Déliberation - cms 19 mai 2022 Deliberations

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Déliberation - cms 19 mai 2022 Deliberations Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 19 mai 2022 Deliberations)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 1 sur 40

VILLE D’EYBENS

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022

Le 19 mai 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 13 mai 2022

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Damien Conticchio - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Pierre-Georges Crozet - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy

Excusés ont donné pouvoir :

Suzanne Faustino à Xavier Osmond

Clotilde Hogrel à Elodie Taverne

Jean-Marc Assorin à Zuina Sahiri

Hélène Besson Verdonck à Isabelle Pascal

Pascale Versaut à Régine Bonny

Secrétaire de séance : Philippe Paliard

DEL20220519_1 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Création du service commun Plateforme

numérique participative de territoire avec Grenoble-Alpes Métropole

Au printemps 2021, la Commission consultative de la vie citoyenne, composée d’habitants, élus et agents de la Ville a rendu 13 recommandations pour agir sur la question “Comment élargir la participation des Eybinois et Eybinoises à la vie démocratique de la commune ?”.

A l’automne 2021, la Ville a étudié ces recommandations pour les traduire en dispositifs et actions concrètes pour élargir la participation des habitants à la vie de la commune à partir de 2022.

L’une des quatre recommandations priorisées et travaillées par la commission s’intitulait “Généraliser les votes, questionnaires et sondages (numérique, papier, aller-vers)”. Elle provenait à la fois d’une réflexion sur l’usage croissant du numérique dans la vie quotidienne des citoyens, et sur le manque de disponibilité de nombreux citoyens pour participer à la vie démocratique via des formats plus classiques (réunions publiques, collectifs d’habitants...) du fait des activités professionnelles, sportives, de loisirs, de la vie de famille et sociale etc.

Cette recommandation suggérait l’idée d’une plateforme numérique qui permettrait de centraliser et diffuser des votes, sondages, questionnaires en ligne, afin de permettre à un plus grand nombre d’habitants et à des publics plus diversifiés de participer à la vie de la commune à tout moment, qu’ils aient beaucoup ou peu de temps à consacrer au quotidien.

Soutenant cette analyse et recommandation, la Ville d’Eybens souhaite s’intégrer dans l’offre de mutualisation 2022 de Grenoble-Alpes Métropole qui propose la création d’un service commun autour d’une plateforme numérique participative (voir la présentation du projet en annexe). A travers différents modules au choix (appel à projets, budget participatif, concertation réglementaire, interpellation citoyenne, vote, sondage...), cette plateforme permettra de développer la participation des habitants via les outils numériques comme le préconisait la Commission.

Elus en exercice : 33

Elus présents : 28

Ont donné pouvoir : 5

Absents : 0Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 2 sur 40

Par ailleurs, ce projet de mutualisation permettra de :

• réduire les coûts d’accès à un outil plateforme coûteux,

• bénéficier de l’expertise de la métropole et des communes utilisatrices de l’outil, • renforcer la cohérence entre les démarches de participation municipale et métropolitaine, tout en gardant son identité communale et ses démarches participatives propres,

• rendre plus visibles les possibilités pour les Eybinois de donner leur avis sur les projets de la commune et de la métropole, dont les prérogatives ont un impact fort sur le cadre de vie (déchets, aménagements urbains, mobilités...).

Ce service commun autour de la plateforme participative sera rattaché à la métropole au sein du pôle Pilotage et transformation numérique. Il comptera trois agents métropolitains affectés pour une partie de leur temps de travail au service commun, correspondant au total à 1ETP. Il n’y a pas de transfert ni de mise à disposition d’agents des communes (voir la fiche impact en annexe)

Ce service assurera les missions suivantes :

Missions socle :

1. Création, développement, hébergement, maintenance et administration du socle technique de la plateforme numérique

2. Création et mise en place des espaces numériques personnalisés des communes (sous sites de la plateforme)

3. Formation à l’outil d’administration des espaces

4. Organisation du club utilisateurs de la plateforme : une réunion par trimestre pour partages d’expériences, besoins d’évolutions...

Missions complémentaires :

1. Administration de l’espace numérique communal selon besoin de chaque commune. A ce jour, les communes participant au service commun Plateforme numérique participative de territoire et signataires de la convention de service commun sont : EYBENS, GIERES, GRENOBLE, MEYLAN, POISAT, PONT- DE-CLAIX, SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS et VAULNAVEYS-LE-HAUT.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun : Grenoble-Alpes Métropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.

La métropole et les communes ont convenu les modalités suivantes pour financer cette plateforme : • Tous les investissements de développements initiaux de l’outil, dans la mesure où ils sont nécessaires pour la métropole, sont pris en charge par cette dernière.

• En matière de fonctionnement

- Missions socle : les coûts correspondent à 1/3 d’ETP, dont 50 % pris en charge par la métropole et 50 % répartis entre les communes, au prorata de leur population.

- Missions complémentaires : les coûts seront répartis au prorata du temps de travail consacré par le service commun à chacune des parties

Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun, objet de convention, seront pris en compte, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et 1609 nonies C du code général des impôts, par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune prévue au même article.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 3 sur 40

Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

En conséquence,

Vu la délibération n°46 du Conseil Métropolitain du 25 mars 2022 relative à la création du service commun Plateforme numérique participative territoriale ;

Après examen par la commission Citoyenneté et vie associative du 5 mai et après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide :

- D'approuver la création du service commun Plateforme numérique participative de territoire entre la Grenoble-Alpes Métropole, la ville d’Eybens et les communes intéressées ; - D'autoriser le maire à signer la convention de service commun Plateforme numérique participative de territoire.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_2 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Renouvellement de la convention avec le CoDASE et

financement d’un poste d’éducateur de prévention spécialisée à mi-temps

Depuis le début du mandat, la Ville soutient et développe des actions de prévention, en lien avec plusieurs acteurs. Elle fait appel à des associations de Prévention spécialisée, de Médiation sociale, ou encore d’autres acteurs mettant en œuvre des actions de prévention au harcèlement par exemple dans les établissements scolaires. Elle porte un service jeunesse communal et promeut une transversalité des actions de prévention avec un service interne dédié.

La mission confiée à l'Association CoDASE, consiste à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu. L’action du CoDASE relève du champ de la Protection de l’enfance, et s’exerce dans le cadre d’un mandat territorial. L’action engagée est complémentaire à d’autres interventions et se caractérise par des démarches éducatives menées et par les publics visés (les jeunes Eybinois de 11 à 21 ans).

La Prévention spécialisée est depuis 2017 une compétence de Grenoble-Alpes Métropole qui finance à ce titre un poste d’éducateur à temps complet sur la commune d’Eybens.

A Eybens, depuis de nombreuses années la Ville finance en partie l’action des éducateurs de prévention spécialisée. Ce co-financement permet ainsi de disposer depuis 2018 d’une équipe de deux éducateurs de prévention spécialisée pour 1,5 ETP (1 ETP financé par la métropole et 0,5 ETP financé par la Ville). Cette mission est de même nature, poursuit les mêmes objectifs et s’articule avec celle que Grenoble-Alpes Métropole a pour sa part confiée au CoDASE au titre de sa compétence en prévention spécialisée. La ville d’Eybens est signataire, à ce titre, du Contrat d’Objectif Territorial (COT) de la prévention spécialisée pour son territoire, conclu pour 3 ans.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville d'Eybens confie la mission d’un éducateur de prévention spécialisée à temps partiel à l'Association.

Vu, l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif à la prévention spécialisée et ses circulaires d’application ; Vu, la loi du 22 juillet 1983 transférant la compétence de la prévention spécialisée aux départements et de la loi Notre de 2016 qui transfère la compétence à Grenoble-Alpes Métropole ; Vu, l’article L121-2, code de l’action sociale et des familles ;

Vu, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale ;Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 4 sur 40

Vu, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;

Vu, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;

Considérant que, la ville d’Eybens s’engage fortement dans une politique axée sur la jeunesse et en particulier l’accompagnement des jeunes en situation de ruptures ou de difficultés éducatives et d’insertion sur le territoire ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

- D’AUTORISER, le Maire à signer la convention avec l’association CoDASE pour un demi-poste d’éducateur de prévention spécialisée sur le territoire, pour une durée de 3 ans, et à verser la participation financière annuelle de 25 499 euros.

Cette somme sera prélevée au chapitre 61 – article 6110.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_3 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention territoriale globale (CTG) : Signature de

la Convention d’objectifs et de financement relative au pilotage du projet de territoire

Vu, les articles L. 263 – 1, L. 223 – 1 et L. 227 – 1 à 3 du Code de sécurité sociale ;

Vu, l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales ;

Vu, la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018 – 2022, arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;

Vu, la circulaire 2020-01 portant sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) ;

Vu, la délibération DEL20220324_07 du 24 mars 2022 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;

Considérant que, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé entre la CAF et la ville d’Eybens, échu depuis décembre 2021, a été remplacé par une Convention Territoriale Globale, au travers de laquelle les communes d’Eybens, Bresson, Poisat, le département de l’Isère et la CAF se sont associés afin : • D’articuler les politiques familiales et sociales du territoire développées par les acteurs locaux dans tous les domaines de l’action sociale ;

• De coordonner les dispositifs déjà mis en œuvre pour les rendre plus efficaces et plus lisibles ; • De maintenir, développer ou adapter les services à la population ;

Considérant que, le CEJ échu ouvrait le droit au versement d’une Prestation Service Enfance Jeunesse (PSEJ) au titre de la coordination enfance et jeunesse et que la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) ouvre droit au versement de bonus CTG, pour le pilotage du projet de territoire par le ou les chargé.s de coopération, sous réserve d’une mise en adéquation de leurs missions avec les attendus de la CAF pour le poste ;

Considérant que, l’animation du partenariat sera déterminante dans l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels fixés dans le plan d’action annexé à la convention et que la qualité de la coopération fera l’objet d’une évaluation ;

Considérant que, la commune d’Eybens, d’un commun accord avec la CAF, redéploie les postes financés au titre de la coordination CEJ dans le but d’animer la coopération CTG, conformément aux attendus de la convention ;Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 5 sur 40

Considérant que, la convention d’objectifs et de financement relative au pilotage du projet de territoire par les chargés de coopération CTG, signée entre la CAF et la commune d’Eybens, fixe le cadre du versement des bonus de territoire relatifs aux chargés de coopération ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

D’APPROUVER, la convention d’objectifs et de financement relative au pilotage du projet de territoire par les chargés de coopération CTG,

D’AUTORISER, le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement relative au pilotage du projet de territoire par les chargés de coopération CTG,

DE SOLICITER, le concours financier de la CAF.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_4 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention territoriale globale (CTG) : Signature d’une

convention entre les communes d’Eybens, Bresson et Poisat dans le cadre du financement du poste de chargé de coopération de territoire

Vu, la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018 – 2022, arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;

