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Déliberation - cms 20 mai deliberations Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 20 mai deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement, Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 1 sur 44

VILLE D’EYBENS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

Le jeudi 20 mai 2021 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni au gymnase Roger Journet sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 14 mai 2021

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Damien Conticchio - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel – Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Pascale Versaut - Régine Bonny Excusés ont donné pouvoir :

Anne-Catherine Jothy à Elodie Taverne

Cécile Clement à Béatrice Bouchot

Suzanne Faustino à Xavier Osmond

Pierre-Georges Crozet à Isabelle Pascal

Hélène Besson Verdonck à Philippe Paliard

Absents : Raoul Urru

Secrétaire de séance : Philippe Paliard

DEL20210520_1 EDUCATION, SPORT ET CULTURE –Lancement de la démarche de construction de la

convention territoriale globale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;

La CAF soutient fortement les politiques petite enfance, enfance, jeunesse et vie sociale par le biais de contractualisation et notamment le contrat enfance jeunesse (CEJ). La ville d’Eybens dispose d'un contrat enfance jeunesse qui arrivera à son terme en fin d'année 2021.

A l'échelle nationale la CNAF a défini un nouveau cadre partenarial avec les collectivités locales au service des familles et des habitants des différents territoires : la convention territoriale globale (CTG).

Cette démarche devient obligatoire pour chaque territoire sur lequel le Contrat Enfance Jeunesse arrive à expiration. En outre la nouvelle convention territoriale globale sera signée pour une durée de quatre ans.

Les objectifs de la convention territoriale globale sont les suivants :

- Articuler les politiques familiales et sociales du territoire développé par les acteurs locaux dans tous les domaines de l'action sociale ;

- Coordonner les dispositifs existants déjà mis en œuvre pour les rendre plus efficaces et plus lisibles ; - Maintenir, développer, adapter ou améliorer les services à la population.

La convention territoriale globale est le support pour élaborer un projet politique sur les thématiques d'action sociale prioritaires du territoire qui prendra forme dans le cadre d'un contrat pluriannuel permettant la continuité des financements du contrat enfance jeunesse.

Elle vise ainsi à prendre en compte davantage de thématiques que le Contrat Enfance Jeunesse en favorisant la transversalité des politiques sur un même territoire. Concernant Eybens, le périmètre du territoire de contractualisation défini avec la CAF de l’Isère couvrira les communes de Poisat, Bresson et Eybens. Dans ce cadre un travail partenarial a été instauré à l’échelle de ces trois communes afin d’aboutir à la rédaction puis à la signature de la convention territoriale globale.

Elus en exercice : 33

Elus présents : 27

Ont donné pouvoir : 5

Absents : 1Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 2 sur 44

À la suite de la rencontre organisée avec la direction de la CAF de l’Isère le 29 mars 2021, il a été convenu que la démarche d'élaboration de la nouvelle convention territoriale globale nécessitait un travail estimé à environ un an. De ce fait la CAF de l'Isère considère que la convention territoriale globale qui intégrera les territoires d’Eybens, Bresson et Poisat pourra être adoptée et signée en avril 2022.

La démarche attendue se décline en plusieurs étapes :

• Etape 1 : Lancer officiellement la démarche

o Installation d'un comité de pilotage intégrant les représentants de politiques et techniques des villes de Poisat et Bresson, ainsi que les partenaires associatifs et institutionnels locaux.  Calendrier prévisionnel : mai / juin 2021

• Étape 2 : Réaliser un diagnostic

o Sur la base des éléments existants, il s'agit de réaliser un diagnostic des acteurs du territoire afin de définir les enjeux locaux. Doit être pris en compte dans cette étape l'expression des habitants, soit directement via une enquête, soit par l'intermédiaire de structures relais (CCAS - Centre Social, Association, services de la ville, etc.).

 Calendrier prévisionnel : juin à novembre 2021

• Etape 3 : Elaborer le projet politique

o En articulation avec le projet de territoire et en lien avec le diagnostic il s'agit de cibler pour la période de la convention territoriale globale les axes de développement qui feront l'objet d'actions à poursuivre ou à développer.

 Calendrier prévisionnel : novembre / décembre 2021

• Étape 4 : Rédiger les objectifs stratégiques et opérationnels

o Cette étape doit permettre d'écrire le plan d'action en concertation avec les partenaires locaux (formaliser les engagements de chacun et définir une méthode d'évaluation).  Calendrier prévisionnel : janvier / février 2022

• Etape 5 : Rendre officiel la convention territoriale globale

o Cette dernière étape consiste à rédiger la convention et à la signer. La convention territoriale globale doit être signée avant le 31/12/2022 avec un effet rétroactif possible au 1/01/2022. o Pour les communes d’Eybens, Bresson et Poisat l’objectif est d’aboutir à la signature de la CTG au printemps 2022.

 Calendrier prévisionnel : avril 2022

Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré, de valider le lancement de la démarche pour permettre la signature de la convention territoriale globale au printemps 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_2 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d’une convention entre la ville d'Eybens, le

Centre Loisirs et Culture et la ville de Poisat

Vu, la délibération n°15 du 15 décembre 2016 autorisant le Maire à signer la convention-cadre pluriannuelle 2017/2022 avec le Centre-Loisirs et Culture ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 3 sur 44

Vu, la délibération n°16 du 12 novembre 2020 autorisant le Maire à signer la convention d’objectifs pour l’année scolaire 2020/2021 avec le CLC ;

Considérant, que les conventions passées avec la ville d’Eybens permettent au Centre Loisirs et Culture de développer différents partenariats et de conventionner éventuellement avec d'autres collectivités ;

Considérant, que la ville de Poisat réalise des travaux de mise en accessibilité du bâtiment du Centre Socio Culturel et Sportif situé sur son territoire du 19 avril au 16 août 2021 ; la deuxième quinzaine d'août étant dédiée au nettoyage et au réaménagement de ces locaux, la Ville de Poisat sollicite le CLC et la Ville d’Eybens afin de permettre l’accueil d’enfants poisatiers dans le cadre de l’accueil de loisirs proposé par le CLC du 16 août au 1er septembre 2021 ;

Considérant que,

• La ville d’Eybens et l’association Centre Loisirs et Culture ; par la convention renouvelée le 10 janvier 2017 ; ont établi que l’association :

- Organise l'accueil de loisirs des enfants de 3 à 17 ans de la commune,

- Participe au parcours éducatif des jeunes eybinois par le travail en réseau avec les services dédiés de la ville et les partenaires de la politique enfance/jeunesse,

- Œuvre dans le champ des pratiques artistiques et culturelles en proposant notamment des ateliers aux enfants de 6 à 17 ans,

- S’implique dans les actions en direction du public jeune conduites et coordonnées par la ville en contribuant en particulier à l'offre de loisirs ;

• Pour poursuivre le travail sur les axes généraux listés dans la convention pluriannuelle, une convention annuelle a été adoptée et signée en novembre 2020 ;

Considérant que le partenariat et les conventions passées avec la Ville d’Eybens laissent la liberté à l’association CLC d’avoir d’autres partenaires et de conventionner avec d’autres collectivités. Les limites à ces partenariats étant de 2 ordres :

- Le conventionnement avec une autre commune ne doit pas impacter la qualité de l’accueil des jeunes eybinois ;

- Le conventionnement avec une autre commune ne doit pas réduire le nombre de places disponibles pour les jeunes eybinois et induire le refus de jeunes eybinois ;

Considérant que le CLC mettra en place des séjours de vacances afin d’augmenter la capacité d’accueil sur cette période et que l’accès aux séjours sera également proposé aux enfants de Poisat ;

Considérant enfin que cette amorce de coopération entre les deux communes s’inscrit en cohérence avec les orientations et objectifs fixés dans le cadre des nouvelles conventions territoriales globales (CTG) déployées par la CAF de l’Isère ;

Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré, d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite CLC / Eybens / Poisat permettant l’accueil d’enfants poisatiers dans le cadre de l’accueil de loisirs pour la période du 16 août au 1er septembre 2021.

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil municipal du 20 mai 2021 Page 4 sur 44

DEL20210520_3 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Adhésion à la communauté professionnelle territoriale

de santé (CPTS) du Sud Est Grenoblois

La loi de modernisation du système de santé de 2016 a donné la possibilité aux professionnels de santé de créer des communautés professionnelles territoriales de (CPTS), organisation pluriprofessionnelle inscrite dans une démarche territoriale.

A l’initiative des professionnels du pôle de santé de Saint-Martin d’Hères, et en lien avec l’Assurance Maladie de l’Isère et l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes a été acté la création de la CPTS Sud Est Grenoblois, qui couvre les communes de Saint Martin d’Hères, Poisat et Eybens. L’action de la CPTS vise à décloisonner le système de santé et à améliorer l'offre de soins au bénéfice de la population vivant sur ces trois communes de l’agglomération grenobloise.

Son projet est unique et adapté aux spécificités de notre territoire, notamment autour des inégalités sociales en santé. L’objectif est de mieux structurer les parcours de santé à l’échelle d’un territoire et de répondre à nos missions : l’accès aux soins, l’amélioration des parcours complexes, la prévention, la favorisation de la pertinence et de la qualité des soins et l’accompagnement des professionnels de santé.

Au-delà de ces missions, la CPTS du Sud Est Grenoblois se donne également pour objectif de participer au développement de la démocratie sanitaire, une démarche visant à associer usagers, professionnels et décideurs publics dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé.

Créer sous forme associative, ces statuts issus d’un travail collaboratif entre professionnels de soins primaires, usagers et représentants d’établissements sanitaires et médico-sociaux prévoit quatre collèges : 1 – Professionnels de soins premiers, 2 – Professionnels de second recours, 3 – Patients, habitants, citoyens, – Personnes morales, associations ou établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.

La Ville d’Eybens s’est très investie durant cette crise sanitaire dans la mise en œuvre du centre de vaccination contre la Covid. Préalablement la Ville a fait sien l’objectif de contribuer à l’amélioration de l’offre de soin de santé sur Eybens, en accompagnant notamment la création d’une maison de santé pluriprofessionnelle, aux côtés des professionnels et des institutions compétentes.

Il est rappelé au Conseil municipal que les communes peuvent adhérer à des associations, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt local.

Il est proposé au Conseil municipal que la commune adhère à la CPTS Sud grenoblois, l’adhésion pour l’année 2021 s’élevant à 50 €.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu les articles L 2122-25 et L 2122-22 du CGC ;

Vu l’article 1434-12 du Code de la Santé Publique ;

Le Conseil municipal décide de :

- Valider l’adhésion à l’CPTS du Sud Est Grenoblois pour l’année 2021,

- Désigner Anne-Catherine JOTHY pour siéger au 4ème collège,

- Autoriser Le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire,Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 5 sur 44

- Préciser que par délibération DEL20200710_1 du 10 juillet 2020 le Conseil municipal a autorisé le Maire au nom de la commune à procéder au renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

- Inscrire chaque année les crédits correspondant à la cotisation annuelle de la commune au chapitre 011 – article 6281

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_4 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Demande de participation financière aux communes

dont sont originaires les enfants scolarisés en classe d'Unité Localisée pour L'inclusion Scolaire (ULIS) à Eybens – année scolaire 2020-2021

La ville d’EYBENS accueille une Classe d'Unité Localisée pour L'inclusion Scolaire (ULIS) de type 4 destinée aux enfants en situation de handicap moteur.

Cette classe spécialisée a ouvert ses portes en septembre 2006, et peut scolariser douze enfants.

En application de la loi de décentralisation et notamment de la loi 83-063 du 22 juillet 1983 (article 23), il est demandé aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés au sein de cette classe de participer aux frais de fonctionnement sur la base du compte administratif de l’année civile précédant l’année scolaire concernée soit pour 2020-2021 la somme de 1062,31 euros par élève.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention passée avec les communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_5 EDUCATION, SPORT ET CULTURE –Mise à jour de la carte scolaire

Il convient d'établir un document officiel présentant de manière précise et détaillée, les différents secteurs scolaires de la commune.

