Procès Verbal - CM37+29011+2023+délibé

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Procès Verbal - CM37+29011+2023+délibé Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM37+29011+2023+délibé)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 Conseil Municipal n°37 du 29 novembre 2023

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 37

Séance du 29 novembre 2023

Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois, à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 20 novembre 2023

Présents : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Agnès GUERRINI, Éric JEAN, Thomas LEBRETON, Fabienne MILLET, Michel PIGAGLIO, Mathieu RICHARD.

Absents excusés : Kévin ROLANDO a donné procuration à Hervé DAUBET. Fabian JEAN RIVIAL a donné procuration à Michel PIGAGLIO.

Florian JEAN a donné procuration à Éric JEAN.

Secrétaire de séance : M. Hervé DAUBET, soumis au vote : « Pour » à l’unanimité des présents.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 11 octobre mis aux voix a été approuvé à l’unanimité.

Décision du Maire : Biens non préemptés, 4 maisons dans le village, 1 maison au hameau des Nevières, 1 terrain au hameau de Saint-Pierre.

ORDRE DU JOUR :

1/ Travaux de réhabilitation du logement communal au-dessus de l’école – Lot n° 6 Avenant n° 1 :

Cet avenant concerne la fourniture d’un mitigeur thermostatique avec douchette (profil de marque Kinedo) et d’un miroir avec lumière, en lieu et place d’une colonne de douche et d’un miroir sans lumière intégré.

Avenant N° 1 du lot suivant :

Lot n° 6 Plomberie

Attributaire : SARL PASCUITO

Marché initial : Montant 10 464.49 € HT

Avenant objet de la présente délibération : la plus-value du miroir et la moins-value de la barre de douche et du robinet ne font pas varier le montant du marché.

Nouveau montant du marché : 10 464.49 € HT

Il est proposé de :

-Conclure l’avenant n° 1 présenté et d’autoriser M. le Maire à le signer.

Approuvé à l’unanimité

2/ Crèche Sucre d’Orge – avenant n° 1 à la convention 2023 :

Par délibération en date du 05/04/2023 la commune a conventionné avec la Crèche Sucre d’Orge pour 1 place en 2023.

Dans le cadre du Contrat Enfance-Jeunesse, la commune percevait une subvention pour cette place.

Les CEJ 2018/2022 sont arrivés à échéance avec les derniers versements de 2022 à l’automne 2023.MAIRIE DE PIERRERUE

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2 Conseil Municipal n°37 du 29 novembre 2023

Les modalités de subvention ont évolué avec la mise en place d’un nouveau type de versement appelé « Bonus Territoire ». Les subventions sont directement versées au gestionnaire des structures, et non plus à la collectivité ayant la compétence Enfance-Jeunesse. Ainsi, le Bonus Territoire 2023 sera versé à la crèche Sucre d’Orge fin 2023.

L’avenant à la convention 2023 avec la Crèche Sucre d’Orge prend en compte ces éléments.

M. le Maire propose d’approuver cet avenant et d’être autorisé à le signer.

Approuvé à l’unanimité

3/ Maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion d’adduction eau potable des communes de Niozelles et Pierrerue sur les infrastructures de Durance Luberon Verdon Agglomération :

M. le Maire fait un rappel sur le projet global. En période d’étiages marqués, la commune de Niozelles et celle de Pierrerue sont confrontées à des difficultés communes d’approvisionnement en eau potable consécutives à des baisses de productivité de leurs puits respectifs implantés en bordure de la rivière Le Lauzon.

Des solutions de sécurisation ont été recherchées et une démarche a été engagée et réalisée avec la DLVA (Durance-Luberon-Verdon-Agglomération). Elle a abouti à la signature d’une convention de partenariat entre la DLVA, les communes de Lurs, Niozelles, Pierrerue et la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure.

De plus, depuis le 17 novembre, le captage de Fontanié, à Saint-Pierre, a été mis à l’arrêt. Des analyses non conformes sont à l’origine de cette décision. De nouvelles analyses sont en cours.

Dans le cadre du projet, une infrastructure commune est à établir, de la limite de la commune de Lurs avec la commune de La Brillanne pour arriver, après avoir traversé la rivière du Lauzon, au niveau des puits des deux communes, Pierrerue et Niozelles. La démarche s’appuie sur l’approche technique et financière sommaire établie par IT04 dans un programme d’opération – août 2023.