Vu, la circulaire 2020-01 portant sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) ;

Vu, la délibération DEL20220324_7 du 24 mars 2022 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;

Vu, la délibération DEL20220519_3 du 19 mai 2022 relative à la signature de la convention d’objectifs et de financement relative au pilotage du projet de territoire ;

Considérant que, les communes d’Eybens, Bresson, Poisat, le Département de l’Isère et la CAF se sont associés au travers de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) afin de : • Articuler les politiques familiales et sociales du territoire développées par les acteurs locaux dans tous les domaines de l’action sociale ;

• Coordonner les dispositifs déjà mis en œuvre pour les rendre plus efficaces et plus lisibles ; • Maintenir, développer ou adapter les services à la population ;

Considérant que, la collectivité employant le chargé de coopération est la ville d’Eybens ;

Considérant que, les missions du poste de chargé de coopération de territoire porteront à la fois sur la coopération CTG mais aussi sur le développement d’un Plan Local d’Éducation Artistique et Culturel (PLEAC), à l’échelle des communes d’Eybens, Bresson et Poisat, dont il veillera à la mise cohérence et à la complémentarité avec la CTG ;

Considérant que, l’animation du partenariat par le chargé de coopération de territoire sera déterminante dans l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels prévus par le plan d’action de la CTG et qu’elle bénéficiera à la commune d’Eybens, mais aussi aux communes de Bresson et Poisat ;

Considérant que, dans le cadre du redéploiement des postes de coordinateurs CEJ sur les chargés de coopération CTG la ville d’Eybens attribuera les équivalents temps plein ouvrant droit au versement par la CAF du bonus de territoire à plusieurs postes à hauteur de 1,2 ETP, dont une partie au chargé de coopération de territoire ;Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 6 sur 40

Considérant que, la part du bonus de territoire de coopération allouée au poste de chargé de coopération de territoire ne couvrira pas l’intégralité du coût annuel chargé de l’agent et qu’il incombera à la collectivité employeuse d’en supporter le restant ;

Considérant que, les trois communes se sont entendues pour se répartir le reste à charge au prorata de leur part de population dans le territoire ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

D’APPROUVER, la convention relative au financement du poste de chargé de coopération de territoire par les communes d’Eybens, Bresson et Poisat,

D’AUTORISER, le Maire à signer la convention relative au financement du poste de chargé de coopération de territoire par les communes d’Eybens, Bresson et Poisat,

DE SOLICITER, le concours financier des communes de Bresson et Poisat.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_5 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention territoriale globale (CTG) : Signature

d’une convention de création de service unifié (Relais petite enfance) entre les communes d’Eybens, Bresson et Poisat

Vu, les dispositions de l’article L. 5111 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu, l’avis du comité technique d’Eybens en date du 02/05/2022.

Vu, les délibérations DEL20220314_03 du Conseil municipal de Poisat en date du 14/03/2022, DEL20220324_7 du Conseil municipal d’Eybens en date du 22/03/2022 et DEL2022_20 du Conseil municipal de Bresson en date du 11/04/2022, portant approbation de la Convention Territoriale Globale.

Considérant que, les communes d’Eybens, Bresson, Poisat, le département de l’Isère et la CAF se sont associés au travers de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) afin de : • Articuler les politiques familiales et sociales du territoire développées par les acteurs locaux dans tous les domaines de l’action sociale ;

• Coordonner les dispositifs déjà mis en œuvre pour les rendre plus efficaces et plus lisibles ; • Maintenir, développer ou adapter les services à la population.

Considérant que, la coopération des trois communes autour du Relais Petite Enfance (RPE) est une action qui figure au plan d’action de la CTG

Considérant que, le déploiement des missions du RPE d’Eybens sur les communes de Bresson et Poisat nécessite la création d’un service unifié. Les missions du service unifié « Relais Petite Enfance » sont les suivantes :

• Information des familles sur les modes de garde

• Information des parents sur le rôle de parents employeur

• Accompagnement des assistantes maternelles vers la formation et la professionnalisation

En plus des missions susmentionnées, la coopération pourra porter sur le déploiement de temps collectifs dans les conditions fixées par la convention annexée à la délibération.

Considérant que, la ville d’Eybens met à disposition du service unifié « Relais Petite Enfance » le personnel requis pour la mise en œuvre du service.

Considérant que, la mise en œuvre du service unifié « Relais Petite Enfance » s’appuiera sur des locaux dont les villes d’Eybens et de Poisat sont propriétaires.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 7 sur 40

Considérant que, la collectivité assurant la gestion du service unifié « Relais Petite Enfance » est porteuse du budget du RPE et qu’elle perçoit les subventions des partenaires institutionnels.

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

D’APPROUVER, la convention relative à la création du service unifié « Relais Petite Enfance » entre les communes d’Eybens, Bresson et Poisat

D’AUTORISER, le Maire à signer la convention relative à la création du service unifié « Relais Petite Enfance » entre les communes d’Eybens, Bresson et Poisat

DE SOLICITER, le concours financier des communes de Bresson et Poisat

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_6 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Evolution de la tarification du temps de restauration

scolaire et d’animation

Tarification du temps de restauration scolaire et d’animation

Le coût de la pause méridienne par enfant pour la Ville comprend le coût du repas, le coût du personnel d'animation et de restauration/entretien et le fonctionnement des bâtiments.

La Ville subventionne en partie le coût de la pause méridienne pour toutes les familles des enfants accueillis dans les écoles d'Eybens.

Le coût supporté par les familles, défini selon le quotient familial de la CAF, est en moyenne de 26% du coût total de la pause méridienne.

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère subventionne la Ville dans le cadre d’une convention.

Depuis 2018, date de la dernière révision des tarifs, l’ensemble des coûts ont augmenté : 6% inflation, 3,2% masse salariale, 1,83% achats, soit une augmentation pondérée d’environ 3,1%.

Il est proposé au Conseil municipal de réviser les tarifs de la restauration scolaire pour prendre en compte ces évolutions de la manière suivante :

- La première tranche de quotient (≤380 €) ne sera pas concernée par l’augmentation de tarif, - L’augmentation sera progressive pour les quotients > à 380 pour atteindre 3% - Pour les extérieurs l’augmentation est de 3%

Ces tarifs seront applicables à compter de septembre 2022.

Les modalités d'application de la tarification de la restauration scolaire restent inchangées :

Pour les eybinois :

• Un tarif minimum est appliqué pour les QF inférieur ou égal à 380

• Un tarif évolutif est appliqué pour des QF compris entre 381 et 2500

• Le tarif maximum s'applique pour des QF supérieur à 2500

Pour les enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance dans une famille d'accueil eybinoise, le tarif « minimum » est appliquée.

Pour les extérieurs :

3 tarifs fixes sont appliqués en fonction du QF des familles.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 8 sur 40

o Tarif 1 pour les QF inférieur ou égal à 1500.

o Tarif 2 pour les QF compris entre 1501 et 2500

o Tarif 3 pour les QF supérieur à 2500, c'est le tarif maximum

QF

Tarifs Eybinois Tarifs

Extérieurs

Etablissements spécialisés-stagiaires-

intervenants-parents-enseignants

QF≤ 380 1.58 € 8 ,10 € 6,13 €

380
1500
QF>2500 8,03 € 8,65 € 6,13 €

Dans le cas particulier où le repas est fourni par la famille pour raisons médicales, le prix appliqué sera de 25% du tarif concerné.

Les règles d'arrondi suivantes s'appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro : • Égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur

• En dessous de 0,05 €, arrondi au dixième inférieur

Cette délibération abroge et remplace la délibération n° DEL20182806_13 du 28 juin 2018

Le Conseil municipal décide d'approuver cette tarification.

Délibération adoptée par 27 oui, 6 non (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20220519_7 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Évolution de la tarification des temps d’accueil

périscolaire

Tarification des temps d'accueil périscolaire

Le coût de l'accueil périscolaire pour la Ville comprend le coût du personnel d'animation et les coûts de fonctionnement des bâtiments. La Ville subventionne en partie le coût de l'accueil périscolaire pour toutes familles des enfants accueillis dans les écoles d'Eybens. La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère subventionne la Ville dans le cadre d’une convention.

Le montant de la participation des familles est fonction du Quotient Familial de la CAF et la Ville complète à hauteur du coût total de cet accueil périscolaire.

Les tarifs sont restés fixes depuis la rentrée 2018.

Durant cette période l’inflation a été de 6% et l’augmentation des coûts salariaux de 3,2%.

Il est proposé au Conseil municipal de réviser les tarifs de la restauration scolaire pour prendre en compte ces évolutions de la manière suivante :

- La première tranche de quotient (<380 €) ne sera pas concernée par l’augmentation de tarif, - L’augmentation sera progressive pour les quotients > à 380 pour atteindre 3% - Pour les extérieurs l’augmentation est de 3%Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 9 sur 40

Les modalités d'application de la tarification de l'accueil périscolaire restent inchangées : • La tarification est appliquée aux 3/4 d'heure

• Tout créneau de 3/4 d'heure entamé est dû

• Le tarif maximum est appliqué pour les QF supérieur à 2500

• Un tarif dégressif est appliqué sur le périscolaire du soir pour un accueil de 1h30 avec proposition

d'activité

Pour les eybinois

• Le tarif minimum est appliqué pour les QF inférieur ou égal à 380

• Le tarif évolutif est appliqué pour des QF compris entre 380 et 2500

• Le tarif maximum s'applique pour des QF supérieur à 2500

Pour les enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance dans une famille d'accueil eybinoise, le tarif minimum est appliqué.

Pour les extérieurs

3 tarifs fixes sont appliqués en fonction du QF des familles.

o Tarif 1 pour les QF inférieur ou égal à 1500.

o Tarif 2 pour les QF compris entre 1500 et 2500

o Tarif 3 pour les QF supérieur à 2500, c'est le tarif maximum

Les tarifs appliqués aux familles seront les suivants :

Quotient

Familial

Tarifs Eybinois

Pour ¾ heure

Tarifs Extérieurs

Pour ¾ heure

Tarifs Eybinois et Extérieurs

Pour 1h30

QF< 380 0,21 € 2.35 €

Tarif ¾ heure * 1.8

380
1500
QF>2500

2,88 € 3,32 €

Les règles d'arrondi suivantes s'appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro : • Égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur

• En dessous de 0,05 €, arrondi au dixième inférieur

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°DEL20182806_14 du 28 juin 2018.

Le Conseil municipal décide d'approuver cette tarification.

