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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 046 du 11 février 2026
Document publié le Mercredi 11 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 046 du 11 février 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-046
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-02-02-00007 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES RELAIS ASEVE (2 pages) Page 4
63-2026-02-02-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE (2 pages) Page 7
63-2026-06-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS (2 pages) Page 10
63-2026-02-02-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS (2 pages) Page 13
63-2026-02-02-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS (2 pages) Page 16
63-2026-02-02-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS (2 pages) Page 19
63-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AUTISSIER DAPHNEE (2 pages) Page 22
63-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DTK SERVICES (2 pages) Page 25
63-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-02-10-00001 - Arrêté n°20260281 portant suppression d'une
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63-2026-02-10-00002 - Arrêté n°20260282 portant abrogation des
cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat,
Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Clément-de-Régnat,
Sardon et Villeneuve-les-Cerfs. (4 pages) Page 34
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
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63-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
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ruissellement et la création d'un plan d'eau de stockage
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Roche-Charles-La-Mayrand (6 pages) Page 44
2 63-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du
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63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
20260266 autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code
de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non
représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place
d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de
traitement dit « lagunes-carpes-cornifles » dans les bassins de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-02-05-00001 - AP portant approbation DG Décès massifs
n°2026.0263 (2 pages) Page 75
63-2026-02-06-00001 - AP Royat - Casino Municipal modificatif délai -
vidéoprotection (2 pages) Page 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-02-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Aubière (2 pages) Page 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des
Martres-de-Veyre) (10 pages) Page 84
63-2026-02-06-00002 - Arrêté portant surclassement démographique
de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au titre du
classement de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (2
pages) Page 95
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00007
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES
RELAIS ASEVE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00007 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES RELAIS ASEVE 4 Direction Départementale PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités igalit
Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou à
Madame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00007 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES RELAIS ASEVE 5 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 20 octobre 2025 par la Fédération des relais
ASEVE dont le siège social est situé 349, rue de Parsberg à 63 270 VIC-LE-COMTE ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Fédération des relais ASEVE dont le siège social est situé 349, rue de Parsberg à 63 270 VIC-LE-COMTE
N° Siret : 378 009 633 000 33 Code NAF : 8899 B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2026.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00007 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES RELAIS ASEVE 6 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00005
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE 7 Direction Départementale PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 20719 ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou à
Madame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE 8 Vu la demande d'agrément déposée le 16 octobre 2025 par RELAIS ASEVE Association intermédiaire
situé 349, rue de Parsberg à 63 270 VIC-LE-COMTE ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
RELAIS ASEVE Association intermédiaire dont le siège social est situé 349, rue de Parsberg à
63 270 VIC-LE-COMTE
N° Siret : 42415757600028 Code NAF : 7830Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 2 février 2026.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
1 W je '
joe CHARASSE
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE 9 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-02-00001
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS 10 PRÉFÈTE Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou à
Madame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS 11 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 novembre 2025 par ACTIV'ADIS dont le
siège social est situé 19 rue des coutils, 63 118 CEBAZAT ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL ACTIV'ADIS dont le siège social est situé 19 rue des coutils, 63 118 CEBAZAT
N° Siret : 512 192 725 00061 - Code NAF : 82927
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
/ )
| joue ent CHARASSE
| |
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS 12 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00004
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS 13 PRÉFÈTE = Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019;
Vu l’article L. 3332-17-1 du Code du travail :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou à
Madame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
1/2
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Mel: christelle rodrigues@puy-de-dome. gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS 14 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 novembre 2025 par AGRADIS dont le
siège social est situé 19 Rue des Coutils —- 63 118 CEBAZAT;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL AGRADIS dont le siège social est situé 19 Rue des Coutils - 63 118 CEBAZAT
N° Siret : 385 037 262 00016 - Code NAF : 8130Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS 15 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00006
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS 16 PRÉFÈTE | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019;
Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou à Madame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS 17 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 novembre 2025 par INSER'ADIS dont le
siège social est situé 1-3 rue Képler, 63 100 CLERMONT-FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL INSER'ADIS dont le siège social est situé 1-3 rue Képler, 63 100 CLERMONT-FERRAND
N° Siret : 49978501200042 - Code NAF : 7820Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 2 février 2026.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
JérômelCHARASSE
1
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS 18 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00008
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS 19 PRÉFÈTE Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou à
Madame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
1/2 )DETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
é 04,73.41,22.62 ££z.Dé
el: christelle rodrigues® e-dome.g@euv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS 20 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 novembre 2025 par PHARM'ADIS dont le
siège social est situé 19 Rue des Coutils —- 63 118 CEBAZAT:
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL PHARM'ADIS dont le siège social est situé 19 Rue des Coutils —- 63 118 CEBAZAT N° Siret : 38260122700020 - Code NAF : 8292Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS 21 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AUTISSIER DAPHNEE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AUTISSIER DAPHNEE 22 PRÉFÈTE |
Sa = E- DOME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 899713333
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du Code du travail :
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 8 janvier 2026 par l’entreprise AUTISSIER Daphnée Ophélie Louise, sise 2 impasse de l'Eglise - 63200 PESSAT-VILLENEUVE .
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AUTISSIER DAPHNEE 23 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise AUTISSIER
Daphnée Ophélie Louise, sous le n° SAP 8997113333.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilances temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- Assistance des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AUTISSIER DAPHNEE 24 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DTK SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DTK SERVICES 25 PRÉFÈTE
E. PUY-DE-DÔME Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 930653621
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux +
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DTK SERVICES 26 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 2 janvier 2026 par l'entreprise PHILIPPE Annie (nom
commercial : DTK SERVICES) sise 10 BOULEVARD PASTEUR - 63500 ISSOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PHILIPPE Annie
(nom commercial : DTK SERVICES), sous le n° SAP 930653621.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DTK SERVICES 27 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LORCERY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LORCERY 28 PRÉFÈTE k DP'PUNDEBORE
Direction Départementale
Égalisé de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 942164856
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail:
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 janvier 2026 par l'entreprise LORCERY (nom d'usage: DE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LORCERY 29 JONG) Frédérique (nom commercial : Aid'A Dom 63) sise 16 hameau LE CLUZEL - 63640 SAINT-PRIEST-
DES-CHAMPS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l'entreprise LORCERY (nom
d'usage : DE JONG) Frédérique (nom commercial : Aid'A Dom 63), sous le n° SAP 942164856.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de là D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilances temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
-__ Assistance des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Soins et promenadet{s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LORCERY 30 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-10-00001
Arrêté n°20260281 portant suppression d'une
zone d'aménagement concerté sur le territoire
de la commune de Thiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00001 - Arrêté n°20260281 portant suppression d'une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Thiers 31 E Direction départementale
PRÉFÈTE . des territoires
DU PUY-DE-DOME
Bal PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
20260281
ARRÊTÉ N°
portant suppression d'une zone d'aménagement concerté
sur le territoire de la commune de Thiers
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, et R.311-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 1969 portant création d'une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Thiers, dénommée zone d'aménagement concerté des « Molles » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thiers du 22 avril 2004 prononçant l'achèvement de la zone d'aménagement concerté des « Molles » ;
Vu la demande de la commune de Thiers en date du 9 octobre 2025 relative à la suppression de la zone d'aménagement concerté des « Molles » ;
Vu le rapport de présentation exposant les motifs de la suppression transmis le 23 décembre 2025 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant que cette zone d'aménagement concerté avait pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage industriel et d'habitat ;
Considérant que l'opération a été confiée par la commune de Thiers à la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAU) par une convention de concession dont le contrat est arrivé à son terme en 1993 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 — La zone d'aménagement concerté dénommée zone d'aménagement concerté des « Molles » à Thiers est supprimée ;
Article 2 - Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Thiers. L'avis de ce dépôt est affiché à . la mairie de Thiers pendant un mois ;
18 boulevard Desai:
53933 Clermont-Ferrand - Ceda:
Tét:04.73.95.52,63
PA, DUy-de-iome.sOUV.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00001 - Arrêté n°20260281 portant suppression d'une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Thiers 32 Article 3 - La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Thiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. La mention de cette publication est insérée dans un journal d'annonces légales
diffusé dans le département.
