Procès Verbal - CM37+29+11+

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Procès Verbal - CM37+29+11+ Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM37+29+11+)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 37 du 29 novembre 2023 Page 1

Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois, à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Didier DERUPTY.

Date de convocation : 20 novembre 2023.

Présents : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Agnès GUERRINI, Éric JEAN, Fabienne MILLET, Michel PIGAGLIO, Mathieu RICHARD.

Absent excusé : Kévin ROLANDO a donné procuration à Hervé DAUBET. Fabian JEAN-RIVIAL a donné procuration à Michel PIGAGLIO.

Florian JEAN a donné procuration à Éric JEAN.

Secrétaire de séance : M. Hervé DAUBET, soumis au vote : « Pour » à l’unanimité des présents. Décision du Maire : Biens non préemptés, 4 maisons dans le village, 1 maison au hameau des Nevières, 1 terrain au hameau de Saint-Pierre.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 11 octobre mis aux voix a été approuvé par 11 voix pour.

PRÉAMBULE

 Les panneaux « Stop » destinés au carrefour de la STEP, Route des Oratoires, ont été livrés et seront posés prochainement.

 Les panneaux Zone 30 du village sont en commande.

 Le chantier logement école est quasiment terminé, les agents municipaux réalisent en régie quelques travaux annexes.

 Nous subissons toujours des odeurs désagréables au niveau des containers enterrés à ordures ménagères. Les agents de la CCPFML recherchent les solutions.

 Arrivée des containers enterrés Saint-Pierre : terrassement durant les fêtes de Noël, mise en place début janvier.

 Participation du Maire au rassemblement de Digne contre l’antisémitisme, à l’appel de l’Association des Maires du 04.

 Participation du Maire à la convention des Maires de la Région Sud à Marseille.  Participation du Maire au 105e Congrès des Maires de France à Paris.

 Rendez-vous du Maire avec M. le Préfet à Digne le 4 décembre.

 Nos agents communaux participeront au cocktail de fin d’année des agents de la CCPFML.  Début des travaux sur le péril imminent parcelle D18.

 Début des travaux pour le pluvial des Nevières certainement semaine 49 ou 50.  Début des travaux pour l’aire de stationnement des Nevières semaine 3 ou 4 en 2024.  Cérémonie du 11 novembre : M. le Maire remercie l’ensemble des habitants pour leur très forte participation. Il adresse des remerciements particuliers à la délégation de la PPM (Préparation Militaire Marine), de la gendarmerie et des sapeurs-pompiers.

 M. le Maire informe que lors du dernier conseil des Maires, il a été proposé de baisser le montant des prestations concernant l’urbanisme à compter du 01/01/2024.

Cette proposition a été validée par le conseil communautaire du 28 novembre. Une simulation sur la base des dossiers déposés en 2023 a été effectuée. Pour la commune de Pierrerue le montant prévisionnel 2023 dû s’élève à 7 890 € si les nouveaux tarifs avait pu être appliqué le montant aurait été de 4 390 €.

 La CCPFML ayant adhéré à IT04, la commune ne versera pas son adhésion pour 2023, soit 273,15 €.

 Un compte rendu du dernier conseil d’école est réalisé par M. Hervé DAUBET.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°37

Séance du 29 novembre 2023MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 37 du 29 novembre 2023 Page 2

ORDRE DU JOUR :

1/ Travaux de réhabilitation du logement communal au-dessus de l’école – Lot n°6 Avenant n°1 :

Cet avenant concerne la fourniture d’un mitigeur thermostatique avec douchette (profil de marque Kinedo) et d’un miroir avec lumière, en lieu et place d’une colonne de douche et d’un miroir sans lumière intégré.

Avenant N° 1 du lot suivant :

Lot n° 6 Plomberie

Attributaire : SARL PASCUITO

Marché initial : Montant 10 464.49 € HT

Avenant objet de la présente délibération : la plus-value du miroir et la moins-value de la barre de douche et du robinet ne font pas varier le montant du marché.

Nouveau montant du marché : 10 464.49 € HT

Il est proposé de :

- Conclure l’avenant n° 1 présenté et d’autoriser M. le Maire à le signer.

Approuvé à l’unanimité

2/ Crèche Sucre d’Orge – avenant n°1 à la convention 2023 :

Par délibération en date du 05/04/2023 la commune a conventionné avec la Crèche Sucre d’Orge pour 1 place en 2023.

Dans le cadre du Contrat Enfance-Jeunesse, la commune percevait une subvention pour cette place.