Délibération adoptée par 27 oui, 6 non (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 10 sur 40

DEL20220519_8 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention d’occupation précaire et révocable entre

la ville et le CCAS pour la mise à disposition d’un logement T3 situé 8 rue Jean Macé France dans le cadre de l’accueil de réfugiés ukrainiens

Vu l’article 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

La guerre russo-ukrainienne déclenchée le 24 février 2022 a fait fuir des millions d’ukrainiens de leur territoire notamment vers les pays de l’Union Européenne. Dès le 4 mars 2022, l’Union Européenne a décidé d’activer la directive relative à la protection temporaire afin d'offrir une protection immédiate et un statut clair aux personnes déplacées. Par conséquent, les Etats se mobilisent pour accueillir les réfugiés. Ainsi, En France, les services de l’État se coordonnent notamment avec les collectivités locales et les structures d’action sociale.

Les personnes bénéficiaires de la protection temporaire ont notamment droit à un hébergement.

Les ménages sans solution d'hébergement à leur arrivée sur le territoire de l’Isère, après la délivrance de l'attestation provisoire de séjour, se voient proposer un lieu d'accueil temporaire pour quelques jours : chambres d’hôtel, gymnase ou auberge de jeunesse.

L'objectif est d'orienter rapidement toutes les personnes de l’hébergement d’urgence vers le logement, pour permettre une insertion dans leur nouvel environnement. L’accueil des ménages se fera, de préférence, par la mise à disposition gracieuse d'appartements ou de maisons, disponibles pour 3 mois au moins et entièrement équipés. Sont mobilisables des logements dit “institutionnels” (logements communaux, logements sociaux) et/ou des logements de particuliers.

Or, la commune dispose d’un logement instituteur vacant au 8 rue Jean Macé (appartement de type 3). Il a donc paru pertinent à l’exécutif de la collectivité de mettre ce logement à disposition des réfugiés ukrainiens dans ce contexte de crise.

Pour répondre aux exigences de la mise à disposition de ce logement et pour faciliter la mise en œuvre du dispositif, il est proposé que le CCAS soit l’interface.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition précaire et révocable entre la Ville et le CCAS, moyennant une contribution modique d’un montant de 100 €, pour le logement communal vacant au 8 rue Jean Macé (logement privé de type 3).

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_9 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification de la Médiathèque

Une révision de la grille tarifaire de la médiathèque est proposée pour supprimer les pénalités de retard en cas de non-retour des documents dans les délais.

Dans le but de faciliter la relation quotidienne entre bibliothécaires et usagers, en écartant la dimension de sanction financière, pour renforcer celle d’accueil et d’accompagnement, il est proposé de remplacer lesConseil municipal du 19 mai 2022 Page 11 sur 40

pénalités de retard par la suspension du prêt dès le 8ème jour après la date de retour prévue et ce jusqu’à la restitution des documents ou demande de prolongation du prêt.

La suppression des pénalités de retard au profit de la suspension temporaire du prêt permettrait ainsi de poursuivre l’harmonisation des pratiques des médiathèques de l’agglomération.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle grille tarifaire :

Tarification de la Médiathèque municipale Tarifs du 01/09/2019 Tarifs du 01/09/2022 Abonnements Gratuité Gratuité

Carte d’abonné perdue 2 € 2 €

Pénalité de retard par document et par

semaine (avec une limite maximale par

emprunteur)

0,30 € Suppression de la pénalité

Photocopie et impression noir et blanc

(coût de la copie) 0,20 € 0,20 €

En cas de perte, de vol ou de détérioration

d’un document l’emprunteur doit assurer

son remplacement ou, à défaut, le

remboursement de sa valeur

Prix du document Prix du document

Pour les DVD le remplacement n’étant

juridiquement pas autorisé, un forfait est

appliqué

15 € 15 €

Dégradation de matériel (PC, poste

d’écoute, tablette numérique, liseuse

mobilier)

Remplacement par un

matériel d’un coût

équivalent

Remplacement par un

matériel d’un coût

équivalent

Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°DEL20190708_17 du 8 juillet 2019 et prendra effet à compter du 1er septembre 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_10 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification des actions culturelles

Dans un principe d'harmonisation et de cohérence des pratiques de tarification des actions culturelles à l'échelle de la Direction de l’Action culturelle, il est proposé d'adopter les principes et modalités de tarification suivantes.

Grille tarifaire

Dans un souci de lisibilité et d’accessibilité aux actions culturelles, et notamment aux familles, il est proposé trois tarifs pour l’accès à une action culturelle payante :

Eybinois Extérieur

Tarif enfant/jeune de –25 ans 2 € 4 €

Tarif adulte 4 € 6 €

Tarif famille (à partir de 2 personnes) 5 € 10 €Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 12 sur 40

Exceptions pour une gratuité :

- Les actions mises en œuvre par le personnel Ville dans le cadre de ses missions et horaires habituels, ainsi que l'accès aux actions qui ne relèvent pas de la pratique artistique (ex. : rencontre dédicace avec un auteur) seront proposées gratuitement.

- Les actions culturelles mises en œuvre dans le cadre de dispositifs partenariaux ou pédagogiques spécifiques. Celles-ci devront faire l’objet d’une validation de l’équipe municipale lors de la construction de la saison culturelle.

Modes de règlement

Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, chèques culture-loisirs de la ville d'Eybens, Pass Culture de l’Etat et Pass'Culture Découverte (Pack Loisirs du Département de l'Isère).

Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone.

Pour les actions se déroulant à L'Autre Rive ou ayant lieu hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée 1h avant le début de l'action.

Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.

Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°DEL20180524_17 du 24 mai 2018 et prendra effet à compter du 1er septembre 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_11 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification des spectacles de la saison culturelle

2022/2023

TARIFICATION GÉNÉRALE

La tarification de la saison culturelle a pour objectif de permettre l'accès du plus large public au spectacle vivant, à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs. Elle a également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation des lieux de spectacle à travers le système d'abonnement.

Voici la proposition tarifaire pour la saison 2022/23 :

ODYSSEE L’AUTRE RIVE

2021/22 2022/23 2021/22 2022/23

Plein tarif 17 € 18 € 12 € 13 €

Tarif cartes

Membres d'un organisme ayant

signé un accord avec la Ville (CE,

amicales, institutions, autres

salles de spectacle...), agents

Ville d'Eybens, adhérents CLC

13 € 14 € 10 € 11 €Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 13 sur 40

Tarif réduit

Moins de 26 ans, étudiants,

demandeurs d'emploi, élèves

du CRC, accompagnants

d'élèves mineurs du CRC

9 € 10 € 9 € 10 €

Tarif solidaire

Bénéficiaires des minimas

sociaux : Minimum vieillesse,

allocataire AAH, allocataire RSA,

étudiants boursiers

- 5€ - 5€

Tarif abonnement

3 spectacles payants minimum

4ème spectacle gratuit pour les

eybinois

+ 1 spectacle pour un proche au

même tarif

11 € 12 € 9 € 10 €

Tarif réduit abonnement

3 spectacles payants minimum ;

4ème spectacle gratuit pour les

eybinois

+ 1 spectacle pour un proche au

même tarif

7 € 8 € 7 € 8 €

Tarif unique “Les envolées” 6 € tarif unique

Tarif unique « Anthropocène » 10€ tarif unique

6€ si plusieurs conférences dans les salles partenaires

Tarif co-réalisation “En pleine

France”

Tarif scolaire à 7 €

Tarif réduit et tarif solidaire regroupé en une seule catégorie :

“Tarif réduit” à 7 €

Les autres tarifs sont inchangés.

Tarifs PASS Escapades dansées 2 € le pass accès tarif réduit dans les salles partenaires sur les spectacles de la programmation « escapades dansées »

Tarif L’autre rive réduit appliqué si achat du pass

Tarif enfant

Enfant de moins de 12 ans 5 € 5 € 5 € 5 €

Tarif scolaires Maternelles /Élémentaires : 5€

Collèges / Lycées : 8€

Accompagnateurs

gratuits

Maternelles /Élémentaires : 5€

Collèges / Lycées : 8€

Accompagnateurs

gratuits

Tarif groupes avec

accompagnateurs

13 € par adulte

8 € par jeune

de moins de 26 ans

5 € par enfant

de moins de 12 ans

Accompagnateurs gratuits*

10 € par adulte

8 € par jeune

de moins de 26 ans

5 € par enfant

de moins de 12 ans

Accompagnateurs gratuits*

Tarif groupes

10 personnes minimum

14 €

1 place gratuite pour

10 places achetées

10 €

1 place gratuite pour

10 places achetées

Tarif préférentiel partenaires

en co-réalisation et compagnies

accueillies

- 14€ - 11 €Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 14 sur 40

* Gratuité pour les accompagnateurs :

– Jeunes de 12 ans et plus et adultes : 1 accompagnateur pour 12 personnes – Enfants entre 3 et 11 ans : 1 accompagnateur pour 8 enfants.

La gratuité est accordée aux groupes des équipements petite enfance de la Ville, dans le cadre des “représentations scolaires”. La gratuité est accordée aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au titre institutionnel ou professionnel (auxiliaires de vie...).

TARIFICATION SPÉCIFIQUE

Dans le cadre d'événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles.

Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures (institutions, salles de spectacles, festivals) visant le co-accueil de manifestations culturelles, la tarification des spectacles pourra être modifiée dans un but d'harmonisation des tarifs entre partenaires.

Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures, un tarif réduit pourra être accordé pour certains spectacles. Exemple : partenariat avec le COS de la Ville d'Eybens sur une sélection de spectacles « Coups de cœur ».

Dans le cadre de l'action culturelle en lien avec les spectacles de la programmation, des tarifs réduits pourront être proposés aux participants aux activités artistiques et éducatives mises en place.

Une tarification spécifique sera appliquée aux professionnels du secteur culturel, répartis en deux catégories. Les personnels des structures partenaires pourront bénéficier d'exonérations. Les autres professionnels bénéficieront d'une invitation par structure et par spectacle. Le tarif réduit sera consenti si d'autres places sont réservées sur le même spectacle.

MODES DE RÈGLEMENT SAISON CULTURELLE

Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement des billets de spectacle : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, Pass Culture (Etat), Pass Région, chèques culture-loisirs de la Ville d'Eybens et Pass'Culture Découverte (Pack Loisirs du Département de l'Isère).

Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone ou par Internet. La billetterie de l'Odyssée peut, pour la vente de billets de certains spectacles, donner mandat à des centrales de réservations de billets en ligne. Les tarifs des billets proposés peuvent être augmentés du montant de la commission prise par le prestataire.

Pour les spectacles se déroulant à L'Autre Rive et les spectacles programmés hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée 1h avant le début du spectacle.

Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil municipal du 19 mai 2022 Page 15 sur 40

DEL20220519_12 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Cadre des invitations pour les spectacles de la saison

culturelle

Dans le cadre de la programmation culturelle, des invitations aux spectacles sont délivrées par la billetterie Odyssée aux agents dont les fonctions sont en lien avec les équipements, la diffusion ou l'action culturelle de la Ville, aux élus et aux membres de la direction :

1- Invitations protocolaires :

Pour les spectacles se déroulant à l'Odyssée, 24 invitations sont réparties comme suit : CRC : 6

Médiathèque : 5

CLC : 6

Élus, direction : 4

PIJ : 1

Entretien Odyssée : 2

Pour les spectacles se déroulant à L'autre rive, 9 invitations sont réparties comme suit : CRC : 2

Médiathèque : 2

CLC : 2

Élus, direction : 2

PIJ : 1

Pour les agents de l'équipe Odyssée qui travaillent directement sur les spectacles : 1 invitation par agent et par spectacle.