Ces secteurs sont au nombre de quatre pour l'enseignement élémentaire : Bel-Air, Bourg, Ruires, Val, et de quatre pour l'enseignement maternel : Bel-Air, Bourg, Maisons Neuves, Ruires. Chaque secteur comprend toutes les voiries indiquées pour chaque périmètre, avec les habitations qui y sont domiciliées.

La présente délibération corrige une précédente délibération où des numéros et noms de rues n’apparaissaient pas corrigeant ainsi des erreurs matérielles. Les modifications sont soulignées et en gras.

I - Carte scolaire élémentaire

BEL-AIR

Rues : J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, de Belledonne, du Pré Batard, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V. Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France (côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury.Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 6 sur 44

Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli, R. Parks, F. Villon

Allées : de la Pra, du Rachais

Avenues : Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat (côté impair du 61 au 71, côté pair n°70), J. Jaurès (côté pair du 88 au 106, côté impair du 81 au 89)

Place : des Coulmes

Chemin : des Aubépines

BOURG

Rues : E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16,côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle (côté impair), rue Antoine Augustin Cournot, rue des Châtaigniers, rue Olympe de Gouges (côté pair du 6 au 12, côté impair du 5 au 15), rue Germaine Tillion

Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy

Chemins : Bel-Air, de Lagay (côté impair)

Avenues : de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 174, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République

Allées : des Arcelles, du Crêt,

Places : de Verdun, du 11 novembre 1918

RUIRES

Rues : des Grands Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France (côté impair du 23 au 25), du Mouchotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza, J. Bistesi, J. Offray de la Metrie, Jean Baptiste Lamarck

Impasses : H. Bergson, des Ruires

Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne, Condorcet

Allée : G. Bachelard

Square : B. Pascal, Linné

Avenue : d'Echirolles (côté pair du 2 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 7 sur 44

VAL

Rues : Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impaire N°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier

Avenues : J. Jaurès (côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck

Allées : de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou

Impasses : de l'Avenir, des Bergers

Places : de Gèves, des Tilleuls

Square : des Maisons Neuves

II-Carte scolaire maternelle

BEL-AIR

Rues : J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V.Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France ( côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury.

Avenue : Jean Jaurès (côté pair du 88 au 106 côté impair du 81 au 89)

Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli

Allées : R. Parks, F.Villon

Chemin : des Aubépines

BOURG :

Rues : E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16, côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A. Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle ( côté impair ), rue Antoine Augustin Cournot, Olympe de Gouges (côté pair du 6 au 12, côté impair du 5 au 15), rue Germaine Tillion, des Châtaigniers

Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy

Chemins : Bel-Air, de Lagay (côté impair)Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 8 sur 44

Avenues : de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 174, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République, Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat (côté impair du 61 au 71, côté pair n°70)

Allées : des Arcelles, du Crêt,

MAISONS-NEUVES

Rues : du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impair n°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Belledonne (côté pair du 2 au 36, côté impair N°15), du Pré Batard, Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier.

Avenues : J. Jaurès (côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 79), du Général de Gaulle, d'Innsbruck

Impasses : de l'Avenir, des Bergers

Allées : du Rachais, de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou

Places : des Coulmes, des Tilleuls, de Gèves

Square : des Maisons Neuves

RUIRES

Rues : des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France (côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza, J.Bistesi, J. Offray de la Metrie, Jean Baptiste Lamarck

Impasses : H. Bergson, des Ruires

Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne, Condorcet

Allée : G. Bachelard

Square : B. Pascal, Linné

Avenues : d'Echirolles (côté pair du 2 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)

Le Conseil municipal décide :

- D'approuver ces dispositions,

- D'abroger la délibération n°5 du 28 mai 2020.

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil municipal du 20 mai 2021 Page 9 sur 44

DEL20210520_6 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Vente de documents désherbés de la Médiathèque

Afin de présenter des documents actualisés et attractifs, les médiathèques municipales désherbent régulièrement leurs collections. Le désherbage s’opère sur les documents trop usés, sur ceux dont le contenu est obsolète, mais aussi lorsqu’ils n’ont plus de lectorat potentiel.

Pour donner une seconde vie aux documents éliminés des collections de la médiathèque, il est proposé de vendre ces documents à l'Odyssée le vendredi 18 juin 2021 de 13h à 20h et le samedi 19 juin 2021 de 10h à 20h.

Plus de 3 000 documents (la liste des ouvrages désherbés peut être consultée à la médiathèque) seront mis en vente au prix de :

• 3 € pour les beaux livres

• 1 € pour les albums, bandes dessinées, romans, documentaires

• 0,50 € pour les livres de poche, romans jeunesse, second choix et cd

• 0,10 € pour les revues

Les recettes seront encaissées par la régie des recettes de la Médiathèque.

Dans le but de pouvoir libérer les espaces de stockage à la médiathèque, il est proposé de céder à l’entreprise éco-citoyenne RecycLivre tous les documents invendus.

Le choix de Recyclivre est motivé par le fait que l’entreprise reverse 10% de son chiffre d'affaires, généré par la vente des livres d'occasion, à des associations et des programmes d'action de lutte contre l'illettrisme, en faveur de l'accès à la culture pour tous et de la préservation des ressources naturelles.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser la vente des documents désherbés de la Médiathèque,

- d’approuver les tarifs proposés ci-dessus,

- d’autoriser l’encaissement de ces produits sur la régie recettes de la Médiathèque, - d’autoriser la cession des documents invendus à l’entreprise éco-citoyenne RecycLivre.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_7 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention d’aide à la création - collectif Les

Raccrocheurs

La ville d’Eybens soutient, par sa politique culturelle, la création artistique. Pour le spectacle vivant, cela se décline notamment par la mise en place de résidences de création, avec la mise à disposition de temps de plateau, un accompagnement en régie technique et en communication. La Commune souhaite aller plus loin dans cette démarche en soutenant financièrement les projets de création qui permettent de développer actions culturelles et liens avec les habitants sur le territoire.

Le collectif des Raccrocheurs a présenté une demande de subvention de 3 000 € en aide à la création pour le spectacle La Zone. Création théâtrale s'inspirant librement d’un fait divers qui s’est tenu en 2019, ce spectacle amène à s’interroger de manière sensible sur la question des théories du complot, de notre rapport à l’Univers et à l’autre. Ce spectacle tout public porte une adresse particulière aux adolescents et vise à aller à la rencontre des publics en dehors des salles de spectacle en s’inscrivant dans l’espace public.

Le processus de création est une longue succession de temps de résidences qui permettent, entre autres, aux artistes d’écrire, de créer une scénographie, de mettre en scène le jeu d’acteurs. Ainsi le collectif des Raccrocheurs aura bénéficié de cinq résidences de création, dont trois ont pu ou vont être accompagnéesConseil municipal du 20 mai 2021 Page 10 sur 44

par la Ville d’Eybens : au lycée Marie Curie en décembre 2020 et janvier 2021, sur le territoire eybinois en juin-juillet 2021. Ils finaliseront la création de La Zone en septembre lors d’une dernière résidence hors les murs à Eybens, suivie de représentations publiques à la piscine dans le cadre de la saison culturelle 2021-22. Ces trois séquences de création sont également des supports au développement d’actions culturelles en direction des adolescents et des familles.

Le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention à projet à l’association Les Raccrocheurs de 3 000€ en aide à la création du spectacle La Zone dont le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restant à l’issue de la résidence de création du spectacle du 28 juin au 11 juillet 2021 sur le territoire eybinois.

Cette somme est prévue au chapitre 65 –article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_8 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification piscine 2021

La nouvelle politique tarifaire proposée a pour objectifs :

• de rendre plus lisible et attractif l’accès aux prestations d’activités aquatiques, • d’établir de nouveaux axes de développement par la création de prestations peu développées jusqu’alors (abonnements, stage d’apprentissage de natation),

• de garantir l’accessibilité de l’équipement par la mise en œuvre d’abonnements mais également de tarifs dégressifs sur les prestations familiales liées aux missions de service public assignées aux équipements aquatiques aquatique,

• d’étendre l’application du tarif réduit à d’autres catégories de public

• de faciliter la mise en œuvre de parcours d’apprentissage de la natation en garantissant la gratuité d’accès pour tous les établissements scolaires pour les classes de primaire, • de permettre à des associations et groupes d’accéder à l’équipement pour un usage sportif ou de loisir.

1) Tarification générale des entrées

Le tarif pour les Eybinois est applicable sur présentation du justificatif nominatif préalablement délivré à l’accueil de la mairie ou dans les maisons des habitants sur présentation de justificatif de domicile, de papiers d’identité et d’une photo d’identité récente ou de l’ancienne carte si la photo est suffisamment récente.

Tarif 2021 Eybinois Extérieur

Tarif réduit* Tarif plein Tarif réduit* Tarif plein

Gratuité jusqu’4 ans (année 2017 et +)

Entrée unitaire 2€ 3€ 4€ 5€

Carte** 5 entrées

(valable 2 saisons) 8€ 13€ 17€ 23€

Carte** 10 entrées (valable 2 saisons)

12€ 22€ 28€ 40€Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 11 sur 44

*Tarif réduit : Enfant de 5 à 17 ans (année 2016 à 2004), demandeurs d’emploi, RSA, étudiants et scolarisés, personnes de + de 75 ans. Chaque tarif réduit sera délivré sur présentation d’un justificatif qui devra être présenté au moment de l’entrée dans l’établissement.

Accès en fin de journée à partir de 17h et durant les ouvertures au public au mois de juin sauf les mercredis 16, 23 et 30 juin.

**Plusieurs usagers d’une même catégorie peuvent entrer sur la même carte. Les cartes d’entrées achetées en 2020 sont valables en 2021. Le solde d’heures restant en 2019 n’est plus valable en 2021. Les tarifs présentés sont valables durant une journée entière (sauf en cas de sortie). Cartes d’abonnement de 5 et 10 entrées : le coût du support de la carte rechargeable est fixé à 2€ pour l'achat initial et pour le renouvellement en cas de perte. En cas de perte, le crédit restant de la carte perdue sera pris en compte sur le nouveau support, et l'ancienne carte sera annulée et non remboursable.

Les entrées unitaires sont valables uniquement le jour de l'achat. Toute sortie est définitive.

Toute fraude ou absence de justificatif fera l’objet d’une amende forfaitaire de 50€.

2) Dispositions tarifaires spécifiques :

o Pour les groupes et les associations eybinoises : tarif réduit “Eybinois” pour les membres et gratuit pour les encadrants.

o Pour les groupes et les associations extérieurs : tarif réduit “Extérieurs” pour les membres et gratuit pour les encadrants.

o Pour les personnes en situation de handicap (reconnues par un justificatif donné par la Maison Départementale des Personnes handicapées) : tarif réduit. L'accompagnant éventuel bénéficie de la gratuité.

o Pour les entreprises et les salariés eybinois : tarif eybinois sur présentation de la carte entreprise gratuite (à effectuer aux mêmes endroits que la carte eybinois).

o Stage gratuit du 07 au 21/07/21 pour les enfants scolarisés à Eybens (priorité aux CM2 ayant échoué au savoir nager) chaque jour de semaine de 9h à 10h.

o Pour les pompiers : gratuit sur justificatif avec la possibilité d’intervenir en cas de besoin dans l’établissement. o Les agents du COS bénéficient de la gratuité sur présentation de la carte COS : une refacturation au COS sur la base des tarifs eybinois sera réalisée en fin de saison.

o Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs : il permet aux bénéficiaires d’obtenir 3 entrées gratuites pour tous les membres de la famille sur présentation du coupon à l’entrée. o Pour les maîtres-nageurs sauveteurs (MMS) : gratuit sur présentation de leur carte professionnelle à jour de la formation continue avec la possibilité d’intervenir en cas de besoin dans l’établissement.

