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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 072 publié le 24 mars 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 072 publié le 24 mars 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-072
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025 Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant
subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe
aux agents placés sous son autorité (8 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
971-2025-03-24-00001
Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant
subdélégation de signature du directeur de la
mer de la Guadeloupe aux agents placés sous
son autorité
Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 3 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de La mer GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025
portant subdélégation de signature
du directeur de la mer de la Guadeloupe
aux agents placés sous son autorité
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n£ 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupen — monsieur LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de signature de monsieur Matthieu LE
GUERN, attaché d'administration hors classe en qualité de directeur adjoint de la mer de la
Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe (DM) ;
l'arrêté préfectoral n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la direction de la mer de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe
à monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation générale de signature est accordée à l'attaché d'administration hors classe,
monsieur Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, à effet de signer tous actes et décisions mentionnés dans l'arrêté du 21 mars 2025 susvisé ;
Article 2: Subdélégation de signature est accordée à l'attaché principal de l'administration de l'Etat,
monsieur Philian RETIF, chef de service « mission coordination des politiques publiques maritimes » (MICO), dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes et décisions mentionnés dans l'arrêté 21 mars 2025 susvisé. ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur adjoint, cette
subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'arrêté du 21 mars 2025
Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 4 Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à :
e
- L'administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffe du service
« Action Interministérielle de l'État et de la Sécurité en Mer » :
- l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, monsieur Michael WERY, chef du service « Unité
Territoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;
- L'attachée d'administration de l'État Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotage et
stratégie » ;
- L'attachée principale d'administration de l'État Caroline VIDAL, cheffe du service «Gens de Mer,
Navires, Développement Durable des Activités Maritimes » ;
dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tous les actes et
décisions mentionnés par l'arrêté du 21 mars 2025 susvisé.
Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux annexes à
la présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs détaillés dans ces annexes selon
les modalités définies par leur hiérarchie.
Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la présente
décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Baie-Mahault, le 24 mars 2025,
Le Directeur de la mer,
: ouard WEBER
Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 5 ANNEXE I : ADMINISTRATION GENERALE
PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALE
IT - A Personnel
[-A.I Congés et autorisations d’absence des agents fonctionnaires,
stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives
Christelle DOUAIKA
Jean-Yves BREHMER
Gladys GARNIER
Charles FEREOL-
TALBOT
Alex ANDRE
Rosy PIQUEUR
David LUISSINT
Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiaires
et agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés,
autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dans
les conditions suivantes :
a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique prévue aux articles
13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le
décret n° 82013-451 du 31 mai 2013
b.- octroi des congés définis par l’article 34 de la loi 84-16 du
1ljanvier 1984 modifié
c - octroi des congés pour l'accomplissement du service national
ou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la
loi du 11 janvier 1984 modifiée,
d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,
des congés de grave maladie et des congés de maladie sans
traitement, des congés pour formation syndicale, des congés en
vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la
jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés
occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des
Christelle DOUAIKA
congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 6 1- A3
ilitaire prévus aux articles 10, 11 $ 1 et 2, 12, 13, 14, 15,
16, 17, 26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986,
- oCtroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :
prononcée d’office en application de l’article 43
| accordée de droit en l’application de l’article 47
de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiée
f.- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et aux
agents non titulaires de l’État des autorisations d’accomplir un
travail à temps partiel
Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA liées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard des
fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de
l'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services
spécialisés de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et
non titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments
de France et des contractuels d'études d'urbanisme :
[ - A.4 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et Christelle DOUAIKA agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,
dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
- après accomplissement du service national sauf pour les
Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat et Attachés
Administratifs,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et
de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie.
Ï - AS Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA conformément à l’article 10 du décret du 3 décembre 2009
|
I - A.6 Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKA
I - A.7
I-B
Signature des ordres de maintien dans l'emploi des agents Christelle DOUAIKA figurant sur une liste approuvée par le préfet. |
Assurance
- B.1 èglements amiables des dommages matériels subis ou causés (see DOUAIKA ar l'Etat.
Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 7 PARAGRAPHE II —- AFFAIRES MARITIMES
IT-A Domaine Public Maritime
II - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine public maritime (Gladys GARNIER Danielle MORMIN
II- A.2 [Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public Gladys GARNIER maritime Danielle MORMIN
II-B Affaires maritimes
IT — B.1 Diffusion des informations nautiques Jean-Yves BREHMER Alex ANDRE
David LUISSINT
Gérard RAYMOND
Frantz CHARROUX
Fred BAUME
II - B.2 Police des épaves maritimes Gladys GARNIER - Concession d’épaves complètement immergées
- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du
propriétaire, intervention d’office
II — B.3 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
- Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance Norredine HIRECHE - Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Alice JAMETAL - Agrément des établissements de formation
- Délivrance des autorisations d’enseigner
- Retrait des autorisations d’enseigner
- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des ports
français pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenant
pas de permis de conduire français
- Désignation des examinateurs de l’extension hauturière du
permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
IT - B.4 + Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM) Rosy PIQUEUR - Identification des marins Delphine COUGNARD Norredine HIRRECHE
II — B.5} Délivrance des titres de navigation plaisance, commerce et Rosy PIQUEUR
pêche Delphine COUGNARD Marie PONTOPARIA
Norredine HIRECHE
Mélanie CRANE
Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 8 I1-C (Gestion de la ressource halieutique |
IT — C.1 Fonctionnement de la commission régionale de gestion de la Rosy PIQUEUR flotte de pêche
- Fixation de l’ordre du jour
Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 9 ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés,
- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature
Engagements juridiques et validation du service fait
Programme montant inférieur à 10 000 euros HT Frédérique EHRSTEIN 205 Michaël WERY (SAMPA) Jean-Yves BREHMER Christelle DOUAIKA
Alex ANDRE
David LUISSINT
Charles FEREOL
Jacqueline HECTOR-
THEZENAS
Programme Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA 217
(CPPED)
Programme Programmation budgétaire des moyens de Christelle DOUAIKA
UO-354- fonctionnement courant
DMER
- La validation du service fait sur fonds de concours
Validation du service fait
Programme Fonds de concours Frédéric EHRSTEIN 205 Jean-Yves BREHMER (SAMPA) Gladys GARNIER Alex ANDRE
David LUISSINT
Christelle DOUAIKA
Jacqueline HECTOR-
THEZENAS
Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 10 Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 11