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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 070 du 11 mars 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 070 du 11 mars 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-070
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARTAUD (2 pages) Page 4
63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEPOND (2 pages) Page 7
63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN (2 pages) Page 10
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-03-03-00008 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo
Emeline (2 pages) Page 13
63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Buggin Alban (2 pages) Page 16
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures
nuits (8 pages) Page 19
63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2
cadre battue (3 pages) Page 28
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la carte
communale de Villossanges (2 pages) Page 32
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars
2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de
la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcassedu ruisseau de
Favatelles et du ruisseau de Gourre (84 pages) Page 35
63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
départementale du sommet du Puy-de-Dôme
2023-2042 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion :
36,23 ha Premier aménagement FR84-958 (4 pages) Page 120
2 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
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63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de
cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs
semence (6 pages) Page 125
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21
mars 2026 (3 pages) Page 132
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026
mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - commune de Gerzat
(4 pages) Page 142
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 (4 pages) Page 147
63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 (4
pages) Page 152
63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles) Bureau d'études Aces Campestre (9 pages) Page 157
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARTAUD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARTAUD 4 PRÉFÈTE k
Du PENBE-DONE Direction Départementale Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 101037919
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARTAUD 5 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 février 2026 par l'entreprise ARTAUD Cédric (nom
commercial : 5-1-4 L'ERE DES PETITS JARDINS) sise 8 RUE CLAUDE DRAVAINE - 63600 AMBERT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l’entreprise ARTAUD Cédric
(nom commercial : 5-1-4 L'ERE DES PETITS JARDINS), sous le n° SAP 101037919.
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARTAUD 6 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEPOND
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEPOND 7 PRÉFÈTE _
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale s0erte
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 847759123
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises où Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEPOND 8 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 février 2026 par l'entreprise DEPOND Morgan sise 5
IMPASSE DES CONDAMINES - 63111 MUR-SUR-ALLIER .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DEPOND
Morgan, sous le n° SAP 847759123 .
Le présent récépissé prend effet à compter du 6 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEPOND 9 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARTIN 10 PRÉFÈTE |
a n Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 837599174
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE:
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARTIN 11 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 janvier 2026 par l'entreprise MARTIN Elodie (nom commercial : EM SERVICES) sise 140 rue Clément Ader - 63110 BEAUMONT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MARTIN Elodie (nom commercial : EM SERVICES), sous le n° SAP 837599174.
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- _ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
rireher,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARTIN 12 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00008
AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo
Emeline
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00008 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 13 PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DÔME Direction départementale ren de la protection des populations Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/071
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme TAMAYO Emeline N°ORDRE : 36136
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à EL. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame TAMAYO Emeline née le 14 mai 1999 domiciliée professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 36136
CONSIDÉRANT que Madame Emeline TAMAYO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à:
Madame TAMAYO Emeline
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Clermont-Ferrand
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Emeline TAMAYO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Emeline TAMAYO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00008 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 14 Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 mars 2026
LA PRÉFÈTE,
Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00008 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 15 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Buggin Alban
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 16 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME Direction départementale PTE de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/081
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à M. BUGGIN Alban