Pour tous les autres agents ville, le tarif réduit carte est appliqué.

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de spectateurs aux spectacles à petites jauges (Autre Rive, spectacles hors les murs...), la direction des affaires culturelles pourra être amenée à réduire le nombre d'invitations délivrées, voire à supprimer ces dernières.

De même, les spectacles programmés en partenariat avec d'autres structures culturelles (festivals, salles de spectacles) pourront donner lieu à modification des modalités : le nombre d'invitations délivrées pourra être réduit, ou le contingent d'invitations supprimé.

2- Autres invitations :

De plus, la Ville met à disposition des invitations pour mener ses politiques culturelles et sociales : - Dans le cadre du noël des Ainés, coordonné par le CCAS d’Eybens, pour les plus de 65 ans sur une sélection de spectacles pour chaque saison (une invitation par personne concernée). - Une fois par an dans le cadre de l’accueil des nouveaux habitants (deux invitations par famille). - Dans le cadre de la tombola du Sou des écoles, sur sollicitation de l’association, limité à quatre invitations par an.

- Dans le cadre du partenariat avec l’association Culture du Cœur, au profit des personnes les plus précaires (trente invitations maximum par saison, fixées par convention annuelle).

Enfin, des invitations peuvent être distribuées dans le cadre de la promotion de la saison culturelle, comme lot pour des jeux concours à l’initiatives de partenaires (par exemple la TAG, le Petit Bulletin, ...) ou de la collectivité.

En tout état de cause, il sera demandé aux bénéficiaires d'invitations de se positionner au plus tard un mois avant la date de la représentation. Ce délai pourra être avancé en cas de contraintes de jauge. Au-delà, les invitations protocolaires non réservées seront remises à la vente.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 16 sur 40

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°DEL20170622_14 du 22 juin 2017.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20220519_13 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Vente de documents désherbés de la Médiathèque

Afin de présenter des documents actualisés et attractifs, les médiathèques municipales désherbent régulièrement leurs collections. Le désherbage s’opère sur les documents trop usés, sur ceux dont le contenu est obsolète, mais aussi lorsqu’ils n’ont plus de lectorat potentiel.

Pour donner une seconde vie aux documents éliminés des collections de la médiathèque, il est proposé de vendre ces documents à l'Odyssée le vendredi 17 juin 2022 de 13h à 18h et le samedi 18 juin 2022 de 10h à 12h30 et de 14h à 18h.

Plus de 3 000 documents (la liste des ouvrages désherbés peut être consultée à la Médiathèque) seront mis en vente au prix de :

• 3 € pour les beaux livres

• 1 € pour les albums, bandes dessinées, romans, documentaires

• 0.50 € livres de poche, romans jeunesse, second choix et cd

• 0.10 € pour les revues

Les recettes seront encaissées par la régie des recettes de la Médiathèque.

Dans le cadre du jeu organisé à l’occasion de la Fête de L’Odyssée 2022, il est proposé d’offrir des lots de livres, cd ou revues désherbés aux gagnants.

Dans le but de pouvoir libérer les espaces de stockage à la médiathèque, il est proposé de céder à l’entreprise solidaire RecycLivre tous les documents invendus.

Le choix de Recyclivre porte sur le fait que l’entreprise solidaire reverse 10% de son chiffre d'affaires net généré par la vente des livres d'occasion à des associations et des programmes d'action de lutte contre l'illettrisme, en faveur de l'accès à la culture pour tous et de la préservation de nos ressources.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser la vente des documents désherbés de la Médiathèque,

- d’approuver les tarifs proposés ci-dessus,

- d’autoriser l’encaissement de ces produits sur la régie recettes de la Médiathèque, - d’autoriser l’offre de lots de documents désherbés aux gagnants du jeu organisé à l’occasion de la Fête de L’Odyssée,

- d’autoriser la cession des documents invendus à l’entreprise solidaire RecyLivre.

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil municipal du 19 mai 2022 Page 17 sur 40

DEL20220519_14 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Rénovation du stade des Ruires à Eybens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le PV de la Commission d’appel d’offres réunie le 9 mai 2022 ;

Afin de rénover le revêtement du gazon synthétique existant du terrain d’honneur du stade des Ruires à Eybens par un gazon synthétique neuf à remplissage liège, la commune a lancé une consultation visant la réalisation des travaux de rénovation.

La consultation, lancée en procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, sous forme d’un marché ordinaire, a été divisée en deux lots suivants :

- Lot 1 : Gazon synthétique à remplissage liège ;

- Lot 2 : Aménagements périphériques / Pare ballons.

L’avis du marché a été transmis, le 29 mars 2022 pour une publication sur le site de la commune, sur la plateforme de dématérialisation et au BOAMP.

Suite à l’expiration de la date limite de remise des offres, fixée au 19 avril 2022, la commune a reçu cinq offres, dont trois pour le lot 1 et 2 pour le Lot 2.

Le rapport d’analyse des candidatures et des offres a été présenté en Commission d’appel d’offres, régulièrement réunie le 9 mai 2022, qui a désigné comme attributaire :

- pour le lot 1 la société ID VERDE ;

- pour le lot 2 la société SPORTS ET PAYSAGES.

Le Conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire, à signer le marché RENOVATION DU STADE DES RUIRES À EYBENS :

- avec la société ID VERDE pour Lot 1 : Gazon synthétique à remplissage liège avec la prestation supplémentaire éventuelle proposée, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution, pour un montant total (y compris la prestation supplémentaire éventuelle) de 374 579, 67 € HT, soit 449 495, 60 € TTC ; - avec la société SPORTS ET PAYSAGES pour Lot 2 : Aménagements périphériques / Pare ballons, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution, pour un montant total de 21 773, 00 € HT, soit 26 127, 60 € TTC.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_15 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Rénovation du stade Roger Journet – Demandes de

subventions

En 2003 les Villes d’Eybens et d’Echirolles faisaient le choix de créer un syndicat intercommunal pour la réalisation et la gestion d’un stade en synthétique (SIRSEE).

Ce stade a été inauguré en octobre 2004 et a accueilli durant seize années de très nombreux entrainements et matchs de football.

L’olympique Club d’Eybens, 625 adhérents, l’actuel club résident a évolué sur ce stade d’honneur au plus haut niveau régional (Division d’Honneur Régionale) de 2006 à 2012. Aujourd'hui, l’équipe fanion joue enConseil municipal du 19 mai 2022 Page 18 sur 40

Régionale 3 mais il n’en demeure pas moins que l’OCE est un véritable club formateur, très attractif et représente le plus grand club départemental en termes de licenciés.

En 2019, né d’une volonté commune des deux villes, le syndicat est dissout et la ville d’Eybens propriétaire du tènement le devient également du stade et de ses annexes (six vestiaires, une tribune découverte de 300 places et une buvette).

L’année 2020 a vu enfin la construction d’un terrain synthétique d’entrainement de catégorie 6 au nord du stade d’honneur avec l’installation conjointe de vestiaires modulaires pour faire du site un véritable lieu de la pratique du football.

Après dix-huit années de fonctionnement, la surface synthétique devenue par endroit dangereuse, doit être changée ainsi qu’une partie de la clôture et des filets pare-ballon. L’éclairage également vétuste doit être remplacé par une installation LED.

Actuellement lestée avec des billes de caoutchouc issues de pneus recyclés (type SBR), le choix est fait d’opter pour un remplissage en granulat de liège, à l’instar du terrain nord portant satisfaction, répondant ainsi aux enjeux sanitaires et environnementaux.

D’une surface totale de 9 075 m², le coût estimé de la dépose et de l’installation du nouveau revêtement synthétique s’élève à 456 660 € HT avec l’option de remplacement des installations de pratique. Le coût de passage de l’éclairage du stade en LED est de 27 967 € HT soit un total de 484 627€ HT.

Le plan de financement est ainsi prévu :

Financeurs Montant estimé %

Mairie Eybens 263 661 € 54,5%

Région 96 925 € 20%

Département de l’Isère 109 041 € 22,5 %

FAFA 15 000 € 3,1%

Total 484 627 € 100%

Cet équipement rénové permettra aux nombreuses équipes d’évoluer en toute sécurité lors de leurs entrainements mais également lors de leurs matchs officiels qui pourront grâce à cette nouvelle homologation, se dérouler en conformité avec les exigences de la Fédération Française de Football.

Pour l’accompagner dans ce projet, la ville souhaite mobiliser divers financeurs notamment la Fédération Française de Football à hauteur de 15 000 €.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à déposer une demande de subventionnement auprès de la Fédération Française de Football et d’autres financeurs et de signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_16 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Organisation de la saison piscine 2022 : Jours,

horaires d’ouverture et tarification

Il convient de compléter la délibération, prise lors du Conseil du 24 mars, par la tarification de mise à disposition de la piscine pour les soirées pour la saison 2022 (cf. 2-4) Le reste sans changement.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 19 sur 40

1- Plages d’ouverture

La piscine ouvrira ses portes au public à partir du lundi 13 juin 2022 sur deux périodes :

Du lundi 13 juin au jeudi 30 juin 2022 : uniquement le bassin du bas et le snack - Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : ouverture au public de 11h30 à 13h30 (évacuation à 13h15) puis de 16h30 à 19h30 (évacuation à 19h). Le reste des créneaux sera mis à disposition de l’enseignement scolaire à destination des classes d’Eybens ;

- Les mercredis 15, 22 et 29 juin : ouverture au public de 13h30 à 19h30 (évacuation à 19h) ; - Le week-end : l’équipement sera fermé au public.

Du vendredi 1er juillet au dimanche 28 août 2022 : l’ensemble de l’équipement L'équipement sera ouvert au public en continu de 10h à 19h30 (évacuation à 19h).

2- Tarification

La nouvelle grille tarifaire proposée a pour objectifs :

- De maintenir de la stabilité depuis le passage à un tarif unitaire en 2020.

- De rendre plus lisible et attractif l'accès aux prestations d'activités aquatiques notamment pour les eybinois.

- De développer de nouveaux axes de pratiques par la création de prestations peu développées jusqu'alors : locations de lignes d’eau, aquagym...

- De garantir l'accessibilité de l'équipement par la mise en œuvre d'abonnements mais également de tarifs dégressifs sur les prestations familiales liées aux missions de service public assignées aux équipements aquatiques.

- De faciliter la mise en œuvre de parcours d'apprentissage de la natation en garantissant la gratuité d'accès pour tous les établissements scolaires pour les classes de primaire. - De permettre à des associations et groupes d'accéder à l'équipement pour un usage sportif ou de loisir.

