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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 raa special du 21 octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 raa special du 21 octobre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
LE 1
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Bureau de la logistique et du courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 94 du 21 octobre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
“x Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D'’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 octobre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr.
À Angers, le 21 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Fd PUY
l { pe
|
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial n° 94 du 21 octobre 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-92 du 16 octobre 2020 relative à l'élection de juges au tri- bunal de commerce d'Angers — commission d'organisation
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-96 du 19 octobre 2020 délégation spéciale - Erdre-en-An-
jou
- Arrêté DRCL-BI n°2020-99 du 20 octobre 2020 syndicat mixte ouvert Anjou Numérique” - modifications statutaires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-TICSR n°2020-54 du 15 octobre 2020 autorisant des essais de circula-
tion du tramway À à partir du 19 octobre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-SFP-SIE n°2020-68 du 16 octobre 2020 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Cholet
- Arrêté DDFIP-SFP-SIE n°2020-69 du 19 octobre 2020 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Saumur
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CON-
SOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
- Arrêté DIRECCTE-pôle travail-UR n°2020-5 du 20 octobre 2020 relatif aux mesures de sécurité lors de travaux en toiture
Il - AUTRES
Néant
09° 4 |- ARRÊTÉS
00: ee]
C2 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Épalié Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n°2020-92
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Élection de juges au Tribunal de commerce d'Angers
Commission d'organisation des élections
VU le code de commerce ,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 81 du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour les élections des juges du Tribunal de commerce d'Angers et fixant au jeudi 18 novembre et au mercredi 2 décembre 2020 (1% et éventuel 2" tours de scrutin) les dates du dépouillement et du recensement des votes par la commission d'organisation des élections ;:
VU les désignations effectuées par Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Angers,
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre des élections des juges du Tribunal de commerce d'Angers qui se tiendront les jeudi 19 novembre (1% tour) et mercredi 2 décembre (2nd tour) 2020, il est institué une commission d'organisation des élections composée de trois magistrats de l'ordre judiciaire.
La composition est la suivante :
Président : M. Jean-Yves EGAL, premier vice-président au tribunal judiciaire d'Angers
Président suppléant : Mme Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers
Assesseurs, au nombre de deux parmi
-Mme Isabelle GANDAIS, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers -Mme Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers
-Mme Manon CASSET, juge au tribunal judiciaire d'Angers
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce d'Angers.
0G5 Article 2 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à ia régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats de l'élection.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé pris pour l'application de l'article R. 723-7 du code de commerce, la commission procède au dépouillement et au recensement des votes au Tribunal de commerce d'Angers à partir de 8 heures le jeudi 19 novembre et, s'il y a lieu, le mercredi 2 décembre 2020.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, les magistrats membres de la commission d'organisation des élections et le greffier du Tribunal de commerce d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et à son secrétaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à ANGERS, le 16 octobre 2020
TT À
PR
René BIDAL #f
C2 C3 FN E Direction de |a réglementation et des PRÉFET collectivités locales DE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des élections Liberté Écaiteé
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE N°2029-96
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants ,
VU le code électoral, notamment son article R.123,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maïne-et-Loire ;
VU le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 17 septembre 2020 et notifié le 18 septembre 2020, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 dans la commune d’Erdre-en-Anjou :
CONSIDERANT que le jugement susvisé est devenu définitif,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué, dans la commune d’ Erdre-en-Anjou, une délégation spéciale de trois membres composée ainsi qu'il suit :
- Mme Martine BENOIST, fonctionnaire de l’État à la retraite
- Mme Chantal REMERAND), fonctionnaire de l'État à la retraite
- M. Hubert MESLET, fonctionnaire territorial à la retraite
Article 2 : La délégation spéciale élit son président et, s’il y a lieu, son vice-président.
Le président, ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
joute corresnondance doit être adressée sors forn.e Er personnelle & Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Pince Miche! Debré 40934 Anvers Cedes 9. 8 0747 RIRE RIT. dite internet: muww maine-et-laire von fr : Û 0 "7 Article 3 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. La délégation spéciale ne peut ni préparer le budget, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Les délégués spéciaux désignés à l’article ler disposent du pouvoir hiérarchique sur les agents de la commune visée à ce même article pour procéder à la composition des bureaux de vote de cette commune et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à voter par procuration. Ils exercent cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code éiectoral.
Article 4 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué,
Article 5.: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes cedex 01 - dans un délai de deux mois à comoter de la date de sa publication ou de sa notification.
: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sera affiché à la mairie d’Érdre-en-Anjou et sera transmis à chacun des membres de la délégation spéciale.