3) Tarifs de location de l’équipement

Autres tarifs

Location bassin 50m

Ligne / heure sans MNS 50 €

Cours aquagym

5 cours aquagym

8 €

35 €

Location bassin d’apprentissage/

heure sans MNS 50 €

Location ½ bassin d’apprentissage /

heure sans MNS 25 €

Heure

d’enseignement/surveillance 30 €

Entrée soirée et événement municipal 10 €

Location équipement soirée pour

associations et entreprises

Tableau

ci-dessousConseil municipal du 20 mai 2021 Page 12 sur 44

PISCINE

Soirée (4h) Forfait MNS et SSIAP

Particulier Eybinois

Structures et

Associations Eybinoises

Particulier Extérieurs

Structures

Associations Extérieures

Jusqu’à 50 personnes 200 € 300 € 200 € (2MNS + 1SSIAP)

51 à 100 personnes 250 € 350 € 250 € (3MNS + 1SSIAP)

Plus de 100 personnes 300 € 400€ 350 € (3MNS + 2SSIAP)

Première location

(Soirée de 4h) par une

association Eybinoise

10 % du tarif selon le

nombre de personnes /

Forfait selon le

nombre de

personnes

Caution 500 €

4) Conditions d’exercice des leçons de natation et d’animation des MNS

La ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux maîtres-nageurs sauveteurs « MNS », employés par la ville pendant la période d'ouverture, pour l'enseignement de cours de natation individuels et de cours collectifs. Un forfait de 50 €/mois sera facturé à chaque « MNS » pour l’utilisation de l’équipement à des fins commerciales.

Ces cours, proposés par les « MNS », obligatoirement diplômés du BEESAN ou BPJEPS AAN, doivent être dispensés en dehors de leur temps de travail et avec l’accord de la direction.

Les conditions d'utilisation du centre aquatique, feront l'objet d'une convention de mise à disposition, signée entre la ville d'Eybens et les MNS.

Le Conseil municipal approuve ces dispositions.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_9 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club de Tir à l’arc Les Archers du

Château en EPS en direction des classes élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20200924_35 en date du 24 septembre 2020 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant la période du 22/02 au 09/04/2021, deux éducateurs du Club de Tir à l’arc Les Archers du Château sont intervenus en appui pédagogique auprès de deux classes élémentaires de la commune (CE1 et CE2 des Ruires) à raison de 21 heures/intervenant (3h/semaine pendant 7 semaines).

Interventions du 22/02 au 09/04/2021 – 7 semaines

Jours Horaires

Mardi De 8h30 à 11h30Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 13 sur 44

Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 21h x 2 intervenants) soit 1260 € pour la période.

Le Conseil municipal décide de voter l'attribution d’une subvention d’un montant de 1260 € au Club de Tir à l’arc Les Archers du Château.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_10 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club Basket Ball Club Eybens Poisat en

direction des classes élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20200924_35 en date du 24 septembre 2020 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant la période du 22/02 au 09/04/2021, un éducateur du Basket Ball Club Eybens Poisat est intervenu en appui pédagogique auprès d’une classe élémentaire de la commune (CM2 des Ruires) à raison de 10,5h (1h30/semaine pendant 7 semaines).

Interventions du 22/02 au 9/04/2021 – 7 semaines

Jours Horaires

Vendredi De 8h30 à 10h

Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 10,5h) soit 315 € pour la période.

Le Conseil municipal décide de voter l'attribution d’une subvention d’un montant de 315 € au Basket Ball Club Eybens Poisat.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_11 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club ESAGAMI en direction des classes

élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20200924_35 en date du 24 septembre 2020 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant la période du 22/02 au 09/04/2021, un éducateur spécialisé du club ESAGAMI est intervenu en appui pédagogique auprès de la classe Ulis de l’école du Val à raison de 10,5h (1h30/semaine pendant 7 semaines).

Interventions du 22/02 au 9/04/21 – 7 semaines

Jours Horaires

Jeudi De 13h30 à 15hConseil municipal du 20 mai 2021 Page 14 sur 44

Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 10,5h) soit 315 € pour la période.

Le Conseil municipal décide de voter l'attribution d’une subvention d’un montant de 315 € au Club ESAGAMI.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_12 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club Handball Club Echirolles Eybens

en direction des classes élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20200924_35 en date du 24 septembre 2020 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant la période du 22/02 au 09/04/2021, un éducateur du Handball Club Echirolles Eybens est intervenu en appui pédagogique auprès d’une classe élémentaire de la commune (CE1 des Ruires) à raison de 10,5h (1h30/semaine pendant 7 semaines).

Interventions du 22/02 au 9/04/21 – 7 semaines

Jours Horaires

Lundi De 13h30 à 15h

Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 10,5h) soit 315 € pour la période.

Le Conseil municipal décide de voter l'attribution d’une subvention d’un montant de 315 € au Handball Club Echirolles Eybens.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_13 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club Amicale Laïque Echirolles Eybens

Tennis de Table en EPS en direction des classes élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20200924_35 en date du 24 septembre 2020 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant la période du 22/02 au 09/04/2021, un éducateur du Club de tennis de table est intervenu en appui pédagogique auprès de deux classes élémentaires de la commune (CM2 de Bel Air) à raison de 21h (3h/semaine pendant 7 semaines).

Interventions du 04/01 au 05/02/2021 – 7 semaines

Jours Horaires

Mardi De 8h30 à 11h30Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 15 sur 44

Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 21h) soit 630 € pour la période.

Le Conseil municipal décide de voter l'attribution d’une subvention d’un montant de 630 € au Club Amicale Laïque Echirolles Eybens Tennis de Table.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_14 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention exceptionnelle pour le Hand Ball Club

Echirolles Eybens

Le Hand-ball Club Echirolles Eybens a montré une volonté et un engagement important pour le maintien de la pratique sportive et le lien social entre les adhérents, en proposant un stage de trois jours gratuits à destination des licenciés.

L’organisation mise en place par le club a permis d’accueillir cinquante jeunes du 21 au 23 décembre 2020. La gratuité de ce stage a compensé une partie des séances non réalisées durant le 2ème confinement grâce à l’ouverture pour les mineurs des équipements sportifs couverts dans le cadre d’une pratique sans contact. Cinquante jeunes ont ainsi pu bénéficier de cet encadrement réalisé par les deux salariés avec l’appui de trois bénévoles.

Afin d’aider le club, le Conseil municipal décide de lui attribuer une subvention d’un montant de 900 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_15 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d'une convention d'objectifs avec

l'association Handball Club Echirolles Eybens

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ».

Le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros (Montant en vigueur en date du 01/01/2017).

Le Conseil municipal du 25 mars 2021 a attribué au Handball Club Echirolles Eybens une subvention d’un montant de 26 580 € pour l’année 2021.

La convention d’objectifs annexée à la présente délibération fixe le détail des montants des aides financières apportées par la commune d’Eybens pour l’année 2021 selon les critères établis dans la convention de partenariat signée avec l’Office Municipal des Sports le 30 novembre 2013.

Ces aides sont sans droit d’abonnement : elles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. La commune se réserve le droit de contrôler l’utilisation des sommes allouées conformément à laConseil municipal du 20 mai 2021 Page 16 sur 44

législation en vigueur. L’attribution de l’ensemble des aides restera soumise à délibération du Conseil municipal.

Le Handball Club Echirolles Eybens s’engage à respecter les objectifs suivants : • La promotion de l’activité du handball ;

• L’organisation des compétitions dans sa discipline ;

• La formation des jeunes ;

• Le développement sur la commune du sport féminin.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention d'objectifs avec l’association « Handball Club Echirolles Eybens » pour l’année 2021,

- d’autoriser Le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’association « Handball Club Echirolles Eybens ».

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_16 EDUCATION, SPORT ET CULTURE –Signature d'une convention d'objectifs avec l'association

Olympique Club d’Eybens

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ».

Le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros (Montant en vigueur en date du 01/01/2017).

Le Conseil municipal du 25 mars 2021 a attribué à l’Olympique Club d’Eybens une subvention d’un montant de 39 070 € pour l’année 2021.

La convention d’objectifs annexée à la présente délibération fixe le détail des montants des aides financières apportées par la commune d’Eybens pour l’année 2021 selon les critères établis dans la convention de partenariat signée avec l’Office Municipal des Sports le 30 novembre 2013.

Ces aides sont sans droit d’abonnement : elles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. La commune se réserve le droit de contrôler l’utilisation des sommes allouées conformément à la législation en vigueur. L’attribution de l’ensemble des aides restera soumise à délibération du Conseil municipal.

L’Olympique Club d’Eybens s’engage à respecter les objectifs suivants :

• La promotion de l’activité du football ;

• L’organisation des compétitions dans sa discipline ;

• La formation des jeunes ;

• Le développement sur la commune du sport féminin.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention d'objectifs avec l’association Olympique Club d’Eybens pour l’année 2021, - d’autoriser Le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’association Olympique Club d’Eybens

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil municipal du 20 mai 2021 Page 17 sur 44

DEL20210520_17 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE – Sortie de

portage - Rachat de parcelles (Ex. SAFER) à l’EPFL (Etablissement Public Foncier Local) du Dauphiné

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie, l’EPFLD a fait part de sa volonté d’organiser et de valider un plan de déstockage et de rotation plus rapide du stock pour pouvoir continuer à accompagner les nouveaux projets communaux d’aménagement.

Dans ce cadre l’EPFL du Dauphiné et la Ville ont donc étudié les différentes parcelles faisant l’objet d’un portage par l’EPFL pour lesquelles la commune est collectivité garante.

L’EPFL a acquis sur Eybens des terres agricoles en 2015 dont la vocation à demeurer dans le portefeuille de l’EPFL n’est plus justifiée.

En effet, la Commune d’Eybens est déjà propriétaire de plusieurs parcelles dans ce secteur car elle s’est toujours efforcée de maintenir la vocation agricole, forestière et naturelle des parcelles se trouvant en zone agricole et en zone naturelle pour préserver ces espaces, éviter le « mitage », répondre aux exploitants locaux qui en ont le plus besoin avec une volonté de mise en valeur durable de ce secteur.

Il est donc proposé au Conseil municipal de racheter ces parcelles à l’EPFL.