Fait à Clermont-Ferrand, le ÎQ FEV. 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Géré oO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00001 - Arrêté n°20260281 portant suppression d'une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Thiers 33 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-10-00002
Arrêté n°20260282 portant abrogation des
cartes communales des communes de
Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons,
Montpensier, Saint-Agoulin,
Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et
Villeneuve-les-Cerfs.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00002 - Arrêté n°20260282 portant abrogation des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, 34 EN Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DU PUY-DE-DÔME
Liberté PRÉFECTURE DU PUY DE-DÔME ra ARRETE N°
20260282
ARRÊTÉ N° |
portant abrogation des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et Villeneuve-les-Cerfs
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-63 et L.5214-16 et R.5211-1 à R.5214-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-10, R.163-1 à R.163-10 et L.153-23 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articies L.122-4 à L.122-11, L123-1 et suivants, R.123-1
et suivants ;
Vu la délibération de la communauté de communes « Coteaux de Randan », prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, le 10 décembre 2015 ;
Vu la délibération de la communauté de communes « Nord Limagne », prescrivant l'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, le 22 décembre 2015 ;
Vu la délibération de la communauté de communes « Plaine Limagne » décidant de poursuivre la procédure après la fusion des communautés de communes « Coteaux de Randan» et « Nord Limagne », le 27 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2005, portant approbation de la carte communale de la commune de Bussières-et-Pruns ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2011, portant approbation de la carte communale de la commune de Chaptuzat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2005, portant approbation de la carte communale de la commune d'Effiat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005, portant approbation de la carte communale de la commune de Mons;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2005, portant approbation de la carte communale de la commune de Montpensier ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2007, portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Agoulin ;
i3 boulevard Dasaix
83033 Clermont-Ferrand - Tecax
Tél: 04.73,586.63 53
SPA OUY-e- TOME
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00002 - Arrêté n°20260282 portant abrogation des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, 35 Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2010, portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Clément-de-Régnat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2006, portant approbation de la carte communale de la commune de Sardon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2007, portant approbation de la carte communale de la commune de Villeneuve-les-Cerfs :
Vu la délibération de ia communauté de communes « Plaine Limagne » du 29 avril 2025, arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant ouverture de l'enquête publique du 1er octobre 2025 au 31 octobre 2025 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de PLUiH du 15 décembre 2025 ; | |
Vu la délibération de la communauté de communes « Plaine Limagne» du 20 janvier 2026
approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et abrogeant les cartes communales en vigueur ;
Vu la transmission du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat le 22 janvier 2026 à la Préfecture via la voie électronique « @cte »;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1°’ - les arrêtés préfectoraux portant approbation des cartes communales de Bussières-et- Pruns, Chaptuzat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et Villeneuve-les-Cerfs sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera déposé en mairie pour mise à disposition du public et affiché pendant1 mois.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme. I! fera l'objet d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Article 4 - L'abrogation des cartes communales est exécutoire selon l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de la communauté de communes « Plaine-Limagne » devient exécutoire, soit un mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'État ;
Article 5 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le président de la communauté de communes « Plaine Limagne » et les maires des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et Villeneuve-les-Cerfs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 0 FEV. 2026 Fait à Clermont-Ferrand, le
La préfète À PE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00002 - Arrêté n°20260282 portant abrogation des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, 36 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.4711-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00002 - Arrêté n°20260282 portant abrogation des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, 37 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00002 - Arrêté n°20260282 portant abrogation des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, 38 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00005
APMD -société Volcarest-Autogrill - STEU de l'aire
des Volcans d'Auvergne sur la commune de
Champs
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00005 - APMD -société Volcarest-Autogrill - STEU de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 39 PRÉFÈTE Direction départementale DU PUY-DDE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME des territoires Liberté d ARRETE N Égalité
Fe _ 20260265
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
mettant en demeure la
Société Volcarest - Autogrill
Exploitant de la station de traitement
des eaux usées de l'aire des Volcans
d'Auvergne côté Ouest - A71
COMMUNE DE CHAMPS
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des "Eaux Résiduaires Urbaines" ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le somaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau | pour 2015 ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010, modifié par arrêté du 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-1 et R.21218 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé par arrêté du préfet de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Contrôle N° 63-2025-00770 RMA Page 1 sur 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00005 - APMD -société Volcarest-Autogrill - STEU de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 40 VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier-Aval approuvée par arrêté inter- préfectoral en date du 13 novembre 2015 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le rapport de contrôle inopiné du 12 novembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme rédigé par l'inspecteur de l'environnement le 28 novembre 2025 ;
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement du 28 novembre 2025 et le projet d'arrêté de mise en demeure enjoignant la société Volcarest - Autogrill d'améliorer le fonctionnement et le suivi de la station de traitement des eaux usées de l'aire des Volcans d'Auvergne côté ouest, transmis par courrier en date du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions des articles L171-6 et L171-8 du code de l'environnement;
VU l'absence de réponse de la société Volcarest - Autogrill à la transmission du rapport de manquement administratif susvisé transmis par courrier en date du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de l'Aire des Volcans d'Auvergne côté ouest n'est pas en bon état en raison du manque d'entretien assuré par le gestionnaire et de nombreux dysfonctionnements constatés ;
CONSIDÉRANT que les rejets de la station de traitement des eaux usées de l'aire des Volcans d'Auvergne côté ouest sont non conformes aux dispositions des modalités de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, et provoque une pollution du milieu récepteur, La Morge ;
CONSIDÉRANT que le bon état écologique de la masse d'eau FRGRO263 La Morge et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de Sagnes devait être atteint en 2021;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 de mettre en demeure la société Volcarest - Autogrill gestionnaire de ces équipements de régulariser cette situation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La société Volcarest - Autogrill est mise en demeure, en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, de remettre en.état de fonctionnement la station de traitement des eaux usées de l'aire des Volcans d'Auvergne côté ouest - A71 - commune de Champs.
Article 2 : PROGRAMME DE TRAVAUX
La société Voicarest - Autogrill procède à la remise en état complète de la station d'épuration et vérifie la qualité des effluents rejetés dans le respect de l’état physico-chimique de la masse d'eau en entreprenant les actions suivantes avant le 30 juin 2026 :
Contrôle N° 63-2025-00770 RMA Page 2 sur 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00005 - APMD -société Volcarest-Autogrill - STEU de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 41 *__ nettoyage complet du site même de la station, avec enlèvement des déchets et divers objets présents, containers et déchets verts compris ;
* _ recépage correct des arbres ;
* remise en état du portail d'accès ;
*__ nettoyage complet des ouvrages de la station :
*__ pompage et nettoyage complet du poste de relevage,
* __ pompage, nettoyage et restauration du dégraisseur,
* __ pompage des cuves de stockages des graisses et des sables,
+ pompage des boues du bassin d'aération, |
* pompage des graisses au sein du clarificateur, des boues et du bassin intégralement,
+ remise en service ou remplacement du dégrilleur automatique ;
° remise en service du dégraisseur et restauration de l'ensemble des pièces électromécaniques afférentes à cet ouvrage ;
* remise en service des différentes pompes présentes sur la station d'épuration ;
* remise en service du bassin d'aération avec vérification de la turbine de brassage ;
+ remise en service du clarificateur :
remise en état des circuits électriques des installations et de l'armoire de commande ;
° réalisation d'un canal de sortie afin de pouvoir l'équiper d'un appareil mobile de mesure pour la réalisation des bilans 24H ;
* mise en place d'un cahier de vie conformément aux dispositions de l'article 20-1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus
aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L173-1 et
L173-2 du code de l'environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
La société Volcarest - Autogrill, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de publication du présent arrêté, conformément à l’article R 4211 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT- FERRAND CEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site https://citovens.telerecours.fr/
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Contrôle N° 63-2025-00770 RMA Page 3 sur 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00005 - APMD -société Volcarest-Autogrill - STEU de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 42 Article 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de la commune de Champs, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.
Article 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
La sous-préfète de Riom,
Le maire de la commune de Champs,
Le directeur de la société Volcarest - Autogrill,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
0 5 FEV. 2026 Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Contrôle N° 63-2025-00770 RMA Page 4 sur 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00005 - APMD -société Volcarest-Autogrill - STEU de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 43 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage
«Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
commune de Roche-Charles-La-Mayrand
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant prescriptions spécifiques à déclaration 44 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE ent
DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d’un plan d'eau de stockage «Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
commune de Roche-Charles-La-Mayrand
AIOT n° 0100006400-1
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination à monsieur Guilhem BRUN comme directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté DDT/63/SG/2025-07 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 10 juillet 20172 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval, approuvé par arrêté inter- préfectoral en date du 13 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant prescriptions spécifiques à déclaration 45 VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement;
VU le protocole départemental concernant la création de plans d'eau à usage agricole dans le département du Puy-de-Dôme, signé en date du 8 octobre 2020;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n° 20230096 du 23 janvier 2023 autorisant le GAEC de Broslier à réaliser un plan d'eau à usage d'irrigation agricole sur la commune de Roche- Charles-La-Mayrand ;
VU l'étude d'incidence « Natura 2000 » jointe au dossier initialement autorisé ;
VU la demande dématérisalisée du GAEC de Broslier du 8 janvier 2026 demandant une prorogation du délai de 4 ans pour la réalisation des travaux de création d'un plan d'eau à usage d'irrigation agricole dont la date d'échéance était le 23 janvier 2026;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDÉRANT que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable intégrant pleinement la nécessité d’une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau tout en assurant les disponibilités pour le milieu natuel ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 20230096 du 23 janvier 2023 permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage est destiné à un usage strict d'irrigation agricole ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau à usage agricole est alimenté uniquement en période hivernale par des eaux de ruissellement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté sus-visé prévoit des prescriptions spécifiques pour les vidanges, à des fins d'entretien du plan d'eau, dans le but d'assurer la préservation des milieux aquatiques en aval;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une visite de terrain en date du 16 juin 2022;
CONSIDÉRANT que le projet reste identique à celui autorisé initialement et que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 2 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les arguments du GAEC de Broslier fournis dans son dossier du 8 janvier 2026 sont recevables pour partie (investissement réalisé sur un bâtiment et difficultés financières conjoncturelles) ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'un nouveau SDAGE est en cours d'écriture pour le prochain cycle 2028-2033 et que l'étude HMUC du SAGE Allier Aval a avancé dans la définition des volumes prélevables ;
CONSIDÉRANT que le projet doit prendre en compte les modalités de financement des fonds FEADER qui fixent un dépôt des pièces au plus tard le 30 juin 2028 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant prescriptions spécifiques à déclaration 46 ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
Article 1 - Obiet de la déclaration
Le présent arrêté préfectoral modifie l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n° 20230096 du 23 janvier 2023 et a pour objet de modifier les dates de réalisation des travaux sur la commune de Roche-Charles-La-Mayrand, telles que prévues à l'article n° 6.