Les CEJ 2018/2022 sont arrivés à échéance avec les derniers versements de 2022 à l’automne 2023.

Les modalités de subvention ont évolué avec la mise en place d’un nouveau type de versement appelé « Bonus Territoire ». Les subventions sont directement versées au gestionnaire des structures, et non plus à la collectivité ayant la compétence Enfance-Jeunesse. Ainsi, le Bonus Territoire 2023 sera versé à la crèche Sucre d’Orge fin 2023.

L’avenant à la convention 2023 avec la Crèche Sucre d’Orge prend en compte ces éléments.

M. le Maire propose d’approuver cet avenant et d’être autorisé à le signer.

Approuvé à l’unanimité

3/ Maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion d’adduction eau potable des communes de Niozelles et Pierrerue sur les infrastructures de Durance Luberon Verdon Agglomération :

M. le Maire fait un rappel sur le projet global. En période d’étiages marqués, la commune de Niozelles et celle de Pierrerue sont confrontées à des difficultés communes d’approvisionnement en eau potable consécutives à des baisses de productivité de leurs puits respectifs implantés en bordure de la rivière Le Lauzon.

Des solutions de sécurisation ont été recherchées et une démarche a été engagée et réalisée avec la DLVA (Durance-Luberon-Verdon-Agglomération). Elle a abouti à la signature d’une convention de partenariatMAIRIE DE PIERRERUE

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entre la DLVA, les communes de Lurs, Niozelles, Pierrerue et la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure.

De plus, depuis le 17 novembre, le captage de Fontanié, à Saint-Pierre, a été mis à l’arrêt. Des analyses non conformes sont à l’origine de cette décision. De nouvelles analyses sont en cours.

Dans le cadre du projet, une infrastructure commune est à établir, de la limite de la commune de Lurs avec la commune de La Brillanne pour arriver, après avoir traversé la rivière Le Lauzon, au niveau des puits des deux communes Pierrerue et Niozelles. La démarche s’appuie sur l’approche technique et financière sommaire établie par IT04 dans un programme d’opération – août 2023. La commune de Lurs a fait le choix de l’entreprise CLAIE.

La mission de maîtrise d’œuvre à réaliser est une mission complète.

Le devis proposé par l’entreprise CLAIE se décompose selon le canevas suivant :

- TRANCHE FERME : Mission de maîtrise d’œuvre de l’AVP (Avant-Projet) à l’AOR (Assistance aux Opérations de Réception) ; montant 20 520 € HT

- TRANCHE OPTIONNELLE 1 : Assistance pour le volet foncier ; montant 800 € HT

- TRANCHE OPTIONNELLE 2 : Demande de déclaration de la traversée du Lauzon ; montant 1 900 € HT.

Le tracé proposé ne présente pas de difficulté jusqu’à la traversée du Lauzon. Le Lauzon est un cours d’eau pérenne, qu’il faudra traverser avec la canalisation d’adduction.

L’endroit retenu pour la traversée, à proximité du puits de Pierrerue, présente un enrochement en rive droite du Lauzon (avec sacs de ciment). Les travaux de pose d’une nouvelle conduite sous le Lauzon et la construction d’une station de pompage en rive droite seront l’occasion d’étudier une reprise / renforcement de cette protection « anarchique » réalisée sans autorisation. Ce problème est pris en compte dans le cadre de la GEMAPI. Le compte rendu du Copil du 9 février 2023 fait ressortir que dans le cadre de la prévention des inondations la réalisation de merlons à proximité des captages de Pierrerue et Niozelles est nécessaire.

Les phases d’AVP (Avant-Projet) /PRO (Projet) auront pour objectifs principaux de :

- Définir avec les communes s’il s’agit d’un projet de complément de ressource ou de substitution complète, car cela influence la conception des raccordements sur les refoulements existants et le devenir des puits ;

- Définir les contraintes et spécifications techniques, le calendrier de réalisation, les plans cotés des ouvrages projetés, établir le coût prévisionnel des travaux,

- Étudier le meilleur tracé possible pour la nouvelle canalisation ;

- Étudier la meilleure technique de mise en œuvre de la conduite pour la traversée du Lauzon en partenariat avec les instances gestionnaires,

La phase ACT (Assistance pour la passation des Contrats de Travaux) comprendra 3 lots : canalisation, génie civil, électromécanique. Une synthèse des offres sera présentée dans des tableaux avec mise en évidence des prestations significatives, propres à chaque entreprise. Une analyse des offres sera effectuée.