Vu la délibération n° 10 du Conseil municipal du 5 février 2015 qui autorisait Le Maire à : • Se porter acquéreur des parcelles cadastrées BO154, d’une superficie de 4 927 m2, BO155, d’une superficie de 19 080 m2, BO156, d’une superficie de 418 m2, BO168, d’une superficie de 1 957 m2, BO173, d’une superficie de 6 500 m2, BO226, d’une superficie de 880 m2, soit une superficie globale de 33 762 m2 (3 hectares, 37 ares et 62 centiares), situées au lieu-dit « Les Arcelles », composées de terrains nus à usage agricole et de friches, bois et taillis, ex. propriété SAFER ; • Demander à l’EPFL du Dauphiné et à Grenoble Alpes Métropole, dans le cadre de sa compétence « Réserves foncières » sur le territoire métropolitain, de se substituer à la commune pour cette acquisition et à signer tous documents y afférents ;

Vu la délibération n° 10 du Conseil d’Administration de l’EPFL du Dauphiné du 12 mars 2015 qui a répondu favorablement à cette demande dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’intervention 2013/2017 et au titre du PAF (Programme d’Action Foncière) « Espaces Agricoles », au prix principal Hors Taxe de 30 113 euros ainsi qu’une provision pour frais d’acquisition d’un montant de 2 000 euros, soit une enveloppe affectée de 32 113 euros ;

Considérant la convention de portage numéro 2015-06, du 16 septembre 2015, prenant effet à la date de signature de l’acte notarié par l’EPFL du Dauphiné, soit le 16 février 2015, qui a été signée entre Grenoble- Alpes-Métropole, l’EPFL du Dauphiné et la commune d’Eybens pour une durée maximale de 8 ans, sans prolongation possible, celle-ci prenant fin au rachat, par la collectivité garante de toutes les parcelles considérées ;

Considérant qu’une partie de ces parcelles, pour une superficie globale de 24 000 m2, en zone agricole, accueille un exploitant agricole pour un usage de pâture et fauche ;

Considérant que ces parcelles ne présentent plus d’intérêt à être portées par l’EPFL du Dauphiné ;

Considérant que, l’EPFL du Dauphiné a produit un bilan de la valeur de revient au coût réel de ces parcelles qui reprend le coût d’acquisition de 30 113 euros et des frais d’acquisition (notaire, négociation, intermédiaire) de 1 167,20 euros, soit un prix de cession de 31 280,20 euros HT ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 18 sur 44

Considérant que, dans le cadre d’une cession directe à la commune, l’EPFL du Dauphiné a l’opportunité de céder ces biens à leur prix de revient, non soumis à TVA, sans y intégrer de frais de portage ;

Considérant l’avis du Domaine n° 2021-38158-21612 du 20 avril 2021 qui précise que le prix négocié de 31 280 € HT n’appelle pas d’observation et peut être admis ;

Le Conseil municipal décide de mettre fin à cette convention de portage en procédant au rachat de ces parcelles au prix de cession de 31 280,20 euros HT, la date prévisionnelle de sortie de portage étant le 30 juin 2021, et d’autoriser Le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_18 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE– Sortie de

portage - Rachat de la parcelle cadastrée AL5, 22 rue Frédéric Chopin, à l’EPFL (Etablissement Public Foncier Local) du Dauphiné

En 2011, la commune a demandé à l’EPFL au titre du volet « Habitat et logement social » d’acquérir la parcelle cadastrée AL5, d’une superficie de 762 m2, sur laquelle était construite une maison d’habitation, destinée à être démolie. Cette réserve foncière avait pour objectif la réalisation d’une opération de logements à court terme.

A l’échéance du portage le projet de la commune ayant évolué, les études urbaines sur ce quartier étaient encore en cours et les réflexions se portaient sur un projet urbain mixte à plus long terme.

La commune a donc décidé de modifier l’objet de la réserve foncière et a sollicité une requalification du volet « Habitat et logement social » en volet « Renouvellement Urbain ».

Ce volet « Renouvellement urbain prévoit que la durée de portage ne peut excéder 10 années à compter de la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFL du Dauphiné, soit le 10 novembre 2011, sans prolongation possible, ceci fixe donc l’échéance de sortie de réserve foncière en 2021.

Il sera donc proposé au Conseil municipal de valider le rachat à l’EPFL de cette parcelle.

Vu la délibération n° 16 du Conseil municipal du 6 octobre 2011 qui décidait, notamment : - De demander une mise en réserve foncière, par l’EPFL du Dauphiné, au titre du dispositif « Habitat et logement social » de la parcelle cadastrée AL5, d’une superficie de 762 m2, située 22 rue Frédéric Chopin supportant un bâti à usage d’habitation, destiné à être démoli ;

- De solliciter l’EPFL du Dauphiné pour mener toutes les négociations nécessaires à l’acquisition de la propriété précitée, moyennant le prix de 220 000 € ;

Vu la délibération n° 3 du Conseil d’Administration de l’EPFL du Dauphiné, du 6 octobre 2011, qui décidait, notamment :

- L’acquisition de la propriété précitée pour un montant de 220 000 euros ; - Que cette mise en réserve foncière sera opérée par l’EPFL du Dauphiné au titre du PAF « Habitat et logement social » et dans le cadre du programme d’intervention 2008/2012 ; - Que le Directeur de l’EPFL du Dauphiné était autorisé à déposer toute demande ou prendre toute décision qui s’avèreraient nécessaires à la mise en œuvre du proto-aménagement et à la gestion ou à la protection de ce bien ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 19 sur 44

Vu la délibération n° 17 du Conseil municipal du 28 mai 2015 qui décidait, notamment, de demander une première prolongation de réserve foncière, par l’EPFL du Dauphiné, au titre du volet « Habitat et logement social » de ce bien, pour une durée supplémentaire de deux ans, soit jusqu’au 10 novembre 2017 ;

Vu la délibération n° 31 du Conseil municipal du 23 juin 2016 qui décidait, notamment, de solliciter l’EPFL du Dauphiné pour qu’il engage les travaux nécessaires, sous sa propre maîtrise d’ouvrage, à la démolition de bien ;

Vu la délibération n° 35 du Conseil municipal du 16 mars 2017 qui décidait, notamment, de demander : - Une seconde prorogation de réserve foncière ;

- La modification du volet de réserve, initialement « Habitat et logement social », en une opération de « Renouvellement urbain », volet correspondant mieux aux enjeux urbains et aux réflexions en cours pour la requalification du quartier ;

Vu les articles 3.3, 4.4 et 4.2 du règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné qui prévoyaient que la durée de portage, au titre du volet « Habitat et logement social » ne pouvait excéder 4 années à compter de la date de signature de l’acte d’acquisition, que la durée de portage est renouvelable par deux tranches de deux ans au vu des éléments justifiant de la poursuite effective des démarches nécessaires à la réalisation des projets ;

Considérant que la convention de portage n° 2011-23, du 10 novembre 2011, définissant les modalités de portage devait prendre fin au bout de la première période de 4 ans, soit le 10 novembre 2015 ;

Considérant qu’une réflexion était en cours, pour la réalisation, sur ce tènement, d’une opération de 15 logements sociaux, la commune a demandé une première prorogation de deux ans (avenant n° 1), soit jusqu’au 10 novembre 2017 ;

Considérant qu’initialement, l’opération portait sur la réalisation d’une opération de logements à court terme mais que le projet de la commune a évolué, les études urbaines sur ce quartier étant encore en cours et les réflexions se portant sur un projet urbain mixte à plus long terme, la commune a décidé de modifier l’objet de la réserve foncière et a sollicité une requalification du volet de réserve foncière en « Renouvellement Urbain » ;

Considérant que le volet « Renouvellement urbain » prévoit que la durée de portage ne pourra excéder 10 années à compter de la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFL du Dauphiné, soit le 10 novembre 2011, sans prolongation possible, ceci fixant l’échéance de sortie de réserve foncière en 2021 ;

Considérant que cette propriété a été acquise par l’EPFL du Dauphiné pour un montant de 220 000 €, que les frais d’acquisition (notaire, négociation, intermédiaire) s’élèvent à 3 277,96 euros, le coût de proto- aménagement à 39 509,51 euros, soit un total de 262 787,47 euros de dépenses supportées par l’EPFL du Dauphiné ;

Considérant que les frais de portage s’élèvent à 22 513,86 euros et les recettes perçues (loyers) à 780,27 euros ;

Considérant que la valeur de cession s’élève alors à 284 521,06 euros HT, soit 341 425,27 € TTC ;

Considérant l’avis du Domaine n° 2021-38158-21575 du 20 avril 2021, d’un montant de 61 000 € ;

Considérant que le projet prévu lors de la demande de portage ne peut aboutir, cette parcelle étant classée, au PLUi, en zone UE1, zone économique dédiée aux activités productives et artisanales. Les constructions nouvelles destinées au logement y sont interdites ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 20 sur 44

Le Conseil municipal décide :

- La sortie de portage de la parcelle cadastrée AL5 située 22 rue Frédéric Chopin, pour un montant de 284 521,06 € HT, soit 341 425 € TTC, en la rachetant à l’EPFL du Dauphiné, la date prévisionnelle de sortie de portage étant 31 décembre 2021 ;

- D’autoriser Le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 non (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20210520_19 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE – Cession

par la commune, à la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, de deux logements, 8 et 10 rue Etienne de la Boétie (Ex. Halte-garderie)

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

Vu l’article L.2241 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...]. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines” ;

Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en 1993, GID, Ex SADI, aujourd’hui Territoires 38, a donné bail à construction à la Société d’Habitation des Alpes Pluralis pour la construction de 37 logements collectifs et 2 logements transformés en halte-garderie ainsi que 34 garages, 2, 4, 6, 8 et 10 rue Étienne de La Boétie ;

Considérant que, dans le même temps, Pluralis a procédé à une cession partielle de droit à bail à construction au profit de la commune d’Eybens, en Vente en l’État de Futur d’Achèvement (VEFA), pour la construction d’une halte-garderie, aujourd’hui libre de toute occupation ;

Considérant que la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, a fait connaître à la commune son intention de racheter ces locaux, 8 et 10 rue Étienne de La Boétie, et a proposé une offre d’achat, le 15 avril 2021, d’un montant de 185 000 € ;

Considérant l’avis du Domaine du 27 octobre 2020, N° 2020-38158V1349, valable un an, pour la cession de l’ex-halte-garderie, 8 et 10 rue Étienne de La Boétie, d’un montant de 185 000 € ;

Le Conseil municipal décide :

- d’accepter l’offre d’achat de la Société d’Habitation des Alpes, Pluralis, d’un montant de 185 000 € pour la cession des locaux de l’ex-halte-garderie, 8 et 10 rue Étienne de La Boétie, pour la somme de 185 000 €, les frais d’acquisition seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

- d’autoriser Le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la cession de ces locaux à la Société d’Habitation des Alpes Pluralis.Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 21 sur 44

Délibération adoptée par 24 oui, 8 non (Pascale Versaut, Régine Bonny, Hélène Besson Verdonck, Jean- Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20210520_20 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE –

Résiliation avec indemnisation des baux à construction emportant la cession des terrains d'assiette de l'Ex ZAC des Ruires par la commune, à la Société d'Habitation des Alpes Pluralis

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...]. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines” ;

Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vus les articles L.251-1 et suivants du Code de la Construction qui régissent le bail à construction quant à sa constitution, aux droits respectifs des parties et à leurs obligations, ainsi qu’aux conditions financières de celui-ci, à son régime juridique et fiscal et à sa durée ;

Vu la délibération n° 20 du Conseil municipal du 18 mai 2017 relative à la cession à la commune, à l’euro symbolique, avec dispense de paiement, par Territoires 38 (Ex GID, Ex SADI), bailleur à construction, des terrains d’assiettes des baux à construction de la ZAC des Ruires ;

Vu la délibération n° 28 par laquelle le Conseil municipal le 28 juin 2018 décidait de constater l’achèvement de la ZAC des Ruires et d’approuver le dossier ainsi que le bilan global de liquidation ;

Considérant que, dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Ruires, Territoires 38, en sa qualité d’aménageur de la ZAC des Ruires, a consenti des baux à construction en vue de la construction de logements locatifs sociaux dans cette zone ;

Considérant que, conformément au traité de concession ayant pris fin le 31 décembre 2017, le concessionnaire a rétrocédé l’ensemble des biens au concédant et que, en conséquence, la société Territoires 38 a transféré, à la commune d’Eybens, la propriété des terrains d’assiette des baux à construction qu’elle a consenti pendant la durée de la concession et supportant les constructions édifiées par les preneurs à construction ;

Considérant que, dans ces conditions, suite au transfert de patrimoine de la ZAC des Ruires, portant sur les assiettes foncières, objets des baux à construction de cette zone, par la société Territoires 38, au profit de la commune, la commune est devenue propriétaire des assiettes foncières supportant les constructions édifiées par les preneurs et a pris la qualité de bailleur, ce transfert ayant eu pour effet de substituer la commune en lieu et place de Territoires 38 en qualité de bailleur ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 22 sur 44

Considérant que Grenoble Isère Développement, Ex SADI, aujourd’hui Territoires 38, a donné bail à construction à la Société d’Habitation des Alpes Pluralis :

• En 1989 pour la construction de deux îlots de logements et garages l’ilot J de 36 logements et 28

garages, 8, 10 rue Jean Moulin et 5, 7 rue Jean-Paul Sartre sur les parcelles cadastrée AI60 et AI61 et l’ilot K de 19 logements et 6 garages, 12 et 14 rue Jean Moulin, sur la parcelle cadastrée AI62