2-1 Tarification générale des entrées

Le tarif pour les Eybinois est applicable sur présentation du justificatif nominatif préalablement délivré à l’accueil de la mairie ou dans les maisons des habitants sur présentation de justificatif de domicile, de papiers d’identité et d’une photo d’identité récente ou de l’ancienne carte si la photo est suffisamment récente.

Tarif 2022 Eybinois Extérieur

Tarif réduit* Tarif plein Tarif réduit* Tarif plein

Gratuité jusqu’4 ans (année 2018 et +)

Entrée unitaire 2€ 3€ 5€ 6€

Carte** 5 entrées

(valable 2 saisons) 8€ 13€ 20€ 24€

Carte** 10 entrées

(valable 2 saisons) 12€ 22€ 35€ 45€

*Tarif réduit : Enfant de 5 à 17 ans (année 2017 à 2005), demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, étudiants et scolarisés, personnes de + de 75 ans, sur présentation d’un justificatif qui devra être présenté au moment de l’entrée dans l’établissement.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 20 sur 40

Les personnes en situation de handicap (reconnues par un justificatif donné par la Maison Départementale des Personnes Handicapées) bénéficient du tarif réduit. L'accompagnant éventuel bénéficie de la gratuité. Du 13/06 au 30/06 seront appliqués pour tous les tarifs réduits sauf les mercredis 15, 22 et 29 juin durant lesquels l’ensemble des tarifs seront appliqués.

**Plusieurs usagers d’une même catégorie peuvent entrer sur la même carte. Les cartes d’entrées achetées en 2021 sont valables en 2022. Les tarifs présentés sont valables durant une journée entière (sauf en cas de sortie).

Cartes d’abonnement de 5 et 10 entrées : le coût du support de la carte rechargeable est fixé à 2€ pour l'achat initial et pour le renouvellement en cas de perte. En cas de perte, le crédit restant de la carte perdue sera pris en compte sur le nouveau support, et l'ancienne carte sera annulée et non remboursable. Les entrées unitaires sont valables uniquement le jour de l'achat. Toute sortie est définitive. Toute fraude ou absence de justificatif fera l’objet d’une amende forfaitaire de 50€.

2-2 Autres Dispositions tarifaires spécifiques :

o Pour les groupes et les associations eybinoises : tarif réduit pour les membres et gratuit pour les encadrants.

o Pour les groupes et les associations extérieurs : tarif réduit « extérieur » pour les membres et gratuit pour les encadrants.

o Pour les entreprises et les salariés eybinois : tarif eybinois sur présentation de la carte entreprise gratuite (à effectuer aux mêmes endroits que la carte eybinois).

o Pour les pompiers : gratuit sur justificatif avec la possibilité d’intervenir en cas de besoin dans l’établissement.

o Les agents adhérents du COS bénéficient de la gratuité sur présentation de la carte COS : une refacturation au COS sur la base des tarifs eybinois sera réalisée en fin de saison. o Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs : il permet aux bénéficiaires d’obtenir trois entrées gratuites pour tous les membres de la famille sur présentation du coupon à l’entrée. o Pour les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) : gratuit sur présentation de leur carte professionnelle à jour de la formation continue avec la possibilité d’intervenir en cas de besoin dans l’établissement.

2-3 Tarifs de location de l’équipement

Autres tarifs

De 7h à 10h et de 13h30 à 21h30 jusqu’au 15/8, à 21 h du 16/8 au 28/8

Location bassin 50m

ligne / heure sans MNS 50 €

Cours aquagym

5 cours aquagym

8 €

35 €

Location bassin

d’apprentissage/ heure

sans MNS

50 € Location ½ bassin d’apprentissage /

heure sans MNS

25 €

Heure d’enseignement

/surveillance 30 €Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 21 sur 40

2-4 Tarifs de mises à disposition en soirée

Mise à disposition de la piscine municipale de 20h à 24h, baignade autorisée de 19h30 à 21h (du 13/06 au 28/08/22)

Nombre de

personnes

Personnes

morales

Extérieures

Associations

eybinoises pour la

1ère location

(90 % de

réduction)

Autres personnes

morales

eybinoises et

associations

eybinoises à

partir de la 2ème

location (40 % de

réduction)

Forfait sécurité obligatoire :

MNS (Maître-nageur sauveteur)

et

SSIAP (agent de service de sécurité

incendie et d'assistance à personnes)

Jusqu’à 50

personnes

650 € 65 € 480 € 200 € (2 MNS + 1 SSIAP)

De 51 à 100

personnes

1400 € 140 € 840 € 250 € (3 MNS + 1 SSIAP)

Plus de 100

personnes

1750 € 175 € 1050 € 350€ (3 MNS + 2 SSIAP)

2-5 Conditions d’exercice des leçons de natation et d’animation des MNS

La ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux maîtres-nageurs sauveteurs « MNS », employés par la ville pendant la période d'ouverture, pour l'enseignement de cours de natation individuels et de cours collectifs. Un forfait de 50 €/mois sera facturé à chaque « MNS » pour l’utilisation de l’équipement à des fins commerciales.

Ces cours, proposés par les « MNS », obligatoirement diplômés du BEESAN ou BPJEPS AAN, doivent être dispensés en dehors de leur temps de travail et avec l’accord de la direction. Les conditions d'utilisation du centre aquatique, feront l'objet d'une convention de mise à disposition, signée entre la ville d'Eybens et les MNS.

Le Conseil municipal décide d’approuver l’ensemble de ces dispositions.

Cette délibération abroge et remplace la délibération DEL20220324_31 du 24 mars 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_17 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d'une convention d'objectifs avec

l'association « Hand Ball Club Echirolles Eybens »

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ».

Le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros (Montant en vigueur en date du 01/01/2017).

Le Conseil municipal du 24 mars 2022 a attribué au Hand Ball Club Echirolles Eybens une subvention d’un montant de 26 580 € pour l’année 2022.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 22 sur 40

La convention d’objectifs annexée à la présente délibération fixe le détail des montants des aides financières apportées par la commune d’Eybens pour l’année 2022 selon les critères établis dans la convention de partenariat signée avec l’Office Municipal des Sports le 30 novembre 2013.

Ces aides sont sans droit d’abonnement : elles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. La commune se réserve le droit de contrôler l’utilisation des sommes allouées conformément à la législation en vigueur. L’attribution de l’ensemble des aides restera soumise à délibération du Conseil municipal.

L’ensemble des dispositions de cette convention sont subordonnées à la signature par l’association du contrat d'engagement républicain et ce conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

Le Hand Ball Club Echirolles Eybens s’engage à respecter les objectifs suivants : - La promotion de l’activité du handball,

- L’organisation des compétitions dans sa discipline,

- La formation des jeunes,

- Le développement sur la commune du sport féminin.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la convention d'objectifs avec l’association « Hand Ball Club Echirolles Eybens » pour l’année 2022,

- D’autoriser le maire à signer la convention d’objectifs avec l’association « Hand Ball Club Echirolles Eybens »

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_18 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d'une convention d'objectifs avec

l'association « Olympique Club d’Eybens »

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ».

Le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros (Montant en vigueur en date du 01/01/2017).

Le Conseil municipal du 24 mars 2022 a attribué à l’Olympique Club d’Eybens une subvention d’un montant de 39 070 € pour l’année 2022.

La convention d’objectifs annexée à la présente délibération fixe le détail des montants des aides financières apportées par la commune d’Eybens pour l’année 2022 selon les critères établis dans la convention de partenariat signée avec l’Office Municipal des Sports le 30 novembre 2013.

Ces aides sont sans droit d’abonnement : elles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. La commune se réserve le droit de contrôler l’utilisation des sommes allouées conformément à la législation en vigueur. L’attribution de l’ensemble des aides restera soumise à délibération du Conseil municipal.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 23 sur 40

L’ensemble des dispositions de cette convention sont subordonnées à la signature par l’association du contrat d'engagement républicain et ce conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

L’Olympique Club d’Eybens s’engage à respecter les objectifs suivants :

- La promotion de l’activité du football,

- L’organisation des compétitions dans sa discipline,

- La formation des jeunes,

- Le développement sur la commune du sport féminin.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la convention d'objectifs avec l’association « Olympique Club d’Eybens » pour l’année 2022,

- D’autoriser le maire à signer la convention d’objectifs avec l’association « Olympique Club d’Eybens »

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_19 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet pour l’association de

l’Olympique Club d’Eybens

La section féminine de l’Olympique Club d’Eybens souhaite participer au tournoi féminin de Béziers le week- end de Pentecôte du 4 au 6 juin 2022 qui concerne 28 joueuses, 12 U8/9 et 16 U18 et séniors.

Ce tournoi avait été annulé l’année dernière en raison de la crise sanitaire et constitue un rassemblement à la fois sportif et festif sur la fin de saison. Le soutien du sport féminin représente un élément important du plan de mandat, c’est pourquoi la commune souhaite accompagner cette démarche qui va dans le sens du développement de la pratique au quotidien.

Le budget prévisionnel pour cette action est de : 4 790 €

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :

- D’attribuer une subvention à projet de 2 000€ (dont le 1er tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants à la réception du bilan). Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Cette subvention est subordonnée à la signature par l’association du contrat d'engagement républicain et ce conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20220519_20 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Grenoble Métropole Cyclisme 38

(GMC 38) en direction de classes élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 24 sur 40

Durant la période du 28/02/22 au 15/04/22, le GMC38 est intervenu en appui pédagogique auprès de classes à raison de 21h (7 interventions), dans le cadre de l’apprentissage du « savoir rouler » au cours du cycle élémentaire, selon le tableau suivant :

Interventions du 28/02/22 au 15/04/22– 6 interventions

Jours Horaires Classes

Jeudi De 13h30 à 16h30 CP x 2 de l’école du Bourg

Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ soit un total de 30€ x 21h = 630 € pour cette période.

Le Conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention d’un montant de 630 € au GMC 38.

Cette subvention est subordonnée à la signature par l’association du contrat d'engagement républicain et ce conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_21 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du club Basket-ball Club Eybens Poisat

(BBCEP) pour Sport Passion durant la période du 28/02 au 16/04/2022

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant la période du 28/02 au 16/04/22, un éducateur du BBCEP est intervenu dans l’encadrement d'un cycle de 7 séances à destination de 11 enfants de 6 à 11 ans de 8h45 à 10h45.

Le tarif horaire convenu pour l'encadrement est de 30€. Il a été réalisé 14h d’encadrement ce qui correspond à une subvention de 14h x 30 € soit 420 €.

Le Conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention d’un montant de 420 € au Basket ball Club Eybens Poisat.

