Procès Verbal - CM46+20+11+

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Procès Verbal - CM46+20+11+ Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM46+20+11+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

Le vingt novembre deux mille vingt-quatre à 19 heures 00 minute, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 14/11/2024

Présents : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Agnès GUERRINI, Éric JEAN, Florian JEAN, Fabian JEAN-RIVIAL, Fabienne MILLET, Michel PIGAGLIO, Kevin ROLANDO.

Quorum atteint.

Absent excusé : Mathieu RICHARD a donné procuration à Florian JEAN

Kévin ROLANDO a donné procuration à Hervé DAUBET

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DAUBET, soumis au vote :

Approuvé à l’unanimité.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du 22/10/2024 mis aux voix a été approuvé à par :

Approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire : Non préemption de 2 terrains agricoles en bordure du village, 1 maison Route des Oratoires.

PRÉAMBULE

 Cérémonie du 11 novembre : une participation exceptionnelle avec la présence de 5 portes- drapeaux, la fanfare (Écho Forcalquiéren), un détachement de la Préparation Militaire Marine, de nombreux invités et une forte participation des enfants de l’école. Le dépôt de la « Flamme de la Nation » a eu lieu au pied de notre monument aux morts. Plus de 100 personnes présentes sur la photo de groupe en fin de cérémonie.

 M. le Maire évoque la nécessité d’effectuer des travaux sur le monument aux morts.

 Nous allons diffuser très prochainement la plaquette de la Fondation Du Patrimoine afin de faire appel aux dons pour la réfection de mobilier dans l’église.

 La réalisation de la crèche dans la chapelle de Saint-Pierre débutera le samedi 30 novembre.

 Le vendredi 25 octobre 2024 a eu lieu, en mairie, une réunion d’échanges entre la municipalité et des représentants de l’association SPQR, dont Madame la Présidente accompagnée de 2 membres du bureau. M. le Maire étant accompagné des 2 adjoints, de Monsieur OGERAU (ABF) et de Madame COUPIER (secrétaire générale de Mairie).

Le but de cette réunion était de faire avancer le projet d’aménagement de l’aire de stationnement de la chapelle Saint-Pierre, mais également des aménagements d’ensemble des alentours de la chapelle.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°46

Séance du 20 novembre 2024MAIRIE DE PIERRERUE

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2 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

En octobre 2023, une réunion publique avait lieu devant la chapelle afin, pour la mairie d’exposer les besoins et les contraintes liés à l’environnement de la chapelle. M. le maire avait rappelé le contexte approuvé lors du conseil municipal n°29 du 18 janvier 2023 :

« Pour la commune, l’objectif de ce projet d’aménagement est double : la mise en place d’un point de collecte des déchets conforme à la nouvelle structure de la collecte et l’embellissement des abords de la chapelle Saint-Pierre et le déplacement de l’aire de stationnement actuelle.

Pour rappel, la commune a acquis en 2014 et 2018 deux parcelles aux abords de la chapelle Saint- Pierre afin de valoriser le parvis de la chapelle. De plus, dans le cadre de la réforme de la collecte des déchets, un point d’apport volontaire (PAV), sous la forme de containers enterrés, doit être mis en place.

Le premier objectif consiste donc à mettre en place un service de tri sélectif plus pratique, écologique et responsable, conforme à la législation en vigueur. En raison des contraintes d’urbanisme et des impératifs techniques (évoqués lors de la réunion publique), la Communauté de Communes (CCPFML), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et la commune ont établi en commun la définition de la future mise en place de ce PAV sur le terrain du projet.

L’établissement de ce PAV représente une opportunité pour la commune de réaliser le second objectif : l’aménagement de la zone de stationnement dans le cadre du projet d’embellissement des abords de la chapelle. Un programme qui a commencé par la plantation du verger citoyen, puis qui a continué avec la réfection de la toiture de la chapelle elle-même. L’étape suivante est le déplacement de la zone de stationnement des véhicules, qui nuit fortement à l’aspect visuel du site, et qui avait initialement motivé l’acquisition du terrain du projet. Cette opération peut être réalisée en conjonction avec la mise en place du PAV.