• En 1993 pour la construction de 37 logements collectifs et 2 logements transformés en halte-garderie

ainsi que 34 garages, 2, 4, 6, 8 et 10 rue Étienne de La Boétie, sur la parcelle cadastrée AI313;

• En 1994 pour la construction de 23 logements et 20 garages, 21 et 23 rue Jean Moulin, sur la parcelle

cadastrée AI311 ;

Considérant que la Société d’Habitation des Alpes Pluralis a fait connaître à la commune son intention de racheter l’Ex-halte-garderie, 8 et 10 rue Étienne de La Boétie, si elle acquérait la pleine propriété de l’ensemble de l’immeuble et demande donc, en parallèle de cet achat, qu’il soit procédé à la cession du terrain d’assiette du bail à construction et à la résiliation avec indemnisation, au profit de la commune, de celui-ci ;

Considérant que la Société d’Habitation des Alpes Pluralis est également propriétaire à bail des ensembles immobiliers susvisés, elle a demandé à la commune de procéder à la cession des terrains d’assiette des baux à construction et à la résiliation de ceux-ci avec indemnisations au profit de la commune ;

Considérant que ces trois baux ont été signés pour une durée de 55 années, le premier arrivant à terme en 2044, le second en 2048 ; le troisième en 2049 ;

Considérant que la clause prévue aux termes des baux est que toutes les constructions édifiées par le preneur, en l’occurrence la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, reviennent au bailleur, en l’occurrence la commune, sans indemnité ;

Considérant que, à l’échéance de ces baux, la commune n’aura, à priori, d’autre choix que de confier la gestion de ces logements, de leurs aménagements et équipements à des bailleurs sociaux mais elle devra supporter toutes les charges incombant réglementairement au propriétaire telles que l’entretien, la maintenance, les travaux liés à la vétusté, les mises aux normes, les assurances, la taxe foncière, ceci induisant de très lourdes charges financières à venir pour la commune ;

Considérant que la commune n’a pas vocation à conserver la qualité de bailleur, elle entend se dessaisir de ces baux à construction ;

Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver la propriété des terrains d’assiette sur lesquels portent ces baux, la résiliation des baux emporte la cession du terrain ;

Considérant les avis du Domaine et leurs conditions d’évaluation :

- n° 2019-38 du 8 juillet 2019, valable deux ans, pour les îlots J et K, 8, 10, 12, 14, rue Jean Moulin et 5, 7 rue Jean-Paul Sartre, d’un montant de 2 160 190 € ;

- n° 2020-38158V0460 du 18 mars 2020, valable deux ans, reconduisant à l’identique la valeur établie en décembre 2018 pour le bail 2, 4, 6, 8, 10 rue Étienne de La Boétie, soit un montant de 1 386 000 € ; - n° 2020-38158V0459 du 18 mars 2020, valable deux ans, reconduisant à l’identique la valeur établie en novembre 2018, pour le bail 21 et 23 rue Jean Moulin, d’un montant de 1 153 000 € ; soit un montant global de 4 699 190 € ;

Considérant que l’usage de l’amiante a été interdit à partir du 1er janvier 1997 et qu’auparavant celle-ci était largement utilisée dans la composition de nombreux matériaux pour la construction des bâtiments, de leurs aménagements et de leurs équipements ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 23 sur 44

Considérant qu’avec le vieillissement des bâtiments, de leurs aménagements et équipements, de même que les travaux entrepris sur ceux-ci, des fibres dangereuses et toxiques pour l’organisme peuvent être libérées et inhalées ;

Considérant que l’amiante est présente dans de très nombreux bâtiments construits avant le 1er janvier 1997, tous les propriétaires publics ou privés ont des obligations en matière de diagnostic amiante, de contrôle de conservation des matériaux, de la concentration d’amiante dans l’atmosphère, pouvant aller jusqu’au confinement ou retrait des matériaux contenant de l’amiante, pour tous les bâtiments, leurs aménagements et équipements, dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er janvier 1997 ;

Considérant qu’une évaluation immobilière a été demandée à Monsieur Christophe NEUMANN, expert judiciaire en évaluations immobilières auprès de la cour d’appel de Lyon ;

Considérant que, de cette évaluation, il ressort que la valeur des droits de la commune d’Eybens s’élève, au 4ème trimestre 2020 à :

- 710 000 € pour l’ensemble immobilier, 2 à 10 rue Étienne de la Boétie ;

- 210 000 € pour l’ensemble immobilier, 21 rue Jean Moulin ;

- 360 000 € pour l’ensemble immobilier, 23 rue Jean Moulin ;

- 980 000 € pour l’ensemble immobilier, 8 et 10 rue Jean Moulin et 5 et 7 rue Jean-Paul Sartre ; - 500 000 € pour l’ensemble immobilier 12 et 14 rue Jean Moulin ;

Soit un montant global de 2 760 000 € à dire d’expert ;

Considérant l’offre d’achat de la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, du 15 avril 2021, d’un montant de 2 760 000 €, pour l’ensemble de ces baux, valable 6 mois, sous réserve de validation par le Conseil d’Administration de la Société d’Habitation des Alpes et de l’obtention des prêts avec la garantie de la commune.

Considérant que la Société d’Habitation des Alpes Pluralis est fondée à appliquer une décote amiante et une décote d’occupation, comme indiqué au rapport de l’expert missionné ;

Considérant que cette évaluation est basée sur la valeur actualisée à terme des logements, après décotes susvisées, notamment d’une enveloppe par ensemble immobilier correspondant aux travaux de grosse rénovation qui seront pris en charge par le bailleur ;

Considérant qu’en 2020 la Société d’Habitation des Alpes a commencé une campagne de réhabilitation de type BBC (Bâtiment Basse Consommation) sur l’ensemble de ses logements pour un montant d’environ 33 000 € par logement ;

Considérant que la loi n’impose pas à la collectivité une décision conforme à l’avis du Domaine, celle-ci peut donc, pour des motifs d’opportunité, prendre une décision différente du montant estimé par le Service du Domaine ;

Le Conseil municipal décide :

- d’accepter l’offre de la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, à la commune, pour la résiliation des baux avec indemnités de résiliation emportant la cession des terrains d'assiette de l'Ex ZAC des Ruires, sur les parcelles susvisées dans la délibération, d’un montant global de 2 760 000 €, conformément à l’évaluation à dire d’expert, jointe à la présente délibération.

Les frais de cession sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

- d’autoriser Le Maire à signer tous documents et actes afférents à intervenirConseil municipal du 20 mai 2021 Page 24 sur 44

Délibération adoptée par 26 oui, 6 non (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20210520_21 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE – Adhésion

au dispositif métropolitain d’instruction des autorisations du droit des sol

En matière d’urbanisme la répartition des compétences au sein d’un territoire métropolitain est définie par les textes et les délibérations des organes délibérants. Il convient de distinguer deux compétences : l’élaboration du document d’urbanisme relevant de la Métropole et la délivrance des autorisations relevant du Maire.

L’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations peut déterminer les modalités d’instruction par ses propres services ou charger les services « d’un groupement de collectivité », d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences.

La Ville est aujourd’hui confrontée au triple enjeu de la complexité croissante des documents et règles d’urbanisme, à l’organisation de la continuité de service et à l’évolution de son tissus urbain (GrandAlpe, études secteur nord, études Chronobus et Chronovélo Jean Jaurès, OAP des Javaux et OAP du Bourg en lien avec la recherche d’un positionnement d’une résidence autonomie).

L’agent en charge de l’instruction va par ailleurs dans les prochains mois faire valoir son droit à la retraite.

Dans ce contexte, la collectivité souhaite revoir l’organisation de la compétence interne en matière d’urbanisme, en recrutant un “urbaniste de projet” et en recourant au service mutualisé d’instruction développé par Grenoble-Alpes-Métropole.

L’accueil et l’accompagnement des pétitionnaires sera assurée à l’échelle communale en lien avec les permanences de l’architecte conseil du CAUE et le futur “urbaniste de projet” assurera le suivi de l’instruction, notamment des demandes les plus complexes avec le service de Grenoble-Alpes-Métropole.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au dispositif métropolitain d’instruction des autorisations du droit des sols selon les modalités définies dans la convention annexée à la présente délibération.

Vu les délibérations du Conseil métropolitain du 24 mai 2015 et du 27 mai 2016 mettant en place la plateforme d’instruction métropolitaine qui instruit pour le compte des communes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, modificatifs, transferts, déclarations préalables, certificats d’urbanisme d’information et opérationnels, autorisations de travaux), en application des articles L 5217-7 et L 5215-27 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 9 février 2018 validant de nouvelles modalités du dispositif d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) offrant aux communes soit le recours à l’Unité d’Autorisation du Droit des Sols pour l’ensemble des prestations d’instruction, soit le recours exceptionnel sur des dossiers isolés ne dépassant pas deux dossiers par an et par commune ;

Considérant que la commune d’Eybens a la compétence d’instruction de tous les types de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, modificatifs, transferts, déclarations préalables, certificats d’urbanisme d’information et opérationnels, autorisations de travaux) ;

Considérant le départ à la retraite de l’instructeur actuel des demandes d’autorisations d’urbanisme dans les prochains mois et la nécessaire réorganisation du service urbanisme pour faire face aux enjeux de complexité, de continuité et à l’évolution du tissu urbain de la commune ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 25 sur 44

Considérant que l’adhésion au dispositif métropolitain concerne l’instruction des permis de construire, d’aménager, de démolir, transferts de permis et permis modificatifs ainsi que celle des déclarations préalables avec enjeux et des certificats d’urbanisme opérationnels suivant les tarifs indiqués dans la convention ;

Considérant que les déclarations préalables sans enjeux, les certificats d’urbanisme d’information ainsi que les autorisations de travaux seront toujours instruits par la commune et que, le cas échéant, certaines demandes nécessitant une instruction plus experte pourront être confiées à la Métropole, à la carte, et suivant la grille tarifaire définie dans la convention ;

Considérant que le Maire conserve son pouvoir de décision ainsi que la responsabilité de l’ensemble des autorisations délivrées,

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver l’adhésion au dispositif métropolitain d’instruction des ADS, à compter du 1er septembre 2021 - D’autoriser Le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant, - D’inscrire les crédits correspondants au chapitre 011- article

- D’autoriser Le Maire à entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Délibération adoptée par 24 oui, 8 non (Pascale Versaut, Régine Bonny, Hélène Besson Verdonck, Jean- Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

Le jeudi 20 mai 2021 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni au gymnase Roger Journet sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 14 mai 2021

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Damien Conticchio - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel – Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Pascale Versaut - Régine Bonny Excusés ont donné pouvoir :

Anne-Catherine Jothy à Elodie Taverne

Cécile Clement à Béatrice Bouchot

Suzanne Faustino à Xavier Osmond

Pierre-Georges Crozet à Isabelle Pascal

Hélène Besson Verdonck à Philippe Paliard

Zuina Sahiri à Isabelle Pascal

Absents : Raoul Urru

Secrétaire de séance : Philippe Paliard

DEL20210520_22 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE–

Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Vu la délibération du 12 juin 2009 du Conseil municipal instituant la T.L.P.E. sur la commune d'Eybens ;

Considérant :

Elus en exercice : 33

Elus présents : 26

Ont donné pouvoir : 6

Absents : 1Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 26 sur 44

- Que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. peuvent être relevés annuellement, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année n-2. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 s'élève ainsi à + 0,0% (source INSEE) ; - Qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ; - Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :  La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2021 pour une application au 1er janvier 2022) ;

 Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m2 d’un support soit limitée de 5€ par rapport au tarif de base de l’année précédente ;

- Que les tarifs doivent être arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05€ étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05€ étant comptées pour 0,1€ ;