Fait à Angers, le 19 octobre 2020 /
f
René BIDAL
CD Go we
PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Liberté Égatité Bureau de l’intercommunalité Frateraité
mixte 0 O) u Numérique” — À ations st S
Le aine-et-Lorre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Qcier de l'Ordre Nationai du
sie code g ! des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5721-1 à L. 5722-11 ;
Vu le décret du Président de la République du ? mai 2019 portant nomination de M. René Ler quaitté de préfet le Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MPCC n° 2020-24 du ût 2020 portant délégatior de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLE n° 2015-33 du 1er juillet 201: modifié, portant création du syndicat mixte ouvert (SMO\ “Anjou Numérique”,
Vu la délibération n° 2020-09-21 / 3 du comité syndical du SMO ‘Anjou Numerique” du 24 septembre 2926, aporouvant à l'unanimité la modification des statuts du syridicat ,
Considerant que les conditions de maicrité sont réunies ;
ur proposition de à secrétaire cénéraie de fa préfect
ARRÊTE
par l'annexe du présent arrêté qui fixe les statuts du syndicat mixte ouvert “Anjou Numérique” à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2. — L'arrêté DRCL/BI n° 2019-42 du 20 février 2019 portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert “Anjou Numérique” est abrogé.
Article 3. — La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Châêteaubriand-Ancenis, Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques et le président du syndicat mixte ouvert “Anjou Numérique” sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 Q OCT. 2029
Pour le p'efei et par délégation,
la secrétair: ame le de la préfecture,
Magal © VE TON
009 Û es 0 STATUTS
SYNDICAT MIXTE OUVERT
ANJOU NUMÉRIQUE
Annexe à l'arrêté DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
07 SOMMAIRE
STATUTS...
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
ARTICLES.
5.1.
5.2.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
9.1.
9.2.
9.3,
9.4.
SOMMAIRE
mnt fnn M vacnooncnnenn rence nneneenene rene sene prete pee en semaepnm nn n senc seen seesnnnennesnnesneneneneenennneee 2
sonneries sssnnnnnecccccvrrrerse rene nsc ssenrn nes eesesnesennennnnnne nes ec ce cee rene menenenesenennneeeneeeeeeeneeneneenenene 4
Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert... 4
Objet... nn eernesrscnnecerennsnenenese sec cccenenenensesesse soc csocccnecenaseeeensessee 4
SIÈBE...nnnnn sr orensnssonssosooneseseneneresccesesssnsnnceorecesesennennnneenesneneeenecnereesesseneronses 4
Le conseil syndical... ssesenesnnnreseceseressecccroneneeresssssseenseee 5
Désignation des délégués au conseil syndical... 5
Voix des membres du syndicat au sein du conseil syndical... 5
Vacance des délégués... sise 6
Délégations du conseil syndical... issu 6
Le Président du conseil syndical... nr rrescrnnesnesnnsnes 7
Désignation... sise 7
Attributions... sise 7
Les vice-présidents... ss csssnnnrrsrssoasecenceanennenssnnnenesesenenseeneseeseennsoe 8
Dispositions communes à l'élection du Président et des cinq vice-présidents..8
Le bureau... sssnsssrrsrressenssrsscssesssessnsssccscssscnreccesccssesennennennens 9
Organisation des séances du conseil syndical et du bureau... 9
Périodicité... sise 9
QUOFUM..... nn esessnessseseeneeennesenesesesnceesseeeeseeeesenees 10
Déroulement des scrutins... 10
Délibérations du Bureau... 10
jage | 2
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020 ARTICLE 10. Le Directeur du syndicat... sssnsssssssneseesesosssnesessesnseescesneseeesesesenee 11
ARTICLE 11. Personnes associées au syndicat... ssssssssassnenrnnencessesnescennense 11
ARTICLE 12. Le règlement intéri@lur...sssssssssssssssnenmennennersensnsnssnnnsenmeceneesenses 12
ARTICLE 13. Débat d’orientations budgétaires... ses 12
ARTICLE 14. Budget... sssssssssssssessneseeneeeneneneeenesssneneenssssccsnessassnseassnssneesceecee 12
14.1. ReCettES... rss seceeeecene se eeneeneseete soc eoceeeeseessessssessseee 12
14.2. Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement... 13
ARTICLE 15. Comptabilité.....ssssssssssssssssssssssessnmesesnnenenennnensneneesseneeseesennesses 14
ARTICLE 16. Modification de la composition du conseil syndical... ss. 14
ARTICLE 17. Adhésion d’un nouveau membre... ssssssnsseeseseenessssessennes 14
ARTICLE 18. Retrait d’un membre... 14
18.1. PrOCÉdUrE.. serre eseeeesssnsessenneeenensneeennnnsee eee secenresneeeeeeesnss 14
18.2. Conséquences du retrait... Lensrreessrncssnneessnenenenenesesnenesnneeeeeesnse 15
ARTICLE 19. Adhésion/participation du Syndicat à d’autres groupements de collectivités
territoriales ou autres personnes morales... 15
ARTICLE 20. Régime transitoire d'adhésion... esse 16
ARTICLE 21. Autres modifications statutaires... ssssssssisersmsesonscrenensenencere 16
ARTICLE 22. Dissolution et liquidation du syndicat... sise 16
ARTICLE 23. Durée... oonenmeneonenenesonsoseesensssnssenessessecesssscnsoceesssneemenesnunss 16
ANNEXE Lune isineenenerrnsenennestnesceesnenseeenseesessnennseeneesnneeessnnnee 17
ace 2
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020 STATUTS
ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un syndicat mixte ouvert (ci-après désigné « le syndicat »} est constitué entre le
Département de Maine-et-Loire, la Région des Pays de la Loire et les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après « les EPCI »}), dont la liste est
annexée aux présents statuts.