Cette subvention est subordonnée à la signature par l’association du contrat d'engagement républicain et ce conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil municipal du 19 mai 2022 Page 25 sur 40

DEL20220519_22 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet pour l’association de

Gymnastique Volontaire

L’association de Gymnastique Volontaire souhaite créer un cours de gymnastique pour les enfants de 3 à 6 ans pour développer et enrichir le bagage moteur des enfants de la commune. L’objectif affiché est également d’attirer de nouveaux parents par l’intermédiaire de ce cours et de redynamiser l’activité de l’association après perte d’adhérents en raison de la crise sanitaire. Ce projet est une reprise d'un existant qui a été supprimé au moment des changements des rythmes scolaires.

Modalités pratiques :

- Le club prévoit deux séances le mercredi matin de 9h à 11h à partir du mois de septembre 2022 au gymnase Roger Journet ;

- L’encadrement sera assuré par un nouvel animateur dont les compétences lui permettront d'animer et d'encadrer ces séances en toute sécurité. Il sera accompagné d'une autre personne compétente sur ces tranches d'âge qui aidera à l’habillage et à la gestion des problématiques du quotidien liées à ces tranches d’âges.

Le budget prévisionnel pour cette action est de :6 000 € sur l’année 2022/2023.

Afin de soutenir ces actions, le Conseil municipal décide :

- D’attribuer une subvention à projet de 1 000 € (dont le 1er tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants à la mise en place de l’activité en septembre 2022). Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Cette subvention est subordonnée à la signature par l’association du contrat d'engagement républicain et ce conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_23 FINANCES – RESSOURCES – Autorisations spéciales d’absence

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L622-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu la délibération du 04 février 2010 relative aux autorisations spéciales d’absence ;

Vu l’avis du comité technique du 02 mai 2022 ;

Considérant les besoins liés à l’organisation des services et à la mise en œuvre de l’action sociale ;

Le personnel des collectivités territoriales peut bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

En l’absence et dans l’attente de décrets d’application des textes législatifs, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des évènements susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et la durée.Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 26 sur 40

L'octroi d'une ASA est lié à la condition d’activité. Elle ne peut être ni reportée, ni accordée pendant un congé ou RTT, ni récupérée. Elle ne peut être accordée que sur présentation d’un justificatif de l’évènement familial en question. L’ASA est intrinsèquement liée à l’évènement qui la justifie.

La demande d’ASA doit être assortie des justificatifs de l’évènement qui la justifie.

La présente délibération a pour objet :

- de corriger une inégalité de traitement entre fonctionnaire et non titulaire en appliquant aux non- titulaires les autorisations pour un mariage ou un PACS,

- d’intégrer des autorisations d’absences pour les membres du bureau Comité des œuvres sociales des employés communaux d’Eybens, afin de participer à des congrès et autres évènements liées à la mise en œuvre de l’action sociale de la collectivité

Le Conseil municipal décide de définir les modalités d’attribution et de durée des autorisations spéciales d’absence selon les conditions suivantes :

Évènement familial Droit assorti

(en jours ouvrables)

Naissance d’un enfant 3

Mariage de l’agent (dont le jour du mariage) 6

PACS de l’agent (dont le jour du PACS) 6

Mariage d’un enfant (dont le jour du mariage) 2

Mariage d’un petit enfant (le jour du mariage) 1

Mariage frère, sœur (le jour du mariage) 1

Mariage père, mère (le jour du mariage) 1

Décès conjoint-e 6

Décès enfant 6

Décès père, mère 3

Décès frère, sœur 3

Décès beau-père, belle mère 2

Décès gendre, belle fille 2

Décès grands parents, arrière grands parents 1

Décès petits enfants 2

Décès oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur

1

Rentrée des classes

(jusqu’à la première rentrée au collège)

2 heures maximum (par enfant si deux

établissements distincts)

Déménagement

(1/an + non valable pour agent-e qui quitte la collectivité)

2

Révision concours (une fois / an) 3

Concours : jours du concours Selon la durée du concours

Traitement médical à caractère vital agent-e et enfant Selon la durée du traitementConseil municipal du 19 mai 2022 Page 27 sur 40

Maladie ou intervention médicale d’un enfant nécessitant

la présence d’un de ses parents (jusqu’au 31/12 qui suit les

16 ans de l’enfant, sans limite d’âge pour les enfants en

situation de handicap)

42 heures (au prorata du temps de travail et de

présence)

(peut-être doublée : garde seul-e, ou si le

conjoint ne bénéficie pas de congés pour garde

d’enfant)

Maladie grave ou intervention chirurgicale du conjoint ou

d’une personne à charge (au-delà de 16 ans)

14 heures

(au prorata du temps de travail et de présence)

Enfant ou conjoint en situation de handicap Cas par cas

Pour les membres du bureau du Comité des œuvres

sociales des employés communaux d’Eybens afin de

participer à des congrès et autres évènements liées à la

mise en œuvre de l’action sociale de la collectivité

36.5 heures annuelles

(À répartir entre les membres du bureau

participant aux événements, entre le 01/01 et le

31/12 de l’année de référence)

La présente délibération abroge et remplace la délibération du 4 février 2010 relative aux autorisations spéciales d’absence.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_24 FINANCES – RESSOURCES – Modification du tableau des emplois

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique du 02 mai 2022 ;

Considérant la délibération du 30 septembre 2021 modifiée fixant le tableau des emplois de la collectivité ;

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces emplois.

Compte tenu des besoins des services ;

Le Conseil municipal décide la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant :

Cadre

d’emploi

(Catégorie)

Grade

supprimé

Cadre

d’emploi crée

(Catégorie)

Grade créé Nombre

de poste

Temps de

travail

Emploi

pouvant

être pourvu

par contrat

(article 3-3

de la loi du

26/01/1984)

Adjoint

administratif

(C)

Tous grades Rédacteur

territorial

(B)

Tous grades 1 100% Oui

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil municipal du 19 mai 2022 Page 28 sur 40

Le 19 mai 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 13 mai 2022

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Damien Conticchio - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Pierre-Georges Crozet - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy Excusés ont donné pouvoir :

Suzanne Faustino à Xavier Osmond

Clotilde Hogrel à Elodie Taverne

Jean-Marc Assorin à Zuina Sahiri

Hélène Besson Verdonck à Isabelle Pascal

Pascale Versaut à Régine Bonny

Absents : Julie Montagnier

Secrétaire de séance : Philippe Paliard

DEL20220519_25 FINANCES – RESSOURCES – Délibération cadre relative à l’action sociale

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 à 733-2 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail, notamment son chapitre II, titre VI du livre II, partie III ;

Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 411-18 et L. 411-19 ;

Vu l’avis du comité technique du 02 mai 2022 ;

L’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur territorial dans le but d’améliorer les conditions de vie des agent-e-s qu’il emploie et de leur famille, et de les aider à faire face à des situations difficiles. Elle participe à l’attractivité de la collectivité.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agent-e-s sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Le Conseil municipal décide de définir les modalités de son action sociale selon les conditions suivantes : • Titres restaurant : 12 chèques d’une valeur de 5€/mois sur une période de 11 mois. Prise en charge de 2,5€ par l’employeur

• Bons d’achats à l’occasion d’événements familiaux : Chèques d’une valeur maximale de

150€/personne si conditions remplies

Elus en exercice : 33

Elus présents : 27

Ont donné pouvoir : 5

Absents : 1Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 29 sur 40

• Allocation enfant en situation de handicap : prestation d’une valeur de versées aux parents d’enfant

en situation de handicap de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est au moins de 50 %, pour un montant de 156,38€/mois si les conditions sont remplies

• Prestations proposées dans le cadre de la protection sociale complémentaire du centre de gestion

de l’Isère (CDG38) : possibilité de bénéficier d’une offre préférentielle auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale avec une participation employeur de 5€/mois si les conditions sont remplies et possibilité de bénéficier d’une offre préférentielle auprès du groupement Gars Savoye – IPSEC sur les garanties prévoyance et maintien de salaire, avec une participation employeur qui s’élève à 50% de la cotisation mensuelle si les conditions sont remplies.

• Prestations proposées dans le cadre de la convention action sociale du centre de gestion de l’Isère

(CDG38) : possibilité de soutien et accompagnement individualisé des personnels, rencontrant des difficultés

• Prestations proposées par le Comité des œuvres sociales de l’Isère (COS 38) : Prestations culture,

loisirs, vacances, médaille du travail etc. versées au personnel adhérent

• Prestations proposées par le Comité des Œuvres Sociales d’Eybens (COS Eybens) : Prestations

culture, loisirs, vacances versées au personnel adhérent

Délibération adoptée à l’unanimité

Le 19 mai 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 13 mai 2022

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Damien Conticchio - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Pierre-Georges Crozet - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy

Excusés ont donné pouvoir :

Suzanne Faustino à Xavier Osmond

Clotilde Hogrel à Elodie Taverne

Jean-Marc Assorin à Zuina Sahiri

Hélène Besson Verdonck à Isabelle Pascal

Pascale Versaut à Régine Bonny

Secrétaire de séance : Philippe Paliard

DEL20220519_26 FINANCES – RESSOURCES – Convention avec le Comité des œuvres sociales d’Eybens

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 à 733-2 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail, notamment son chapitre II, titre VI du livre II, partie III ;

Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 411-18 et L. 411-19 ;

Vu l’avis du comité technique du 02 mai 2022 ;

Elus en exercice : 33

Elus présents : 28

Ont donné pouvoir : 5

Absents : 0Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 30 sur 40

L’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur territorial dans le but d’améliorer les conditions de vie des agent-e-s qu’il emploie et de leur famille, et de les aider à faire face à des situations difficiles. Elle participe à l’attractivité de la collectivité.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agent-e-s sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

La collectivité fait le choix de déléguer une partie de la mise en œuvre de son action sociale au Comité des œuvres sociales des employés communaux d’Eybens, selon les conditions et modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyen relative à la mise en œuvre de l’action sociale de la Ville d’Eybens à destination de son personnel avec le Comité des œuvres sociales d’Eybens ainsi que ses avenants ;

- D’autoriser le Maire et l’Adjoint délégué aux ressources humaines à signer la convention de mise à disposition de personnel auprès de l’association du Comité des œuvres sociales d’Eybens relative à la mise en œuvre de l’action sociale à destination du personnel.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_27 FINANCES – RESSOURCES – Recrutement et rémunération de personnel vacataire

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu la délibération DEL20191121_4 du 21 novembre 2019 relative au recrutement et à la rémunération du personnel vacataire ;

Vu l’avis du comité technique du 02 mai 2022 ;

Les collectivités territoriales peuvent recruter du personnel vacataire lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à des besoins ponctuels - Rémunération attachée à l’acte

Le Conseil municipal décide de fixer les modalités de recours et de rémunérations des vacations comme suit :Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 31 sur 40

Missions Rémunération

Assurer la sécurité de la salle des fêtes, des salles

de spectacles ou lors de manifestations

(prévention des risques, secours aux personnes,

évacuation des lieux en cas de besoin...)