M. le Maire présente le projet établi. Il précise que les services des Bâtiments de France ont été préalablement consultés. Les travaux consisteront en l’aménagement de surface : stabilisation du sol par mise en place de matériaux perméables permettant le stationnement d’environ 20 véhicules, la plantation d’une haie et d’arbres, l’installation des conteneurs enterrés.

La dernière phase consistera, plus tard, à la réorganisation de la zone actuelle de stationnement devant la chapelle… »

Cette délibération a été approuvé par huit voix pour, trois voix contre.

À l’issue de ce conseil municipal, Monsieur BLAUD et Madame NUGUE sont venus présenter au Maire une enquête réalisée auprès des habitants du hameau. Cette enquête a fait ressortir des besoins et des perspectives pris en compte par le Maire. C’est la raison pour laquelle lors de la réunion publique d’octobre 2023, M. le Maire a souhaité qu’on lui fasse des propositions pour les aménagements futurs.

Un an plus tard, rien n’ayant été proposé et afin d’avancer sur ce dossier, M. le Maire a souhaité relancer une procédure d’échanges et de dialogue. Il a rappelé que des demandes de financements auraient pu être réalisées en 2024 en raison de l’absence de gros projets sur la commune cette année. Ces demandes seront plus difficiles à obtenir en 2025 en raison du contexte. La temporalité pour la réalisation des projets est extrêmement longue au sein des collectivités, l’obtention des financements est un parcours du combattant ! Ne pas l’oublier…MAIRIE DE PIERRERUE

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3 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

L’association SPQR a tenu à préciser à plusieurs reprises qu’elle n’est pas le porte-parole de l’ensemble des habitants du hameau de Saint-Pierre, et qu’elle est venue, d’une part rappeler les points importants et majoritaires dégagés par l’enquête, et d’autre part proposer une alternative au projet initial.

Au cours des échanges, il est apparu que si une partie des habitants ne souhaite pas voir se réaliser cette aire de stationnement, la majorité en comprend les motivations, comme les contraintes qui s’imposent aux élus, et accepte in fine l’idée de l’équipe municipale, qui est de déplacer, comme l’a évoqué le Maire dans son préambule, les véhicules situés aux abords immédiats de la chapelle. Pour cela, la création d’une zone de stationnement apparaît nécessaire pour limiter la présence de ces véhicules, dont celui, inesthétique et illégal, des camping-cars qui y restent à l’année. Il a été rappelé par le Maire que la commune souhaite acquérir la parcelle 1068, sur laquelle ces « véhicules ventouses » sont stationnés.

Ce qui paraît bloquer pour une grande partie des habitants du hameau, ce n’est pas tant la création de l’aire de stationnement, mais sa forme et son orientation. Deux raisons principales à cela. La première étant la limitation visuelle qu’elle serait susceptible de provoquer vis-à-vis de la nature environnante et de la montagne de Lure depuis la chapelle. La seconde, l’organisation de la soirée Rythm’n’Bouffe en juillet, pour la mise en place de la scène de spectacle, qui se verrait alors en bordure de la limite Est du parking. M. OGERAU a rappelé que ce sont ses services qui ont imposé cette orientation. Autre point de blocage, la haie : M. OGERAU rappelle la nécessité de délimiter les espaces et de masquer les véhicules.

À la suite des différents échanges ouverts et constructifs, il a été proposé aux membres de l’association de faire une proposition pour la définition de la zone de la mise en place de l’aire de stationnement. M. le Maire proposera cette zone aux services de M. OGERAU. Si cet emplacement est conforme aux contraintes réglementaires, il sera alors nécessaire de réaliser les documents administratifs afin de pouvoir enfin avancer dans la poursuite de ce projet global.

Pour clore les échanges, les adjoints ont rappelé, la réalisation d’un projet de la campagne municipale, la mise en place de jardins au profit des habitants. Ce jardin familial est situé dans « l’écrin de la chapelle » Une application rigoureuse du règlement devra être effectuée. Les contrevenants au règlement sont verbalisables. Le règlement est disponible en mairie. M. le Maire a eu le mot de fin : « Notre priorité est l’embellissement du hameau dans le respect des souhaits des habitants de celui-ci ! »

 Les 2 projets d’avenants eau potable et assainissement ont été envoyés à notre Délégataire. Pour la passation de ces avenants, nous devrons respecter un certain processus. Soumission de l’avenant finalisé à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP). En effet, ces avenants engendrant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, ils sont nécessairement soumis à passage en CDSP pour avis consultatif, mais impératif, avant le conseil municipal qui validera (ou pas) l’avenant finalisé ainsi que l’avis consultatif de la CDSP.