Conformément au dernier alinéa du | de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités
territoriales, toute commune nouvelle est substituée, dans le Syndicat mixte, à
l'établissement public de coopération intercommunale supprimé dont elle est issue.
Ces entités constituent les membres adhérents du syndicat.
Le syndicat prend la dénomination suivante : « Anjou Numérique ».
ARTICLE 2. Objet
Le syndicat a pour objet, au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales, la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation
d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et
activités connexes à l'attention de tous les administrés.
il exerce également la compétence en matière d'élaboration et d'actualisation du schéma
directeur territorial d'aménagement numérique prévue à l’article L.1425-2 du code général
des collectivités territoriales,
Il peut également exercer à titre optionnel la compétence en matière de développement des
usages numériques, sous réserve de délibérations concordantes des organes délibérants des
membres adhérents et du conseil syndical.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020 ARTICLE 3. Siège
Le siège du syndicat est fixé au siège du Syndicat intercommunal d'énergies du Maine-et-
Loire, 9, route de la Confluence Beuzon, 49000 Ecouflant.
Ce lieu pourra être modifié sur délibération du conseil syndical à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix.
ARTICLE 4. Le conseil syndical
Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégués qui sont désignés
par l'organe délibérant de chaque membre adhérent.
Le conseil syndical est l'organe délibérant du syndicat. A ce titre il délibère sur toutes les
affaires relevant de l’objet du syndicat. Il procède à l'élection du Président, des vice-
présidents, des membres du bureau, des membres des différentes commissions et à la
désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs. Il
forme pour l'exercice de ses compétences des commissions chargées d'étudier et de
préparer ses décisions.
4.1. Désignation des délégués au conseil syndical
Chaque membre du conseil syndical désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque
délégué son suppléant. Le nombre de sièges accordé à chaque membre est indiqué en
annexe 1 : étant précisé que le Département de Maine et Loire est représenté au conseil
syndical par cinq délégués et la Région des Pays de la Loire par deux délégués.
S'agissant des représentants du conseil départemental et du conseil régional, les délégués
sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes respectives.
S'agissant des représentants des EPCI, les délégués sont désignés par leurs assemblées
délibérantes parmi leurs membres ou parmi les conseillers municipaux des communes
membres des EPCI. En toute hypothèse, au moins un délégué désigné par chaque EPCI doit
être membre du conseil communautaire correspondant.
Les agents du SMO ne peuvent être désignés comme délégués au conseil syndical.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
CEà La durée du mandat d'un délégué du syndicat est identique à celle du mandat qu'il exerce au
sein de l'organe délibérant du membre qui l’a désigné.
4.2. Voix des membres du syndicat au sein du conseil syndical
Le vote des délégués s'effectue selon les modalités suivantes au sein du conseil syndical.
chaque délégué d’EPCI dispose d’une voix.
le nombre de voix de l’ensemble des EPCI détermine le nombre de voix délibératives
du Département et de la Région.
le Département dispose d’un nombre de voix correspondant à trois cinquièmes (3/5)
des voix des EPCI.
La Région dispose d’un nombre de voix correspondant à deux cinquièmes (2/5) des
voix des EPCI.
Lors des scrutins,
le délégué de chaque EPCI exprime la voix de la structure intercommunale qu’il
représente ;
chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au
cinquième du total des voix du Département ;
Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondant à la moitié
des voix de la Région ;
Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
4.3. Vacance des délégués
En cas de vacance parmi les délégués du conseil syndical, pour quelque cause que ce soit, le
membre adhérent concerné désigne un nouveau délégué à l'occasion de la plus proche
réunion de son organe délibérant, au plus tard dans les trois mois après avoir été informé de
la vacance par le Président du syndicat.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
> 4.4. Délégations du conseil syndical
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du syndicat ou
au bureau, à l'exception :
- 1° Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- 2° De l'approbation du compte administratif;
- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise
en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des
collectivités territoriales ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- 5° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales ;
- 6° De la décision du principe de la gestion déléguée d’un service public.