Le Conseil municipal décide de reconduire les tarifs 2021 de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

< ou = 7m² > 7 m² et

< ou = 12 m²

> 12 m² et

< ou = 20 m²

> 20 m² et

< ou = 50 m²

> 50m²

2021 Exonération Exonération 15,70 € 31,40 € 62,80 €

2022 Exonération Exonération 15,70 € 31,40 € 62,80 €

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseigne

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Non numériques Numériques

< ou = 50 m² > 50m² < ou = 50 m² > 50m²

2021 20,80 € 41,60 € 62,80 € 124,80 €

2022 20,80 € 41,60 € 62,80 € 124,80 €

NB : pas de cumul des superficies lors du calcul du montant de la taxe sur la publicité extérieure

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_23 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE –

Dénomination et numérotation de voirie

Vu le permis de construire 038 158 20 1 0005 accordé le 15 septembre 2020 à la société GILLES TRIGNAT RESIDENCES pour la réalisation d’une opération de 152 logements avec commerce et immeuble de bureaux sur les parcelles AL 0211, AL0212, AL0210, AL0254, AL0213, AL0219 et AL0255 situées au lieu-dit « les Buissières » ;

Vu le transfert de permis de construire au profit de la SCCV TLR EYBENS accordé le 26 janvier 2021 ;

Vu le courrier de la SCCV TLR EYBENS en date du 4 février 2021 demandant l’attribution de numéros de voirie pour chacune des constructions de cette opération afin de faciliter les démarches administratives des acquéreurs ;

Considérant que la configuration de cet ensemble immobilier permet de définir des adresses postales sur l’avenue Jean Jaurès pour les bâtiments B et C ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 27 sur 44

Considérant que pour les bâtiments A D E F situés à l’arrière du tènement foncier de l’opération, la création d’une nouvelle voie privée est nécessaire ;

Le Conseil municipal décide d’attribuer à cette nouvelle rue la dénomination suivante :

- Rue Simone Veil

Il décide également d’attribuer les numéros de voirie suivants aux bâtiments de cette opération :

- Bâtiment A : 2, Rue Simone Veil

- Bâtiment B : 88, avenue Jean Jaurès

- Bâtiment C : 90, avenue Jean Jaurès

- Bâtiment D : 1, Rue Simone Veil

- Bâtiment E : 3, Rue Simone Veil

- Bâtiment F : 5, Rue Simone Veil

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_24 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE –

Convention de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours – Rue Stendhal

Vu l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal ;

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux compétences que la Métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble- Alpes-Métropole ;

Vu la délibération cadre n° 55 du Conseil métropolitain du 3 février 2017 définissant les principes métropolitains relative aux espaces publics et à la voirie structurant l’intervention métropolitaine autour de six axes d’intervention :

- Promouvoir le partage des usages et l’identité des territoires en termes d’aménagement et de gestion des espaces publics ;

- Bien gérer les espaces publics et le réseau de voirie existants ;

- Mettre en place un programme d’amélioration des infrastructures de circulation ; - Accompagner de manière réactive les demandes d’adaptation de proximité ; - Accompagner les évolutions du territoire et de l’urbanisation ;

- Revoir la place du citoyen et de l’usager et favoriser les expérimentations d’usage ;

Vu la délibération cadre n° 49 du Conseil métropolitain du 3 février 2017 proposant la mise en place de fonds de concours communaux au profit de la métropole et relative aux modalités de versement par les communes des fonds de concours relatifs à des opérations de voirie et d’espaces publics, en prévoyant l’application de conventions fixant les modalités de la co-maîtrise d’ouvrage et son exécution ainsi que la détermination du fonds de concours versé par les communes. Ces fonds de concours permettront de financer : - La création de voirie ;

- L’embellissement de la voirie ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 28 sur 44

- L’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie ;

- Des opérations de proximité ;

- Des opérations de réaménagement d’espaces publics ;

Considérant que, depuis le 1er janvier 2015, la métropole exerce de plein droit, sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain ;

Considérant que, s’agissant de la compétence espaces publics et voirie, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été transférés à la métropole, dans le cadre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et ne comprend donc pas la création de voiries nouvelles, de prestations de réaménagement d’espaces publics ou d’embellissement, le rapport final de la CLECT précisant que « tout mobilier ou accessoire supplémentaire demandé par la commune sera à sa charge par le biais d’un fonds de concours à l’opération de voirie au titre de l’embellissement » ;

Considérant les travaux prévus, rue Stendhal, qui consistent à :

- Réorganiser l’espace public pour que chaque usager circule en sécurité ;

- Rénover la chaussée ;

- Rénover les cheminements piétons et leur accessibilité ;

- Restructure la zone de stationnement en la rendant perméable pour l’infiltration de l’eau pluviale ; - Planter des arbres ;

- Enfouir les réseaux aériens (basse tension, télécommunication, éclairage public) ;

Considérant que les travaux prévus rue Stendhal relèvent pour partie de la compétence de la commune (création d’espaces verts et éclairage public) et pour partie de la compétence métropolitaine (espaces publics et voirie) et qu’il serait trop complexe de réaliser des travaux simultanément sous deux maîtrises d’ouvrage différentes ;

Considérant que la commune d’Eybens a fait connaître sa volonté que des travaux d’aménagement (éclairage public et espaces verts, embellissement et enfouissement) non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT soient réalisés et qu’elle les financera par voie de concours ;

Considérant que le montant estimatif des travaux réalisés pour le compte de la commune d’Eybens, hors compétence métropolitaine, s’élève à 196 469,57 euros comprenant 79 428,15 € TTC de co-maîtrise d’ouvrage, 26 483,14 € HT de fonds de concours pour les travaux d’embellissement et 90 558,28 € HT de fonds de concours pour les travaux d’enfouissement ;

Considérant que le montant de ce fonds de concours pourra être ajusté en fonction des coûts réels des travaux et qu’un acompte de 30 % de celui-ci sera versé à la signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours ainsi que du démarrage effectif des travaux, le solde étant versé 12 mois au plus tard après la réception desdits travaux ;

Le Conseil municipal décide d’autoriser Le Maire à signer la convention, ci annexée, de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours versé par la commune d’Eybens dans le cadre des travaux rue Stendhal.

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil municipal du 20 mai 2021 Page 29 sur 44

DEL20210520_25 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE –

Convention de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours – Rue Le Corbusier

Vu l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal ;

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux compétences que la métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble- Alpes-Métropole ;

Vu la délibération cadre n° 55 du Conseil métropolitain du 3 février 2017 définissant les principes métropolitains relative aux espaces publics et à la voirie structurant l’intervention métropolitaine autour de six axes d’intervention :

- Promouvoir le partage des usages et l’identité des territoires en termes d’aménagement et de gestion des espaces publics ;

- Bien gérer les espaces publics et le réseau de voirie existants ;

- Mettre en place un programme d’amélioration des infrastructures de circulation ; - Accompagner de manière réactive les demandes d’adaptation de proximité ; - Accompagner les évolutions du territoire et de l’urbanisation ;

- Revoir la place du citoyen et de l’usager et favoriser les expérimentations d’usage ;

Vu la délibération cadre n° 49 du Conseil métropolitain du 3 février 2017 proposant la mise en place de fonds de concours communaux au profit de la métropole et relative aux modalités de versement par les communes des fonds de concours relatifs à des opérations de voirie et d’espaces publics, en prévoyant l’application de conventions fixant les modalités de la co-maîtrise d’ouvrage et son exécution ainsi que la détermination du fonds de concours versé par les communes. Ces fonds de concours permettront de financer : - La création de voirie ;

- L’embellissement de la voirie ;

- L’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie ;

- Des opérations de proximité ;

- Des opérations de réaménagement d’espaces publics ;

Considérant que, depuis le 1er janvier 2015, la métropole exerce de plein droit, sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain ;

Considérant que, s’agissant de la compétence espaces publics et voirie, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été transférés à la métropole, dans le cadre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et ne comprend donc pas la création de voiries nouvelles, de prestations de réaménagement d’espaces publics ou d’embellissement, le rapport final de la CLECT précisant que « tout mobilier ou accessoire supplémentaire demandé par la commune sera à sa charge par le biais d’un fonds de concours à l’opération de voirie au titre de l’embellissement » ;

Considérant les travaux prévus, rue Le Corbusier, qui consistent à :

- Renouveler le revêtement de voirie ainsi que le revêtement du trottoir Nord ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 30 sur 44

- Créer une piste cyclable bidirectionnelle en site propre se raccordant à l’Est et à l’Ouest sur des itinéraires existants, se distinguant en deux parties : l’une sur la rue Le Corbusier, l’autre sur le merlon afin de raccorder la piste venant de l’Est ;

- Assumer une zone de stationnement perméable en lieu et place de l’actuelle zone de stationnement (au Sud de la rue), ponctuée de plantations d’arbres ;

- Renouveler l’éclairage public et le développer sur le merlon afin d’accompagner la piste cyclable (bornes au sol) ;

- Réduire à une voie la sortie du giratoire donnant sur la rue Le Corbusier ;

Considérant que les travaux prévus rue Le Corbusier relèvent pour partie de la compétence de la commune (création d’espaces verts et éclairage public) et pour partie de la compétence métropolitaine (espaces publics et voirie) et qu’il serait trop complexe de réaliser des travaux simultanément sous deux maîtrises d’ouvrage différentes ;

Considérant que la commune d’Eybens a fait connaître sa volonté que des travaux d’aménagement (éclairage public, espaces verts et embellissement) non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT soient réalisés et qu’elle les financera par voie de concours ;

Considérant que le montant estimatif des travaux réalisés pour le compte de la commune d’Eybens, hors compétence métropolitaine, s’élève à 119 750,51 euros comprenant 48 637,01 € TTC de co- maîtrise d’ouvrage (éclairage public et espaces verts) et 71 113,50 € HT de fonds de concours pour les travaux d’embellissement ;

Considérant que le montant de ce fonds de concours pourra être ajusté en fonction des coûts réels des travaux et qu’un acompte de 30 % de celui-ci sera versé à la signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours ainsi que du démarrage effectif des travaux, le solde étant versé 12 mois au plus tard après la réception desdits travaux ;

Le Conseil municipal décide d’autoriser Le Maire à signer la convention, ci annexée, de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours versé par la commune d’Eybens dans le cadre des travaux rue Le Corbusier.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_26 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE– Avenant

N° 1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble- Alpes-Métropole

Vu l’article 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 201461601 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Grenoble- Alpes-Métropole ;

Vu la délibération 20190708_26 du Conseil municipal du 8 juillet 2019 autorisant Le Maire à signer la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble-Alpes-Métropole cofinancés par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National pour la Rénovation Urbaine) ;

Considérant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble-Alpes- Métropole, conclue avec l’ANRU, portant sur les quartiers des Villeneuves de Grenoble et d’Echirolles,Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 31 sur 44

Mistral, Lys Rouge, à Grenoble et Champberton, Renaudie, La Plaine, à Saint Martin d’Hères, signée le 6 novembre 2019 ;

Considérant que cette convention a fait l’objet de modifications au cours de son exécution, l’ANRU ayant consenti un complément de financement pour le projet Renaudie, Champberton, La Plaine, à Saint Martin d’Hères ;

Considérant que ces modifications impactant l’économie générale du projet, un avenant à la convention pluriannuelle doit être formalisé, conformément à l’article 8.2 du titre III du Règlement général de l’ANRU ;

Considérant que le Comité de l’ANRU du 3 avril 2019 a validé la demande d’abondement et a porté le montant du concours financier de l’ANRU pour le projet d’intérêt régional « Renaudie, Champberton, La Plaine » de Saint Martin d’Hères à 3 100 000 € (soit 370 000 € de subvention et 1 192 000 € de prêts bonifiés de plus que les sommes déjà conventionnées), répartis comme suit :

- 1 500 000 € de subvention,

- 1 600 000 € de prêts bonifiés distribués par Action Logement ;

Considérant que l’avenant porte sur la prolongation de la conduite de projet de Saint Martin d’Hères jusqu’à 2025, un complément de subvention pour l’aménagement des espaces extérieurs Champberton, ainsi que l’intégration d’une nouvelle opération de requalification de 80 logements sociaux de Alpes Isère Habitat, dite des 4 seigneurs, intégrant une participation prévisionnelle de la Métropole de 384 000 € au titre du volet Habitat ;

Considérant que l’ensemble des signataires de la convention pluriannuelle ANRU des projets de Grenoble- Alpes-Métropole est appelé à signer l’avenant N° 1 sachant que la commune est signataire uniquement au titre de devenir du collège des Saules.