- 61.54€ bruts pour une vacation

inférieure ou égale à 4 heures

- 102.60€ bruts pour une vacation

supérieure à 4 heures et inférieure ou

égale à 8 heures

- Pour le jour de l’an, la vacation de

102.60€ bruts est doublée pour une

tranche horaire de 11 heures

maximum.

Conseils et accompagnement de la collectivité

dans les domaines liés à la réglementation

applicable en matière d’équipements recevant

du public

Coordination d’équipes de service de sécurité

incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP)

de niveaux 1, 2 et 3.

- 16.50€ bruts / heure de vacation

effectuée

La présente délibération abroge et remplace la délibération DEL20191121_4 du 21 novembre 2019

relative au recrutement et à la rémunération du personnel vacataire.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_28 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avis de la commune d’Eybens sur

le projet de modification de droit commun n°1 du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole

Vu le code l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 20 décembre 2019, approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu l'arrêté métropolitain du 24 juillet 2020 par lequel le Président de Grenoble-Alpes Métropole a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLUi ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 mars 2021, définissant les objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable de la modification n°1 ;

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 02 juillet 2021 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 2 juillet 2021, tirant le bilan de la concertation préalable à la modification n°1 ;

Vu l’arrêté métropolitain n°1AR220047 en date du 10 mars 2022, prescrivant la modification n°1 du PLUi ;

Vu l’annexe “Liste des modifications proposées” à l’arrêté n°1AR220047, ci-joint annexé à la présente délibération ;Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 32 sur 40

Après plus de deux années de mise en œuvre, ce document structurant de l’aménagement métropolitain doit opérer des ajustements en vue de : corriger certaines incohérences ; intégrer de nouveaux projets ou prendre en compte le retour des territoires quant à la mise en œuvre de certaines dispositions inadaptées.

C’est ainsi que la Métropole et les communes ont travaillé de concert à l’inventaire de ces besoins d’ajustement.

Il ressort de cet inventaire 3 types d’ajustements :

• Des ajustements de portée générale (L’évolution du zonage / La modification du règlement écrit pour une meilleure compréhension et application de celui-ci / Des ajustements et précisions apportées aux différents plans du règlement graphique / La modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation / La correction d’erreurs matérielles) • Des ajustements de portée pluri-communale concernant le projet métropolitain Grandalpe (ajustement des OAP et dispositions règlementaires en vue d’intégrer l’avancement des réflexions sur l’ensemble du site).

Des ajustements de portée communale, pour ce qui concerne Eybens :

• Modification du zonage UD2/UC1 sur le nord de l’avenue Jean Jaurès

• Modification du zonage économique dans le secteur des Javaux

• Ajustement des règles de mixité sociale

• Réduction des hauteurs au Sud de la rocade sur l’avenue Jean Jaurès

• Ajout d’une servitude de localisation pour permettre l’extension de la ligne de bus C4 • Prolongation de l’emplacement réservé ER_26_EYB

• Ajout d’un arbre remarquable au titre de la protection patrimoniale

Considérant le travail partenarial entre la Métropole et la commune il résulte que l’essentiel des observations émises par la commune a été intégré au projet de modification n°1.

Le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole assorti des remarques suivantes :

Remarque 1 : Compte tenu de récents échanges entre la commune d’Eybens et la Métropole portant sur les besoins du territoire en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, il est décidé de maintenir l’indice « v » sur la zone UZ1 à l’Est de la rue Le Corbusier – Eybens.

Remarque 2 : Concernant le règlement des risques naturels, la ville d’Eybens demande que soient réévaluées les classes de vulnérabilité pour les changements de destination et sous destination en zone de crues torrentielles. En effet celles-ci diffèrent de la catégorisation inscrite dans le règlement type porté à connaissance pour le PPI Drac et pour les aléas multirisques.

Ces classes de vulnérabilité pourraient gagner en cohérence en classant commerces et restauration dans une même classe.

Remarque 3 : Concernant l’extension de la zone UD2 au droit du tissu pavillonnaire sur l’avenue Jean Jaurès entre Grenoble et le square des Maisons Neuves, la commune demande que cet ajustement intègre également les quelques pavillons à l’angle de Jean Jaurès et de la rue de l’Avenir.

Délibération adoptée par 24 oui, 9 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Armand Lévy, Pascale Versaut)Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 33 sur 40

DEL20220519_29 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Bilan des acquisitions et cessions

pour l’année 2021

Les dispositions de l’Article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. ».

Celles-ci sont donc reprises au tableau ci-après pour l’année 2021.

N° délibération Date Type Désignation

du bien

Motif Acquéreur/

Vendeur

Prix en €

Date de

l’acte

DEL20181108_27 08/11/2018 Cession Ténement

de

4 475 m2

Ténement

de

1 555 m2

(Ex-Stade de

foot Bel Air)

Programme

immobilier de 59

logements dont 26 en

accession libre, 14 en

accession sociale et

19 en locatif social

Teccélia/SCCV

Bel Air

OPAC/Alpes

Isère Habitat

Dation (48

places de

stationnement)

728 407

271 593

96 000

10/05/2021

10/05/2021

DEL20200924_37 24/09/2020 Cession Tènement

de

2 205 m2

Tènement

de

3 503 m2

(Ecoquartier

du Val)

Programme

immobilier de 58

logements en

accession libre +

résidence pour

séniors de 61

logements dont 38 en

locatif social et 23 en

accession sociale + 6

en habitat

participatif/accession

sociale (Ecoquartier)

Safilaf/SCCV

Novae

Société

Dauphinoise

pour l’Habitat

(SDH)

1 733 660

866 340

29/12/2021

29/12/2021

Total 3 696 000

DEL20210520_17 20/05/2021 Acquisition Sortie de

portage de

plusieurs

parcelles au

Maîtrise foncière de

ce secteur

Commune

d’Eybens

31 280 09/12/2021Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 34 sur 40

Arcelles

(terrains

nus, bois)

DEL20210520_18 20/05/2021 Acquisition Sortie de

portage

terrain nu 22

rue Frédéric

Chopin

Fin de durée de

portage

Commune

d’Eybens

284 521

HT soit

341 425

TTC

09/12/2021

Total 315 801

HT

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions pour l’année 2021 qui sera annexé au compte administratif de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_30 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention de portage définissant

les modalités de mise en vente des parcelles cadastrées AB6, 8 et 10, 1 rue Le Nôtre par cession de l’EPFLD (Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné) sur le marché immobilier privé

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants ;

Vu l’arrêté N° 13D51 du 16 septembre 2013 par lequel le Maire décidait d’acquérir, par voie de préemption, au prix de 367 500 €, le bien situé 1 rue Le Nôtre à Eybens, constitué des parcelles cadastrées : - AB10, d’une superficie de 765 m², supportant une maison d’habitation constitué d’un rez-de- chaussée et d’un premier étage aménagé ainsi qu’un second étage sous toiture, non aménagé, en pleine propriété ;

- AB8, d’une superficie de 132 m2 en pleine propriété ;

- AB6, d’une superficie de 765 m2, constituant la voirie du lotissement, en copropriété, à concurrence de 184/1000ème ;

Vu la délibération N° 13 du Conseil municipal du 10 octobre 2013 décidant d’accepter la cession à l’EPFLD des biens susvisés au prix de 367 500 € et de demander une mise en réserve foncière par l’EPFLD, à compter de la date de signature de l’acte d’acquisition par l’EPFLD, soit le 18 décembre 2013 ;

Considérant que cette propriété a été initialement acquise dans le cadre du volet « Renouvellement urbain », prorogé jusqu’au 18 décembre 2023, conformément à l’avenant N° 1 à la convention de portage N° 2013/37 du 22 mars 2017 ;

Considérant que ce bien n’a plus vocation à entrer dans le cadre d’une opération globale sur ce secteur puisque la version du projet final mène au déplacement de l’emprise du projet au Nord Est du secteur initialement envisagé ;

Considérant que, dans ces conditions, il n’est pas pertinent de prolonger ce portage jusqu’en 2023 ;

Considérant que l’EPFLD, dans le cadre de sa nouvelle stratégie, a fait part à la commune de sa volonté d’organiser et de valider un plan de déstockage et de rotation plus rapide de son stock pour pouvoir continuer à accompagner les nouveaux projets communaux d’aménagement ;Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 35 sur 40

Considérant qu’une transformation de cette habitation en trois logements sociaux a été étudiée mais abandonnée car la collectivité devrait subventionner cette opération à hauteur de 125 000 €, d’où le choix de la solution la plus adéquate, soit la vente sur le marché privé immobilier ;

Considérant que le prix de mise en vente sur le marché sera décidé d’un commun accord entre la commune et l’EPFLD sachant qu’une évaluation sera demandée au service du Domaine conformément à l’article L3221- 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant qu’il convient, dans ces conditions, de définir les modalités de mise en vente de ce bien par l’EPFLD et les engagements respectifs de l’EPFLD et de la collectivité garante, par convention, le temps de ce portage ;

La commune d’Eybens se portant collectivité garante,

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le principe de mise en vente des parcelles cadastrées AB6, 8 et 10, sises 1 rue Le Nôtre, par cession par l’EPFLD sur le marché immobilier privé pour le compte de la collectivité ; - d’approuver la convention définissant et déterminant les modalités de mise en vente de ces biens et les engagements respectifs de l’EPFLD et de la collectivité garante le temps de ce portage, soit 24 mois suivant la date de signature de cette convention ;

- d’autoriser Le Maire à signer la convention de portage définissant les modalités de mise en vente des parcelles cadastrées AB6, 8 et 10, sises 1 rue Le Nôtre, entre l’EPFLD et la commune, ci-annexée ainsi que tous documents s’y rapportant ;

- de noter que Grenoble-Alpes Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence « Réserve foncière » sur le territoire métropolitain, est cosignataire de la présente convention ; - de noter que la commune et l’EPFLD conviendront du prix de mise en vente de ces biens sur le marché immobilier privé et que ces dispositions feront l’objet d’une autre délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_31 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Sortie de portage du bien 60 rue

des Javaux par cession de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné dans le cadre de l’opération « Les Javaux »

Vu l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme décrivant les compétences, les domaines d’intervention et les obligations des établissements publics fonciers qui précise, à son dernier alinéa, que « Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune. » ;

Vu la décision N°2016-11-P de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné du 7 juillet 2016 décidant, à la demande de la commune, la préemption du bien situé 60 rue des Javaux, sur la commune d’Eybens, appartenant à Madame CHENARD-UZEL et Monsieur MICHEL, constitué d’une maison élevée sur la parcelle cadastrée AL217, d’une superficie de 823 m2, celui-ci se situant dans un projet d’ensemble d’urbanisation du quartier des Javaux, l’EPFLD agissant en qualité de délégataire du droit de préemption de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération DEL20160929_20 du Conseil municipal du 29 septembre 2016 décidant de demander une mise en réserve foncière, par l’EPFLD, au titre du dispositif « Renouvellement Urbain », de ce bien et d’approuver sa demande de portage financier par l’EPFLD, en vue d’être intégrée à l’opération « Les Javaux » ;Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 36 sur 40