ARTICLE 5. Le Président du conseil syndical
5.1. Désignation
A l'ouverture de la première réunion d'installation, le conseil syndical, sous la présidence du
doyen d'âge, le plus jeune délégué faisant fonction de secrétaire, élit son Président parmi les
délégués, dans les conditions prévues à l'article 7 des présents statuts.
Il sera procédé ainsi après chaque renouvellement de l’ensemble des conseils
communautaires des EPCI membres.
Le mandat du Président arrive à échéance au prochain renouvellement de l’ensemble des
conseils communautaires des EPCI membres et, en tout état de cause, dans l'hypothèse où
son mandat de délégué au sein du syndicat arriverait à son terme.
FLE ir
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
01 5.2. Attributions
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Le Président fixe l’ordre du jour, convoque les délégués aux réunions du conseil syndical. Il
prépare et exécute les délibérations du conseil syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence
ou en cas d’'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une
délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation au
directeur du syndicat.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le conseil
syndical.
ll peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil syndical, conformément à
l’article 4.4 des statuts.
ARTICLE 6. Les vice-présidents
Six (6) vice-présidents sont nommés à raison :
- d’un (1) à désigner, en leur sein, par les délégués du Département,
- d’un (1) à désigner en leur sein par les délégués de la Région,
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020 - et de quatre (4) à désigner, en leur sein, par les délégués des EPCI.
Les mandats des vice-présidents courent jusqu’au prochain renouvellement de l’ensemble
des conseils communautaires des EPCI. Dans l'hypothèse où les mandats des délégués du
Département ou de la Région seraient renouvelés avant cette échéance, le mandat du vice-
président élu au sein des délégués du Département ou de la Région est renouvelé à la
séance du conseil syndical au cours de laquelle leurs nouveaux délégués sont appelés à
siéger pour la première fois, sauf dans l’hypothèse où le vice-président sortant a vu son
mandat être renouvelé au sein de l'organe délibérant dont il est issu et être désigné par
celui-ci en tant que délégué pour siéger au sein du conseil syndical.
Les vice-présidents ont pour mission d'assister le Président conformément aux dispositions
prévues à l’article 5.2.
ARTICLE 7. Dispositions communes à l'élection du Président et des six vice-
présidents
Il est procédé à l'élection du Président et des six (6) vice-présidents à bulletin secret à la
demande de délégués expriment un tiers (1/3) des voix au sein du conseil syndical présents
ou représentés.
L'élection du Président et des vice-présidents ne peut se dérouler que si un nombre de
délégués exprimant la moitié des voix au sein du conseil syndical est présent.
Si après une première convocation, le conseil syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant
pour délibérer valablement, une deuxième convocation doit lui être adressée, à trois jours
au moins d'intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance
est valable quel que soit le nombre de voix exprimé par les délégués présents.
Li 3 es a
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020 4 9 ARTICLE 8. Le bureau
Le bureau est constitué du Président, des six (6) vice-présidents du conseil syndical et de dix
(10) délégués représentant les membres adhérents.
Outre le Président et les six (6) vice-présidents, élus selon les modalités prévues à l’article 7
des statuts, les délégués des EPCI désignent en leur sein sept (7) délégués pour siéger au
bureau et les délégués du Département désignent, en leur sein également, trois (3) délégués
pour siéger au sein du bureau.
Le bureau exerce ses fonctions jusqu’au prochain renouvellement des conseils
communautaires des EPCI membres.
Dans l'hypothèse où les mandats des délégués du Département seraient renouvelés avant
cette échéance, les mandats de leurs délégués au sein du bureau autres que les vice-
présidents sont renouvelés à la séance du conseil syndical au cours de laquelle leurs
nouveaux délégués sont appelés à siéger pour la première fois, sauf dans l'hypothèse où un
membre du bureau sortant a vu son mandat être renouvelé au sein de l'organe délibérant
dont il est issu et être désigné par celui-ci en tant que délégué pour siéger au sein du conseil
syndical.
Les membres du bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Si pour quelque raison que ce soit, il y a lieu d’'élire un nouveau membre du bureau en cours
de mandat, il est désigné à la plus proche réunion du conseil syndical.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil syndical,
conformément à l’article 4.4 des statuts.
Les séances du bureau ne sont pas publiques. Un délégué qui n’est pas membre du bureau
peut être autorisé par le Président à assister sans voix délibérative à tout ou partie de
ces réunions à sa demande, dans la mesure où il est concerné par une affaire traitée ;
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés. Pour être valables, les séances doivent réunir la majorité des membres
en exercice.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
pu
à
Cd FO Ve ARTICLE 9. Organisation des séances du conseil syndical et du bureau
9.1. Périodicité
Le conseil syndical se réunit au moins trois (3) fois par an et au moins une fois par semestre.