Le Conseil municipal décide d’approuver l’avenant N° 1 à la convention pluriannuelle ANRU des projets de Grenoble-Alpes-Métropole ci-annexé et d’autoriser le Maire à signer cet avenant.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20210520_27 AMENAGEMENT URBAIN, TRANSITION ENERGETIQUE ET INTERCOMMUNALITE –

Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique - Convention de servitudes ENEDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’article L.323-4 du Code de l’Énergie conférant les droits des concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité, notamment le droit « d’établir à demeure des canalisations souterraines... » ; Vu le décret N° 70-492 du 11 juin 1970 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;

Vu le décret N° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le projet de convention de servitudes et les plans annexés ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 32 sur 44

Considérant que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par Enedis, doivent emprunter les parcelles cadastrées AW229, « Au crêt », et AW193, place Michel de Montaigne, appartenant à la ville d’Eybens et consistent à établir à demeure dans une bande de un mètre de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ cinquante-neuf mètres ainsi que ses accessoires et d’établir si besoin des bornes de repérage.

Ces travaux doivent faire l’objet d’une convention de servitudes, actant l’installation de ces ouvrages et les modalités techniques en résultant, à intervenir entre Enedis et la commune,

Le Conseil municipal décide :

- d’accepter la constitution d’une convention de servitudes portant sur les parcelles cadastrées AW229, « Au crêt », et AW193, place Michel de Montaigne, appartenant à la commune d’Eybens ; - d’autoriser Le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir ;

- de noter que la convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties ; - d’accepter la réitération par acte authentique afin de régulariser ladite convention, précision étant faite que tous les frais seront à la charge d’Enedis ;

- d’autoriser Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_28 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Adhésion à des associations pour l’année 2021

Il est rappelé au Conseil municipal que les communes peuvent adhérer à des associations, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt local.

Il est proposé au Conseil Municipal que la commune adhère aux différentes associations suivantes pour l’année 2021 :

- La Maison de la Nature et de l’Environnement de l’Isère :

L’association regroupe 38 associations et sociétés coopératives qui travaillent sur les thèmes et problématiques environnementales.

La Ville d’Eybens mène diverses actions en lien avec les structures qui font partie de la MNEI (par exemple la LPO, Gentiana...etc) mais ne peut adhérer à l’association.

La Ville souhaite toutefois adhérer à la médiathèque de la MNEI, afin de permettre aux agents qui animent des activités autour du jardinage ou de l’environnement d’emprunter des ouvrages.

La cotisation pour l’année 2021 s’élève à 20 €.

- L’Association Gentiana :

L’association promeut et développe la connaissance de la flore sauvage iséroise et participe à la préservation du patrimoine naturel végétal.

Ainsi plusieurs animations telles que "A la découverte des plantes sauvages de ma rue" ont déjà été accueillies sur la Ville d’Eybens, notamment en 2015, 2018, et 2019. De nouvelles animations pourront de nouveau être proposées quand la situation sanitaire le permettra.

La cotisation pour l’année 2021 s’élève à 50 €.

- L’association Croqueurs de pommes :Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 33 sur 44

A l’occasion du projet de création d’un verger dans l’espace nature, la Ville a fait appel à l’Association Croqueurs de Pomme, qui a animé plusieurs ateliers citoyens avec les habitants et participé au choix des fruitiers.

En contrepartie de cette participation et de ces animations, la Ville s’est engagée à adhérer à l’Association et à rembourser les frais de déplacement des intervenants. Le partenariat avec cette association s’est interrompu en 2020 en raison de la situation sanitaire. Dès que la situation le permettra le lien avec les bénévoles des Croqueurs de pommes reprendra, afin notamment d’accompagner les habitants investis dans ce projet du verger.

La cotisation pour l’année 2021 s’élève à 30 €.

- L’association pour le développement des transports en commun, voies cyclables et piétonnes dans la région grenobloise (ADTC) :

L’ADTC promeut le développement de meilleures facilités de déplacement pour les piétons, cyclistes, usagers des transports publics et personnes à mobilité réduite.

L’association lutte contre la dégradation du cadre de vie, par une limitation de la circulation des automobiles et des poids lourds et développe en direction des adhérents et du public des actions d’information sur les déplacements et les transports (modes de déplacements alternatifs à la voiture, le partage de la rue autrement).

La cotisation pour l’année 2021 s’élève à 240 €, pour les communes de plus de 50 salariés.

Le Conseil municipal :

- Décide que la commune adhère aux différentes associations susvisées pour l’année 2021, - Autorise Le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire,

- Précise que par délibération DEL20200710_1 du 10 juillet 2020 le Conseil municipal a autorisé le Maire au nom de la commune à procéder au renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, - Décide d’inscrire chaque année les crédits correspondant à la cotisation annuelle de la commune au chapitre 011 – article 6281.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20210520_29 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’association l’Abeille

Eybinoise

L’Abeille Eybinoise favorise et assure la promotion de l’apiculture, via notamment des visites pédagogiques sur une ruche appartenant à la mairie d’Eybens.

L’Association souhaite effectuer des aménagements sur les deux ruchers d’Eybens.

Pour chaque rucher, il s’agit d’avoir sur place un espace abrité pour stocker du matériel commun, y compris des hausses, des bidons de sucre, des tenues, ruchettes et autre matériel du collectif. Chaque abri pourra abriter les malles existantes et restera ouvert, à l’intérieur du rucher.

Le montage des abris et d’un système de récupération d’eau pour alimenter l’abreuvoir et arroser les plantes mellifères sera à la charge des bénévoles, qui fourniront également des matériaux et du matériel.Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 34 sur 44

Pour chaque rucher, l’Association souhaite produire une pancarte pédagogique explicative pour les visiteurs de l’espace Nature, afin de fournir des informations à propos des abeilles. Ces pancartes, accrochées à des poteaux, seront disposées à l’extérieur de chaque rucher par les bénévoles.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide l’attribution d’une subvention à projet de 480 € (pour un BP de 860 €).

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

Henry Reverdy et Jean-Claude Fernandez ne prennent pas part au vote

DEL20210520_30 Retirée de l’ordre du jour

Il est décidé de retirer de l’ordre du jour la délibération portant sur la Subvention à projet pour l'association Amicale Laïque du Sou des écoles en raison de l’information de son Président sur l’annulation de la kermesse

DEL20210520_31 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l'association le Cèdre et le

Mélèze

Le Cèdre et le Mélèze est une association nouvelle (création le 13 février 2020), dédiée à l’accompagnement des jeunes de la commune de Brital au Liban dans le développement personnel tant au niveau social que dans le travail.

L’Association projette d’accueillir de jeunes libanais en stage de formation dans des entreprises françaises.

Ainsi, deux jeunes de la ville de Brital pourront découvrir l’organisation, la gestion et le développement d’une entreprise grâce à un stage dans une ou plusieurs petites entreprises de la métropole grenobloise.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide l’attribution d’une subvention à projet de 1 000 € (dont le 1er tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet).

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20210520_32 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l'association Union des

Commerçants d'Eybens

L’Union des commerçants représente l'ensemble des entreprises exerçant sur la commune d'Eybens et défend les intérêts communs de ses adhérents.

Elle favorise le partage et l’échange d’informations et participe à la dynamisation commerciale du territoire.

L’Association souhaite apporter une image dynamique du commerce à Eybens, soutenir le commerce de proximité pendant la crise sanitaire Covid-19, et fédérer de nouveaux adhérents en menant plusieurs actions de communication :Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 35 sur 44

• Création d’un visuel et d’une identité avec un message fort : « Je soutiens le commerce à Eybens » ou « Mon commerçant Eybinois a du talent » (A définir). Ce visuel sera affiché dans les commerces Eybinois, et pourra être relayé (entre autres) sur les supports de la ville (affichage/journal d’Eybens). • Présentation des commerçants de l’UCE sur les réseaux sociaux sous forme de reportage. Photographie professionnelle des commerçants et rédactionnels sous forme de questions/réponses. • Création d’objets publicitaires à remettre aux clients, avec reprise du message «je soutiens le commerce à Eybens» (sac de shopping, crayons...).

Pour cette dernière action, l’Union des commerçants s’engage à proposer des objets réutilisables et/ou éco- responsables.

Afin de soutenir ces actions de communication, le Conseil municipal décide l’attribution d’une subvention à projet de 1 000 € (dont le 1er tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet).

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_33 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour le 93ème régiment

d'artillerie de montagne

Le 93ème régiment d’artillerie de montagne organise depuis huit ans, la montée de l’Alpe d’Huez en faveur des blessés de l’armée de Terre, et de leurs familles.

Cette épreuve solidaire ouverte à tous et notamment aux amateurs de course à pied et de cyclotourisme aura lieu le 16 juin 2021.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide l’attribution d’une subvention à projet de 100 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_34 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’association La Prévention

Routière (Comité Départemental de l’Isère)

L’Association Prévention Routière œuvre quotidiennement auprès des usagers de la route, afin de réduire le nombre et la gravité des accidents, en menant des animations de sensibilisation destinées à changer les comportements et à accompagner les enfants dans la découverte des différents espaces de mobilité (route, piste cyclable, piétons).

Cette lutte contre l’insécurité routière est menée auprès des enfants, des jeunes, des séniors et du grand public, tout au long de l’année, grâce aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux salariés de l’association.

L’Association participe à plusieurs actions de sécurité routière menées par la Ville : permis AM, permis piétons et vélos, ASSR) et peut fournir du matériel et de la documentation.Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 36 sur 44

Afin de soutenir ces actions de sensibilisation, le Conseil municipal décide l’attribution d’une subvention à projet de 200 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_35 FINANCES – Expérimentation du compte financier unique et adoption de la nomenclature

budgétaire et comptable M57

Chaque année, lors de la clôture annuelle des budgets, deux documents sont établis et font l’objet d’un vote au Conseil municipal :

• Le compte de gestion, établi par le comptable ;

• Le compte administratif, établi par l’ordonnateur.

Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à fusionner les deux et à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

• Améliorer la qualité des comptes ;

• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause

leurs prérogatives respectives.

L’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU.

La commune souhaite se porter candidate à l’expérimentation.

Les prérequis demandés sont les suivants :

- Avoir dématérialisé les documents budgétaires ;

- Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57.

La commune dématérialise ses documents budgétaires mais utilise le référentiel budgétaire et comptable M14. Dans le cadre de l’expérimentation du Compte Financier Unique le passage à la nomenclature comptable M57 est un préalable obligatoire.

La nomenclature budgétaire et comptable M57, qui a vocation à remplacer au 1er janvier 2024 les instructions aujourd’hui appliquées par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, est l’instruction la plus récente du secteur public local.

Appliqué depuis le 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) ; il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Cette nomenclature reprend les dernières évolutions en matière de comptabilité :Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 37 sur 44

- Respect des normes comptables établies par le conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) ; - Assouplissement de certaines règles budgétaires en offrant une plus grande marge de manœuvre.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à :

- Adopter la nomenclature comptable M57 (vote par nature) à partir de l’exercice 2022 pour le budget principal de la commune ;

- Signer tous les documents relatifs au passage à la nomenclature M57 ;

- Signer tous les documents relatifs au Compte Financier Unique (CFU).