N°ORDRE : 41122
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Monsieur BUGGIN Alban né le 12 juillet 1995 domicilié professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrit sous le numéro d'ordre : 41122
CONSIDÉRANT que Monsieur Alban BUGGIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme
4
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à:
Monsieur Alban BUGGIN
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Cunlhat
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur Alban BUGGIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 17 Article 4
Monsieur Alban BUGGIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1| sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mars 2026
LA PRÉFÈTE,
; Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 18 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-10-00002
Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures
nuits
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 19 PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DÔME
he Direction départementale Fraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0325
Réglementant temporairement la circulation, sur les autoroutes A71-A75- A711 pendant les travaux de réfection boucles de comptage
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 5 décembre 1973 relatifà la limitation de vitesse sur les autoroutes;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatifà l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA\;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT160691/7N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1; |
Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu l'arrêté Permanent n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier sur les autoroutes A711, A89Est et A72 (départements 63-42-69) ;
Vu l'arrêté Permanent n° 20210712-AP-N-001 du 12 juillet 2013 portant réglementation ed la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-dôme ;
Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 20 Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis du PMO de Clermont-Ferrand en date du 10 février 2026 :
Vu l'avis de la DIR-MC en date du 11 février 2026;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 12 février 2026 ;
VU l'avis de Clermont Auvergne Métropole date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Cournon-d'Auvergne en date du 16 février 2026 ;
Vu l'avis de la commune d’Aubière en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Le Cendre en date du 25 février 2026;
Vu l'avis de la commune de Pérignat-lès-Sarliève en date du 11 février 2026 ;
VU l'avis de la commune de Lempdes en date du 10 février 2026 ;
Vu l'information transmise au SDIS en date du 26 février 2026 ;
Considérant la demande, en date du 06/02/2026 présentée par APRR, relative à la réglementation de la circulation sur les autoroutes A71-A75-A711 dans le département du Puy-de-Dôme, pendant les travaux de réfection de boucles de comptage. |
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d’APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des travaux de réfection de boucles de comptage planifiées les nuits des 25 au 26 mars 2026 et des 26 au 27 mars 2026, les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre :
e Fermeture de la section autoroutière d’A71 et d’A75, entre les diffuseurs n°16 du Brézet et n°4 d'Orcet, avec mise en place de sorties obligatoires en amont des sections fermées,
e Fermetures de bretelles des diffuseurs
o n°16 du Brézet - PR 387+430 sur A71,
n°1 de la Pardieu - PR 1+655 sur A75,
n°2 d’Aubière — PR 3+520 surA75,
n°3 de Cournon d'Auvergne -— PR 4+700 sur A75,
n°4 d'Orcet - PR 6+150 sur A75, O
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e Fermetures de bretelles de l'échangeur
o A71/A75/A711 - PR 388+440 sur A71.
Lorsque les fermetures de section courante s'accompagnent de fermetures de bretelles (diffuseurs et/ou nœuds autoroutiers), ces dernières pourront être effectives dès 19h30, dès lors que le trafic le permet. Les opérations de balisage, préalables aux fermetures, pourront débuter plus tôt et les opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 21 Article 2 - Nuit du mercredi 25 mars 2026 - 20h00 au jeudi 26 mars 2026 - 06h00
La déviation principale utilisée est la DEV4-16 précisée ci-dessous : Nom Détail de l'itinéraire Précision sur son utilisation globale DEV 4-16 Depuis le diffuseur n°4 d'Orcet, suivre la RD Fermeture de la section 979, puis suivre la rue de la Fave, l'avenue du autoroutière entre le diffuseur n°4 Midi, la rue des Acilloux, puis la RM 772 (avenue d'Orcet et le diffuseur n°16 du d'Aubière, Chemin de Beaulieu, rue Elysée Brézet.
Reclus) jusqu'au diffuseur n°16 de l’A71.
De là, accéder à A75-Paris
Les itinéraires de déviations sont indi jués en italique sous la mesure de fermeture.
Section/Diffuseur Sens Sens Sud/Nord (sens 2) Nord/Sud
| Fermeture de la section autoroutière entre les diffuseurs 4-
Orcet (A75) et 16-Le Brézet (A71) :
A7S-A71 Ÿ En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°4 d'Orcet puis suivre la déviation DEV 4-16 jusqu'au diffuseur n°16
du Brézet et accéder à l'A71-Paris.
Diffuseur n°4 Fermeture de la bretelle Orcet > A75-Clermont-Fd :
Orcet Ÿ Depuis le giratoire Est du diffuseur, suivre la déviation DEV 4-16.
| Fermeture de la bretelle Cournon > A75-Clermont-Fd : Diffuseur n°3
Cournon Ÿ Depuis le giratoire Est du diffuseur, suivre la RM 137 en direction
de Cournon, puis suivre la déviation DEV4-16.
Fermeture de la bretelle Aubière > A75-Clermont-Fd :
Diffuseur n°2 Depuis le giratoire de «Pérignat», prendre l'A75 direction - Aubière Ÿ "Montpellier", puis prendre la sortie n°3 fléchée "Pérignat / Zi
Cournon / Grande Halle / Zénith", suivre la RM 137 en direction de
Cournon puis suivre DEV 4-16.
Fermeture de la bretelle La Pardieu > A75-Clermont-Fd :
Diffuseur n°1 b Au droit de la bretelle fermée, suivre la RM765 (avenue Ernest La Pardieu Cristal), la RD212 (avenue de Clermont), puis suivre la déviation DEV 4-16.