Le bureau se réunit en tant que de besoin.
Ils sont réunis à l'initiative du Président chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande
motivée du tiers (1/3) des délégués les composant exprimant la moitié des voix exprimées
en leur sein.
9.2. Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des voix du conseil syndical (y compris les pouvoirs) ou des membres du bureau
(présents ou représentés) est présente ou représentée pour délibérer valablement.
La présence des membres du conseil syndical où du bureau est vérifiée par appel nominatif,
au début de la séance et consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des
délibérations.
Si après une première convocation, le conseil syndical ou le bureau ne s’est pas réuni en
nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation doit leur être
adressée à trois (3) jours au moins d'intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération
prise lors de cette séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
9.3. Déroulement des scrutins
Le conseil syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations de deux manières : à
main levée ou au scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire ; il est constaté par le Président. Il est
toujours voté à main levée sur les demandes d'ordre du jour, de rappel au règlement, de
priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion et de déclaration d'urgence.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
027 il est procédé au vote à bulletin secret sur décision du Président de séance ou à la demande
du tiers des membres du conseil syndical présents ou représentés.
Il est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes : lorsque le Président s'est assuré
que tous les membres présents ont pu voter, il prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire
procède au dépouillement en application des voix dont dispose chaque délégué
conformément à l’article 4.2 des statuts, arrête le résultat et le remet au Président qui le
proclame.
Pour toutes les questions qui ne requièrent pas la majorité des deux tiers (2/3) des voix dans
les présents statuts, les délibérations du conseil syndical sont adoptées à la majorité simple
des voix.
9.4. Délibérations du Bureau
Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement intérieur, les règles
exposées ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux délibérations du bureau.
Cependant, il est précisé que :
- les séances du bureau ne sont pas publiques. Un délégué qui n’est pas membre du
bureau peut être autorisé par le Président à assister sans voix délibérative à tout ou
partie de ces réunions à sa demande, dans la mesure où il est concerné par une
affaire traitée ;
- les délibérations du bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
ARTICLE 10. Le directeur du syndicat
Sous l’autorité du Président, il administre le syndicat. I| prépare et exécute les décisions du
conseil syndical et du bureau, et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en
œuvre, il élabore le programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président dans
tous les actes pour lesquels celui-ci a reçu délégation du conseil syndical.
En outre, il exerce notamment les activités suivantes :
itfh s.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
D FO ue CC - il dirige sous l'autorité du Président les services du syndicat et est investi de l'autorité
hiérarchique sur l’ensemble du personnel ;
- il assiste aux réunions du conseil syndical et du bureau.
Le Président peut lui déléguer des attributions conformément aux dispositions prévues à
l'article 5.2.
ARTICLE 11. Personnes associées au syndicat
Des personnes associées peuvent participer aux travaux du syndicat et de ses différents
organes dans des conditions qui seront déterminées dans le règlement intérieur prévu à
l’article 12 des présents statuts. || peut s’agir de personnes morales de droit public comme
de personnes morales de droit privé ne poursuivant aucun but lucratif ayant une
responsabilité dans l'aménagement numérique du territoire du Maine-et-Loire.
Le cas échéant, les représentants de ces personnes associées pourront prendre part, à titre
consultatif, aux décisions du conseil syndical et du bureau.
Le syndicat intercommunal d'énergie du Maine-et-Loire est membre associé du syndicat à la
date de création de celui-ci. Une convention soumise à leurs organes délibérants respectifs
organise les relations techniques et financières entre les deux syndicats.
ARTICLE 12. Le règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le conseil syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des
voix, fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du conseil
syndical, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les
règlements et les présents statuts.
Le règlement intérieur fixe l’ensemble des modalités qui concourent à l’organisation des
séances du conseil syndical et du bureau.
Une fois adopté par le conseil syndical, il peut être modifié par le bureau à la majorité simple
des membres le composant.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
QD FO ARTICLE 13. Débat d'orientations budgétaires
Dans un délai de deux {2} mois avant le vote du budget, une séance du conseil syndical est
consacrée aux orientations générales du budget de l’exercice à venir. Le débat sans vote est
introduit par un rapport du Président.
ARTICLE 14. Budget
14.1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
- 1° La contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l'exception des personnes associées qui ne
versent pas de contribution au syndicat.
Les modalités de calcul du montant des contributions de chaque membre sont fixées à
l’article 14.2 des présents statuts.