La prestation VISA consiste au contrôle des documents fournis par le(s) candidat(s) retenu(s) afin de déterminer leur conformité vis-à-vis du marché travaux, des documents administratifs et techniques généraux et des règles de l’art.

La DET (Direction de l’Exécution des Travaux) représente une part importante de la mission de maîtrise d’œuvre. Cette mission consiste globalement à suivre le déroulement des travaux par des réunions de chantier régulières pour s’assurer de la bonne exécution des ouvrages et du respect des dispositions des documents d’exécution.MAIRIE DE PIERRERUE

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La mission AOR (Assistance aux Opérations de Réception) démarre à l’achèvement des ouvrages et s’arrête à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. Nous assisterons donc la commune pendant toute la duréede parfait achèvement.

La mission MSO (Mise en Service des Ouvrages) sera réalisée par les personnes ayant à la fois effectué les études et le suivi des travaux.

M. le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 11 octobre, une convention a été signée entre les communes de Niozelles et de Pierrerue. Celle-ci a trait à la constitution d’un groupement de commandes pour l’étude et les travaux d’établissement d’interconnexion des deux communes sur les infrastructures de Durance Luberon Verdon Agglomération. La commune de Niozelles et la commune de Pierrerue s’engagent à financer respectivement 50 % du coût de l’ensemble des opérations – d’études et travaux – pour l’établissement des infrastructures d’interconnexion.

M. le Maire rappelle que les options seront à affermir ultérieurement.

Considérant l’offre de base et les options présentées,

Il est proposé de retenir l’offre du bureau d’études CLAIE et donne pouvoir à M. le Maire à signer tous documents relatifs ce dossier.

1 (une) voix contre, 2 (deux) abstentions, 8 (huit) voix pour

4/ Projet de protocole d’accord amiable suite au recours auprès du Tribunal Administratif de la Société des Eaux de Marseille :

La commune de Pierrerue a conclu en 2012 deux délégations de service public avec la Société des Eaux de Marseille (SEM), l’une portant sur le service public d’assainissement collectif et l’autre sur le service public de distribution d’eau potable. Ces contrats arrivent à échéance le 31 décembre 2024.

Dans le cadre d’un audit qu’a fait réaliser la commune par la SCIC Chleaué en 2020, il est ressorti que la commune serait fondée à appliquer un certain nombre de pénalités à l’encontre de son délégataire, et ce, sur les deux concessions. Plusieurs réunions ont été organisées entre la commune et son délégataire (les 25/09/2020, 11/12/2020, 22/01/2021, et 12/02/2021) dans l’objectif de discuter de la nature et du montant des pénalités applicables en vertu des contrats de délégation en vigueur.

La commune a, conformément à ce qu’elle était en droit de faire, et dans le respect de ses propres engagements contractuels, mis en demeure la société de se conformer à ses obligations contractuelles. En suivant, et après que la société a proposé la réunion d’une commission spéciale prévue au contrat – et que la commune a refusé cette proposition – la commune a émis, en février 2022, ainsi qu’elle l’annonçait, deux titres exécutoires relatifs aux années 2016 à 2020 à l’encontre de son délégataire portant sur les sommes mises en évidence par le rapport d’audit.

La SEM n’a pas contesté les pénalités appliquées par la commune :

- Pour insuffisance du contenu des documents fournis dans le cadre de l’exécution de la DSP eau potable (4 000 €) ;

- Pour non-respect du programme de renouvellement prévu au contrat de DSP d’eau potable (11 672,78 €) ;

- Pour méconnaissance de ses obligations contractuelles du contrat deDSP d’assainissement (4 996,56 €).

La SEM, par une requête enregistrée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Marseille, a contesté le titre exécutoire n° 1 émis à son encontre en tant qu’il est supérieur à 17 691,21 €. Elle considère que la commune de Pierrerue n’est pas fondée à lui appliquer une pénalité d’un montant de 202 487,07 € au titre de la méconnaissance de son engagement quant au rendement du réseau et estime que le montant de cette pénalité doit être ramené à 2 018,43 €.MAIRIE DE PIERRERUE

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La différence de montant entre les parties s’explique par la manière d’appliquer la clause de calcul de pénalité selon que l’écart entre l’objectif de rendement (85 %) et le rendement réel est retenu en points ou en valeur décimale.

Si l’interprétation de la clause est effectivement soumise à un aléa important, il n’en demeure, s’agissant d’une formule de calcul emportant des effets juridiques, qu’il ne peut pas être exclu que le juge administratif suive ou pas la commune dans son interprétation. En effet, retenir l’interprétation de la SEM aurait pour effet de priver de tout caractère dissuasif les pénalités contractuelles.