Fermeture de la bretelle A711-Lyon © A71-Paris :
En provenance de Lyon sur A711, poursuivre en direction de
Échangeur Clermont-Fd, prendre la Sortie n°1.1a fléchée "Le Brézet”. A711/A75 0 Puis suivre la RM 769 (rue Blériot) jusqu'au giratoire dit du Brézet. Puis préndre RM 772 jusqu'au diffuseur 16-Le Brézet et accéder à
A71-Paris.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 22 O
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La déviation principale utilisée est la DEV16-4 précisée ci-dessous : Nom Détail de l'itinéraire Précision sur son utilisation globale DEV 16-4 Depuis le diffuseur n°16, suivre la RM772 Fermeture de la section autoroutière (sens (avenue Elisée Reclus, Chemin de Baulieu, entre le diffuseur n°16 du Brézet et le Nord/sud) avenue d'Aubière), puis la rue des Acilloux, diffuseur n°4 d'Orcet. l'avenue du Midi, la rue de la Fave, puis la RD
979 jusqu'au diffuseur n°4 de l'A75. De là
accéder à l’A75-Montpellier.
Les itinéraires de déviations sont indiqués en italique sous la mesure de fermeture.
Sens Nord/Sud (sens 1) Sens Sud/Nord Section/Diffuseur Fermeture de la section autoroutière entre les diffuseurs 16-
Le Brézet (A71) et 4-Orcet (A75) :
En provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur n°16 du
Brézet, puis prendre la RM772 (rue Elysée Reclus) en direction
de Cournon, puis :
Pour la direction A89-Lyon :
Suivre la RM766 (avenue du Brézet) jusqu'au diffuseur n°1.3
La Pardieu (avenue Ernest Cristal) puis la RM 272 (avenue de Cournon) puis suivre la déviation DEV16-4.
A7T-A7S de Lempdes sur A711. Ÿ De là accéder à l’A711 vers Lyon.
Pour la direction A75-Montpellier: (DEV 16-4)
Suivre la RM 772 (chemin de Beaulieu), puis, dans Cournon,
l'avenue d’Aubière, la rue des Acilloux, l'avenue du Midi, la
rue de la Fave, puis la RD 979 jusqu'au diffuseur n°4 de l'A7S.
De là accéder à l’A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle Le Brézet > A75-Montpellier / A89-
Lyon
Au droit de la bretelle fermée, poursuivre sur la RM772 (rue
Elysée Reclus), en direction de Cournon, puis :
Diffuseur n°16 Pour la direction A89-Lyon :
du Brézet Suivre la RM766 (avenue du Brézet) jusqu'au diffuseur n°1.3 Ÿ de Lempdes sur A711.
De là accéder à l’A711 vers Lyon.
Pour la direction A75-Montpellier :
Suivre la déviation DEV 16-4.
Fermeture de la bretelle A711-Lyon > A75-Montpellier
(bretelle B71F — action DIR);
Échangeur En provenance de Lyon sur A711, poursuivre direction Clermont- A711/A75 Fd, prendre la Sortie n°1.1a fléchée "Le Brézet”. Ÿ
| Puis suivre la RM 769 (rue Blériot) jusqu'au giratoire dit du
| Brézet. De là suivre la déviation DEV 16-4.
Fermeture de la bretelle La Pardieu © A75-Montpellier:
Diffuseur n°1 Depuis le diffuseur n°1 de la Pardieu, poursuivre sur la RM 765 b
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 24 Fermeture de la bretelle Aubiére > A75-Montpellier :
Depuis le diffuseur n°2 d'Aubière, prendre l'A7S direction
"Paris/Lyon", prendre la sortie n°1 fléchée "Billom / ZI Cournon b / La Pardieu", puis suivre la RM 765 (avenue Ernest Cristal) puis
la RM 272 (avenue de Cournon) puis suivre la déviation DEV16-
4.
Fermeture de la bretelle Cournon » A75-Montpellier :
Diffuseur n°2
Aubière
Diffuseur n°3 Depuis le diffuseur n°3 de Cournon, poursuivre sur la RM137, | d
Cournon puis suivre la déviation DEV 16-4.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 25 Article 4
« Les fermetures des sections autoroutières seront effectuées par la mise en place d'une sortie obligatoire en amont des sections fermées.
= || sera dérogé aux critères d'interdistance entre chantiers précisés dans les différents arrêtés permanents d'exploitation sous chantier: l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
= Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
. En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible, et après accord du chef de chantier ou son représentant sur la zone de chantier traversée, et après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8°" partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 êt aux manuels'du chef de chantier. PAPE HS at ROUBERTES
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR en coordination avec les gestionnaires concernés, pour chacun en ce qui les concerne et selon les modalités retenues entre eux.