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- 4° Les subventions des personnes publiques, et notamment, de l'Union Européenne,
de l'Etat, de la Région des Pays de la Loire, du Département de Maine-et-Loire, des
EPCI ou d’autres groupements de collectivités territoriales,
- 5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés,
- 7° Le produit des emprunts souscrits directement par le syndicat.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020 14.2. Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d'investissement entre les
membres du syndicat sont déterminées de la manière suivante :
14.2.1 Participation aux dépenses courantes de fonctionnement
Les dépenses courantes de fonctionnement sont celles permettant de couvrir l'ensemble des
fonctions administratives du syndicat (dépenses de personnel, de locaux, de consommables,
de fluides, d'énergie et de frais généraux, notamment).
La cotisation annuelle des EPCI et de la Région est déterminée par délibération du conseil
syndical. Elle est fixée au minimum à cinq mille (5 000) euros par délégué ;
La contribution annuelle du Département correspond à la mise à disposition du Directeur
du Syndicat, d’un cadre de catégorie À et des ressources nécessaires au
fonctionnement du syndicat soit un montant estimé de 69 000 €. Une convention
conclue entre le syndicat et le Département fixe les modalités de participation du
Département.
14.2.2 Participation aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses
d'investissement
Pour l'établissement d’un réseau de communications électroniques dans les conditions
prévues à l’article L.1425-1 du CGCT, le syndicat percevra de la part des adhérents des fonds
de concours dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT.
S'agissant des opérations menées par le syndicat sur le territoire des EPCI adhérents, les
participations aux dépenses d'investissement et aux autres dépenses de fonctionnement
sont assumées intégralement par chaque EPCI concerné, déduction faite des concours
d’autres entités.
Les autres dépenses de fonctionnement, par opposition aux dépenses courantes de
fonctionnement, sont les dépenses de fonctionnement portant notamment sur l’exploitation
et la maintenance d’infrastructures établies par le syndicat dans le cadre de l'exercice de ses
compétences ou transférées au syndicat par ses membres, le coût des emprunts souscrits
par ou transférés au syndicat ou plus généralement toute dépense de fonctionnement se
rattachant à une action spécifique du syndicat dont ne bénéficie pas l’ensemble de son
ressort territorial.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020 Le montant et les modalités de versement des contributions de ces autres dépenses de
fonctionnement seront fixés par délibération du conseil syndical.
14.2.3 Autres participations liées aux dépenses de fonctionnement en direction des usages
Les participations de fonctionnement des membres liées aux actions en matière d’usages
sont déterminées à la majorité des deux tiers (2/3) du conseil syndical.
ARTICLE 15. Comptabilité
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Monsieur le payeur départemental
de Maine-et-Loire.
ARTICLE 16. Modification de la composition du conseil syndical
En cas d'adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du conseil syndical fait l’objet
d'une modification statutaire adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.
ARTICLE 17. Adhésion d’un nouveau membre
Tout EPCI disposant de la compétence exercée par le syndicat dans le cadre de l’article
L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que tout ou partie de son
territoire est situé sur le territoire départemental, peut adhérer au syndicat.
l'adhésion de l’EPCI est subordonnée à l'approbation des statuts par son organe délibérant
et à l'acceptation de cette adhésion à la majorité des deux tiers (2/3) des voix au sein du
conseil syndical.
Le nombre de sièges attribué à un EPCI nouvellement adhérent est proportionné au nombre
de prises FttH situées en zone d'initiative publique sur son territoire, à raison d’un siège par
tranche de 5000 prises.
sa
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
> FD FN ARTICLE 18. Retrait d’un membre
18.1. Procédure
Le retrait d’un membre du syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré
depuis au moins cinq ans, à la condition que l’ensemble des contrats ou conventions passées
avec l’entreprise chargée de l'exploitation du service dont le Syndicat a la charge soit arrivé à
leur terme.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à
l'accord du conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix, d’autre part à
l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du syndicat.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du conseil syndical pour se prononcer sur le
retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
18.2. Conséquences du retrait
En cas de retrait d’un membre du syndicat :
- 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat et non cédés à ce
dernier sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et
réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de
l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à
l’'adhérent propriétaire ;
- 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
de compétences par le syndicat, s'ils sont conservés par le syndicat postérieurement
au retrait de l’adhérent, pourront le cas échéant se traduire pour ce dernier par une
compensation financière ne pouvant en tout état de cause excéder la valeur nette
comptable de ceux-ci, déduction faite de l’ensemble des subventions perçues par le
syndicat pour leur réalisation. À défaut d'accord entre le conseil syndical et l'organe
délibérant de l’adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est
fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris dans un délai de six mois suivant la
saisine de ce dernier par le conseil syndical ou l'organe délibérant de l’adhérent
concerné ;
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020 - 3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas
remboursées.