Article 2 - Modification — Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de réalisation des travaux
Les travaux envisagés, tels que définis au dossier technique, sont prorogés de 2 ans soit jusqu'au 23 janvier 2028.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 20230096 du 23 janvier 2023 sont inchangées.
Titre IV : Dispositions générales
Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Roche Charles La Mayrand, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier Aval.
Cet arrêté préfectoral modificatif est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.
Article 6 - Voies et délais de recours
AU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irréecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : GAËC DE BROSLIER - 63610 VALBELEIX représenté par M. Gilles MORIN
2° Adresse postale de l’auteur de la décision: Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63000 CLERMONT-FERRAND
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant prescriptions spécifiques à déclaration 47 | - En application de l'article R. 811-1-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente pour connaître de ce litige en premier et dernier ressort, à savoir le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité de publication et information accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de- Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1
- soit Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois pour contester cette décision.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant prescriptions spécifiques à déclaration 48 Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Roche-Charles- La-Mayrand, le directeur départemental des territoires, la sous-préfète d'Issoire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, au président de la CLE du SAGE Allier aval.
0 5 FEV. 2026 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le directeur départemental des territoires
DU PUY.DE-DOME
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant prescriptions spécifiques à déclaration 49 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant prescriptions spécifiques à déclaration 50 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-03-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement et
prescriptions à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement pour la
renaturation du ruisseau de Fouillat à Cros
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de 51 E | Direction départementale PRÉFÈTE h ; des territoires DU PUY-DE-DOME Line
| PRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔME Fraternité | ji ARRÊTÉ N°
20260248
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211- 7 du code de l’environnement et prescriptionsà déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement pour la renaturation du ruisseau de Fouillat à Cros
Dossier n° 63-2025-00243
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L.214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et KR.
435-34 à R. 435-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulier l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à |l' allégement des démarches administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des FSI à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la délibération du 11 juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Dômes Sancy Artense, autorisant le président à déposer le dossier de déclaration d'intérêt généal et à signer tous les documents nécessaires à cette action;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général présenté par le président de la communauté de communes Dômes Sancy Artense, reçu à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme le 22 août 2025, et enregistré sous le numéro 63-2025-00243 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité, service départemental du Puy-de-Dôme, en date du 7 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de l'environnement, qui s'est déroulée du 24 novembre 2025 au 14 décembre 2025, ayant donné lieu à
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de 52 une observation, et la note synthétique de la procédure mise en ligne sur le site des services de l'État dans le Puy-de-Dôme;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été adressé ;
Considérant que les travaux de restauration de milieux aquatiques envisagés ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, et sont prévus globalement dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L. 215-185 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent Un caractère - d'intérêt général et correspondent notamment à une des catégories de travaux définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir : 1-2°: « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau » et 1-8°: « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » :
Considérant que les travaux présentent les critères définis à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;
Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que lors de la consultation publique démererialisée, toute personne a eu la possibilité d'émettre des remarques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de renaturation du ruisseau de Fouillat par reméandrage sur la commune de Cros, menés selon les modalités décrites dans le dossier déposé par le président de la communauté de communes Dômes Sancy Artense.
Les travaux ont lieu sur les parcelles listées dans le tableau ci-dessous. Elles sont toutes situées sur la commune Cros, lieu-dit Fouillat.
Commune section/parcelle surface de la surface concernée Nom du Proprietaire Autorisation parcelleenm? parles travaux en m!?
CROS Voirie mairie de Cros OUI
CROS H 101 20360 1620 M GIRAUD OUI
CROS H 113 18150 1920 M GIRAUD OUI
CROS H 104 9880 2540 M DE WILDT OUI
CROS H 105 7500 4800 M DE WILDT OUI
CROS H 106 12540 1300 M DE WILDT OUI
CROS H 107 11330 2240 - _ MODE WILDT OUI
CROS H 9% 11250 2540 M DE WILDT OUI
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Parcellaire de la zone de travaux
: à
> - % cf}. LR cf
Surface concernée par les travaux pour chaque parcelle
L'accès au site de travaux se fera selon le plan ci-dessous :
* accès 1 : sur la partie amont, à partir de la route communale au niveau de la parcelle H113,
* accès 2: sur la partie aval, par le chemin communal au sud des bâtiments agricoles pour accéder à la parcelle H105.
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La durée d'occupation des parcelles nécessaire à la réalisation des travaux est de 2 semaines. Le chantier se déroulera entre le 1°’ avril et le 31 octobre 2026.
Les objectifs des travaux sont :
+ l'amélioration de l’hydromorphologie du lit du cours d'eau,
+ l'amélioration des habitats annexes et de la connexion du cours d'eau à sa nappe,
+ la réduction du risque de pollution par la limitation du piétinement animal dans le cours d'eau.
Les travaux consistent en :
+ un léger terrassement pour créer des banquettes, adoucir la pente des berges et redonner une sinuosité au cours d’eau pour un tronçon de 360 mètres,
* la mise en place d'épis déflecteurs en bois dans le lit du cours d'eau,
* la pose de blocs de pierre dans le lit,
+ la mise en place de fascines pour éviter l'érosion des berges,
* le reméandrage du tronçon aval de 80 mètres par création d’un nouveau lit reprenant les sinuosités naturelles,
+ la création d'aménagements agropastoraux: deux points de franchissement, trois descentes aménagées pour l’abreuvement, deux bacs gravitaires,
la mise en défens du cours d'eau vis-à-vis du bétail par pose de clôtures.
Article 2 - Rubrique de la nomenclature loi sur l’eau concernée
Les travaux prévus dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, objet de l’article 1er du présent arrêté, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Le présent arrêté autorise les travaux soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante :
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de 55 - . : Prescriptions Rubrique Intitulé Régime Générales
Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci Décret n° dans son talweg ; 2023-907 du 3.3.5.0 |b) Restauration de zones humides ou de marais ; Déclaration 29 septembre d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant UE leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Le pétionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le décret dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3-1 - Modalités de réalisation des travaux
Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte du cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles.
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau et la mise en eau du nouveau lit sont réalisés en bériode de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1” novembre au 31 mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Les travaux sont réalisés, autant que possible, hors d'eau et depuis les berges.
Les travaux réalisés dans les zones humides où la présence de batraciens est avérée sont interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Si le pétitionnaire souhaite réaliser des travaux en zones humides entre le 15 février et le 15 juin, il s'assure, via une expertise de l'OFB, de l'absence de batraciens sur les zones d'intervention.
Les travaux sur la végétation (abattage, débroussaillage....) sont réalisés hors période de nidification de l'avifaune (mi mars à mi août).
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
3-2 - Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux
La réalisation des travaux de renaturation du cours d'eau doit strictement respecter les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Les travaux seront encadrés par le technicien de rivières de la communauté de communes Dômes Sancy Artense.
En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :
Prescriptions générales :
* la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite,
+ toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau ;
+ un filtre constitué de paille décompactée ést mis en place à l'aval lors de la mise en eau du nouveau lit ;
« les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes d'inactivité ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de 56 * le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique (ciments, enduits, peintures..), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée ;
+ les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures ;
+ le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux ;
° l’entreprise en charge des travaux doit disposer d'un kit de traitement des pollutions et le personnel présent sur place doit être formé à son utilisation ;
- du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sois peu portants. Les matériaux et les matériels utilisés sont stockés sur des sols portants.
Pêche de sauvegarde des espèces piscicoles :
+ avant l'assèchement de l’ancien lit une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, le
pétitionnaire se met en rapport avec un organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches de capture (fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme ou tout autre);
+ les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le pétitionnaire.