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_36 FINANCES – Mise à disposition de l'outil informatique d'expertise et d'analyse de la fiscalité

OFEAWEB

En application de l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Grenoble Alpes Métropole a souhaité mettre en commun et partager avec ses communes membres, un logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels. Ceci s’inscrit dans une démarche de mutualisation afin de réaliser des économies et d’opérer une rationalisation des moyens.

Aux termes de ces dispositions, la métropole Grenoble Alpes s’est dotée du progiciel OFEAWEB, édité par l’entreprise GFI, et a proposé en 2017 de le mettre à disposition des communes membres intéressées.

La commune a souhaité bénéficier de cette mise à disposition et utilise cet outil depuis.

Cet outil intègre différentes sources d’informations exploitées à partir de fichiers fournis par la direction générale des finances publiques et l’INSEE. Il permet notamment de mieux connaître son tissu fiscal et de pouvoir répondre aux questions de contribuables.

La convention signée entre la commune et Grenoble-Alpes-Métropole est arrivée à son terme. Pour continuer de bénéficier de cet outil, il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition.

La présente mise à disposition, conclue à titre gratuit, s’accompagne d’un contrat d’accès au logiciel et au support auprès de l’éditeur GFI, propriétaire de l’outil. La redevance annuelle s’élève à 390 euros HT.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer :

- La convention entre la commune et Grenoble-Alpes-Métropole pour la mise à disposition de l'outil informatique d’expertise et d'analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels, - Le contrat d'accès au logiciel OFEAWEB avec l’éditeur GFI, propriétaire de l’outil.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_37 RESSOURCES – Modification de postes

Vu l’avis du Comité technique du 10 mai 2021 ;

Le Maire décide :

- Suite à un départ en retraite :

La suppression d'un poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet (100%)Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 38 sur 44

- Afin de régulariser une procédure de recrutement :

La suppression d'un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet (100%)

La création d’un poste de rédacteur territorial, tous grades, à temps complet (100%)

- Afin d’anticiper deux procédures de recrutement :

La création d’un poste d’adjoint administratif territorial, tous grades, à temps complet (100%) La création d’un poste de rédacteur territorial, tous grades, à temps complet (100%) La création d’un poste d’attaché territorial, tous grades, à temps complet (100%) Les grades non pourvus seront supprimés à l’issue des procédures de recrutement en cours.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_38 RESSOURCES – Avenant n° 2 au Lot 2 Gros œuvre du marché public de requalification de

l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 29 avril 2021 ;

Le lot n° 2 Gros œuvre du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la SARL TDMI pour un montant de 580 919, 00 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 14 février 2020.

Suite à l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres, réunie le 7 décembre 2020, le Conseil municipal de 17 décembre 2020 a approuvé la conclusion de l’avant n° 1 pour un montant de 36 314, 00 € HT et représentant une augmentation de montant initial du marché de 6,25%. Cet avenant a porté le montant total du marché à 617 233, 00 € HT.

Les nouvelles modifications, entrainant les plus-values et moins-values, apparaissent nécessaires. La présente délibération concerne l’avenant n° 2.

En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant concerne :

- La réalisation des carottages nécessaires dans le béton pour le passage des réseaux non prévus ; - Le remplacement d’isolant couvre-feu d’un degré supérieur à celui initialement prévu, suite à la demande de contrôleur technique ;

- La suppression de la prestation concernant la reconstruction du muret béton de la cour ; - La démolition d’un socle en béton suite à la modification de l’emplacement de la centrale de traitement ;

- La modification d’aménagement initialement prévu de la sous-station.

Le montant des travaux objet de l’avenant n° 2 est de 6 592, 50 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 1,13 %.Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 39 sur 44

Le montant des travaux objet des avenants n° 1 et n° 2 est de 42 906, 50 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 7,38 %.

Ces avenants portent le montant total du marché à 623 825, 50 €HT.

Le Conseil municipal décide d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 2 au Lot 2 Gros œuvre, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_39 RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 5 Enduits, ITE et briques du marché public de

requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 29 avril 2021 ;

Le lot n° 5 Enduits, ITE et briques du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société SUN FACADES pour un montant de 85 079, 00 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 4 mars 2020.

En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant concerne la prestation de fourniture et de pose de couventines en acier laqué, non prévues dans le dossier initial. Cette prestation est indispensable à la construction du bâtiment.

Le montant des travaux objet de présent avenant est de 6 825, 00 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 8, 02 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 91 904, 00 € HT.

Le Conseil municipal décide d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 5 Enduits, ITE et briques, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_40 RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 9 Cloisons, doublages, faux-plafonds du marché public

de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 40 sur 44

Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 29 avril 2021 ;

Le lot n° 9 Cloisons, doublages, faux-plafonds du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société EURO CONFORT MAINTENANCE pour un montant de 167 761, 00 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 14 février 2020.

En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant concerne les prestations suivantes :

- La reprise par plaque de plâtre collé d’un mur existant en mauvais état ;

- La démolition et évacuation d’un doublage brique en mauvais état ;

- Les prestations de pose de faux plafond, membrane et isolant non prévus ; - Le remplacement de plafond de la sous-station coupe-feu 1h, par un coupe-feu 2h.

Le montant des travaux objet de présent avenant est de 9 303, 10 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 5, 55 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 177 064, 10 € HT.

Le Conseil municipal décide d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 9 Cloisons, doublages, faux plafonds, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_41 RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 13 Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires du

marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Le lot n° 13 Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société ODDOS ENERGIE SAS pour un montant de 309 346, 20 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 28 février 2020.

En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant concerne les prestations suivantes :

- Le tubage d’un ancien conduit d’eaux usées pour permettre son utilisation en vide sanitaire ; - Le raccordement des descentes d’eaux pluviale de la galerie sur le réseau enterré non prévu.

Le montant des travaux objet de présent avenant est de 2 748, 00 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 0, 89 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 312 094, 20 € HT.Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 41 sur 44

Le Conseil municipal décide d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 13 Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_42 RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 16 VRD du marché public de requalification de l’école

maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 29 avril 2021 ;

Le lot n° 16 VRD du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société SAS LIONET pour un montant de 104 321, 90 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 4 mars 2020.

En application de l’article L. 2194-1 2° et l’article R. 2194-2 du code de la commande publique l’acheteur peut inclure, dans un marché public existant, des travaux qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat initial à la condition qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ou techniques. En application de l’article L. 2194-1 3° et l’article R. 2194-5 du code de la commande publique l’acheteur peut modifier son contrat lorsqu’il est confronté à des circonstances imprévues.

Enfin, en application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.

L’avenant concerne les prestations suivantes :

- Le dévoiement d’une partie de réseau d’eaux pluviales ;

- Les travaux modificatifs d’adduction d’eau potable de la maison voisine ;

- Le remplacement d’une partie de réseau eaux usées en canalisation PVC par canalisation polypropylène ;

- La modification de raccordement des eaux usées du bâtiment suite aux dégradations de la canalisation existante ;

- L’ajout d’un point d’arrosage extérieur pour l’entretien des espaces verts.

Le montant des prestations portant sur le dévoiement d’une partie de réseau d’eaux pluviales et le remplacement d’une partie de réseau eaux usées en canalisation PVC par canalisation polypropylène est de 10 588, 40 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 10,16 %. Pour ces modifications, l’avenant se fonde sur les articles R. 2194-2 à R. 2194-5 du code de la commande publique.

Le montant des autres prestations est de 6 468, 00 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 6,19 %. Pour ces modifications, l’avenant se fonde sur l’article R. 2194-8 du code de la commande publique.

Le montant total des travaux objet de présent avenant est de 17 056, 40 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 16, 35 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 121 378, 30 € HT.Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 42 sur 44

Le Conseil municipal décide d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 16 VRD, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20210520_43 RESSOURCES – Autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire pour

l’augmentation de capital de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) ; Modification du pacte d’actionnaires de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1524-1 ;

Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 ;

Vu le Code civil et notamment ses articles 1101 et 1103 ;

La commune d’Eybens est actionnaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER).

La SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.

La rénovation énergétique des bâtiments publics constitue un fort enjeu pour les collectivités locales. L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire fixe une première échéance à 2030, puis deux autres échéances en 2040 et 2050 qui nécessitent l’engagement d’actions fortes. Cela incite de nouvelles collectivités à se rapprocher de la SPL OSER pour mettre en œuvre des actions concrètes.

La forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n’intervenir que pour ses actionnaires, collectivités locales. La SPL développe donc son activité en faisant rentrer de nouveaux actionnaires au capital de la société.

Pour ces raisons, une augmentation du capital permettant l’entrée des nouveaux actionnaires et la modification du « Pacte des actionnaires » permettant d’améliorer le processus d’entrée paraissent nécessaires.

Augmentation du capital

Le conseil d’administration de la SPL OSER réuni le 14 septembre 2020 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des augmentations de capital destinées à permettre la réalisation des apports ci-dessus mentionnés, et l’entrée de nouvelles collectivités.

Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016 et 10 décembre 2018. Il est prévu que la prochaine augmentation de capital s’élèvera à un montant maximum cumulé de six cent mille euros.

Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son organisation soit déléguée au conseil d’administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra,Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 43 sur 44

en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou d’actionnaires actuels de la société, jusqu’à concurrence de ce montant de six cent mille euros.

Le conseil d’administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.

La commune d’Eybens transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu’il soit besoin d’une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital.

Il convient donc d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l’augmentation de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d’administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de six cent mille euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d’administration afin de permettre d’attribuer aux souscripteurs tout poste d’administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.

Modification du « Pacte des actionnaires »

Afin de fixer les règles qui lient les actionnaires entre eux, les collectivités ont contracté un pacte d’actionnaires.

La SPL OSER souhaite améliorer le processus d’entrée de nouveaux actionnaires, notamment en amendant et en mettant à jour le « Pacte d’actionnaires ».

Ainsi, il est proposé de modifier le Pacte d’actionnaires sur les points suivants : − Alléger le préambule en supprimant la liste des actionnaires afin d’éviter une mise à jour du pacte lors de l’entrée de nouveaux actionnaires ;

− Modifier l’article 4 afin de rappeler le fonctionnement de la société et la décision actée de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général ;

− Modifier l’article 6 afin d’indiquer comme objectif de rénovation énergétique le niveau de performance BBC rénovation ;

− Créer un article 6.4 afin de permettre la cession d’actions entre actionnaires afin de permettre un gain de temps sur les formalités liées aux augmentations de capital ;

− Supprimer les articles 8.1, 8.2 et 8.3 qui décrivent le fonctionnement du Comité des Engagements et des Investissements, par ailleurs décrit dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration et créer un nouvel article 8.1 qui rappelle l’impact des avis pris par le Comité des Engagements et des Investissements ;

− Enfin il est proposé, à l’occasion des modifications exposées ci-dessus, de mettre à jour le montant du capital, et de modifier le Pacte d’actionnaires en remplaçant « Région Rhône-Alpes » par « Région Auvergne-Rhône-Alpes » suite à la fusion des Régions.

L’ensemble des modifications proposées sont présentées en Annexe 2.

Le Conseil municipal décide :

- D’accepter l’augmentation de capital ;

- D’autoriser le représentant de la commune aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes : o Montant maximum global des augmentations : six cent mille euros (600 000 €) ; o Durée maximum de la délégation : 26 mois ;Conseil municipal du 20 mai 2021 Page 44 sur 44

o Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, à l’occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 des statuts “CAPITAL SOCIAL – APPORTS” afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d’administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu’ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l’assemblée spéciale.

- D’approuver l’ensemble des modifications proposées en Annexe 2 « Proposition de modifications du pacte d’actionnaires »

- Approuve le nouveau pacte d’actionnaires modifié tel que présenté en Annexe 3 « Nouveau pacte d’actionnaires »

Délibération adoptée à l’unanimité