ARTICLE 19. Adhésion/participation du Syndicat à d’autres groupements de
collectivités territoriales ou autres personnes morales
Le syndicat a la faculté d'adhérer à tout groupement de collectivités territoriales,
associations ou tout autre organisme en rapport avec son objet statutaire, comme de
prendre une participation au capital d’une société publique locale, d’une société d'économie
mixte locale ou d’une société d'économie mixte à objet unique, à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix exprimés au sein du conseil syndical.
ARTICLE 20. Régime transitoire d'adhésion
Dans l'hypothèse où un membre adhérent aurait engagé, avant son adhésion, une opération
de montée en débit sur la boucle locale de cuivre d'Orange toujours en cours de réalisation à
la date de cette adhésion, les différents marchés publics de travaux correspondants à cette
action seront exécutés par le membre adhérent jusqu’à la réception des ouvrages construits
et au paiement de l'intégralité du prix du marché.
Une fois réceptionnés, les ouvrages construits et les contrats correspondants seront
transférés au syndicat conformément à l'article L.5721-6-1 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 21. Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le conseil syndical à la
majorité des deux tiers (2/3) des voix.
J dl 3
ces &
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
028 ARTICLE 22. Dissolution et liquidation du syndicat
Le syndicat peut être dissous en application des articles L.5721-7 et L. 5721-7-1 du code
général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 23. Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Ce ee & ST À
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020 si ANNEXE 1
Liste des membres et nombre de sièges attribués :
Département de Maine-et-Loire
Région des Pays-de-la-Loire
‘ Commune nouvelle Loire-Authion
Agglomération du Choletais
| Anjou Loir et Sarthe
| Vallées du Haut Anjou
Baugeois-Valiée
Anjou Bleu Communauté
| Loire-Layon-Aubance
: Saumur Val de Loire
Mauges Communauté
| Communauté de communes du Pays d’Ancenis
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI n° 2020-99 du 20 octobre 2020
ES
\ Direction Départementale
PRÉFET des Territoires DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Frateruité
Arrêté N°TICSR 2020-054
Arrêté portant autorisation de circulation, sans voyageurs et au titre des premiers essais « en ligne » sur la ligne de tramway À modifiée de l’agglomération angevine entre les stations Saint Serge Université et Foch Maison Bleue.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment son article 33 ;
VU le Dossier de Sécurité (DS) de la ligne À modifiée daté du 27/04/2020 et déclaré complet par courrier préfectoral daté du 28/07/2020 :
VU le dossier d'autorisation des tests et essais sur la ligne À modifiée daté du 17/09/2020 et le règlement de Sécurité et d'Exploitation (RSE) transmis à la préfecture par courrier daté du 06/10/2020 ;
VU l'avis favorable de l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) Coordination — Sous — Systèmes assorti des observations pour autoriser le démarrage des essais en ligne, transmis par courriel le
12/10/2020 ;
VU l'avis favorable, assorti des remarques et observations, du bureau Nord-Ouest du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés daté du 14/10/2020 ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ,
ARRÊTE
Article 1
La circulation du matériel roulant, sans voyageurs, au titre des tests et essais « en ligne » est au- torisée sur la ligne A modifiée de la station Saint Serge Université à la station Foch Maison bleue via la station Centre des Congrès à partir du 19/10/2020.
Article 2
Cette autorisation est émise dans le cadre des procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
143
031 Article 3
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont une ampliation sera adressée au président de l’agglomération d'Angers-Loire-Métropole.