Gestion des espèces envahissantes :
+ toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier ;
+ en cas de présence d'espèces d'écrevisses: afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon les préconisations en vigueur. A savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contact avec l'eau (bottes, cuissardes...) est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séché avant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides.
3-3 - Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
* tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de décantation, traversées provisoires, aménagements d'accès … ;
+ les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ;
+ effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux pour limiter la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur.
3-4 - Suivi
A l'issue des travaux, les aménagements sont suivis annuellement par le technicien de rivières afin de s'assurer de la fonctionnalité du cours d'eau et du bon écoulement de l'eau ; il est procédé le cas échéant aux opérations adéquates.
La pérennité des mesures de renaturation doit également faire l'objet d'une évaluation après les premières crues morphogènes.
Article 4 - Information des services
Le pétionnaire est tenu de prévenir les services suivants de la date précise du début des travaux (15 jours avant le démarrage des travaux), ainsi que d'éventuels imprévus ou incidents et des grandes étapes (mise en eau du nouveau lit.) du chantier, par mail :
+ l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,
+ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme : accueil@peche63.com,
* le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de 57 Article 5 - Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres. :
Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés au préalable par les propriétaires et les exploitants, le cas échéant. Le pétitionnaire devra les informer de la période d'occupation de leurs parcelles au moins 1 mois avant le début des travaux.
Article 6 - Modifications ultérieures
Toute modification apportée par le demandeur aux travaux envisagés et de nature à entraîner un changement notable des éléments figurants au dossier de demande doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation préalablement à la réalisation des travaux.
Article 7 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général a une durée adaptée au projet, soit 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté. En cas de décalage de la période de réalisation pour des raisons techniques ou organisationnelles, elle pourra être prolongée sur demande justifiée du pétitionnaire auprès du préfet.
Article 8 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par les signataires du contrat territorial des cinq rivières, chacun en ce qui le concerne.
Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants. Ils n'entraînent pas d'expropriation.
Article 9 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme pendant une durée d'au moins un an.
Il est adressé au président de la communauté de communes Dômes Sancy Artense, et au maire de la commune de Cros pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de 58 + Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 - Exécution
* le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* la sous-préfète de l’arrondissment d'Issoire,
* le président de la communauté de communes Dômes Sancy Artense,
* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
+ le chef du service départemental du Puy-de-Dôme de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 FEV. 2026
La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de 59 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266
autorisant au titre des articles L.432-10-2° et
R.432-6 du code de l'environnement
l'introduction de poissons d'une espèce non
représentée à des fins autres que scientifiques et
la mise en place d'un dispositif
d'expérimentation du nouveau système de
traitement dit « lagunes-carpes-cornifles » dans
les bassins de traitement et de stockage utilisés
par l'Associaton Syndicale Autorisée de Limagne
Noire à des fins d'irrigation agricole
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266 autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non 60 En Direction départementale
PRÉFÈTE ent DU PUY-DE- DÔME des territoires
Liberté /
sin Service eau environnement forêt RÉFECTURE
DU PUY.DE.
ARRÉTÉ Ne — PÔME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 0266
autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de traitement dit « lagunes-carpes-cornifles » dans les bassins de traitement et de stockage utilisés par l'Associaton Syndicale Autorisée de Limagne Noire à des fins d'irrigation agricole
Dossier n° 63-2025-00366
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre. 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;
Vu le règlement de l'Union Européenne n° 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eäu ;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAKJACOBS en ‘qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant epproBaËen du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266 autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non 61 Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées : traitées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 modifié relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1599 du 27 août 2021 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement relatif au système d'assainissement de l’agglomération de Clermont-Ferrand ;
Vu la convention d'usage précaire et révocable conclue entre l'EPF Auvergne et l'ASA Limagne noire actant la mise à disposition des lagunes pour une durée de 3 ans à compter de 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240722 du 26 avril 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des « 3 Rivières » appartenant à Clermont Auvergne Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'association syndicale autorisée Limagne Noire ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d’autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu de demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436- 9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 2 octobre 2024 relatif à l'introduction de carpe
Amour blanc dans les bassins de traitement et de stockage à des fins d'irrigation, appartenant à l'ASA de Limagne Noire;
Vu l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du 25 octobre 2024, relatif à l'introduction de carpes Amour blanc dans les bassins de traitement et de stockage à des fins d'irrigation appartenant à l'ASA Limagne Noire ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 10 décembre 2025 ;
Vu que le permissionnaire n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant les orientations vis-à-vis de la gestion structurelle de la ressource en eau du Plan Eau 2023;
Considérant le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023 et notamment son objectif de développement de la valorisation des eaux non conventionnelles ;
Considérant que les activités saisonnières d'irrigation agricole, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent Une conciliation des usages liés à l’eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d’une activité économique durable intégrant pleinement la nécessité d’une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau et les disponibilités du milieu ;
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Considérant que l'irrigation agricole à partir des eaux usées traitées n’est pas soumise à des mesures de restrictions des usages de l’eau en cas de mise en œuvre de l'arrêté cadre sécheresse départemental en vigueur;
Considérant que les eaux usées de la station d'épuration de Clermont Auvergne Métropole respectent le 1° de l’article R211-135 du code de l'environnement ;
Considérant que depuis 2023, les lagunes connaissent un développement important de cornifles, qui entraîne une possibilité d'obturation des crépines de pompage du réseau d'irrigation de l'ASA Limagne Noire, diminue la capacité de traitement de l'eau par UV des lagunes et génère en conséquence un risque pour assurer les campagnes d'irrigation agricole ;
Considérant l'introduction de carpes Amour blanc (Ctenopharyngodon idella) dans les lagunes par : l'ASA Limagne Noire ; |
Considérant que l'introduction de certaines espèces peut avoir Un impact écologique èt environnemental significatif sur les écosystèmes locaux, notamment en perturbant l'équilibre des milieux aquatiques ;
Considérant que l'introduction de carpes Amour blanc peut être à l’origine d'incidences sanitaires et environnementales négatives pour le système de réutilisation des eaux usées traitées et que la mise en œuvre d'une surveillance physico-chimique et biologique est nécessaire pour prévenir la dégradation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques à l'aval des lagunes ;
Considérant les bilans annuels quantitatifs et qualitatifs des eaux et le dénombrement des poissons présentés par l'ASA Limagne Noire en comité de suivi le 15 octobre 2025;
Considérant que l’empoissonnement des bassins permet la régulation de la présence de cornifle, mais qu'il doit être maîtrisé et qu'il nécessite la mise en place d'une gestion piscicole des lagunes ;
Considérant que l'équilibre du système de traitement lagunaire tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 20240722 du 26 avril 2024 a été modifié par l'introduction de carpes Amour blanc et nécessite la mise en place d’un dispositif d'expérimentation afin d'assurer la qualité de l'eau usée traitée ;
Considérant qu'un suivi complémentaire de la qualité de l'eau, ainsi que de la quantité et de la taille des carpes Amour blanc dans les bassins sont nécessaires sur plusieurs campagnes d'irrigation, afin de permettre la réévaluation du plan de gestion des risques pour la santé humaine, tel que dEMENGE «à l’article 5 du règlement européen UE 2020/741 du 25 mai 2020 sus-cité ;
Considérant que des vidanges des lagunes peuvent être nécessaires ;
Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau de « L'Artière », via la canalisation de rejet de la station de traitement des eaux usées des « 3 Rivières » appartenant à Clermont Auvergne Métropole, de première catégorie piscicole ;
Considérant que la mise en place d’un dispositif de protection lors des vidanges est indispensable pour assurer la préservation du cours d'eau de l’Artière et empêcher la fuite des espèces non autorisées en dehors des lagunes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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Titre 1 : Objet
Article 1 : Bénéficiaire
Le permissionnaire désigné ci-dessous :
Association Syndicale Autorisée de Limagne noire
Mairie
63360 SAINT-BEAUZIRE
représentée par Monsieur Christophe CAUTIER, président, est désignée bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté donne l'autorisation de mettre en place un dispositif d'expérimentation du nouveau système de traitement dit « lagunes-carpes-cornifles » dans les bassins de traitement et de stockage de l'ASA Limagne Noire, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Ce dispositif expérimental est complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues à des fins d'irrigation agricole.
AU titre de l'article R.432-6 du code de l'environnement, l'ASA Limagne Noire est également autorisée à introduire des carpes Amour blanc (espèce carpe herbivore, Ctenopharyngodon idella) à des fins non scientifiques, dans le but d'’éradiquer les plantes envahissantes dans les bassins de traitement et de stockage de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) provenant de la station de traitement des eaux usées des « 3 Rivières » appartenant à Clermont Auvergne Métropole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
En application de l'article R.432-8 du code de l'environnement, la présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de sa signature. Chaque année, lors du comité de suivi prévu par l'arrêté préfectoral n° 20240722 du 26 avril 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des « 3 Rivières » appartenant à Clermont Auvergne Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'association syndicale autorisée Limagne Noire, un bilan de la gestion piscicole et un suivi de la qualité de l'eau sont présentés.
