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Document publié le Mardi 22 novembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B281116 P2 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AN . Metz Métropole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 7.03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 29 excusé(s) : 7 Absent(s) : 10 1 47
Date de convocation : 22 novembre 2016 Vote(s) pour: 30 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 28 novembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-11-28-BD-2.2 :
Opéra-Théâtre de Metz Métropole : Adoption du règlement de location du péristyle intérieur.
Rapporteur : Madame Arlette MATHIAS
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'ouvrir à la location le péristyle intérieur ou « hall billetterie » afin de répondre aux sollicitations de plus en plus nombreuses, et en conséquence, de mettre en
place un règlement d'utilisation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement joint en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 novembre 2016
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
\ | HEROPO> AN \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION +
PROJET
REGLEMENT DE LOCATION DU PERISTYLE INTERIEUR
(« OU HALL BILLETTERIE ») DE L'OPERA-THEATRE DE
METZ METROPOLE
Le présent règlement a pour objet de régir les conditions générales de location du péristyle intérieur (ou « hall billetterie ») de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole.
SECTION I! - MODALITES DE RESERVATION :
Article 1 : bénéficiaires
En dehors des besoins propres au fonctionnement de l'Opéra-Théâtre, les locaux peuvent être loués ou mis à disposition de personnes morales, privées ou publiques, qui en font la demande écrite auprès de l'administration de l'Opéra-Théâtre.
Les locaux mis à disposition doivent être utilisés exclusivement à l'exercice des activités expressément visées dans la convention correspondante et ne pourront faire l’objet d’une quelconque sous-location. La Direction de l'Opéra-Théâtre, sous l'autorité de Monsieur le Président de Metz Métropole ou du Vice- Président compétent, est seule juge de l'opportunité de la location ainsi que du choix du bénéficiaire ; elle se réserve le droit notamment de ne pas consentir la location lorsque l'usage pressenti ne répond pas aux capacités d'accueil ou aux contraintes techniques des lieux.
Article 2 : demande de réservation
Une demande de réservation doit être formulée par courrier postal ou électronique adressé à Monsieur l'Administrateur de l'Opéra-Théâtre au moins quatre semaines avant la date d'utilisation.
Cette lettre devra comporter :
- la ou les dates et heures souhaitées,
-__ l'objet de l'utilisation, - le nom, prénom, qualité et adresse du demandeur,
- les besoins en matériel, dans la limite des dispositions de l'article 6 ci-dessous,
Ce courrier posera une option sur une date qui sera confirmée une fois accomplie les formalités complémentaires de réservation prévues ci-dessous.
Article 3 : convention
L'usage des lieux est soumis à la signature d'une convention entre Metz Métropole et le bénéficiaire. La signature de la convention suppose l’acceptation par le bénéficiaire du présent règlement et l'engage à en respecter strictement les dispositions. Elle interviendra après que l’utilisation aura été acceptée par la Direction de l'Opéra-Théâtre.
Article 4 : redevance :
Cette mise à disposition fait l’objet d'une redevance spécifique déterminée par les autorités compétentes de Metz Métropole.
Le paiement est effectué auprès du Trésor Public à réception de l’avis des sommes à payer.
SECTION I! : CONDITIONS D'UTILISATION
Le nombre des personnes admises est limité à 100 (debout) ou 80 (assises -présidence éventuelle
incluse).
Article 5 : conditions relatives aux horaires :
Les lieux peuvent être mis à disposition à la demi-journée :
- le matin de 8 h 00 à 13 h 00 (excepté samedi, dimanche et jours fériés) - l'après-midi de 13 h 00 à 18 heures 00,
- le soir de 19h à 23h ou de 19hà2h 00.
Il peut y avoir également mise à disposition à la journée, de 8 h 00 à 18 h O0.
En tout état de cause, un planning sera élaboré conjointement entre la Direction technique de l'Opéra- Théâtre et l'Organisateur ; il sera joint à la convention de mise à disposition.
Article 6 : conditions relatives aux matériels :
La location de la salle comprend la mise à disposition des locaux en état de marche (hall + vestiaires publics uniquement) et éventuellement, de mobilier (tables, chaises).
L'Opéra -Théâtre de Metz Métropole installera les tables, chaises et petits accessoires nécessaires, existant dans ses stocks. Toute demande de matériel non disponible à l'Opéra-Théâtre est à charge directe de l'utilisateur.
Une sonorisation de type conférence peut être également mise à disposition de l'Organisateur, à titre payant.
A noter: il n ‘y a pas de toilettes attenantes accessibles en soirée ou fin de semaine ou jour férié. Article 7 : conditions réglementaires :
L'organisateur assumera l'entière responsabilité de la manifestation et prendra à sa charge les frais en découlant.
Il devra :
- observer les dispositions réglementaires en vigueur à l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole, plus particulièrement celles applicables aux établissements recevant du public, - fournir impérativement, au moment de la demande de réservation une fiche technique détaillée avec indication des besoins en matériel dans la limite des dispositions ci-dessus. Un programme général sera établi par le Régisseur Général de l'Opéra-Théâtre et transmis à l'Organisateur. Aucun dépassement d'horaire, changement ou additif à ce programme ne sera accepté. L'absence de production de cette fiche empêchera de donner suite à la demande.