Considérant la démission de Thomas LEBRETON, il est nécessaire de procéder à l’élection de la CDSP. M. le Maire rappelle que suite au renouvellement général de l’assemblée lors de la séance du conseil municipal du 12/10/2020, il a été fixé les conditions de dépôt de candidatures à la CDSP. M. le Maire rappelle que la commission doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.MAIRIE DE PIERRERUE

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4 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

Nous allons devoir renouveler les membres de la CDSP. Le conseil municipal dédié à l’élection des membres de la CDSP aura lieu semaine 48 (très certainement le mardi 26 novembre). La commission étudiera et validera les avenants qui seront proposés au conseil municipal avant la fin de l’année.

 Les travaux de mise en place de la borne de recharge des véhicules électriques sont en phase de réalisation.

 M. le Maire constate le succès des bacs à compost. Ceci a amené au changement de ceux-ci afin d’en mettre de plus gros pour disposer d’un volume supérieur.

 M. le Maire rappelle que les communes se sont vues attribuées la mission de définir des zones favorables à tout type d’énergie renouvelable (le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.) après concertation des habitants. Les habitants peuvent faire leurs observations jusqu’au 02 décembre 2024 :

- Sur le registre de consultation disponible en mairie aux heures d’ouverture : Lundi : 14h00-17h30

Mardi : 09h00-12h00

Mercredi : 09h00-12h00 et 16h30 -18h00

Vendredi : 09h00-12h00

- Par courriel à mairie.pierrerue@wanadoo.fr ou par courrier à Mairie de Pierrerue, 162 La Promenade 04300 PIERRERUE

ORDRE DU JOUR :

1/ Avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’eau potable :

M. le Maire rappelle le contentieux qui a opposé la commune à la Société des Eaux de Marseille et le protocole d’accord approuvé en conseil municipal le 29 novembre 2023 par 10 voix pour.

Les parties ont convenu conjointement des mesures suivantes :

 Achèvement du contentieux susvisé en modulant un montant de pénalités défini à l’appui du présent protocole d’accord pour les années 2016 à 2020.

 Définition à venir d’un nouveau mode de calcul des pénalités applicables en cas de non atteinte du rendement de réseau, au titre des années 2021 à 2024, à entériner par voie d’avenant après signature du présent accord

M. le Maire présente cet avenant s’inscrivant dans le cadre de l’accord signé par les deux parties. Pour mémoire, c’est l’article 13.2 du contrat relatif aux pénalités qui précise, en son point 11, la manière dont est calculée la pénalité applicable pour non-respect de l’engagement du rendement du réseau et la différence de montant entre le calcul de la SEM et celui de la commune s’explique par la manière dont l’écart de rendement entre l’objectif de rendement (indice Ro) et le rendement réel (indice Rp) est exprimé : en point ou en pourcentage. L’application de cet écart au reste de la formule, selon l’interprétation choisie (point ou pourcentage), explique cette différence notable.

Les deux parties ont ainsi notamment pu s’entendre sur la période 2021-2024 pour le calcul de la pénalité pour non-respect de l’objectif de rendement du réseau. C’est l’objet du présent avenant.MAIRIE DE PIERRERUE

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5 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

Cela étant exposé, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

APPROUVE le projet n°1 d’avenant au contrat de délégation de service public de l’eau potable ci- annexé.

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Approuvé à l’unanimité.

2/ Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le choix du mode de gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et accompagnement dans la procédure de mise en place du mode retenu :

La commune de Pierrerue gère à ce jour ses services d’eau potable et d’assainissement collectif par le biais de deux délégations de service public. Initialement, la Commune devait transférer ses compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif » à la communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure à compter du 1er janvier 2025, et ses deux services intégrer deux délégations de services publics globaux pour l’ensemble du périmètre rural de la Communauté de Communes, l’une pour l’eau potable et l’autre pour l’assainissement collectif.