A l'échéance de l'autorisation, si la présence des carpes Amour blanc doit perdurer, un protocole de suivi basé sur les trois années d'expérimentation devra être établi et une mise à jour du plan de gestion des risques tel que demandé à l'article 5 du règlement européen UE 2020/741 du 25 mai 2020 doit être déposée.
Titre 2 : Carpes Amour blanc
Article 4 : Provenance des poissons présents
Les poissons (carpes herbivores, Ctenopharyngodon idella) doivent provenir exclusivement d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement.
L'origine déclarée des poissons est :
Ferme aquacole d'Anjou
La Millasserie
Morannes
49640 MORANNES SUR SARTHE-SAUMERAY
N° d’Agrément : n° FR 49 220 015 CE
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Les six bassins empoissonnés (94, 9B, 10, 11, 12 et 13) sont équipés d'ouvrages de vidange et de
surverse, permettant la libre circulation des poissons (carpes herbivores) entre les bassins. Les bassins n°11 et 13 en relation avec le milieu naturel doivent être équipés de dispositifs permanents empêchant toute fuite des espèces non autorisées dans le milieu naturel. Ces dispositifs doivent être adaptés aux caractéristiques de l'espèce.
| ‘rie
}
Î
N°bassin Surface
| | 6 15ha
a 7 0.9 ha
7 9A 2.6ha
\f CN im | 9B 1.4 ha
+ 10 2.9ha
SF 11 0.9 ha \ 12 1ha
=> 13 0.9 ha
La superficie des six bassins empoissonnés
(9A, 9B, 10, 11, 12 et 13) représente 9,7ha
Schéma des 8 lagunes
Article 6 : Pêche de répartition des poissons
La densité de population de carpes Amour blanc doit être maîtrisée à tout moment, afin d'être adaptée au bon fonctionnement des lagunes et au respect de l'objectif de qualité des eaux réutilisées à des fins d'irrigation agricole. Cette densité ne doit pas dépasser 200 kg de poissons par hectare de bassin pour la campagne d'irrigation 2026.
Une pêche doit être réalisée avant avril 2026 afin de répartir et homogénéiser la densité des carpes à 200 kg/ha dans les six bassins de la manière suivante :
Nobassin Nombre de carpes à nombre estimatif de
ajouter ou éliminer carpes après la pêche
JA + 86 173
JB + 59 93
10 -136 193
nl -47 60 12 - 96 67
13 - 146 60
Total -280 646
Détail des carpes dans les bassins
Une pêche est réalisée en novembre 2025. En cas de résultat non concluant, L'ASA Limagne Noire doit proposer une nouvelle période de pêche réunissant les conditions favorables pour atteindre les
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Des pêches similaires sont réalisées en novembre de chaque année, afin d'assurer la densité visée de carpes dans les différents bassins et en fonction des résultats du suivi piscicole.
Les informations relatives à cette pêche doivent être recueillies et détaillées dans le compte rendu du pêcheur professionnel, dans lequel doivent figurer: la date, le nom du pisciculteur, son numéro d'agrément, la quantité d'individus pêchés en nombre et en poids, en distinguant les carpes Amour blanc des autres espèces et le mode de destruction de ces espèces exotiques envahissantes. La destruction du surplus de carpes Amour blanc est impérative et doit être réalisée selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur (article R 432-10 du code de l'environnement). Ces informations sont tenues à la disposition des services en charge du contrôle.
Le bilan annuel est présenté lors du comité de suivi du fonctionnement de l'ASA Limagne Noire. Un bilan final de ce suivi et du suivi de la qualité de l'eau est réalisé à l'issue des 3 ans du dispositif d'expérimentation. Il peut conduire à faire évoluer la densité définitive des poissons dans les bassins.
Article 7 : Protocole de gestion annuelle des poissons
Un protocole de gestion annuelle des poissons dans les lagunes doit être établi sous forme de registre. Il comprend a minima les éléments suivants :
*. le résultat du dénombrement annuel;
+ l'évaluation du poids moyen des carpes par pesée d'un échantillon représentatif de 15 individus prélevés dans plusieurs bassins; si les poissons présentent des poids inégaux, il conviendra d'élargir l'échantillon à 15 poissons supplémentaires ;
+ si nécessaire, la réalisation de pêches de répartition en fonction de l'évolution de la densité des poissons dans les bassins.
Le suivi de la densité de carpes par bassin doit rester un indicateur central. [| faut donc réaliser un dénombrement et une pesée chaque année. Ces opérations doivent être effectuées en présence d'un organisme compétent en gestion piscicole (fédération de pêche, OFB). Il est privilégié la période où les poissons sont principalement positionnés en surface.
La méthode utilisée et la période de mesures doivent être définies et identiques chaque année, afin de permettre un suivi et une bonne interprétation des résultats. Le dénombrement peut être effectué par drone. Le dénombrement obtenu par drone en 2025 sert d'état zéro de référence.
Article 8 : Surveillance sanitaire des poissons
En application de l'article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à l'office français de la biodiversité (OFB) un compte rendu annuel de gestion des espèces introduites.
Les risques sanitaires associés à la présence de carpes Amour blanc dans les lagunes imposent des mesures préventives d'épidémio-surveillance :
assurer la provenance des carpes introduites ;
- surveiller régulièrement que le peuplement de carpes ne présente aucun symptôme ;
- en cas de doute, signaler à la fédération de pêche du Puy-de Dôme toute mortalité ou comportement suspect, même d’un seul individu ;
- intégrer autant que possible des mesures préventives pour limiter toute contamination externe par un oiseau piscicole, du personnel d'entretien, un engin où un ustensile ;
- prévoir la définition d’un plan d'intervention pour éviter toute épidémie en cas de constat de symptôme. Ce plan doit être présenté lors du bilan annuel 2026 et reconduit chaque année.
Pour des raisons sanitaires et de contrôle du peuplement, les poissons morts visibles doivent être retirés des lagunes et détruits selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur (article R 432-10 du code de l'environnement).
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Généralités :
Les opérations de vidange sont surveillées de manière à garantir la protection de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques et afin d'empêcher tout impact sur l'Artière. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente des bassins sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments et l’'échappement des espèces introduites dans les bassins. |
Une vigilance doit être apportée sur la présence de poissons morts lors de vidanges et/ou pêches. Ils doivent être dénombrés et retirés (cf article 8).
Si une vidange s'avère nécessaire, notamment afin de permettre le suivi du nombre d'individus, elle est
autorisée, à titre dérogatoire, entre le 1er et le 30 novembre de chaque année.
Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
. ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr
*. sd63@ofb.gouv.fr
. _accueil@neche63.com
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
-_ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;
- là teneur en oxygène dissous (O:) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval des lagunes, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole dans l'Artière, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l’environnement.
La vidange est régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles...) sont mis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans les bassins et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont écartés sur les terrains du propriétaire ou évacués.
Particularités :
La fréquence de vidange des bassins est à adapter au degré d'envasement des bassins et à la gestion piscicole.
Lors de la vidange, le poisson présent dans les bassins est récupéré au filet ou dans la pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les individus en surnombre par rapport à l'état de référence sont détruits.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases est recommandée avant la remise en eau des bassins.
Si les bénéficiaires du plan d’eau souhaitent réaliser un curage du fond des bassins, les vases et sédiments extraits sont écartés sur leur propriété, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau de l'Artière.
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Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Toute introduction d'autres espèces piscicoles est interdite.
Titre 3 : Dispositif expérimental
Article 11 : Points de prélèvements et types de mesures
En entrée de lagunes :
Le prélèvement doit être réalisé en entrée de lagunes, avant le bassin n°6. Les mesures par sonde et les prélèvements sont donc effectués dans le canal de sortie de la STEU, avant la station de relevage.
En sortie de lagunes :
+ Un robinet de prélèvement est installé en sortie de station de reprise, hors du bassin 13, après pompage et avant la mise en distribution dans les canalisations.
Les mesures de tous les paramètres réglementaires demandés en sortie de lagunes sont effectuées à ce point de prélèvement.
+ au droit de l’exutoire du bassin n°13. Certaines mesures doivent être effectuées in situ, non pas dans l'ouvrage de station de reprise de l'eau mais bien au niveau du dernier bassin (n°13) empoissonné, celui le plus proche de la station de reprise.
Dans les lagunes :
Les prélèvements doivent être réalisés en bord de bassin, dans la première lame d’eau, en respectant les mêmes points au long des 3 années d'expérimentation, comme indiqués dans le schéma ci-dessous.
Les bassins intermédiaires déterminés sont les bassins 9B, 10 et 12 (les bassins 9A et 9B ainsi que les
bassins 11 et 12 communiquent entre eux par une berge immergée).
