Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 raa special du 16 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 raa special du 16 septembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 raa special du 16 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Le

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens

Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 81 du 16 septembre 2020

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.

Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 = 02.41.81.80.72CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 septembre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 16 septembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.

RAA spécial n° 81 du 16 septembre 2020

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-112 du 16 septembre 2020 interdisant les rassemble- ments organisés au titre de la “fête des voisins”

- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-113 du 16 septembre 2020 interdisant les évènements festifs de la rentrée universitaire et rassemblements dits d'intégration

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2020-89 du 164 septembre 2020 modifiant la localisation de bu- reaux de vote pour l'élection législatif partielle — 3ème circonscription

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2020-6 du 15 septembre 2020 fixant le ban des vendanges des vins d'AOC Coteaux d’Ancenis

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté DDFIP-PRS n°2020-57 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du pôle de recouvre- ment spécialisé

Il - AUTRES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

- décision DDFIP-PRCFD n°2020-56 portant délégation de signature en matière d’ordon- nancement secondaire par le responsable du pôle ressources, contrôle fiscal et domaine

COURS d’APPEL d’ANGERS et de CAEN (Calvados)

- convention du 1er septembre 2020 relative à la délégation de gestion financière — programmes 166 “justice judiciaire” et 101 “accès au droit et à la justice”

09"0021- ARRÊTÉS

0903004Cabinet du Préfet

PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles

Fraternité

Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-1412

portant interdiction des rassemblements organisés au titre de la «Fête des voisins»

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 :

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanilaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment ses articles 4 et 29;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er;

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, te 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-? et l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov- 2 par le Décret n°2020-1128 du 12 septembre 2020, conformément aux dispositions de Farticle 4 du décret du 10 juillet 2020 précité ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire : le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) atteint le taux de 73,6 (seuil d'alerte dépassé), et le taux de positivité (tests positifs/ 100 tests} est de 3,9 % ; que l'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation du virus ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ,

1/2-

00Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er — Dans toutes les communes du département, l’ensemble des événements organisés au titre de la « Fête des voisins » sont interdits.

Article 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire : d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 3 - Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'Angers, Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Maine- et-Loire, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers.

A Angers, le 16 sefembre 2020

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1.

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-212-

CDLE Cabinet du Préfet

PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles

… Fraternité

Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-113

portant interdiction des événements festifs de la rentrée universitaire et rassemblements dit d'intégration

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VW le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment ses articles 4 et 29 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :

Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé,

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov- 2 par le Décret n°2020-1128 du 12 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 2020 précité ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire : le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) afteint le taux de 73,5 (seuil d'alerte dépassé}, et le taux de positivité (tests positifs / 100 tests) est de 3,9 % ; que l'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation du virus ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 4”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

-1/2-

007Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces

possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que l'article 29 du décret du 10 juillet 2020 précité indique que

« Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre [..]

Considérant que plusieurs foyers épidémiques ont été identifiés ces derniers jours qui impliquent des étudiants de l'enseignement supérieur et que la rentrée universitaire est propice à la propagation du virus notamment à l'occasion de rassemblements festifs et des événements d'intégration organisés par les étudiants au cours desquels tes mesures barrières ne sont pas respectées

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÈTE

Article ter — Dans toutes les communes du département, l'ensemble des événements festifs de a rentrée universitaire et rassemblements dit d'intégration sont interdits jusqu'au 19 octobre

Article 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gicriette 44041

Nantes Cedex 01).

Article 3 — Conformément aux dispositions du Vi! de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème ctasse {475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'Angers, Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Maine- et-Loire, les responsables des établissements de l'enseignement supérieur et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers.