Vu la convention de portage N° 2016-28 du 17 novembre 2016, portant l’échéance de sortie de portage en 2026, sans prolongation possible, cosignée par l’EPFLD, la commune et Grenoble-Alpes Métropole, celle-ci intervenant systématiquement en sa qualité de titulaire de la compétence « Réserve foncière » sur le territoire métropolitain en tant que cosignataire pour les acquisitions foncières effectuées à la demande des communes ;

Considérant le projet de construction sur les parcelles attenantes d’un ensemble immobilier composé de 152 logements avec des commerces et bureaux en front de la Rocade Sud et de l’avenue Jean Jaurès (opération « Les Javaux » ) ;

Considérant que le bien objet de la présente avait été préempté pour s’intégrer également dans cette opération ;

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Le Maire à demander à l’EPFLD de mettre fin à la convention de portage N° 2016-28 du 17 novembre 2016 par la cession directe de ce bien qui sera intégré à l’opération « Les Javaux » ainsi qu’à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_32 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention d’occupation précaire

de prêt à usage et convention d’occupation précaire d’utilisation au lieudit « Les Arcelles »

Vu la délibération DEL20210520_17 du Conseil municipal du 20 mai 2021 décidant de mettre fin à la convention de portage par l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) des parcelles cadastrées BO154, BO155, BO156, BO168, BO173 et BO226, d’une superficie globale de 33 762 m2 (3 hectares, 37 ares, 62 centiares), situées au lieudit « Les Arcelles », composées de terrains nus à usage agricole et de friches, bois et taillis, en les rachetant ;

Considérant que ces parcelles faisaient l’objet de deux conventions d’occupation : - Convention précaire de prêt à usage au profit de Monsieur Cédric CANOVAS, pour un usage agricole de fauche et de pâture, à l’exclusion de tout autre destination, consentie, par l’EPFLD, pour une occupation à compter du 1er mai 2015, à titre gratuit ;

- Convention précaire d’utilisation au profit des scouts et Guides de France, Groupe La Croix du Sud, Grenoble Sud Eybens Poisat, pour un usage d’activité en plein air pour des groupes encadrés par l’utilisateur, consentie par l’EPFLD, pour une utilisation à compter du 12 septembre 2016, à titre gratuit ;

Considérant l’acte de cession signé le 9 décembre 2021 rendant la commune propriétaire de ces parcelles à cette date ;

Considérant qu’il convient alors que deux nouvelles conventions soient formalisées et mises en œuvre entre la commune, Monsieur CANOVAS et les Scouts et Guides de France ;

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Le Maire à signer une convention d’occupation précaire de prêt à usage pour une activité de fauche et de pâture et une convention d’occupation précaire d’utilisation pour un usage d’activité en plein air.

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil municipal du 19 mai 2022 Page 37 sur 40

DEL20220519_33 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Transfert à Grenoble-Alpes

Métropole des parcelles cadastrées AY9 et AY10 sur la commune de Brié-et-Angonnes, par la commune d'Eybens, au titre des compétences Parkings-Relais et GEMAPI

Vu, l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences que La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres ;

Vu l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales qui indique que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la métropole ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Considérant que, conformément à l’article précité, la commune d’Eybens doit régulariser le transfert en pleine propriété des parcelles cadastrées AY9 et AY10, d’une surface totale d’environ 23 789 m², situées Route de Jarrie sur la commune de Brié-et-Angonnes ;

Considérant que la présente délibération porte sur le transfert en pleine propriété de ces parcelles car elles constituent, d’une part, l’assiette d’un parking relais pour la portion bordant la route, et d’autre part, l’assiette d’un bassin de rétention ;

Considérant qu’à la suite de ce transfert, la parcelle cadastrée section AY9 fera l’objet d’un découpage parcellaire pour créer une parcelle spécifique au parking relais et que le reste sera incorporé au domaine public routier ;

Considérant que les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires ;

Considérant qu’une délibération concordante est prévue au Conseil Métropolitain ;

Le Conseil municipal décide :

- le transfert à La métropole, à titre gratuit, par la commune d’Eybens, des parcelles cadastrées AY9 et AY10, sur la commune de Brié et Angonnes ;

- d’autoriser Le Maire à signer l’acte authentique correspondant à ce transfert de propriété ainsi que tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_34 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Autorisation d’occupation

temporaire (AOT) du domaine public, actualisation des tarifs des terrasses des bars et restaurants

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que toute occupation du Domaine Public donne lieu au paiement d’une redevance ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 6 mars 2003 autorisant le Maire à instaurer un règlement de voirie et fixer les montants des droits et redevances perçues à ce titre ;

Vu la dernière délibération portant sur les droits de voirie sur le domaine public communal du 1 mars 2007 ;

Considérant que les tarifs pratiqués dans le cadre de l’occupation de l’espace public par les terrasses de cafés et restaurants n’étant plus adaptés et, pour s’ajuster sur les tarifs pratiqués par Grenoble-Alpes Métropole, dans un souci d’équité envers les différents restaurateurs de bars installés, soit sur le Domaine publicConseil municipal du 19 mai 2022 Page 38 sur 40

métropolitain, soit sur le Domaine public communal, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les tarifs ci-après :

OCCUPATION PERMANENTE DU DOMAINE PUBLIC

(valable pour une année renouvelable sur demande expresse)

AU SOL

Terrasse de café et restaurants Par mètre carré et par an 13,65€

Terrasse sur stationnement Par mètre carré et par an 27,20€

Terrasse fermée Par mètre carré et par an 223,55€

Paravent, jardinière, séparateur Par mètre linéaire et par an 10€

Les autres tarifs et dispositions de la délibération du 1 mars 2007 restent inchangés.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver ces nouvelles dispositions et d’autoriser le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_35 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention d’occupation précaire

du domaine public communal pour le prolongement d’une terrasse et la création d’une nouvelle, rue du Château

Vu l’article R2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu les articles R2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissant les règles générales d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable ;

Considérant que la Sarl FORIEL dont le siège est situé 20 avenue Jean Jaurès, à Eybens, représentée par Monsieur BARBIER Franck, s’est rendu acquéreur de la parcelle cadastrée AP43, sise 2 rue du Château, à Eybens, d’une superficie de 748 m², supportant un bâtiment à usage commercial d’une surface professionnelle globale de 460 m2 comprenant le sous-sol ;

Considérant que le projet du futur occupant est de créer un bloc de commerces unique composé d’une brasserie, d’une cave à vin et d’un restaurant en rez-de-chaussée, le sous-sol étant destiné aux locaux techniques et de stockages ;

Considérant que, pour les besoins de son activité, le futur occupant souhaite bénéficier de deux emprises à usage de terrasse ouverte, au droit de sa propriété, d’une superficie de 13,6 m2 pour l’une à prendre sur le domaine public non cadastré (côté rue du Château) et d’une superficie de 103,1 m2 pour l’autre à prendre sur la parcelle cadastrée AP44 (côté tennis) classée au domaine public de la commune, conformément au plan annexé à la présente (Annexe 2) ;

Considérant que la commune d’Eybens n’est pas opposée à cette occupation du domaine public ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient de formaliser et réglementer cette occupation par une convention d’occupation précaire et révocable des lieux qui aura pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant sera autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, les emplacements définis et décrits au plan annexé à la présente (Annexe 2).

Considérant que la convention sera conclue sous le régime de l’occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux, à son occupation, et quelques autres droits, pour solliciter le renouvellement de la présente convention, ni pour exiger une quelconque indemnité ;Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 39 sur 40

Considérant que l’occupant réglera à la ville une redevance, conformément aux tarifs définis par la délibération DEL20220519_34 (tarifs identiques à ceux en vigueur sur le domaine public métropolitain par soucis d’équité entre les restaurateurs de la commune installant leur terrasse sur le domaine public métropolitain ou communal), payable à compter de la réception de l’avis des sommes à recouvrer ;

Le Conseil municipal décide :

- d’accepter cette occupation du domaine public communal pour l’installation de deux terrasses, d’y appliquer une redevance et d’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation précaire du domaine public communal s’y rapportant et tous documents y afférents.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_36 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Autorisation donnée au Maire de solliciter une

subvention auprès de la Région dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection sur la Ville

Dans le cadre de sa politique de tranquillité publique et de prévention, la ville a souhaité s’engager dans un programme ciblé d’installation d’un système de vidéoprotection.

Trois secteurs ont été identifiés pour cette phase d’expérimentation (Ruires, Maisons-Neuves, Champ Fila).

La Région soutient financièrement les communes souhaitant se doter de ce type d’outil.

Considérant la volonté de la municipalité de conforter sa politique en matière de tranquillité publique sur la commune ;

Considérant le souhait de la municipalité d’inscrire cet outil comme un élément de sa politique de prévention globale ;

Considérant le lancement de la démarche CLSPD comme cadre de référence partenarial de sa politique de prévention et de tranquillité publique ;

Considérant le partenariat avec la brigade de gendarmerie ;

Considérant la présence de systèmes de vidéoprotection sur les communes limitrophes et donc la nécessité de tisser un maillage à l’échelle du territoire ou du bassin de vie métropolitain ; Considérant la présentation du projet en Commission CVA du 10 mars 2022 ; Considérant que le projet de vidéoprotection est inscrit au budget investissement 2022, voté en Conseil municipal le 24 mars 2022 ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

- D’AUTORISER, le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région pour la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la ville.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_37 FINANCES – RESSOURCES – Création d’un Comité Social Territorial local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;Conseil municipal du 19 mai 2022 Page 40 sur 40

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agent-e-s ;

Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agent-e-s ; Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agent-e-s ;

Le Conseil municipal décide :

- Article 1er : La création d’un Comité Social Territorial local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

- Article 2 : De fixer le nombre de représentant-e-s du personnel titulaires au sein du CST à 5. - Article 3 : De fixer le nombre de représentant-e-s de la collectivité titulaires au sein du CST à 5. - Article 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentant-e-s de la collectivité ou de l'établissement public. - Article 5 : Une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial. - Article 6 : De fixer le nombre de représentant-e-s du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 5.

- Article 7 : De fixer le nombre de représentant-e-s de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 5.

- Article 8 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentant-e-s de la collectivité.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20220519_38 FINANCES – RESSOURCES – Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Ville

et le CCAS

Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agent-e-s.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agent-e-s de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agent-e-s.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agent-e-s de la collectivité ;

Considérant que les effectifs d’agent-e-s titulaires, stagiaires, contractuel-le-s de droit public, contractuel-le- s de droit privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ;

Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré :

- la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agent-e-s de la Ville et du CCAS d’Eybens.

Délibération adoptée à l’unanimité