Dans le cadre du contentieux, la commune de Pierrerue a produit un mémoire en défense le 29 juin 2022 et la SEM a produit un mémoire en réplique le 21 septembre2022. Alors que le projet de mémoire en défense n° 2 était en cours de rédaction, la commune a été approchée par la SEM pour tenter à nouveau de trouver une résolution amiable à ce litige.

Par un mail en date du 23 décembre 2022, la SEM propose à la commune de conclure un protocole transactionnel qui aurait pour objet de :

- Modifier le calcul de la pénalité litigieuse,

- Réviser l’objectif à atteindre,

- Annuler le titre de recettes en tant qu’il porte que la somme de 202 487,07 € en lieu et place de la réalisation, par la SEM, de travaux, à hauteur de 100 000 €.

Dès lors que le renoncement à l’application des pénalités à hauteur de 202 487,07 € serait compensé par la réalisation, par la SEM, de travaux à hauteur de 100 000 € HT les risques juridiques seraient très nettement accrus.

En effet, cela serait potentiellement non sécurisé d’un point de vue de la commande publique dès lors que la réalisation des travaux en question pourrait revêtir un caractère onéreux.

Au surplus, cela signifierait que la commune accepte de renoncer à l’application de pénalités, à la condition que son cocontractant réalise des travaux par ailleurs. Or, l’esprit des pénalités est de sanctionner la mauvaise exécution (actée) d’obligations contractuelles et, en aucune façon, les pénalités ne peuvent constituer un levier permettant à l’administration d’obtenir la réalisation de prestations.

Il n’est pas possible d’annuler des pénalités et de faire réaliser des travaux à la place.

M. le Maire précise qu’après plusieurs rencontres courant 2023 les parties ont établi un projet de protocole d’accord dont il fait présentation.

Les parties conviennent ainsi conjointement des mesures suivantes :

 Achèvement du contentieux susvisé en modulant un montant de pénalités défini à l’appui du présent protocole d’accord pour les années 2016 à 2020.

 Définition à venir d’un nouveau mode de calcul des pénalités applicables en cas de non atteinte du rendement de réseau, au titre des années 2021 à 2024, à entériner par voie d’avenant après signature du présent accord

Par le présent protocole, les parties entendent mettre un terme définitif au litige pendant devant le tribunal administratif et ainsi régler le sort de la pénalité appliquée par la Commune pour les années 2016 à 2020.

La SEM s’engage à procéder au paiement de la somme de 100.000 € (non soumis à TVA) au titre des pénalités pour la période 2016 à 2020. Cette somme sera payée au plus dans les 30 jours, à compter de la signature du présent accord dans les conditions fixées.

La SEM se désistera de la requête enregistrée devant le Tribunal administratif de Marseille en vue de l’annulation partielle du titre d’un montant de 218.159,85 €.MAIRIE DE PIERRERUE

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La commune accepte de moduler le montant des pénalités pour la période 2016 à 2020 et d’arrêter le montant desdites pénalités à la somme de 100.000 € (non soumis à TVA) et d’effectuer les démarches comptables nécessaires dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord, dans les conditions fixées – le comptable public, dûment informé de la présente.

Les parties signataires du présent protocole s’engagent, une fois ce dernier dûment signé, à définir un nouveau mode de calcul des pénalités pour non atteinte du rendement de réseau applicable, le cas échéant, aux années contractuelles couvrant la période 2021-2024, et à modifier en ce sens les dispositions actuelles de l’article 13-2 11°.

Ces modifications contractuelles concertées devront être entérinées, par voie d’avenant, dans le mois suivant la prise d’effet du présent accord.

Le présent accord vaut solde de tout compte pour le paiement des pénalités pour la période de 2016 à 2020 concernant la pénalité de l’article 13.2-11° du contrat de délégation de service public d’eau potable.

Chaque partie renonce, à l’encontre l’une de l’autre, à toute action, instance et recours en responsabilité fondée sur le différend objet de l’accord à savoir les pénalités pour non-respect du rendement du réseau pour les années 2016 à 2020. Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie des obligations contenues dans le présent accord, d’engager à son encontre, une action juridique sur le fondement du présent accord.

Les parties reconnaissent que les dispositions du présent accord font suite à des discussions amiables et traduisent leur consentement libre et éclairé.

Les parties décident que l’accord est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. En conséquence, sous condition d’exécution de l’accord, les parties mettent fin définitivement au différend qui les oppose.

