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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 103
Document publié le Lundi 10 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 103)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 103 – DECEMBRE 2018
Recueil publié le 10 décembre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 18/CAB-SIDPC/774 Réglementant temporairement l’acquisition et l’utilisation des artifices de divertissement à usage privé et des articles pyrotechniques, dans le département de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°103 – DECEMBRE 2018
Recueil publié le 10 décembre 2018
____ De
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÉTÉ
N°
18/CAB-SIDPC/774
Réglementant
temporairement
l’acquisition
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
usage
privé
et
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
département
de
la
Vendée
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1
:
VU
le
code
pénal
et
notamment
son
article
322-11-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L.
122-1,
L
131-4
et
suivants
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
l’article
L.
211-2
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°2015-799
du
1%
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
M.
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
VU
Parrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4,
5
et
6
du
décret
n°
2010-
580; CONSIDÉRANT
les
violences
qui
ont
émaillé
les
manifestations
lycéennes
du
6
décembre
et
se
sont
poursuivies
le
10
décembre
2018
et
les
éventuels
débordements
qui
pourraient
survenir
sur
les
mouvements
du
même
type
à venir
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il existe
des
risques
d’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d’artifices
de
divertissement
et
d’articles
pyrotechniques
contre
les
forces
de
l’ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en particulier
les véhicules
et les
biens
publics
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à l’autorité
de
police
compétente
de
concilier
l’exercice
du
droit
de
manifester
avec
la
liberté
d’aller
et
venir
et
la
liberté
du
commerce,
ainsi
que
les
impératifs
de
l’ordre
public ;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
de
nature
à prévenir,
outre
les
infractions à
la
loi
pénale,
les
troubles
à l’ordre
public,
à partir
de
l’appréciation
qu’elle
fait
du
risque
qu’ils
surviennent
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
La
cession,
à titre
onéreux
ou
non,
et
l’utilisation
de
toutes
catégories
d’artifice
de
divertissement,
y
compris
les
pétards,
les
articles
pyrotechniques
tels
que
les
fusées
de
détresses,
fusée
lance-amarre
même
périmées
sont
interdits
aux
particuliers
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Vendée
:
du
mardi
11
décembre
2018
à
09h00
au
vendredi
14
décembre
2018
à
18h00
ARTICLE
2
:
Durant
cette
période,
le
port,
le
transport
et
le
stockage
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
tels
que
les
fusées
de
détresses,
fusée
lance-amarre
même
périmées
sont
interdits
aux
particuliers
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Vendée
sont
interdits.
ARTICLE
3
:
En
dérogation
à
l’article
2,
les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l’arrêté
du
31
mai
2010
susvisé
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent
transporter
et
utiliser
l’ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques. ARTICLE
4 :
L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sera
affiché
à
un
endroit
visible
dans
les
mairies.
Il
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Il
fera
l’objet
d’une
communication
dans
la
presse
et
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture.
ARTICLE
5
:
Conformément
aux
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
htpps:/www.telerecours.fr
ARTICLE
6
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Vendée,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
.
Fait
à La
Roche-suf-Von,
le
10
décembre
2018