__A Angers, le 16 septembre 2020

C rêfet,

Î

| Le. |

ee cp _—

-212-

098Direction de la réglementation

et des collectivités locales

PRÉFET Bureau de la réglementation et des élections

DE MAINE-ET-LOIRE Liberté

Ft

Arrêté DRCL-BRE N° 2020-86 - Modificatif n° 1

Élection législative partielle — 3ème circonscription de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment l’article R. 40,

VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE/2019 n°123 du 23 août 2019 fixant les nombres, emplacements et périmètres des bureaux de vote dans le département de Maine-et-Loire jusqu’au 31 décembre 2020 ;

VU le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l’Assemblée nationale (3ème circonscription du Maine-et-Loire, Îère circonscription du Haut-Rhin, Sème circonscription de la Seine-Maritime, 11ème circonscription des Yvelines, 9ème circonscription du Val-de-Marne et 2ème circonscription de La Réunion) ;

VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2020-83 du 4 septembre 2020 modifiant les lieux de vote à l’occasion de l’élection législative partielle de la 3ème circonscription de Maine-et- Loire ;

VU la demande des maires d’Allonnes et de Huillé-Lézigné ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°- L'article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé est, pour l’élection législative partielle

de la 3ème circonscription de Maine-et-Loire, complété ainsi qu’il suit :

Alonnes Bureaux de vote n° 1 (centralisateur) et n° 2 restaurant scolaire — 35 rue Saint Jean des Bois

009:Huillé-Lézigné Bureau de vote unique

Ancien bureau du maire — 18 rue Pierre le Loyer

commune déléguée de Huillé

Article 2, — La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché et déposé dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.

Faità ANGERS, le :$ & SEP.

Pour le préfet el par délégation,

la secrétaire général {le la préfecture,

A SR x fagali D. + XTON

—àùPRÉFET Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des territoires

Liberté

Égaiité

Fraternité

Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2620 n°6

Ban des Vendanges 2020 des vins d’AOC Coteaux d’Ancenis

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début

des vendanges,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière

d’administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des

territoires,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière

d'administration générale de Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des

territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains

agents de la direction départementale des territoires,

VU les résultats des suivis de maturités,

VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces

derniers,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le 5ème ban des vendanges 2020 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-

Loire :

Mercredi 16sentembre 2020 pour les vins d’A.O.C. Coteaux d’Ancenis élaborés à partir du cépage Cabernet Franc.

1/2

011ARTICLE 2 :

Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de PINAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 17 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de F'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,

ANGERS, le 15 septembre 2020

Pour le Préfet et par subdélégation,

pour le directeur départemental des territoires,

le chef du service économie agricole,

Bruno €APDEVILLE OT

ge

2/2

072MINISTÈRE Direction générale DE L'ÉCONOMIE,

_. « DES FINANCES des Finances

publiques ET DE LA RELANCE CENTRE

DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE MAINE ET LOIRE

25 BIS RUE DUPETIT THOUARS

49047 ANGERS CEDEX

CL

Béeisien 2020/57 du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine-et-Loire portant DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine et Loire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L 257 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Articie 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

jen matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ie limite précisée dans le eau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou réjet, dans [a limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°} les décisions relatives aux demandes de délai de dans limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4 les avis de mise en recouvrement at les mises en demeure de payer,

5} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux agents désignés ci-acrès

Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale

des décisions des décisions des délais de pour laquelle un

contentieuses gracieuses paiement délai de paiement

eut être accordé

Gisèle ROUX nspectrice so 30 000 € 6 MOIS 15 000 E

Adjointe

_—Nattalie BRECHET-RICHER Inspectrice sû 30 000 € MOIS | 15 QO0 €

‘ Adjointe É , |

Oriane BOUSQUET . Inspectrice LR sa | 15 0C0 E L 6 MOIS ni L 15 000 € EL

Parice C CAVARO Co . Inspecteur so i 15 000 E SMOIS : L 15 qe

Caroline FAURE | so 30 000 E 6 MOIS 15 000 E

Anne FRICOT Contrôleuse 50 10000 E 6 MOIS 10 000 E i Principale

| Maryline NOURISSON |; Comôleus | so 10000 F MOIS wwe .

| Valérie LABORIE - Contrôleuse Î 50 10 000 E MOIS 10 O0

Article 2

Pendant les absences du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé ( PRS} en leur qualité

d'adjoints les agents suivants disposent des limites ci-dessous en matière de contentieux et gracieux :

Nom et prénom des agents L grade | Limite l Limite |Limite des décisions des décisions des décisions en matière de

