre
À déterminer
ZDS Ouest
A déterminer NEMO Référent COMSIC Chargé d'animation des
régions de la Haute et de la
Basse Normandie
Page 166 Autre - 06/11/2014