- demander aux administrations compétentes toutes les autorisations nécessaires éventuelles.
Article 8 : conditions relatives à la sécurité et à la sûreté :
L'organisateur prendra en charge le personnel chargé de la sécurité des biens et des personnes (service de sécurité incendie et d'aide à la personne) et de la sûreté (vigiles).
L'utilisateur se doit de respecter la capacité d'accueil maximum de la salle précitée. Il est garant de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et sécurité et à l'ordre public notamment l'interdiction de fumer.
Article 9 : service traiteur
Si l'utilisateur souhaite organiser une réception avec service traiteur, il devra faire prioritairement appel au titulaire de la convention d'occupation du bar de l'Opéra-Théêtre.
L'appel à un autre traiteur ne sera possible qu’en cas d'impossibilité pour le délégataire d'assurer le service demandé.
SECTION II! : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Article 10 : assurances
L'organisateur prendra toutes les assurances nécessaires pour lui-même, son personnel ou les personnes invitées, notamment en matière de responsabilité civile.
Une copie de l'attestation d'assurance sera jointe à la convention visée à l’article 3 ci-dessus.
Il s'engage à prévenir immédiatement l'Opéra-Théâtre de tout dysfonctionnement ou sinistre produit dans les locaux même s’il ne devait pas en résulter de dégâts apparents.
Article 11 : responsabilité
Le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de manquement au présent règlement par lui-même, ses employés ou les personnes prenant part à la manifestation. Il est responsable de tout dommage pouvant survenir aux personnes ou aux biens dans les locaux loués.
Metz Métropole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes, vols ou destructions d'objets ou de vêtements survenus à l’occasion d'une manifestation organisée à l'Opéra-Théâtre dans le cadre des mises à disposition définies dans le présent règlement. Article 12 : état des lieux - nettoyage
Le bénéficiaire devra faire procéder à ses frais au nettoyage de locaux mis à sa disposition. Un état des lieux sera effectué avant et après la manifestation. Si des dégradations, une absence ou une insuffisance de nettoyage devaient être constatées, la remise en état par Metz Métropole sera facturée au coût réel de remise en état, avec un minimum égal au montant de la location.
Article 13 : accès
Le bénéficiaire dispose de sa réservation conformément aux indications précisées sur la convention signée notamment pour les conditions d'accès, les horaires et modalités d'utilisation. L'accès n'est pas autorisé aux animaux.
SECTION IV : CONDITIONS D’'ANNULATION
Article 14 : résiliation
Sous réserve du respect d'un préavis d’une semaine avant la date prévue de la manifestation, Metz Métropole se réserve la possibilité d'annuler une réservation en cas de circonstances particulières ou de nécessité liée au fonctionnement du service public de l'Opéra-Théâtre. Aucun dédommagement ne sera dû à l'organisateur par Metz Métropole.
Le cas échéant, le bénéficiaire dispose d'un délai d'au moins une semaine avant la date prévue de l'utilisation pour annuler sa réservation. À défaut et sauf cas de force majeure, la location est réputée acquise et la redevance sera due.
Article 15 : litiges
En cas de litige, la voie d’un règlement à l'amiable sera privilégiée. À défaut d’un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie.
Fait à Metz, le
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Arlette MATHIAS
Maire de Saulny Metz VX COMMUHAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #
BORDEREAU D'ENVOI
METZ PRÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGOLOMÉRATION
HARHIONY PARK LI bd Solidarité | BP 55025 | 5707? METZ CÉDÉX8
1.03 87 20 10 00 | F. 08 87 20 10 29 | www.metzmetrapole.ir
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
67034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Ohservations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 novembre
2016.
Point 1 — Opéra-Théâtre de MM : signature d'un
avenant à une convention de coproduction de l'opéra La
Traviata (Verdi).
Annexe ; Avenant 3.
Point 2.1 — Adoption des tarifs de location de salles de
l'Opéra-Théâtre de MM pour 2017. x
Annexe : Tableau.
Point 2.2 — Adoption du règlement de location du
péristyle intérieur,
Annexe : Réglement.
Point 3 — Mise en place d'un dépôt de garantie pour la
mise à disposition de badges électroniques individuels
d'accès à la salle de tennis du complexe sportif Val
Saint-Pierre à Jury.
Point 4 — Partenariat avec le Club Vosgien et la FFRP :
reconduction des conventions pour les prestations de
ballsage des itinéraires de la carte des balades nature.
Annexe : Convention avec la FFRP.
Annexe : Convention avec le Club Vosgien.
Polnt 5 - Convention de coopération pour la fourniture
de sel de déneigement entre MM el les communes
volontaires. ke
Annexe : Convention de coopération. 4
Point 6 — Atiribution des marchés relatifs à la
conteneurisation du territoire. 4
Point 7 — Elaboration et mise en œuvre PLPDMA et du
Programme d'Economique Cireulaire. 4
Point 8 - Voiries affectées au METTIÉS : renouvellement
de la convention de prestations de services entre MM et
la Vie de Metz. X
Annexe : Convention de prestations de services. x
Annexe : Périmètres de voiries.
Nombre total des actes transmis :
|9 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes,
Contrôle de légalité
S$
f4
Déluz-AR
” Fait à Metz, le 28 novembre 2016
Pour le Président
Le Direcipur Général
“ €
Hélène KISSEL