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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 071 publié le 15 mars 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 071 publié le 15 mars 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-071
PUBLIÉ LE 15 MARS 2023 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2023-03-15-00002 - Arrêté interdiction manifestation "T-MAX
ATTITUDE VOLUME 7" devant se dérouler sur la voie publique en
Guadeloupe le 19 mars 2023 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2023-03-15-00002
Arrêté interdiction manifestation "T-MAX
ATTITUDE VOLUME 7" devant se dérouler sur la
voie publique en Guadeloupe le 19 mars 2023
PREFECTURE -BSI - 971-2023-03-15-00002 - Arrêté interdiction manifestation "T-MAX ATTITUDE VOLUME 7" devant se dérouler sur la voie publique en Guadeloupe le 19 mars 2023 3 RE
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2023- CAB/BSI du
interdisant la manifestation « TMAX ATTITUDE VOLUME 7 » devant se dérouler sur la voie publique en Guadeloupe le dimanche 19 mars 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure : et notamment son article L. 131-5 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 dispose que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des
mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques ;
que le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 131-5 dispose que le représentant de l'État exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par le maire ;
le représentant de l'État dans le département est habilité à prendre des mesures
d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de troubles à l'ordre public en fonction des circonstances locales ;
qu'une manifestation dénommée «T-Max Attitude volume 7 » est prévue le dimanche 19 mars, sous forme de défilé de motocylistes sur la voie publique, avec un rassemblement à 9h00 au parking du vélodrome de Baie-Mahault ;
que cette manifestation n’a pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture et n'a pas été examinée en commission départementale de la sécurité routière, qu'aucun organisateur n'a pas pu être identifié, et qu'en conséquence aucune information n'a été communiquée sur les éventuelles mesures de sécurité adoptées ainsi que sur le circuit emprunté par les motocyclistes ;
que se déroule en parallèle, du vendredi 17 mars au dimanche 19 mars, une course cycliste intitulée le « Grand Prix de la Sécurité Routière »
PREFECTURE -BSI - 971-2023-03-15-00002 - Arrêté interdiction manifestation "T-MAX ATTITUDE VOLUME 7" devant se dérouler sur la voie publique en Guadeloupe le 19 mars 2023 4 Considérant la recrudescence des accidents de la route, avec une hausse actuelle de 3% des accidents, et que, es usagers vulnérables, dont font partie les motocylistes, représentent 50 % des tués
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La manifestation dénommée « TMAX ATTITUDE VOLUME 7» prévue le dimanche 19 mars sur la voie publique, avec un rassemblement à 9h00 à Baie-Mahault, est interdite.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénal et le code de la santé publique.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Baie-Mahault.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse- Terre, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le maire de la commune de Baie-
Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15 MARS 2027
%
Tristan RIQUELME
PREFECTURE -BSI - 971-2023-03-15-00002 - Arrêté interdiction manifestation "T-MAX ATTITUDE VOLUME 7" devant se dérouler sur la voie publique en Guadeloupe le 19 mars 2023 5