Article 6
Les forces de l’ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 26 Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Messieurs les maires des communes impactées
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR-— Région Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 X&£& 202€
La Préfète
Pour la Préfète et par Délégation
Pour spartemental
delap és iulations,
Par dè MORE rue adjoinle,
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'Un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 27 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00008
Ar
DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2
cadre battue
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 28 EL Direction départementale PREFETE de la protection des populations DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° DDPP-STPRR-2026-1930
réglementant temporairement la réduction de la vitesse maximale autorisée sur la portion de l'A89 Est entre le PK 446 et le PK 448
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure:
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté n°20260065 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence ;
Vu l'arrêté n°20260075 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, Sous-préfète de RIOM,
Vu l'arrêté N° 20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/2026/015 du 14 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ; Vu la demande en date du 06/03/2026 présentée par la société Autoroutes du Sud de la France, sollicitant une réglementation de circulation en raison de la présence d'animaux sauvages sur un tronçon de l'A89 Est ;
Considérant la nécessité de limiter la vitesse sur l'A89 Est entre les points kilométriques 446 et 448, situés sur la commune de Chabreloche, en direction de Clermont-Ferrand et en direction de Lyon;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute, ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
Considérant que des déplacements d'animaux sauvages ont été constatés à proximité des voies de l'autoroute A89, sur le tronçon compris entre les PK 446 et 448, situé sur la commune de Chabreloche (63070).
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 29 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Puy- de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
Une limitation de vitesse à 90 km/h est instaurée dans les deux sens de circulation sur la section comprise entre les PK 446 et 448, situé sur la commune de Chabreloche (63070).
Article 2
Sur ce tronçon d’autoroute, dans chaque sens, la circulation pourra être réduite à une voie en fonction des besoins liés à la situation.
Si la présence d’animaux est avérée, la circulation pourra être interrompue temporairement pour garantir la sécurité des usagers.
Article 3
La limitation de vitesse sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation temporaire sera installée et maintenue en état de fonctionnement par les services de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Article 4
En cas d’incident ou d’accident, les services de la société Autoroutes du Sud de la France sont habilités à prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des usagers.
Article 5
Le présent arrêté prend effet dès sa signature et restera applicable jusqu’à la disparition du danger lié aux animaux présents sur la zone.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Régionale d’Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand le 6 mars 2026
La Préfète
Par délégation,
La sous-préfète
Pascale RODRIGO
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 30 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des rela- tions entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im- plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application . telerecours citoyen 0, dispo- nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 31 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-10-00001
Arrêté n°20260412 approbation de la carte
communale de Villossanges
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la carte communale de Villossanges 32 EH Direction départementale PRÉFÈTE : . des territoires
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ps : ARRÊTÉ N°
Fraternité
ARRÊTÉ N° 20260412
portant sur l'approbation de la carte communale de Villossanges
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, et R.161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Villossanges en date du 6 février 2026 approuvant
l'élaboration de la carte communale, et réceptionnée par la sous-préfecture le 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur le projet de carte communale en date du 21 août 2025;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) sur le projet de carte communale en date du 17 septembre 2025;
CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'issue d'une enquête
publique menée du 31 octobre 2025 au 28 novembre 2025;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er - La carte communale de Villossanges est approuvée.
Article 2 - Le présent arrêté, ainsi que la délibération d'approbation du conseil municipal en date du
6 février 2026, seront affichés en mairie pendant un mois.
La mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 4 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Villossanges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 Û MAS 2026
La préfète,
Anne F AK-JACOBS
5 boulevard Dasaix
83033 Clarmonc-Ferant - Lidsx
Fal:04,73.98.53.52
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la carte communale de Villossanges 33 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la carte communale de Villossanges 34 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-05-00001
Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars
2026 déclarant d'intérêt général et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
des travaux de restauration de la Dorette, du
Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson,
du Lilion, du Carcassedu ruisseau de Favatelles et
du ruisseau de Gourre
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 35 PRÉFÈTE | PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME DE HAUTE-LOIRE
pat
Liberté
Frarernité té
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
20260386
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la vallée de la Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcasse du ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
Directions départementales des territoires
du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire
Dossier n° 63-2028-00075
La préfète du Puy-de-Dôme, Le préfet de la Haute-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de là Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre I! et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles KR. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 43241, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 à R. 4365-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulier l'article L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'alégement des démarches administratives :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de ia Haute- Loire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
110
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 36 Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes de Thiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois Forez à transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Livradois- Forez, les missions relevant de l'article 2-44 des statuts du syndicat (compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de la Dore ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7€-4;
Vu l'arrêté n°20252071 du 8 décembre 2025 fixant les prescriptions spécifiques applicables aux travaux forestiers comportant une ou plusieurs traversées provisoires de cours d'eau soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014 ;
Vu l'avis très favorable de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025) en date du 4 juin 2019;
Vu les contrats territoriaux du bassin versant de la Dore signés respectivement les 18 février 2020 et 3 février 2023 ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez des 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec {a création d’un objet relatif à la « Gestion du grand cycle de l‘eau sur le bassin versant de la Dore » intégrant d'une part, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part, des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l’eau, dont le 12° de l'alinéa ! de l'articie L. 211-7 du code de l'environnement précité, à savoir : l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Puy-en-Velay en date du 20 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 - 2025), l'engagement de la communauté dans la réalisation du programme d'actions et donnant son accord pour le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général nécessaire pour la réalisation des travaux pour la période 2020 - 2025 ;
Vu les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l'eau du bassin versant de la Dore », du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019 approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de la Dore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 - 2025);
Vu la délibération de la communauté d'aggiomération du Puy-en-Velay du 12 février 2020 de transfert de la compétence hors Gemapi sur le bassin versant de la Dore au sens de l’article 2.4.2 des statuts modifiés du SMPNRLF;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann de travaux de restauration de la ripisyive de la Dorette de février 2025, reçu le 20 mars 2025, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la formation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistré sous le n° 63-2025-00075, le 28 mars 2025 ;
Vu la convention financière entre la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) et le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez (SMPNRLF) dans le cadre du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Dore, du 20 mars 2023 ;
Vu le courrier du 3 avril 2025 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme accusant réception du dossier déposé par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la formation grand cycle de l’eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, le 20 mars 2025 ;
2n0
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 37 Vu le courrier du 3 avril 2025 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme relatif à la consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann de travaux de restauration de la ripisylve de la Dorctte de février 2025, à la direction départementale des territoires de Haute-Loire ;
Vu l'avis émis de la direction départementale des territoires de Haute-Loire en date du 11 avril 2025 ;
Vu les échanges dématérialisés de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 17 avril, 3 juillet et 1 octobre 2025 au syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez demandant l'apport de corrections dans le dit-dossier ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général Warsmann de travaux de restauration de cours d'eau de la Dorette, du Vauziron, de la Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcasse, de ruisseau de Favatelle (affluent des Escures) et du ruisseau de Gourre (ruisseau de Valeyre), reçu le 19 juin 2025, reprenant et complétant le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann de travaux de restauration de la ripisyive de la Dorette de février 2025, initialement reçu le 20 mars 2025, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la formation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistré sous le n° 63-2025-00075 ;
Vu le courrier du 11 juillet 2025 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme relatif à la consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann de travaux de restauration de cours d'eau de la Dorette, du Vauziron, de la Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcasse, de ruisseau de Favatelle (affluent des Escures) ct du ruisseau de Gourre, à la direction départementale des territoires de Haute-Loire ;
Vu l'avis émis de la direction départementale des territoires de Haute-Loire en date du 8 août 2025 ;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de l’environnement, qui s'est déroulée du mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025 et l'absence d'avis formulé et la note synthétique relative à la procédure de consultation du publie, mise en ligne sur les sites Internet des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