Fait äAngèrs, le 15/10/2020 #
2/2
en Ci ue) REPUBLIQUE
FRANÇAISE IN BLIQU Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLET Égalité SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHOLET
Fraternité 42, RUE DU PLANTY 49300 CHOLET
Arrêté n°68/20 du responsable du service des impôts des entreprises de Cholet portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Claude FONTENEAU, Inspecteur et à Mme Nathalie LE MAGADOU, Inspecteur, adjointes au responsable du Service des impôts des entreprises de CHOLET, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
vingt-quatre mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
CS Ch! Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en mätière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
FONTENEAU Claude LE MAGADOU Nathalie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BILLAUD Nelsie SOUFFEZ Franck SCHWANDER Eudes
PERRAULT Pascale BOUGNOTEAU Jacky LEON Gildas
SAMSON Christelle BITEAU Philippe DESFONTAINE Séverine -
GRELET Marie-Claire TESSIER Catherine CHRISTIEN Hélène
GAILLARD Marilyne SORIN Marie-Paule VERDY Corinne
GODIN Emmanuel FOULONNEAU Caroline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALAIN Jean-Michel BRANGEON Sonia CHENE Anaïs
COUEDEL-ROLLAIS Tom FRIOT Danièle KHANOUS Anne
LEMEE Romain BEFANIVO Béatrice MARTIN Lucie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Somme maximale Noms et prénoms des Limite des Durée maximale our laquelle un P Grade décisions des délais de pour aque agents . . délai de paiement gracieuses paiement 2 : peut être accordé
CHRISTIEN Hélène Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 30 000 €
GAILLARD Maryline Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €
LEMEE Romain Agent Administratif 2 000 € | 12 mois 30 000 € principal
VERDY Corinne Corinne 10 000 € 12 mois 30 000 €
Cr + Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Somme
se Lo Durée maximale pour Limite Limite : P 1 PR Li maximale laquelle un délai des décisions des décisions 1 . . : des délais de de paiement contentieuses gracieuses : a paiement peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Cholet, le 16 octobre 2020
Le comptable,
Responsable du Service des impôts des entreprises,
François de LAVAREILLE
D Ci C7 D I) ED RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SAUMUR Fraternité B RUE SAINT LOUIS
49447 SAUMUR CEDEX
Arrêté n°69/2020 du responsable du Service des impôts des entreprises de Saumur portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAUMUR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3058 du 3 avril 2008 portant divers... di positions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 7°
Délégation de signature est donnée à :
- Linda ROY inspecteur des finances publiques
- Raphaël VIALA inspecteur des finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SAUMUR, à l'effet de signer :
1} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
057 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'adraission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Nadine OLLIVIER Marlène MOROSI Bérangère REERES-SMITH
Gaëlle MOREVE Stéphane ROYER Emmanuelle GOLLIER
GUYON KEVIN EBASSA NWAWAL FOUILLE ELISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MEYER Valérie Contrôleur des 5 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
ECKART Stéphanie Agent administratif 2 000 € 4 mois 5 000 € principal des
finances publiques Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
SAUMUR, le 19 10 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Bernard BIRAN
Comptable des ’insnces pui ues =
Ci E 3 Direction régionale des entreprises,
INSIÈRE, de la consommation, de la concurrence,
DE L'EMPLOI du travail et de l'emploi ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N° 2020/05
DIRECCTE/Pêle T/ÜR
Homologation de dispositions générales
“Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation le Chef du pôle Travail soussigné,
VU la décision du 10 août 2020 N° 2020/DIRECCTE/Pôle T/UR/n°04, publiée au recueil des actes administratif N° 57 du 14 août 2020, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional à compter du 10 août 2020 dans le domaine de l'Inspection du Travail au Chef du Pôle Travail ;
VU les articles L.422-4 et R.422-5 du code de la sécurité sociale ;
VU la demande d'homologation des dispositions générales portant interdiction des échafaudages sur taquets d'échelles de la CARSAT des Pays de la Loire transmise le 07 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité à l'homologation de ces dispositions générales rendu le 23 septembre 2020 par le Cornité Technique Régional n° 2 de la CARSAT des Pays de la Loire ;
CONSIDÉRANT que :
1. la CARSAT des Pays de la Loire peut adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés, ces dispositions n'entrant en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l'Etat, à savoir la DIRECCTE,
2. les dispositions générales visent à l'interdiction des échafaudages sur taquets d'échelles, dispositifs comprenant une console métallique triangulée qui, positionnée sur les échelons, est destinée à accueillir un platelage et des garde-corps, à l'origine de nombreux accidents graves et mortels, depuis de nombreuses années, en Pays de la Loire comme dans le reste de la France dans la mesure où leur mise en œuvre pour des travaux en hauteur n'offre pas la résistance et la stabilité nécessaires et conduit notamment à la rupture des échelons, l'accès au poste de travail n'étant par ailleurs pas sécurisé; que ces mêmes dispositions émettent des préconisations sur les équipements à utiliser ;
En conséquence,
DÉCIDE
Article 1 : Les dispositions générales de prévention portant interdiction de l’utilisation d'échelles ordinaires simples ou à coulisse, équipées de taquets à crémaillère, comme supports de plate-forme de travail ou de surface de recueil lors de l'exécution des travaux en toiture et des échelles plates dites "de couvreur" utilisées comme supports d'échafaudage sur toiture, sont homologuées.
Article 2: La présente décision d'homologation est applicable aux employeurs visés dans les dispositions, des départements de Loire Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée dont les salariés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
UE
Tét : 02.53.46. 79.00
Direccte des Pays de la Loire - Immeuble Skyline — 22 maï Pablo Picasso — BP 24208 — 44042 NANTES cedex 1 http:/pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr
CD EE Article 3: La présente décision d'homologation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région des Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2020
Pour le Directeur régional et par délégation
Le{Chefdli pôle Travail,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
“ d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail - DASC2 - 39-43, quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex 15
Y d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 6, allé de l'Ile Gloriette — 44000 NANTES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours.