Arrêté - Préfecture - Gironde - AP enregistrement du 28 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP enregistrement du 28 04 2022 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP enregistrement du 28 04 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, EX :

PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté

Éae Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté préfectoral du 2 8 AVR 2022

portant enregistrement d’un centre de tri de déchets ménagers non

dangereux exploité par la société SEPUR sur la commune de Saint-Denis-

de-Pile

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU l'annexe 11 de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de

certains projets publics et privés sur l'environnement ;

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1àR. 512-46-30 ;

VU les schémas, plans et programmes concernés ;

VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,

regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre

de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux

non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux

de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de

constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des

garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de

mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

VU la demande présentée en date du 16/07/2021, complétée le 24/09/2021 et le 23/11/2021, par la société SEPUR,

dont le siège social est situé Route des Nourrices — Zone artisanale du Pont Cailloux — 78850 THIERVAL-

GRIGNON, pour l'enregistrement d’une installation de tri de déchets ménagers non dangereux (rubrique n° 2714 de

la nomenclature des installations classées pour l'environnement) sur le territoire de la commune Saint-Denis-de-

Pile ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité

des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé, dont

l'aménagement n'est pas sollicité ;

VU les actes administratifs délivrés antérieurement, en particulier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier

2002 délivré au SMICVAL pour l'exploitation du centre de tri actuel ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être

consulté par le public ;

VU les observations du public recueillies entre le 17 janvier et le 15 février 2022 inclus VU les avis des

conseils municipaux des communes comprises dans un rayon d'un kilomètre depuis le site d'implantation, consultés

entre le 17 janvier et le 2 mars 2022 (15 jours après la fermeture de la consultation du public) ;

VU le rapport du 25 avril 2022 de l'inspection des installations classées ;

VU la communication au pétitionnaire du rapport susvisé et des propositions de l'inspection des installations

classées, par courriel du 4 avril 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de

l'environnement ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 24 80 80

www.gironde.gouv.frVU les observations du pétitionnaire concernant le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement transmises par

courriel du 21 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors de toute zone remarquable ;

CONSIDÉRANT que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

CONSIDÉRANT le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la consultation du public la difficulté liée au trafic routier et à l'accessibilité du site a

été levée ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que les installations, compte tenu des seuils ou des rubriques concernées, sont soumises à l'obligation de garanties financières conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé :

CONSIDÉRANT que la proposition de calcul des garanties financières transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et aboutit à un montant de garanties supérieures à 103 199 euros T.T.C. ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d'assurer la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions des R. 516- 1 5° et suivants du code de l'environnement ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société SEPUR, représentée par M. Youri IVANOV (Président), dont le siège social est situé

Route des Nourrices — Zone artisanale du Pont Cailloux — 78850 THIERVAL-GRIGNON, faisant l'objet de la

demande susvisée du 16/07/2021 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-Pile, parcelle référencée YK 188.

Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et

acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque

l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE

DES INSTALLATIONS CLASSÉES

N° de la

nomenclature Installations et activités concernées | Éléments caractéristiques | Régime du projet |

2714 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation| Volume total stockage amont : en vue de réutilisation de déchets non dangereux de|4 793 m°

papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à Volume total stockage aval:

l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711|1 862 m°

et 2719 Volume total (amont + aval) :

E

21

|k [Le volume susceptible d'être présent dans l'installation!

F 655 m° étant :

1. Supérieur ouégal à 1 000 m° (E)

2713

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation

en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de

métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de

déchets d'alliage de métaux non dangereux, à

l'exclusion des activités et installations visées aux|100 m°

rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.

La surface étant :

2. Supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à 1 000 m°

(D)

1510

|Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, sat au stockage de matières ou produits

combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à Stock

l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage delcombustibles dans la zone

matières, produits ou substances classés, par ailleurs, aval sous toiture, déduction

dans une unique rubrique de la présente nomenclature, |faite des

des bâtiments destinés exclusivement au remisage des|production,

de

2. jours

représente

matières

véhicules à moteur et de leur

exclusivement frigorifiques.

remorque,

établissements recevant du public et des entrepôts

del NC

un

des/|tonnage de 354 t < 500 t.

LOI SUR L'EAU (IOTA)

Régime : E (enregistrement), D( déclaration), NC (non classé).

ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE

N° de la

nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

(douces superficielles ou sur le sol ou!

dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface|

correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant : 1°

Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2°

Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

(D).

2.1.5.0

|

119 760 m°

Régime : D (déclaration)

ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :

Commune Parcelles Lieu-dit

Saint-Denis-de-Pile 188 de la section YK Route de la Pinière

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur

un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des

installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément

aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du

16/07/2021.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, sans préjudice des

dispositions prévues au Titre 2 du présent arrêté.

3/7CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au

moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou

réalisées conformément à l'article R. 512-46-25 du Code de l'Environnement. La cessation est réalisée

conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement, notamment sur la définition de

l'usage futur.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

+ arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,

regroupement, tri ou préparation en vue de la réutiisation de déchets relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713

(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non

dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou

2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection

de l'environnement.

ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées par celles du

Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Pour la maîtrise du risque d'incendie et la protection des eaux et des sols, les prescriptions générales applicables

aux installations, en particulier celles prévues par l'arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique « n°

2714 » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont complétées par

celles des articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 ci-après.

ARTICLE 2.1.1. MOYENS DE DÉTECTION D'INCENDIE

L'exploitant met en œuvre les moyens de détection d'incendie suivants :

* des détecteurs de flammes (3IR et UV/IR),

des détecteurs optiques de fumée,

des caméras thermographiques,

un détecteur d'étincelles,

un SSI avec alarme sonore et visuelle.

Le bon fonctionnement des moyens de détection d'incendie fait l'objet d’une vérification périodique. Les justificatifs

sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'installation est placée sous télésurveillance en dehors des heures d'ouverture du centre de tri.

Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un système d'astreinte en dehors des heures ouvrées.

ARTICLE 2.1.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

L'exploitant met en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie suivants :

+ des ressources en eau correspondant au minimum à un volume de 360 m° (180 m°/h pendant 2h, soit le

fonctionnement en simultanée de 3 poteaux d'incendie),

* Un surpresseur pour disposer d'au moins 1/3 des besoins en eau sous pression (60 m°/h à 1 bar),

+ 16RIA,

* un réseau de sprinklage et des déluges sensibles,

a+ des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature du risque à défendre.

Le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie fait l'objet d'une vérification périodique. Les justificatifs

sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 2.1.3. RÉTENTION DES EAUX D'EXTINCTION D'INCENDIE

L'exploitant met en œuvre les moyens de rétention des eaux incendie suivants :

+ Volume minimal de 1487 m° calculé comme il suit :

© Zone process pour une surface de 1560 m° sur une hauteur de 30 cm, zone amont et aval pour une

surface cumulée de 4720 m2 sur une hauteur de 10 cm, soit 940 m°,

° Bassin de rétention déporté de 547 m.

+ Équipements motorisés de confinement avec dispositifs manuels en secours. Ces équipements sont clairement signalés sur le site et repérés sur les plans et procédure d'intervention. Leur mode opératoire sont décrits dans la procédure d'intervention et affichés à proximité immédiate.

CHAPITRE 2.2. GARANTIES FINANCIÈRES

L'installation de tri de déchets ménagers non dangereux étant soumise à l'obligation de garanties financières, les

prescriptions générales applicables à l'installation sont complétées par celles des articles ci-après.

ARTICLE 2.2.1. OBJET, MONTANT ET CONSTITUTION

Les garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions

mentionnées aux articles R. 512-39-1 du code de l'environnement. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues

par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice du fait d'une pollution ou d'un accident causé par

l'installation.

Le montant des garanties financières est de 103 199 euros TTC (indice TP de mars 2021).

Dès la mise en activité des installations mentionnées au 5° du | de l'article R. 516-1 du code de l'environnement,

l'exploitant adresse au préfet :

*__les documents attestant la constitution des garanties financières établies dans les formes prévues par

l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières ;

*__ la valeur datée du dernier indice public TP01.

ARTICLE 2.2.2. RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le

renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document

prévu à l'article 1.6.3.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant

la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif

aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de

l'environnement .

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas

Suivants :

*__ à l'occasion de l'établissement du renouvellement de l'acte de cautionnement, au prorata de la variation de

l'indice publié TP 01 ;

+ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice

TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA

en vigueur à la date de la transmission.

517ARTICLE 2.2.3. MODIFICATION

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières

ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

ARTICLE 2.2.4. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES

Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner

la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités

prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code,

pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités

et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

ARTICLE 2.2.5. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES

En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :

*__ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les

installations soumises à garanties financières ;

*__ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières

lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement

*___ pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnéesà l’article R. 512-39-1

du code de l'environnement ;

*__ pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation d'activité.

Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus : *__ soit après

mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement,

c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils

sont restés partiellement ou totalement infructueux ;

*___ soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant : *__

soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou

du décès de l'exploitant personne physique.

ARTICLE 2.2.6. LEVÉE DE L'OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIÈRES

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières,

et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3

du code de l'environnement par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation

critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, elle peut

être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :

+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté;

6/7* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication

ou de l'affichage de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr

>>

ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

Conformément à l'article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée

en mairie de Saint-Denis-de-Pile et pourra y être consultée par les personnes intéressées. || sera affiché à la mairie pendant

une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins du maire.

L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture —www.gironde.gouv.fr.

3.4. EXÉCUTION - COPIE

Le présent arrêté sera notifié à la société SEPUR.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame le Maire de la commune de Saint-Denis-de-Pile,

- Monsieur le Maire d'Abzac

- Monsieur le Sous-Préfet de Libourne,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 2 8 AVR. 2022

La Préfète

Pour la Pifélèyt par délégation, le Selftire Général

du PAYRAT

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