Après consultation, la société CLAIE a émis une offre de base de 20 520 euros HT pour le projet destiné aux communes de Niozelles et Pierrerue. La mission de maîtrise d’œuvre à réaliser est une mission complète. Dans le cadre de l’étude, deux options ont été prévues : une pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le volet foncier (établissement servitudes sur parcelles commune de Lurs) pour un montant de 800 euros HT, et une option relative à la traversée du Lauzon pour un montant de 1900 euros HT.

M. le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 11 octobre dernier, une convention entre les communes de Niozelles et de Pierrerue a été approuvée. Celle-ci a trait à la constitution d’un groupement de commandes pour l’étude et les travaux d’établissement d’interconnexion des deux communes sur les infrastructures de la DLVA. La commune de Niozelles et celle de Pierrerue s’engagent à financer respectivement 50 % du coût de l’ensemble des opérations – d’études et travaux – pour l’établissement des infrastructures d’interconnexion.

M. le Maire rappelle que les options seront à affermir ultérieurement.

Considérant l’offre de base et options présentées,

Il est proposé de retenir l’offre du bureau d’études CLAIE et donne pouvoir à M. le Maire à signer tous documents relatifs ce dossier.

1 (une) voix contre, 2 (deux) abstentions, 8 (huit) voix pourMAIRIE DE PIERRERUE

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3 Conseil Municipal n°37 du 29 novembre 2023

4/ Projet de protocole d’accord amiable suite au recours auprès du Tribunal Administratif de la Société des Eaux de Marseille :

La commune de Pierrerue a conclu en 2012 deux délégations de service public avec la Société des Eaux de Marseille (SEM), l’une portant sur le service public d’assainissement collectif et l’autre sur le service public de distribution d’eau potable. Ces contrats arrivent à échéance le 31 décembre 2024.

Dans le cadre d’un audit qu’a fait réaliser la commune par la SCIC Chleaué en 2020, il est ressorti que la commune serait fondée à appliquer un certain nombre de pénalités à l’encontre de son délégataire, et ce, sur les deux concessions. Plusieurs réunions ont été organisées entre la commune et son délégataire (les 25/09/2020, 11/12/2020, 22/01/2021, et 12/02/2021) dans l’objectif de discuter de la nature et du montant des pénalités applicables en vertu des contrats de délégation en vigueur.

La commune a, conformément à ce qu’elle était en droit de faire, et dans le respect de ses propres engagements contractuels, mis en demeure la société de se conformer à ses obligations contractuelles. En suivant, et après que la société a proposé la réunion d’une commission spéciale prévue au contrat – et que la commune a refusé cette proposition – la commune a émis, en février 2022, ainsi qu’elle l’annonçait, deux titres exécutoires relatifs aux années 2016 à 2020 à l’encontre de son délégataire portant sur les sommes mises en évidence par le rapport d’audit.

La SEM, par une requête enregistrée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Marseille, a contesté le titre exécutoire n° 1 émis à son encontre en tant qu’il est supérieur à 17 691,21 €. Elle considère que la commune de Pierrerue n’est pas fondée à lui appliquer une pénalité d’un montant de 202 487,07 € au titre de la méconnaissance de son engagement quant au rendement du réseau et estime que le montant de cette pénalité doit être ramené à 2 018,43 €.

La différence de montant entre les parties s’explique par la manière d’appliquer la clause de calcul de pénalité selon que l’écart entre l’objectif de rendement (85 %) et le rendement réel est retenu en points ou en valeur décimale.

Si l’interprétation de la clause est effectivement soumise à un aléa important, il n’en demeure, s’agissant d’une formule de calcul emportant des effets juridiques, qu’il ne peut pas être exclu que le juge administratif suive ou pas la commune dans son interprétation. En effet, retenir l’interprétation de la SEM aurait pour effet de priver de tout caractère dissuasif les pénalités contractuelles.

