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Déliberation - P169 2024 Constitution servitude passage canalisations publiques en terrain prive a St Pierre Eglise
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P169 2024 Constitution servitude passage canalisations publiques en terrain prive a St Pierre Eglise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P169_2024
Date : 24/04/2024
OBJET : Constitution de servitude de passage de canalisations publiques en terrain privé à SAINT-PIERRE-EGLISE – M M et Mme D-M
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en matière d’Eau et d’Assainissement depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres.
Afin d’établir des canalisations souterraines les propriétaires de la parcelle concernée ont été contactés par nos services afin de convenir de la constitution de cette servitude de passage de canalisations au profit de la CA du Cotentin et en préciser la future emprise afin que les services techniques puissent mener à bien leur mission d’utilité publique.
La parcelle impactée est située sur la commune de SAINT PIERRE EGLISE (50330) et cadastrée section AB n° 468.
S’agissant d’une servitude venant grever un terrain situé, pour l’emprise concernée par le droit de passage, en zone U du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de SAINT PIERRE EGLISE (50330), l’indemnité compensatrice est égale à 1 015,00 €, conformément au tarif en vigueur.
Ainsi, l’établissement communautaire souhaite soumettre à M. M et Mme D-M une promesse de constitution de servitude de passage de canalisations publiques et la régulariser dans un second temps par acte authentique comme il est d’usage en la matière.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.152-1 et L.152-2,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P169_2024 du 24/04/2024 1/2
Publié le 26/04/2024 Vu la délibération n° 2019_045 du 11 avril 2019, relative à l’établissement d’un barème d’indemnisation et convention de servitudes pour les ouvrages d’eau et d’assainissement,
Vu la délibération n° 2019_121 du 24 septembre 2019 venant modifier le barème d’indemnisation des propriétaires,
Vu le projet de promesse de constitution de servitude de passage de canalisations,
Décide
- De constituer une servitude de passage de canalisations sur la parcelle cadastrée section AB n°468 commune de SAINT-PIERRE-EGLISE appartenant à M M et Mme D-M, moyennant le versement d’une indemnisation arrêtée à la somme de 1 015,00 € selon tarif en vigueur, ainsi que la prise en charge des frais d’acte par la collectivité,
- Dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget 10 en dépenses ligne 4650 compte 6137,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer tout avant-contrat et tout acte administratif ou acte notarié y afférent,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P169_2024 du 24/04/2024 2/2