PMe
localisation des points de
prélèvement et de mesures de la
qualité de l’eau (PM)
PMe = Point entrée des lagunes
PMs = Point sortie des lagunes
PMi = Point intermédiaire dans les
lagunes
— _
Position des points de prélèvement et de mesures (PM)
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En plus du suivi réglementaire défini dans l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024, une surveillance physico-chimique spécifique doit être définie pour la mise en place du dispositif expérimental, afin de maintenir un équilibre garantissant le bon développement des carpes Amour blanc au sein des lagunes, la maîtrise du cornifle et le maintien de la qualité de l’eau utilisée en irrigation.
La mutualisation d'une partie des mesures et analyses des paramètres peut être envisagée avec la station de traitement des eaux usées de Clermont Auvergne Métropole qui réalise des prélèvements et analyses de certains paramètres en sortie de station, dans le canal de sortie défini comme point de mesure d'entrée de l’eau dans les lagunes. Cette mutualisation n'est possible que si les mesures des paramètres communs sont soumises à des normes correspondantes.
Ainsi, en entrée de lagunes (c'est-à-dire dans le canal de sortie de la STEU de Clermont Auvergne Métroppole), les mesures des paramètres suivants péuvent être obtenus quotidiennement: T° de l’eau, pH, MES, DBO;s, Azote et Phosphore.
Les paramètres définis par la réglementation concernant la REUT à des fins d'irrigation et les objectifs de surveillance dans le cadre du dispositif d'expérimentation doivent être mesurés, aux fréquences et points de mesures indiqués dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Concentration Fréquence d'analyses Faints de attendue a ana y mesure
T° air À chaque prélèvement Bassin 13
T° eau, conductivité, pH | Tous les - À chaque prélèvement |
Oxygène dissous > 6 mg/L O2 points
Nitrates < 50 mg/L NO: 3 fois par campagne d'irrigation :
> 7 jours avant le début;
Phosphates <0,2mg/LPO, |? en juillet (en période chaude) ; PME ELME > Après la fin et avant la vidange
du réseau d'irrigation ;
. Tous les MES, DBO: 100 mg/L À chaque prélèvement points
Turbidité À chaque prélèvement Bassin 13
Tous les 15 jours PMe, PMi
E. Coli < 100nb / 100mL - hebdomadaire PMs
BASR < 100 UFC /100mL hebdomadaire PMs
Bactériophages ARNF | 400 pFP / mL hebdomadaire PMs spécifiques
Legionella spp/L. | 1000 UFc /100mL Tous les 15 jours PMs pneumophila
La surveillance des paramètres repris dans le tableau des analyses ci-dessus est imposée par la présence des carpes Amour blanc, qui peuvent induire des déséquilibres perturbant la qualité des eaux des lagunes et leur utilisation en irrigation. Les points de vigilance sont les suivants :
.< Equilibre nutritionnel des eaux usées traitées, qui correspond à l'équilibre CNP (Carbone / Azote / Phosphore) ;
+ Stabilité du taux de matières organiques dans les lagunes : si la concentration en DBOS (ou carbone organique dissous) augmente au niveau du point de prélèvement des EUT, les carpes pourraient en être à l'origine (surproduction de matières organiques (fèces) et
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266 autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non 69 remise en suspension des matières). À noter que cette mise en suspension de matières pourrait entraîner le développement de pathogènes dans les eaux usées traitées. En cas d'augmentation du taux de matières organiques, une vigilance devra être apportée sur les paramètres bactériologiques ;
+ Maîtrise de la concentration en nutriments dans les lagunes: si le taux d’Azote et Phosphore (mesurables avec phosphates et nitrates) augmentent au détriment de la concentration en DBO:, une eutrophisation du milieu peut de nouveau se mettre en place et engendrer la surproduction de macrophytes et d'algues.
Une évaluation visuelle de la turbidité dans le bassin 13 est réalisée par la prise d’une photographie par le technicien préleveur, à chaque prélèvement. En cas d’impossibilité, une grille d'évaluation peut être mise en place. Cet indicateur permet la surveillance immédiate de l'activité des poissons dans les bassins.
La mesure des températures de l'eau et de l'air permet une meilleure appréhension de l'incidence du climat sur la qualité de l'eau
Ces analyses devront également être réalisées avant toute vidange de lagunes dans l'objectif de bien s'assurer que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité compatibles avec celles de l’Artière avant la vidange.
Article 13 : Planning global des analyses
La fréquence des analyses, ainsi que les paramètres à analyser sont regroupés dans le tableau en annexe 1. |
Suivi réglementaire :
les paramètres représentés par un symbole grisé sont les paramètres d'analyse de la qualité de l'eau devant répondre aux exigences prévues dans l'arrêté d'autorisation n°20240722 du 26 avril 2024.
Les analyses doivent être effectuées selon le planning en annexe 1.
Suivi expérimental :
Les analyses complémentaires effectuées dans le cadre de la présente expérimentation sont réalisées en fonction des besoins d'irrigation. En période d'irrigation continue, les fréquences hebdomadaires et -bi-hebdomadaires doivent être respectées.
Ainsi, pour les paramètres non grisés, les analyses sont programmées avant chaque reprise d'irrigation et sont réalisées lorsque les critères suivants sont réunis :
« quelle que soit la durée de l'irrigation prévue ;
« _sile besoin enirrigation est suffisant pour que le débit de prélèvement prévu dépasse 700 m‘/h.
Article 14 : Protocole de gestion de l'irrigation
‘ Avant le démarrage de la campagne d'irrigation 2026, l'ASA Limagne Noire établit Un protocole de gestion de l'irrigation et des points d’eau principaux et complémentaires, applicable en cas de dépassement des seuils de qualité de l’eau au cours de la campagne d'irrigation. Le plan parcellaire des cultures y est annexé avant chaque nouvelle campagne d'irrigation. Ce protocole devra être validé par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme avant le début de la campagne d'irrigation 2026 et annexé au présent arrêté.
Les procédures de prévention des risques et de protection des irrigants par des mesures barrières, ainsi que la procédure de diffusion de l'information auprès des irrigants doivent être définies dans ce document.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266 autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non 70 Titre 4 : Dispositions générales
Article 15 : Déciaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1
du code de l’environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, notamment les registres de suivi des pêches et des vidanges, le dénombrement des animaux morts et le suivi des analyses de la qualité de l’eau et de la température.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ,
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de l'Administration.
Article 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Clermont-Ferrand pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
_ Article 20 : Voies et délais de recours
Il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266 autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non 71 1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision:
Monsieur le président de l'ASA Limagne Noire: Mairie — rue du Pont Neuf- 63360 SAINT-BEAUZIRE.
2° Adresse postale de l’auteur de la décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
| - En application de l’article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans.un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les. avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit Un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique - 92055 La Défense.