Chacune des parties conserve à sa charge les frais qu’elle a engagés dans le cadre du contentieux, mais aussi de la préparation et de la négociation du présent protocole, notamment ses frais d’avocats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Civil et notamment son article 2044,

Vu le projet de protocole d’accord présenté et ci annexé,

Considérant que la signature de ce protocole permettrait de mettre fin rapidement à ce litige dans l’intérêt général,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- D’approuver le projet de protocole d’accord joint en annexe

- D’autoriser M. le Maire à signer le protocole d’accord et tout document y afférent - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au service annexe de l’eau et de l’assainissement

1 (une) abstention, 10 (dix) voix pour

5/ Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la consultation de maîtrise d’œuvre du projet de transformation d’une villa en un équipement communal multifonctionnel (restaurant scolaire, périscolaire) :

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux les choix effectués par le conseil municipal, le 6 septembre 2023. C’est à partir des éléments de l’étude et du dossier de travail sur la faisabilité du projet que la définition du projet futur a été déterminée.MAIRIE DE PIERRERUE

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Les éléments retenus par la commune sont :

- 1 cantine scolaire pour 50 élémentaires en un unique service.

- 1 garderie périscolaire pour 30 enfants (maternelles et élémentaires) organisés en 3 pôles : bibliothèque, devoir, jeux. Avec relation directe avec l’extérieur.

Pour rappel, l’option micro-crèche n’a pas été retenue. En effet, la surface de cet équipement (106 m2) et ses contraintes fonctionnelles ne sont pas compatibles avec la surface disponible du site. Le coût de l’opération avec une démolition du bâtiment existant étant plus élevé, cette solution n’a pas été retenue non plus.

Maîtrise budgétaire :

- Limiter le montant d’investissement

- Ne pas augmenter le besoin en personnel

- Maîtrise des consommations énergétiques

- Mise en place d’une centrale solaire en auto-consommassions collective

Au stade de l’étude de faisabilité, l’estimation financière est réalisée sur ratio de surface de plancher à réhabiliter et à construire. Estimation à 15 % près compte tenu de la conjoncture de forte hausse des prix.

Coût travaux • 588 400 € • 898 240 €

Coût études : études initiales, AMO,MOE,

OPC, CSPS, CSSI, BC, étude de sol • 104 800 € • 153 125 €

Aléas, tolérance prix travaux,variation de

prix, et divers • 55 900 € • 85 333 €

Assurance dommages ouvrage • 8 800 € • 13 474 €

Coût opération hors foncier et mobilier • 757 900 € • 1 150 172 €

Le dossier réalisé dans le cadre de l’étude de faisabilité a été soumis aux services compétents de la CCPFML pour avis et remarques éventuelles. Il en est ressorti que notre projet est cohérent et de bonne facture. Il est proposé d’effectuer, maintenant, le choix d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la consultation de MOE du projet de transformation de la villa en un équipement communal multifonctionnel. Le devis proposé est organisé en 2 phases afin de permettre de la souplesse, mais aussi, si besoin uniquement, une éventuelle prise en charge dans les dossiers de subvention.

La phase 1 est une assistance aux dossiers de demande de subvention. Cette phase ne sera effective que si la nécessité apparaît (650 € HT). En effet, les services de la CCPFML ont la capacité de travailler à nos côtés sur ce volet, et le travail a déjà débuté.

La phase 2 est la mission d’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) phase consultation de MOE (Maître d’Œuvre) et études complémentaires. Cette phase peut être subventionnée (4 750 € HT).

Il est prévu au marché :

 La rédaction de toutes les pièces nécessaires à la consultation,

 La visite du site avec les candidats.

 L’analyse des offres sur une base de 8 offres.

 Un rapport d’analyse des offres présentées

 Les dossiers pour consulter le contrôleur technique, le CSPS et le géotechnicien.

Choix retenu :

Restauration et

garderie.

Pour rappel :

Démolition, reconstruction.MAIRIE DE PIERRERUE

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 Cette aide interviendrait dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la procédure de réalisation du Dossier de Consultation des Entreprises et l’assistance à la passation du marché. Par ailleurs, l’offre remise par le cabinet Paradigme bleu inclue les consultations pour le contrôleur technique, le CSPS et géotechnicien.

Il est proposé d’autoriser le Maire à :

- signer la commande des prestations du devis pour un montant de 5 400 € HT - à lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour le projet de transformation d’une villa en équipement communal multifonctionnel (restaurant scolaire, périscolaire)

3 (trois) abstentions, 8 (huit) voix pour

6/ Décisions modificatives :

Approuvé à l’unanimité

7/ Questions diverses :

Néant

La séance est close à 20h20