Les dernières annonces gouvernementales laissent présager une possible annulation de l’obligation de transfert de ces compétences, la Communauté de Communes envisage donc à minima de repousser la prise de compétence au 1er janvier 2026 au lieu de l’anticiper au 1er janvier 2025, voire d’annuler pleinement le transfert.La Commune de Pierrerue se doit donc d’assurer la continuité de ses services publics d’eau potable et d’assainissement collectif au 1er janvier 2025.

La Commune souhaite s’associer les compétences d’une équipe spécialisée dans le conseil technique, financier et juridique relatif à son service d’assainissement collectif et eau potable pour une mission d’assistance afin de répondre aux attendus suivants :

1) L’étude comparative des modes de gestion des services d’eau potable et d’assainissement pour la commune de Pierrerue à compter du 1er janvier 2026.

2) L’accompagnement vers le mode de gestion retenu pour les services publics de l’eau potable et assainissement collectif.

 Phase 1 : étudier et comparer les différents modes de gestion (Régie ou DSP).

 Phase 2 : Accompagnement vers le mode de gestion retenu à l’issue de la phase 1.

- Phase 2a/ : Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour une gestion en régie. - Phase 2b/ Assistance Maîtrise d’ouvrage pour la gestion en délégation de services.

D’une manière générale, cette étude doit constituer une aide à la décision. En particulier, fournir aux élus l’information la plus large possible pour qu’ils soient en mesure d’entériner un mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement collectif.MAIRIE DE PIERRERUE

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6 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

L’objectif de la 2e phase est d’accompagner la collectivité dans la mise en œuvre effective de la modalité de gestion retenue.

L’étude et la comparaison des différents modes de gestion (Régie ou DSP) vise pour cette partie de la mission à procéder à une analyse comparative des divers modes de gestion potentiels. Elle devra permettre à la commune de sélectionner la solution la plus adaptée au territoire et aux exigences réglementaires.

Cette réflexion se basera sur différents critères objectifs : organisation du service, objectif du meilleur service rendu à l’usager, objectif de performance économique... Il s’agira aussi de conduire la procédure de mise en œuvre du service dans le respect du cadre réglementaire, en obtenant le prix le plus avantageux pour l’ensemble des usagers du service.

L’audit des délégations consistera à établir un bilan des contrats en cours et de leurs avenants, des modalités de gestion et de la performance de l’exploitation des services, la finalité étant d’acquérir suffisamment de connaissances pour pouvoir intégrer les données de l’exploitation des services dans les scénarii de mode de gestion.

L’audit des charges et recettes abordera les aspects strictement financiers, en lien avec les démarches techniques, le titulaire devra recalculer chacun des postes de charges des comptes d’exploitation sur la base des prestations effectivement rendues par le délégataire.

L’audit des moyens humains permettra une analyse technique, financière, juridique et organisationnelle et devra, a minima, être réalisée pour les 3 scénarios suivants :

 Scénario 1 – Reprise en régie.

 Scénario 2 – Renouvellement de DSP.

 Un Scénario 3 sera étudié dans le cadre d’une étude sur une collaboration pluri communale. Les résultats de cette étude seront à terme intégrés dans la phase 1. Nous sommes en concertation avec Lurs et Niozelles pour ce scénario 3. Cette étude et les modalités vous seront proposées prochainement.

Pour chaque scénario, les aspects organisationnels, administratifs, juridiques, techniques et financiers susceptibles d’éclairer le choix des élus concernant le mode de gestion qui pourra être retenu seront examinés et décrits.

Les scénarii détaillés ci-dessus devront ensuite être comparés en prenant soin de traiter les points suivants :

- Les conséquences du mode de gestion en termes de partage des risques et responsabilités pour les collectivités, les élus et les agents ;

- La maîtrise du prix du service ;

- La qualité du service à l’usager ;

- Les règles de passation des marchés ou contrats ;

- L’impact sur le personnel en exercice ;

- Le calendrier de mise en œuvre ;

- Les avantages et les inconvénients de chaque scénario.MAIRIE DE PIERRERUE

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7 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

Option a : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la reprise de gestion en régie de services

Accompagnement juridique, administratif et financier de la commune

Le titulaire accompagne les services pour préparer et mettre en place concrètement le scénario retenu dans la phase 1. Il s’agit de fournir des informations précises au maître d’ouvrage sur les démarches à suivre et les délais à respecter et, enfin, de l’assister et le conseiller dans ses projets de délibérations et autres documents administratifs utiles au bon déroulement de la prise de compétence.