Dans le cadre du contentieux, la commune de Pierrerue a produit un mémoire en défense le 29 juin 2022 et la SEM a produit un mémoire en réplique le 21 septembre2022. Alors que le projet de mémoire en défense n° 2 était en cours de rédaction, la commune a été approchée par la SEM pour tenter à nouveau de trouver une résolution amiable à ce litige.

Par un mail en date du 23 décembre 2022, la SEM propose à la commune de conclure un protocole transactionnel.

M. le Maire précise qu’après plusieurs rencontres courant 2023 les parties ont établi un projet de protocole d’accord dont il fait présentation.

Les parties conviennent ainsi conjointement des mesures suivantes :

 Achèvement du contentieux susvisé en modulant un montant de pénalités défini à l’appui du présent protocole d’accord pour les années 2016 à 2020.

 Définition à venir d’un nouveau mode de calcul des pénalités applicables en cas de non atteinte du rendement de réseau, au titre des années 2021 à 2024, à entériner par voie d’avenant après signature du présent accord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 Vu le Code Civil et notamment son article 2044,MAIRIE DE PIERRERUE

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4 Conseil Municipal n°37 du 29 novembre 2023

Vu le projet de protocole d’accord ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Décide :

- D’approuver le projet de protocole d’accord joint en annexe

- D’autoriser M. le Maire à signer le protocole d’accord et tout document y afférent. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au service annexe de l’eau et de l’assainissement

1 (une) abstention, 10 (dix) voix pour

5/ Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la consultation de maîtrise d’œuvre du projet de transformation d’une villa en un équipement communal multifonctionnel (restaurant scolaire, périscolaire) :

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux les choix effectués par le conseil municipal lors de la séance du 06 septembre 2023. C’est à partir des éléments de l’étude et du dossier de travail sur la faisabilité du projet que la définition du projet futur a été déterminée.

Les principaux éléments retenus par la commune sont :

- 1 cantine scolaire pour 50 élémentaires en un unique service.

- 1 garderie périscolaire pour 30 enfants (maternelles et élémentaires) organisés en 3 pôles : bibliothèque, devoir, jeux. Avec relation directe avec l’extérieur.

Le programme technique a également été établi. Il convient de lancer une consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre.

M. le Maire invite les membres de l’assemblée à prendre connaissance de la proposition de Paradigme bleu pour la mise en œuvre du marché de maîtrise d’œuvre sur ce projet.

Cette aide interviendrait dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la procédure de réalisation du Dossier de Consultation des Entreprises et l’assistance à la passation du marché. Par ailleurs, l’offre remise par le cabinet Paradigme bleu inclue les consultations pour le contrôleur technique, le CSPS et géotechnicien.

Il est proposé d’autoriser le Maire à :

- Signer la commande des prestations du devis pour un montant de 6 480 euros TTC - À lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour le projet de transformation d’une villa en équipement communal multifonctionnel (restaurant scolaire, périscolaire).

3 (trois) abstentions, 8 (huit) voix pourÎ

L Dépenses Recettes

DesIgun in Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits! Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 2 000,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 2 000,00 €

R 7067 : Red. serv. périscolaires et ens. 2 000,00 € sh TOTAL R 70 : Produits des services - | 2000,00€! Total 2 000,00 € | 2 000,00 €

. _ INVESTISSEMENT : è É D 020 : Dépenses imprévues Invest _ 548,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 548,00 € D 2313: Immos en cours-constructions [ 1826,00€| Re — A TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 1826,00€| D 1641 : Emprunts en euros 3 900,00 € È < TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 390000€) D 2031 : Frais d'études | 6 500,00 € : D 2033 : Frais insertion 1000.00 € | TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 7 500,00 € D 2158 : Autres matériels & outillage : 3 900,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 900,00 € en eee R2031 : Frais d'études ; 1 826,00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales E 1 826,00 €

IR 1341 : Dotat° équipt territoires ruraux ee = : 8 048,00 € | TOTAL R 13 : Subventions d'investissement he 8 048,00 € ee Total : 3 900,00 € 13 774,00 € 9 874,00 €

HT Total Général 7 874,00 € | ; 7 874,00 €

MAIRIE DE PIERRERUE

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5 Conseil Municipal n°37 du 29 novembre 2023

6/ Décisions modificatives :

Approuvé à l’unanimité

Questions diverses : Néant

La séance est close à 20h20