L'exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
IH. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Article 21: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est+ chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
+ La sous-préfète de Riom,
«le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
+ le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
*< le président de Clermont Auvergne Métropole,
+ le président de la communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,
*< les maires des communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat,
Malintrat, Ménétrol, Riom et Saint-Beauzire,
. le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266 autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non 72 . le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
«+ la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le D Ô FEV, 2026
La préfète,
| Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266 autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non 73 ANR
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266 autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00001
AP portant approbation DG Décès massifs
n°2026.0263
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00001 - AP portant approbation DG Décès massifs n°2026.0263 75 Cabinet
EE H Direction des sécurités
PRÉFÈTE Servicé interministériel de Défense
DU PUY-DE-DÔM E et de Protection Civiles
Liberté
Égalité , | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternit. ARRÊTÉ N°
20260263
ARRÊTÉ N°
portant approbation de la disposition générale « Gestion des décès massifs » de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l' ÉrAR=Een et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant les avis des services consultés
Sur proposition de madame la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1” - La disposition générale ORSEC « décès massifs » de l'Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile (ORSEC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 20-00594"du 29 avril 2020 portant approbation de la disposition ORSEC «Décès massifs » du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Mme la directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, Mmes les sous-préfètes des arrondissements d'Ambert, Issoire, Riom et Thiérs, Mmes et MM. les maires et l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le (5 FEV, 2026
La préfète,
Anne E WIAK-JACOBS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00001 - AP portant approbation DG Décès massifs n°2026.0263 76 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00001 - AP portant approbation DG Décès massifs n°2026.0263 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-06-00001
AP Royat - Casino Municipal modificatif délai -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00001 - AP Royat - Casino Municipal modificatif délai - vidéoprotection 78 En Cabinet
PRÉFÈTE z. TURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME PRÉFEC ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure Liberté Réf: 2008/0712et 2025/0069
FOR 2 0 2. 6 0 2 7 1
ARRÊTÉ n°
portant modification de l'arrêté 20250554 du 9 avril 2025
autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03265 du 2 décembre 2009, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du « CASINO DE ROYAT » sis Allée du Pariou, à ROYAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20250554 du 9 avril 2025, portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection existant au sein du « CASINO DE ROYAT », situé Allée du Pariou à ROYAT ;
VU la demande du 30 janvier 2026, présentée par le Directeur Général Responsable de la Société du Casino Municipal de Royat, en vue de modifier et préciser les délais de conservation des images de son dispositif vidéo-protégé, afin de respecter la réglementation des jeux dans les casinos au sein du « CASINO DE ROYAT », situé Allée du Pariou à ROYAT
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection n’a subi aucune modification depuis l'autorisation préfectorale délivrée le 9 avril 2025 ;
SUR proposition de directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'article 3 de l'arrêté n° 20250554 du 9 avril 2025 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection au sein du « CASINO DE ROYAT » sis Allée du Pariou à ROYAT, est modifié comme suit : les enregistrements sont conservés au minimum 7 jours et 28 jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée. La durée de conservation des images ne doit pas excéder 30 jours.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00001 - AP Royat - Casino Municipal modificatif délai - vidéoprotection 79 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 susvisé demeurent inchangées, notamment sa durée de validité, soit jusqu’au 9 avril 2030.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée respectivement à Monsieur DUVERGER et au Maire de ROYAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 FEV. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfèfe, directrice de-Cabinet,
Z-Mér£ot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00001 - AP Royat - Casino Municipal modificatif délai - vidéoprotection 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-04-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Aubière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Aubière 81 PREFÈTE à Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME cn ne é : sf nc Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° . | 1. RÉFECTURE .DE-
portant renouvellement d'habilitation ARRETE …. PÉOQME
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme, 2 0 2 6 0 2 5 6
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 100 avenue Ernest Cristal à Aubière (63170) ;
VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable légal dudit établissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 100 avenue Ernest Cristal - 63170 . Aubière, dont le responsable légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0092.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 26 février 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 0 4 FEV. 2026
pour la préfète et,gar délégation
le secré Ê È
1/2
18 ooulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex |
Tél. 04.73.98.53 53www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Aubière 82 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif. peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Aubière 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-09-00002
Arrêté portant modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la
Vaure (commune des Martres-de-Veyre)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 84 PRÉFÈTE PRÉFECTURE DU PUY-DESfMEtion de la Citoyenneté et de la Légalité _DE-DÉ ARRÊTÉ N° y “eee DU FU DE-DOME Bureau du Contrôle de Légalité Egalité | 202602 7 6 et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 39 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
| Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont-
Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 1996 portant transformation de l'Association Syndicale Libre
d'irrigation du Bief:de la Vaure en Association Syndicale Autorisée ;
Vu le procès-verbal du 7 février 2025 de l'assemblée générale de l'Association Syndicale Autorisée du
Bief de la Vaure demandant à la majorité requise la modification de l'article 7 des statuts ;
Considérant que les conditions nécessaires à la modification des statuts de l'Association Syndicale
Autorisée du Bief de la Vaure sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1: Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 des statuts sont modifiés comme suit :
172
13 boulevard Desaix
53033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04 73 58.53.65
a QUy-de-domes gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 85 « Chaque propriétaire adhérent a droit à une voix, majorée d'une voix par tranche entière de 2,5
hectares possédés.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondé ne
puisse porter plus de deux mandats (le sien plus un autre) et que le nombre de voix ne dépasse le 1/5 des voix. »
Article 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de | ‘Association
Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 FEV. 2026
Pour la préfète,
Le Secrétaire Général,
Jear Paul" VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 86 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DU BIEF DE LA VAURE
STATUTS
Modifiés suivant AGM du 7 février 2025
Certifiés conformes par le Président,
M. Eric CORNET-VERNAY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 87 Département du PUY de DOME ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
Commune des MARTRES de VEYRE DU BIFF DE LA VAURE
IRRIGATION
ACTE D'ASSOCIATION
Modifications des statuts suite à rappel des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des AS de
propriétaires
REF: ordonnances n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux AS de propriétaires décret n°2006-504 du 3 Mai
2006
Article 1 :
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le plan
périmétral annexé aux présents statuts qui ont donné leur consentement au présent acte, et dont les
noms figurent sur l’état parcellaire qui accompagne ce plan, en vue de l’exécution et de l'entretien des
travaux suivants :
> Réfection des ouvrages de prise d’eau,
> Curage du canal,
> Tous travaux nécessaires au bon usage du canal.
L'état parcellaire qui accompagne le plan périmétral des parcelles syndiquées et qui est également
annexé aux présents statuts, indique :
> Les références cadastrales des parcelles syndiquées,
> Leur surface,
> Le nomet l'adresse des propriétaires.
Est également annexé aux présents statuts un plan définissant la zone d’extension du périmètre syndical dans la perspective de nouveaux adhérents telle que prévu àl’article19 ci-après.
Il est précisé que l’eau du bief de la Vaure est réservée exclusivement à l’usage des adhérents de l'association. Toute personne non adhérente ne pourra prétendre utiliser l’eau du bief pour ses propres besoins.
Article 2 : Dispositions générales :
L'association est soumise à toutes les règles et conditions éditées par ia loi du 21 Juin 1865 modifiée
ainsi que par le décret du 18 décembre 1927, notamment par l’article 2 dudit décret qui dispose que
les obligations découlant de la constitution de l’association sont rattachés aux immeubles ou partie d'immeubles engagés et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu’à la dissolution de cette association et des ordonnances n°2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux AS de propriétaires décret n°2006-504 du 3 Mai 2006.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 88 Les associés s'engagent d’ailleurs à informer les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans
l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles.
En outre l’association est soumise aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Article 3 : Le siège de l'association est fixé à : LA MAIRIE DES MARTRES DE VEYRE
et elle prend le nom de : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU BIEF DE LA VAURE
Article 4 : But de l’association :
L'association a pour but :
> De garantir l'irrigation des terrains inclus dans le plan périmétral ;
> La construction l’entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue de
prévenir les risques naturels ou sanitaires les pollutions et les nuisances ;
> De prévenir, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; > D’'aménager ou d'entretenir des corps d’eau, lacs ou plan d’eau, voies et réseaux divers ;
> De mettre en valeur des propriétés.
Article 5 : Budget de l’association :
L'association établit un budget en recettes et dépenses. Il est pourvu aux dépenses en ce qui concerne
les frais d'établissement, au moyen des taxes payées par les membres, des emprunts, des subventions
d'état, des départements, des communes, des chambres d'agriculture, ou de tout autre établissement public ; en ce qui concerne les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ainsi que l'intérêt et
l'amortissement des emprunts et toutes autres charges sociales, au moyen des taxes annuelles et des
ressources ordinaires.
Les cotisations doivent être suffisantes pour permettre, en plus des paiements des dépenses ci-dessus
visées, la constitution d’un fond de réserve destiné à faire face aux grosses réparations et aux dépenses extraordinaires. Les modalités de calcul des cotisations sont précisées à l’article 17 ci-après et sur le
règlement intérieur.
Article 6 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée générale, le syndicat et le directeur.
Article 7 : Renrésentation de la propriété à l’assemblée générale
> Chaque propriétaire adhérent a droit à 1 voix, majorée d’une voix par tranche entière de
2,5 hectares possédés.
> Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même
fondé ne puisse porter plus de 2 mandats (le sien plus un autre) et que le nombre de voix ne
dépasse pas le 1/5 du total des voix.
> Les fondés de pouvoir doivent être aussi membres de l’association. Toutefois les fermiers,
locataires régisseurs que les propriétaires auront régulièrement mandatés, pourront assister
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 89 aux réunions de l’assemblée générale avec des voix dont ils disposent est constamment tenu à jour.
> Un état nominatif des propriétaires associés (adhérents) avec indication des voix dont ils disposent est constamment tenu à jour.
Article 8 : Réunions de l’assemblée générale
L'assemblée se réunit chaque année en assemblée générale ordinaire dans le courant du premier
trimestre. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire. Le directeur est également tenu de la convoquer sur demande d’au moins la moitié des membres de l’association et lorsqu'il y est tenu par le préfet.
Les convocations à l’assemblée générale sont adressées par le directeur quinze jours au moins avant la réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l’objet de la séance.
L'assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix représentées est au moins
égal à la moitié plus une des voix de l'association.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze jours d'intervalle au moins.
L'assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
En cas de partage des voix, sauf si le scrutin est secret la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
Article 9 : Questions réservées à l’assemblée générale
Réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt permettant d’y siéger.
Ses attributions :
> Election des membres du syndicat et de leurs suppléants ;
> Délibération sur le rapport relatif à l’activité et à la situation financière de l'association élaboré par le président
> Délibération sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et
délibération sur les emprunts d’un montant supérieur ;
> Délibération sur les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l’ASA : > Délibération sur l’adhésion à une union ou sur la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
> Délibération sur toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
Dans les réunions extraordinaires l’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et sont expressément mentionnées dans les convocations.
Copie des délibérations de l’assemblée générale est transmise dans les quinze jours au préfet pour approbation.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 90 Article 10 : Constitution du syndicat
Le nombre de syndics élus par l'assemblée générale est de 7 membres titulaires.