La mission est basée sur un accompagnement solide et des conseils sur le plan juridique, administratif et financier ainsi que le suivi intégral de la procédure d’accompagnement de la commune en vue de reprendre en régie les services eau potable et assainissement collectif en DSP depuis plusieurs décennies.

Option b : En cas de DSP pour les services eau potable et assainissement collectif

Elle aura pour objectif d’accompagner la commune en vue de l’élaboration de contrat de DSP. Pour l’accompagnement lié à la passation d’un nouveau contrat de DSP, le Prestataire assiste la collectivité pour la conduite de la procédure de passation des futurs contrats selon le régime qui aura été défini à l’issue de la tranche ferme.

Cette assistance portera notamment sur la sécurisation juridique de la procédure, la préparation de tous les documents utiles ou nécessaires et la préservation des intérêts de la collectivité et des abonnés du ou des services.

Les rapports d’étude doivent constituer un outil d’aide à la décision. C’est pourquoi il a été demandé au titulaire d’apporter un soin particulier à la rédaction de tous les documents (informations claires, concises et synthétiques, éléments secondaires séparés dans des annexes thématiques, privilégier au maximum les informations essentielles à la prise de décision…).

Le délai maximal de réalisation de la phase 1 devra être de 3 mois à compter de sa notification.

La phase n°2 commencera dès réception de la notification d’affermissement par le maître d’ouvrage. La phase n°2 sera menée dès la fin de la phase n° 1 et le choix opéré par les élus. Le délai d’exécution prévisionnel de cette tranche est de 10 mois. Des dates butoirs seront à respecter pour cette tranche, à savoir :

- Fin de la mission avant la fin du contrat de DSP pour la commune de PIERRERUE (31/12/2025)

Considérant que les annonces gouvernementales de mi-octobre laissent présager une possible annulation de l’obligation de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif aux EPCI,

Considérant que la délibération du conseil communautaire en date du 21/09/2023 portant sur le transfert anticipé des compétences eau potable et assainissement collectif au 01/01/2025, stipule que : « en cas de changement de législation (annulation de l’obligation du transfert de compétences, etc.) avant le 01/01/2025, le conseil communautaire pourra annuler ou modifier cette délibération ».MAIRIE DE PIERRERUE

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8 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

La Communauté de communes pourrait envisager donc à minima de repousser la prise de compétence au 1er janvier 2026 au lieu de l’anticiper au 1er janvier 2025, voire d’annuler pleinement le transfert.

Considérant que la Commune de Pierrerue se doit d’anticiper une éventuelle annulation de transfert de compétences.

M. le Maire propose que la commune se dote d’une assistance technique, juridique et financière pour préparer la fin des contrats de DSP et mener une étude de réflexion du futur mode d’organisation de l’exploitation des services de l’eau et de l’assainissement ainsi que la mise en place du mode retenu.

Considérant l’offre du Cabinet COGITE et du cabinet TENEO Avocats,

Cela étant exposé, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

DÉCIDE de conclure un marché dont l’objet est l’assistance pour l’étude du mode de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif avec le groupement COGITE/TENEO pour un montant de 7 350 euros hors taxes pour la tranche ferme, 14 375 euros HT pour la tranche optionnelle A et 14 975 euros HT pour la tranche optionnelle B.

DIT que les crédits afférents sont prévus au budget de l’exercice concerné.

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Approuvé à l’unanimité.

3/ Projet d’interconnexion d’adduction d’eau potable depuis les infrastructures de la Durance Luberon Verdon Agglomération – Demande de subvention DETR :

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d’interconnexion d’adduction d’eau potable à partir des infrastructures de DLVAgglo.

Les délibérations du 21 juin 2023 et du 08 juillet 2024approuvant les termes de la convention de partenariat avec la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) et les communes de Pierreure, Niozelles et Lurs pour la sécurisation en eau potable des communes.

La délibération en date du 29 novembre 2023 désigne la coopérative (CLAIE) pour effectuer la mission de maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion d’adduction d’eau potable des communes de Niozelles et Pierrerue sur les infrastructures DLVA.

L’interconnexion concerne les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue. Chaque commune est maître d’ouvrage pour les travaux impactant leur territoire.

