Arrêté - Préfecture - Gironde - AP SUP du 25 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP SUP du 25 05 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP SUP du 25 05 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

pat Direction régionale de l’environnement, de Fraternité l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté préfectoral du

instituant des servitudes d'utilité publique

suite à l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non

dangereux par la société SOVAL, lieu-dit « Au Bédat » sur la commune de

Rauzan (33420)

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-

31-1à R. 515-31-7;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°12840 du 9 juin 1987, complété par le récépissé de

changement d’exploitant du 17 octobre 1995 et par les arrêtés préfectoraux complémentaires n°14407 du 4

décembre 1997, du 28 septembre 2001 et du 22 avril 2004 ;

Vu l'évaluation simplifiée des risques du site de Rauzan élaborée par la société ARCADIS (document n°

31/02928/ESR/NT/01/A du 20/09/2004) ;

Vu le dossier de demande de servitudes d'utilité publique transmis par courriel du 13 avril 2021 par la société

SOVAL ;

Vu l'absence d'avis exprimé par le service chargé de la sécurité civile ;

Vu l'avis exprimé par la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde en date du 25 juin

2021;

Vu l'avis exprimé par le propriétaire des terrains concernés en date du 2 septembre 2021 ;

Vu l'avis exprimé par le conseil municipal de Rauzan en date du 30 juin 2021 :

Vu la demande de modification des servitudes d'utilité initialement proposées transmise par courriel du 14

décembre 2021 par la société SOVAL et portant sur la :

+ suppression de la zone 2 (chemin d'accès à la parcelle du site),

+ interdiction de toute plantation de végétaux dont les racines seraient susceptibles de nuire à la

conservation de la couverture, au lieu de l'interdiction de plantation d'arbres ou d'arbustes dont les

racines seraient susceptibles de descendre à une profondeur de 0,40 m;

Vu la consultation des parties prenantes sur le nouveau. projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité

publique ;

Vu l'absence de réponse des parties prenantes dans le délai réglementaire de 3 mois ;

Vu l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 1° avril 2022 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

www.gironde. gouv.fr

1/4Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa

séance du 5 mai 2022 ;

Considérant que les activités exercées par la société SOVAL sur le site de l'ancienne décharge, située lieu-dit

« Au Bédat » sur le territoire de la commune de Rauzan, ont pu générer un phénomène de dégradation, source

de pollution ponctuelle ou diffuse par lixiviation et/ou pouvant être à l'origine d’affaissement de terrain ;

Considérant que le site a fait l'objet de mesures de gestion pour sa réhabilitation (reprofilage du dôme de

déchets, couverture finale et végétalisation, gestion des eaux pluviales) visant à prévenir les risques

susmentionnés pour l'environnement ;

Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur le site, les

pollutions résiduelles présentes sur le site ne sont pas caractéristiques de l'activité de stockage et permettent un

usage de type industrie ; ‘

Considérant qu'il convient toutefois de formaliser et d'attacher cette limite d'utilisation du terrain, ce afin de

prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et

travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;

Considérant la nécessité de maintenir en place le confinement des pollutions résiduelles, et de veiller à

l'intégrité du confinement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1. INSTITUTIONS DES SERVITUDES

Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle référencée section ZI, n° 59 de la commune de

Rauzan conformément au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2. SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS

Les servitudes suivantes s'appliquent sur la parcelle mentionnée à l'article 1 :

Sont interdits :

+ La construction ou l'aménagement d'ouvrages et d'immeubles à usage d'habitation, et de tout

établissement recevant du public ;

+ Tout aménagement ou construction portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la stabilité de la

couverture du massif de déchets ;

+ Tout aménagement ou construction nécessitant des trous, excavations, défonçages et tout ouvrage

nécessitant des fondations même superficielles ;

+ Toute activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu'elle génère, créer une réaction

chimique, de type inflammation ou explosion, avec le biogaz et/ou les déchets ;

+ L'aménagement de terrains de sports, de terrains de camping ou de caravaning et de parcs de loisirs

ou assimilés ;

+ La réalisation de puits ou de forages pour captage d'eau, quel qu'en soit l'usage, ou toute opération

susceptible d'entraîner une entrée d'eau, et l'aménagement d'étang ou de retenues d'eau ;

+ La plantation de végétaux dont les racines seraient susceptibles de nuire à la conservation de la

couverture, autres que celles prévues dans le cadre de la revégétalisation et de l'entretien du site et

dont le choix est compatible avec l'intégrité de la couverture finale.

ARTICLE 3. LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D'USAGE

Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levées que par la suite de la

suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières permettant de

démontrer la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé.

Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d'usage

des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée,

nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné,

d'études techniques. (par exemple plan de gestion, étude géotechnique) garantissant l'absence de risque pour la

santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.

2/4ARTICLE 4. OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS

Si la parcelle mentionnée à l'article 1 du présent arrêté fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,

locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d’une cession à un tiers, le propriétaire est tenu d'informer

l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.

ARTICLE 5. ANNEXION DES SERVITUDES AU PLU

En application de l’article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique définies par le

présent arrêté sont annexées au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la

commune de RAUZAN dans les conditions prévues à l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, et peut faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 2011-1 et L 511-1, dans un délai de quatre mois à compter

du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté

leur a été notifié ;

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours..fr ».

ARTICLE 7. PUBLICATION

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

1° - une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Rauzan et peut y être consultée ;

2° - une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimum d'un mois à la Mairie de Rauzan.

Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire et adressé au Préfet ;

L'arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une période identique,

ainsi qu’au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8. TRANSCRIPTION

En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l'Environnement, des articles L. 152-7, L. 153-60 etR.

153-18 du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées au plan local d'urbanisme de la commune de

Rauzan et publiées à la Conservation des Hypothèques.

ARTICLE 9. APPLICATION

Le présent arrêté sera notifié à : M. le Directeur de la société SOVAL.

Une copie du présent arrêté sera notifié à M. et Mme QUEBEC Christophe.

Une copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- Monsieur le Maire de la commune de Rauzan,

- Monsieur le Président de communauté de communes Castillon-Pujols,

- Monsieur le sous-préfet de Libourne,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie en sera adressée, pour information, à :

- Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture de la Gironde,

Bordeaux le 2 5 MAI 2022

La Préfète,

Pour la Préfète

le £

par délégation,

Général

3/4

Christophe NDEL du PAYRATANNEXE: Périmètre des SUP

4/4Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

GIRONDE

Commune :

Section : ZI

Feulle : 000 Z1 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échells d'édition : 1/2000

Date d'édition : 12/03/2021

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC DE GIRONDE BRANCHE

LIBOURNE

RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201

33505

33505 LIBOURNE

tél. 05.57 25.44.57 -fax

Pigc.330.bordeaux@dgfipinances.gouv.f

r

Cet extrait de plan vous est délivré par :

fuseau horaire de Paris) Zin°g Contenance Cadastrale : 6ha 62a goca Propriété de M. et Mme QUEBEC Christophe (

Coordonnées en projection : RGFS3CC4S \

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

1450600 1450800

4182600

4182400

AU BEDAT

4182600

41 kr

1450600 1450800