Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 072 publié le 15 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 072 publié le 15 mars 2023 Document publié le Mercredi 15 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 072 publié le 15 mars 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-072

PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire

PREFECTURE / Cabinet

971-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions provisoires

en matière d'usages de l'eau (6 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2023-03-15-00003

Arrêté préfectoral portant restrictions

provisoires en matière d'usages de l'eau

PREFECTURE - 971-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 3PRÉFET Direction de

l'Environnement, DE LA RÉGION

de l'Aménagement GUADELOUPE

et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° du

Portant restrictions provisoires en matière d’usages de l’eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée

en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 :

le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion

équilibrée et durable de la ressource en eau ;

le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif

aux mesures de limitation ou de Suspension provisoire des usages

de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents,

de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;

le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66

et suivants relatifs aux zones soumises à des contraintes environnementales ;

le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

le titre 2 du livre Ill du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire

des eaux et des aliments ;

le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2

5° relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes

de Sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination

du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant

de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin

- M. LEFORT (Xavier)

l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à

la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

l'arrêté DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-4 du 01 août 2022

portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux

mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de

la ressource en eau en Guadeloupe ;

l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-3 du 01 août 2022

portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures

de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation

de la ressource en eau en Guadeloupe ;

la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles

de limitation ou de Suspension des usages de l'eau en période de sécheresse

:

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

WWwW.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 4Vu

le 26 octobre 2005;

Vu

le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué p

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadelo

ar le ministre en charge de l'environnement

upe (SDAGE) 2022-2027

approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation

fondamentale n°2 relative à la satisfaction

quantitative des usages en préservant la ressource ,

Vu

2020 ;

Considérant que la baisse des niveau

la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et

de l environnement marin du 4 mars

x d’eau dans les cours d'eau de la Basse-Terre entraîne

des difficultés en

matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs

;

Considérant le déficit de précipitations depuis le mois de décemb

Météo-France ;

Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations

hydrométriques de « Baillif », « Ca

re 2022, estimé à 30 % par les services de

pesterre-

Belle-Eau », « La Boucan » et « Deshaies »;

Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques

en Grande-Terre, mise en évidence par le

BRGM dans son bulletin du 14 mars 2023, et l'atteinte des seuils

d'alerte sur les stations de « Chateaubrun »,

« Gentilly », « Reneville » et « Belle Place » ;

Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie

Galante, mise en évidence par le BRGM

dans son bulletin du 14 mars 2023, l'atteinte des seuils d'alerte sur les

stations de « Champfrey », « Dorot », « La

Treille », « Poisson » et « Couderc » ;

Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement

pour l

populations ;

alimentation en eau potable des

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Guadeloupe

ARRETE

Article 1 — Restrictions d’usages

4.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels

Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent

sur tout le territoire de la Guadeloupe, y

compris à Marie-Galante :

Mesures concernant aussi bien les prélèvements dans le milieu

(eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau

issue du réseau d'eau potable.

Arrosage des pelouses, massifs

fleuris

Interdit

Arrosage des jardins potagers Autorisé uniquement de 20 heures

à minuit

Remplissage et vidange de

piscines privées

——

Interdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m sauf remise

à

niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les

premières

restrictions

Piscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques

est soumise à autorisation

Lavage de véhicules chez les

particuliers

interdit à titre privé à domicile

Lavage de véhicules en station

professionnelle

Interdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec un

système

équipé d'un système de recyclage de l'eau

Lavage de bateaux Interdiction du lavage des bateaux

(coques, ponts et voiles) hors opération

spécifique de carénage el sauf pour les professionnels. Obligation

pour les

Page 2/6

PREFECTURE - 971-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 5capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction

afin d'informer les usagers

Nettoyage des façades, Interdiction sauf pour les entreprises

spécialisées en lavage de façade terrasses et murs de clôture équipées

de lances à haute pression

Nettoyage des voiries Interdit, sauf impératifs sanitaires et

à l'exception des lavages effectués par

des balayeuses laveuses automatiques

Alimentation des fontaines Le fonctionnement des fontaines publiques

et privées en circuit fermé est publiques et privées autorisé après

déclaration auprès du service de police de l'eau. L'affichage sur

la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est

interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Arrosage terrain de sport et Interdiction sauf plantations (arbres

et arbustes plantés en pleine terre depuis espaces verts (sauf terrain de moins

de 1 an avec restriction d'horaires) compétition

au niveau national)

Arrosage des golfs Golfs (départs et greens) : autorisé

entre 20h et 6h

1.2. Usages agricoles

Étant donné les dépassements des seuils d'alerte constatés d'une

part sur les stations hydrométriques de « Baillif », « Capesterre-Belle-Eau »,

« La Boucan », « Deshaies » et d'autre part sur les stations piézométriques de « Chateaubrun

», « Gentilly », « Reneville » et « Belle Place » en Grande-Terre, ainsi

que « Champfrey », « Dorot », « La Treille », « Poisson » et « Couderc »

à Marie-Galante, et

et conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre l'arrêté cadre DEAL/RN

n° 971-2022-08-01-0000-3 du 01 août 2022 susvisé, les mesures de restrictions

des usages suivantes s'appliquent sur les zones hydrographiques ci- dessous (cf.

carte annexée) :

* __ Côte-sous-le-vent nord (zone °1),

* _ Côte-sous-le-vent sud (zone n°3),

* _ Côte-au-vent sud et les Saintes (Zone n°4),

* __ Grande-Terre et La Désirade (zone n°6),

* _ Marie-Galante (zone n°7)

— Irrigation collective :

* Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettre en

œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours

d'eau le cas échéant).

* En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion

(hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17h à 24h et 6h à 10h.

* Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d’au moins

30% Par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs

tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.

— Irrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours

d'eau) :

* Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont

interdits.

*__ L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée que

de 17h à 21h et 6h à 10h.

* Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50% par rapport

aux volumes autorisés.

* _ Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.

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PREFECTURE - 971-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 61.3. Usages industriels

Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques

définies au 1.2.

+ Les installations classées pour la protection de l'environnement

(ICPE) doivent mettre en œuvre les

dispositifs spéciaux s'appliquant en cas de pénurie d’eau prévus dans

leurs arrêtés d'autorisation.

« Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public

doivent limiter au strict

nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli

hebdomadairement.

1.4. Rejets et travaux en rivières

Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques

définies au 1.2.

« Surveillance accrue des rejets des systèmes d'assainissement. Les délestages

directs par temps Sec

sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au

retour d’un débit plus élevé.

* La vidange des plans d'eau est interdite.

+ Les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d’un débit

plus élevé, sauf travaux d'urgence

conformes au code de l'environnement.

Article 2 - Durée

Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.

Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront

applicables pendant une période de 31

jours.

Article 3 —- Renforcement ou modification

Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté

préfectoral en fonction des

conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.

Article 4 - Mesures particulières et dérogations

Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau

(DEAL — BP 54 — 97 102 BASSE-

TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent

arrêté en cas de risques d'atteinte à

la sécurité et à la santé publiques.

Article 5 —- Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue

et réprimée par les articles

R 216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une

amende contraventionnelle de 5e

classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).

Article 6 —- Pouvoirs des collectivités

En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités

territoriales, les maires peuvent à tout

moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation

localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement

de la salubrité et de la sécurité.

Page 4i6

PREFECTURE - 971-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 7Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et à la préfecture.

Article 7 — Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de Guadeloupe et sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http:/mww.quadeloupe. pref.qouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (http: //www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.

Article 8 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de Guadeloupe.

Basse-Terre, le A5 mmavs 2023

xb—

Xavier LEFORT

Le préfet

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 8RS

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