Les raisons du projet d’interconnexion sont les difficultés d’approvisionnement en eau potable consécutives à des baisses de productivité du puits implanté en bordure de la rivière Le Lauzon en période d’étiages marqués. Par ailleurs les dernières analyses réalisées sur le captage de Pierrerue indiquent la présence de polluants et une turbidité fréquente pouvant à terme nécessiter une sécurisation qualitative de l’alimentation en eau potable.MAIRIE DE PIERRERUE

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9 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

Le bureau d’étude a estimé le coût des travaux pour un montant total de 823 232.10 € dont 366 689.38 € HT pour la commune de Pierrerue y compris honoraires auxquels une marge pour imprévus et aléas prix est justifiée.

M le Maire propose de solliciter les crédits de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour le projet suivant :

- Opération : Interconnexion d’adduction d’eau potable depuis les infrastructures de la Durance Luberon Verdon Agglomération

Montant prévisionnel total des travaux ……………………………………366 689.38 €

Plan de financement estimatif prévisionnel du projet :

Il présente l’étude d’impact financier pluriannuel pour le projet d’interconnexion d’adduction d’eau potable depuis les infrastructures de la Durance Luberon Verdon Agglomération.

Par ailleurs M. le Maire précise que ce projet a fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau au plus fort taux suite à l’approbation du conseil municipal en date du 06/05/2024. Aucune décision n’est intervenue à ce jour. Une demande d’aide publique sera aussi déposée auprès du Conseil Départemental 04 au plus fort taux.

Le plan de financement sera amené à évoluer au fur et à mesure des décisions rendues par les financeurs.

Prestations Montant hors taxes

Travaux

Honoraires

Dépenses imprévues et/ou aléas

prix

295 352.50 €

23 507.83 €

47 829.05 €

TOTAL DÉPENSES 366 689.38 €

€ HT %

Agence de l’eau

État

Conseil Départemental

Autofinancement

110 006.81 €

77 337.88 €

77 337.88 €

110 006.81 €

30

20

20

30

TOTAL RECETTES 366 689.38 €MAIRIE DE PIERRERUE

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10 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

L’exposé du maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’étude d’impact financier présentée et ci-annexée,

APPROUVE le programme et le plan de financement prévisionnel présenté. SOLLICITE au titre de l’année 2025 l’attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux au plus fort taux pour permettre leur financement au titre de la DETR 2025 au plus fort taux.

CHARGE M. le Maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Approuvé par deux (2) voix contre, une (1) abstention et sept (7) voix pour.

4/ Projet d’interconnexion d’adduction d’eau potable depuis les infrastructures de la Durance Luberon Verdon Agglomération – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 04 :

Dans les mêmes conditions que la délibération précédente, M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d’interconnexion d’adduction d’eau potable à partir des infrastructures de DLVAgglo.

Les délibérations du 21 juin 2023 et du 08 juillet 2024 approuvant les termes de la convention de partenariat avec la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) et les communes de Pierreure, Niozelles et Lurs pour la sécurisation en eau potable des communes.

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 29 novembre 2023 désignant la coopérative (CLAIE) pour effectuer la mission de maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion d’adduction d’eau potable des communes de Niozelles et Pierrerue sur les infrastructures DLVA.

L’interconnexion concerne les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue. Chaque commune est maître d’ouvrage pour les travaux impactant leur territoire. Les raisons du projet d’interconnexion sont les difficultés d’approvisionnement en eau potable consécutives à des baisses de productivité du puits implanté en bordure de la rivière Le Lauzon en période d’étiages marqués. Par ailleurs, les dernières analyses réalisées sur le captage de Pierrerue indiquent la présence de polluants et une turbidité fréquente pouvant à terme nécessiter une sécurisation qualitative de l’alimentation en eau potable.

Le bureau d’étude a estimé le coût des travaux pour un montant total de 823 232.10 € dont 366 689.38 € HT pour la commune de Pierrerue y compris honoraires auxquels une marge pour imprévus est justifiée.

Ce projet a fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention au plus fort taux auprès de l’Agence de l’Eau suite au conseil municipal du 06/05/2024. Aucune décision n’est intervenue à ce jour. La commune va également solliciter une aide au titre de la DETR au plus fort taux.