LL contentieuses : £cracieuses remboursement de crédit de TVA Gisèle ROUX Inspectrice so 60 000 E so

pose ere ee me menées a

Nathalie BRECHET-RICHER | nspectrice so 60 000 E 50 |

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire

À Angers le 15/09/2020

La Comptable des Finances Publiques,

Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du

Maine et Loire

. JL

FZA

ci ane shisjonnair® ins \ ques

des Finances

pubtiau

0714I! - AUTRES

01 Fe À016. F RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE LANCES PUBLIQ Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Égalité 1 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 091

Décision N°56/2020 du responsable du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine portant sur

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

Vu le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),

Vu la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à Ha direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019100 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrice GUERINEAU ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-098 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Patrice GUERINEAU ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et- Loire en date du 11 juin 2019, seront exercées par :

Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine,

Mme Annie RAULY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,

Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,

M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,

M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier.

07Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée

par :

Mme Anne BRIVOAL, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,

M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,

M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,

Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,

M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique,

M Eric WOJCIECHOWSKI, Contrôleur des finances publiques, service logistique,

M, Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,

Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.

Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, tout acte de nature budgétaire et comptable sera

assuré par :

Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,

M. Didier LÉFEVRE, Contréleur des finances publiques, service budget,

Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.

À Angers, le 04/09/2020

L'administrateur des Finances Publiques

Directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine,

Patrice GUERI NEAU

LF—, ct —

078DÉLÉGATION DE GESTION

DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » et DU PROGRAMME 191 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE »

DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Entre la cour d’appel d’ANGERS représentée par Monsieur Eric MARECHAL, premier président, et Monsieur Jacques CARRERE, procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,

et

La cour d’appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Luc STOESSLE, premier président, et Monsieur Jean-Frédérie LAMOUROUX, procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat,

Vu le décret du 4 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Eric MARECHAL aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'ANGERS,

Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Jacques CARRERE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’ ANGERS,

Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de CAEN,

Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de CAEN,

Vu la précédente convention de délégation de gestion signée le 2 septembre 2019,

Il a été convenu ce qui suit :

079Article 1° : Objet de la délégation de gestion

Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.

Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire

Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice Judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP} et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.

I! assure également, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, la gestion des opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunération du programme 166 «justice judiciaire» pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant.

La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.

Le délégant reste responsable de ses crédits.

Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.

La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes dans le pragiciel Chorus.

Le délégataire :

+ après accord du délégant, valide les titres à valider en matière d’indus sur rémunération (titre 2 PSOP) ;

+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;

+ réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes

020+ enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;

s réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;

e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;

+ saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers et les titres de perception liés à la gestion du délégant ;

e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;

e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

e met en œuvre, en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne financier au sein de sa structure ;

+ procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et äcceptées par lui.

Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.

! s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses atiributions ainsi que la qualité comptable de son activité.

Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d’exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.

Ces comptes rendus de gestion comprennent a minima, pour ce qui conceme l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur budgétaire régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d'activité.

Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un où l’autre de ses dossiers.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention.

IE programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.

3 021Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.

Ïl archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.

Sur saisine du délégataire, il examine le bien fondé des titres à valider en matière d’indus sur

rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour la validation de ces derniers.

Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place.

Il s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.

En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie

au(x) responsable(s) de programme concerné(s). À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concemés ainsi qu’aux responsables de programme.

Article 7 : Date de validité et résiliation du document

Le présent document se substitue à celui signé le 2 septembre 2019 et prend effet ce jour pour une durée d’un an. Il est reconduit de manière tacite à l’issue de cette durée.

La délégation de gestion peut prendre fin à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.

La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.

0 ë 2Fait en deux exemplaires originaux, à ANGERS, le 1% septembre 2020.

Les délégants de gestion

Le premier président

de la cour d’appel d’'ANGERS |

}

Lu

Eric MARECHAL

Le Procureur général

près laditl cour d'appel

LE. Jacques CARRERE

Copies

Les délégataires de gestion

Le premier président

de la cour d’apps! de CAEN

Jean-Luc STOESSLE

Le procureur général

près ladite cour d'appel

ibe TT ps

LT

TT

k-än-Frédéric LAMOUROUX TT

#

» Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante

s Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP

* Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits du titre 2 PSOP

* Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires

+ Responsables des programmes 166 et 101