Les fonctions de syndics durent 6 ans. Le renouvellement des syndics titulaires s'opère comme suit :
> 2titulaires tous les 2 ans. A la fin de la 2eme et 4eme année, les sortants sont désignés par le sort, à partir de la 6eme année, et de 2 ans en 2 ans les membres sortants sont désignés par l’ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles ;
> Les syndics démissionnaires ou décédés sont remplacés par l’assemblée générale annuelle et leur pouvoir dure le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.
Article 11 : Elections du président
Les syndics élisent tous les deux ans l’un deux pour remplir les fonctions de président ; ils élisent aussi
un vice-président qui remplace le président en cas d'absence ou d’empêchement.
Le président et le vice-président sont rééligibles.
ils conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Article 12 : Attribution du syndicat
Est l'organe décisionnel de l'ASA Il est élu par l'assemblée générale des propriétaires selon des
modalités définies par les statuts. Sous réserve d’attribution de l’assemblée des propriétaires il règle,
par ses délibérations les affaires de l’ASA.
Son rôle :
> Election du président
Délibérations sur :
> Les projets de travaux et leur exécution
> Les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé doivent
lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président Le budget annuel et, le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association. |
Les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires Le compte de gestion et le compte administratif
La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales
L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 91 Article 13 : Président et convocation du svndicat
Le syndicat se réunit sur convocation du président. Il est présidé par lui ou en son absence par le vice-
président.
Le président est tenu de convoquer les syndics sur la demande d’un tiers d’entre eux.
Article 14 : Délibération du svndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Elles sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la
moitié y ont pris part. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Néanmoins lorsque après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur
le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise
après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur
les objets pour lesquels l’approbation de l'assemblée générale ou de l'administration est exigée. Copie
des délibérations est adressée dans les quinze jours au préfet.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le président. Elles
sont signées par tous les membres présents à la séance.
Tous les membres de l’association ont droit de consulter le registre des délibérations.
Article 15 : Attributions du président
> Il est élu par le syndicat le syndicat pour une période et dans les conditions fixées par les
statuts. Son mandat s'achève en même temps que celui du syndicat ;
1 tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'ASA ainsi que le plan parcellaire ;
Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
Il convoque et préside les réunions de l’assemblée des propriétaires et du syndicat ; Il est le chef de service de l’association et son représentant légal ;
Il est l’ordonnateur de l’association ;
Il élabore le rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière ; Il est la personne responsable des marchés publics ;
ll prend tous actes de préparation de passation, d'exécution et de règlement des marches de
travaux, de fournitures et de service qui lui sont délégués par le syndicat ; Dans le cadre du contrôle des actes soumis à obligation de transition, il modifie après observation, par délégation de l’assemblée des propriétaires, les délibérations de l’assemblée des propriétaires. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires ;
Il constate les droits de l’ASA et liquide les recettes ;
il prépare et rend exécutoire les rôles ;
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
Il recrute, gère et affecte le personnel. !l peut notamment nommer un directeur placé sous son autorité. Il fixe les conditions de rémunération du personnel.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 92 Article 16 : Trésorier de l’association
Les fonctions de trésorier de l'association sont assurées par un membre de l'association ou par un
agent désigné par le syndicat.
Le trésorier est chargé de poursuivre la rentrée des recettes et le recouvrement des cotisations ainsi que toutes les sommes dues à l'association. Il est chargé du paiement des dépenses acceptées par le président.
Les fonctions de receveur de l’association sont confiées à un receveur désigné par le syndicat après
consultation du trésorier payeur général du département.
Le receveur est chargé de poursuivre la rentrée des revenus et taxes de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. ll est également chargé du paiement des dépenses mandatées par le président.
Le cautionnement et les émoluments du receveur sont fixés par le syndicat avec l’assentiment du
receveur.
Article 17 : Répartition des taxes
Le montant des recettes annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :
> Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
> Aux frais généraux annuels d'exploitation d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
> Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l’association ;
> Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
> A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des taxes dues par les adhérents aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Les bases de répartition de ces sommes sont fixées par le syndicat et correspondront à l'intérêt que
chaque propriété doit trouver à l'exécution des travaux.
Par ailleurs, le syndicat pourra décider d’instaurer des pénalités de retard à l'encontre des adhérents
qui paieraient les sommes dues avec retard.
Article 18 : Charges et contraintes sunnortées nar les associés et les riverains
Tout adhérent doit supporter les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association
notamment:
> Le passage des chemins existant et une servitude pour entretien de 1 m de large de chaque
côté du canal ;
> L’appui des ouvrages collectifs ;
> Le passage des canaux aqueducs ou canalisations souterraines pour l'irrigation ;
> Tout ouvrage sur le canal devra disposer d’une autorisation du syndicat avant exécution des
travaux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 93 Lorsque l’importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière l'association syndicale est
tenue d’acheter les terrains nécessaires.
Article 19 : Agrégation des nouveaux adhérents
Les associés donnent leur accord à l'adhésion volontaire des propriétaires dont les parcelles faisant
l’objet de cette adhésion sont comprises dans la zone d'extension du périmètre syndical telle que
définie dans le plan mentionné à l’article 1 des présents statuts.
Dans les autres cas l’agrégation de nouveaux membres est soumise aux conditions fixées par les
articles 69 et 70 du décret du 18 Décembre 1927 et du règlement intérieur.
Dans tous les cas, le syndicat fixe les conditions de l'agrégation.
Article 20 : Dissolution de l'association
L'association ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes. La dissolution sera en outre
subordonnée aux conditions suivantes :
> L'acte écrit fixera également la dévolution de l’actif syndical et des ouvrages collectifs.
> Elle doit être votée en assemblée générale ordinaire puis prononcée en assemblée générale
extraordinaire suivant les conditions fixées par l’article 72 du décret du 18 Décembre 1927.
Article 21 : Les actes de l’ASA
Les actes pris au nom de l'AS sont exécutoires de plein droit dès qu’ils sont notifiés aux intéressés ou
affichés au siège de l’AS.
Les décisions les plus importantes particulièrement dans les domaines financiers sont soumises à
l'obligation de transmission. Ce sont :
> Les délibérations de l’AG
les emprunts et les marchés soumis au code des marchés publics.
> Les bases de répartitions des dépenses déterminées par le syndicat en fonction desquelles
sont établies ou réparties les redevances syndicales entre les membres. Ces bases tiennent
compte de l'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des missions de l’association conformément à ses statuts.
Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le compte administratif
Les ordres de réquisition du comptable par le président
Le règlement intérieur. VNNVYY
Nota: passé le délai de deux mois après leur réception dans les services préfectoraux, si aucune observation n’est formulée, le silence de l’administration vaut approbation implicite.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-06-00002
Arrêté portant surclassement démographique de
la communauté de communes Thiers Dore et
Montagne au titre du classement de certains
quartiers prioritaires de la politique de la ville
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00002 - Arrêté portant surclassement démographique de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au titre du classement de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville 95 D PU DE DÔME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du Contrôle de Légalité Égalité } ma Halte et de l’Intercommunalité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
ARRÊTÉ 20260272
portant surclassement démographique de la communauté de communes
Thiers Dore et Montagne au titre du classement de certains quartiers prioritaires de la
politique de la ville
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment l'article 42 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 313-3 et D 313-8 ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains modifié ;
Vu le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2025 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore et
Montagne en date du 22 décembre 2025 approuvant la sollicitation de surclassement de strate
démographique de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Considérant que la population totale de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au
1” janvier 2026, prise en compte pour le calcul du surclassement démographique, est de 37 659
habitants ;
Considérant que le quartier de la commune de Thiers classé en quartier prioritaire de la politique de la
ville par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 susvisé compte une population totale de 3 952
habitants ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 coulavard Dasaix
33933 Cisrmont-Farrand - Cesdax |
T3 0473 98 53 65
yarsauen . nd: MS MP if E és SUV -03-20mS Ju
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00002 - Arrêté portant surclassement démographique de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au titre du classement de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville 96 ARRÊTE
Article 1: Est prononcé le surclassement démographique de la communauté de communes Thiers Dore
et Montagne. La population totale de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne, au sens
l'article L 313-3 du code général de la fonction publique, est arrêtée à 41 611 habitants, conformément
à la règle de calcul définie à l’article D 313-9 du code général de la fonction publique, à savoir la
somme de la population totale de la communauté de communes et de la population du quartier
prioritaire de la politique de la ville de Thiers. +
Article 2 : Le chiffre de population défini à l'article 1 est pris en compte pour déterminer la strate de
population à laquelle la communauté de communes Thiers Dore et Montagne est rattachée en
application des textes de référence visés dans le présent arrêté.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Thiers et Monsieur le président de la communauté de communes
Thiers Dore et Montagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 FEV. 2026
La préfète,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00002 - Arrêté portant surclassement démographique de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au titre du classement de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville 97