M. le Maire rappelle que le montant plafond de l’aide au titre du Conseil Départemental 04 est de 150 000 €.

Le plan de financement sera amené à évoluer au fur et à mesure des décisions rendues par les financeurs.MAIRIE DE PIERRERUE

- 04300 -

11 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

L’exposé du maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’opération de projet d’interconnexion d’adduction d’eau potable depuis les infrastructures de la DLVA,

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DÉPENSES HORS TAXES RECETTES %

Travaux

Honoraires

Dépenses

imprévues et/ou

aléas prix

295 352.50 €

23 507.83 €

47 829.05 €

Agence de l’eau

État -DETR

Conseil

Départemental

Autofinancement

110 006.81 €

77 337.88 €

77 337.88 €

110 006.81 €

30

20

20

30

TOTAL

DÉPENSES 366 689.38 € TOTAL RECETTES 366 689.38 €

SOLLICITE un financement auprès du Conseil Départemental 04 au plus fort taux. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes démarches consécutives à ces décisions.

Approuvé par deux (2) voix contre, une (1) abstention et sept (7) voix pour.

5/ Subvention à l’association Synergie Forcalquier pour des chèques cadeaux aux personnels :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 modifié par l’article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;

CONSIDÉRANT que les collectivités sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à disposition de leurs agents des services ou des prestations d’action sociale et que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu’une collectivité, comme tout organisme public ou privé, peut faire bénéficier ses salariés d’un avantage sous forme de bons d’achat ou de chèques cadeaux qui, dans la limite d’un plafond annuel, est non soumis à cotisation sociale en application d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985 indiquant que les chèques cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement ;

CONSIDÉRANT que la commune de Pierrerue souhaite offrir des chèques cadeaux à ses agents pour Noël 2024 et à utiliser sur son territoire selon les modalités suivantes : - Agent : chèques cadeaux pour un montant de 170 euros ;MAIRIE DE PIERRERUE

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12 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

CONSIDÉRANT que l’association Synergie Forcalquier est l’émetteur des chèques cadeaux attribués aux agents de la commune de Pierrerue pour un montant total de 850 euros ;

AUTORISE l’octroi des chèques cadeaux aux agents de la commune de Pierrerue sur Noël 2024. AUTORISE le versement de la subvention d’un montant de 850 € à l’association Synergie Forcalquier.

AUTORISE M. le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé à l’unanimité.

6/ Décisions modificatives :

Budget commune :

Approuvé à l’unanimité.

Budget service de l’eau et assainissement collectif :

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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13 PV du Conseil municipal n°46 du 20 novembre 2024

7/ Amortissement subventions Station d’Épuration au service de l’eau et de l’assainissement :

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité d’amortir la subvention inscrite au bilan du service de l’eau et l’assainissement de la commune, compte 131, d’un montant de 210 689.99 €. Il rappelle que cette aide a bénéficié au financement des travaux de construction de la station d’épuration du village.

Considérant la durée d’amortissement de ce bien immobilisé fixé à 40 ans,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de reprendre au service de l’eau et de l’assainissement la subvention d’un montant de 210 689.99 € en l’amortissant sur 40 ans soit une dotation de 5 267.25 € à l’article 1391. CHARGE M. le Maire d’effectuer les passations d’écriture nécessaires à cet amortissement.

Approuvé à l’unanimité.

8/ Réfection des ouvertures du Bistrot – Commande de travaux :

M. le Maire rappelle qu’une demande de subvention FODAC auprès du conseil départemental dans le cadre du projet d’aménagement du Bistrot a été réalisée en mai 2023. Elle faisait suite au renforcement du plafond et à la nécessité de reprise de certains éléments. Le retour de cette demande a été un peu long. Les contraintes liées à l’utilisation professionnelle du bâtiment limitent les possibilités d’intervention.

M. le Maire propose d’entamer une partie des travaux avec la réfection de la porte d’entrée.

M. le Maire propose de choisir l’entreprise IMP Menuiserie pour un montant total des travaux de 3 170.61 € HT.

Les travaux seront réalisés à l’issue du dépôt des pièces réglementaires nécessaires à ce type de travaux.

Cela étant exposé, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

AUTORISE M. le Maire à passer la commande pour un montant de 3170.61 euros hors taxes à IMP Menuiserie.

Approuvé à l’unanimité.

Questions diverses

La séance est close à 20h26