Vu le dossier de demande de déciaration d'intérêt général Warsmann de travaux de restauration de cours d'eau de la Dorette, du Vauziron, de la Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcasse, de ruisseau de Favatelle (affiuent des Escures) et du ruisseau de Gourre (Valeyre), du 13 juin 2025 et les pièces présentées à l'appui du dit projet;
Vu l'avis du président de la formation grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez sur les prescriptions envisagées en date du 6 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la vallée de la Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcasse du ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre ont pour but de contribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, et sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L. 21545 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, en date du 13 juin 2025, constitue un dossier de demande de déclaration d'intérêt général, aux termes de l'article L. 21515 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial (2020-2025) couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-29 : « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » et 1-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
3ñ0
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 38 CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique :
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter- _ préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014 :
CONSIDÉRANT que lors de {a consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la possibilité d'émettre des remarques ;
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant le projet d'arrêté inter-préfectoral a été sollicité par courrier du 18 décembre 2025 de ia direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans son avis en date du 6 janvier 2025, il demande que la date d'autorisation soit repoussée au 31 décembre 2026 en lieu et place du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont susceptibles d'être situés dans des zones Natura 2000 ou des ZNIEFF de type 1 ou 2 ou à proximité de ces zones ;
CONSIDÉRANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la notice d'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez permettent de garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute- Loire ;
ARRÊTE
Torre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er - Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau suivant :
.* la Dorette, affluent de la Dore, depuis la confluence avec le ruisseau du Charial, et
jusqu'au croisement avec la route départementale n°13, en amont du moulin de
Bonneval, situés sur le territoire des communes de Dore-l'Eglise dans le département du Puy-de-Dôme et de Bonneval, de Malvières et de Saint-Victor-sur-Arlanc dans le
département de ia Haute-Loire ;
* le ruisseau du Vauziron aval, à l'aval de la station d'épuration de Châteldon, sur le
torritoire des communes de Châteldon, de Puy-Guillaume et de Ris ;
* la Credogne, entre le lieu-dit Planche-Ferrand et la confluence avec le ruisseau des
Peyrolles, sur le territoire des communes de Châteldon, de Puy-Guillaume et de Saint- Victor-Montvianeix ;
+ __le Dorson, entre le Pont de l'Hélion et l'amont du lieu-dit Bazelet, sur le territoire des
communes de Paslières et de Thiers ;
* le Lilion, entre le lieu-dit Les Forriers et le lieu-dit Le Genestoux, sur le territoire de la
commune de Néronde-sur-Dore ;:
+ _le ruisseau du Carcasse, entre le lieu-dit de Champ de la Juive et Les Chapioux, sur le
territoire des communes de Grandval et de Saint-Amant-Roche-Savine :
4n0û
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+ le ruisseau de Gourre (ou le Valeyre), au lieu-dit Gourre, sur le territoire de la commune d'’Ambert.
Les travaux visent à une amélioration des fonctionnalités et à la qualité des habitats du cours d'eau.
ls consistent à réaliser des coupes sélectives d'arbres, de l’élagage, l'élimination sélective de certains embâcles, le nettoyage du lit du cours d'eau et la plantation d'espèces adaptécs.
L'élagage est effectué, sur les résineux bordant le cours d'eav, de plantations maintenues et sur les arbres penchés, susceptibles de tomber dans le cours d'eau. Les coupes sont franches et réalisées au plus près du tronc, de manière à éviter toute attaque de champignon pour éviter son dépérissement.
Les branches coupées et les piles de bois billonné sont stockées à quelques mètres du cours d'eau et hors crues.
La plantation d'espèces adaptées en berges obéit à la mise en place suivante :
«+ des graminées ou des plantes aquatiques en pied de berge pour fixer les talus de faible pente ;
+ d'arbustes et de quelques arbres adaptés aux sols engorgés (auine, saule..) en bas de berge ;
| + d'un mélange plus diversifié ct plus riche en arbres sur le milieu et le haut de berge.
En bas de berge sur les bords de cours d'eau soumis à des crues hivernales régulières, il est privilégié l'utilisation de boutures de saules, qui résistent mieux au courant lors de la montée des eaux.
En cas de présence d’une plantation de résineux monospécifique en bordure immédiate du cours d'eau, leur coupe est privilégiée avec une plantation d'essences adaptées. Ces travaux se font avec l'accord du propriétaire et via la signature d’une convention spécifique pour maintenir une ripisylve.
Les travaux sont réalisés principalement par une équipe rivière en régie. Les autres travaux sont exécutés par des prestataires externes. Les différentes interventions sont menées sur une bande de terrain de 6 m de large de part et d'autre du cours d'eau.
La voie d'accès au chantier se fait principalement par les chemins longeant les parcelles, ou lies chemins publics à proximité des lieux de travaux et via les routes départementales.
Les travaux ont lieu sur le territoire des communes et sur les parcelles listés en annexe n°1.
Les plans parceliaires des travaux sont en annexe n° 2.
L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la publication au recueil des actes administratifs du département concerné par les travaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
il est donné acte à Monsieur le président de la formation grand cycle de l’eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présent article.
Les travaux n'entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales suivantes.
so
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Article 2 - Prescriptions spécifiques
21. Modalités de réalisation des travaux
La mise en œuvre des travaux décrits précédemment est dissociée selon les périodes d'intervention ct les types de travaux, afin d'avoir lé moins d'impact possible sur l'écosystème.
Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. lis sont interdits du 1” novembre au 31 mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles. L'enlèvement des embâcles présents sur le linéaire des travaux s'effectue du 1° avril 2026 au 31 octobre 2026, afin de prendre en compte la période de reproduction des espèces piscicoles de 1*° catégorie.
Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte du cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présence éventuelle du bétail. Éviter les périodes sensibles pour les espèces nicheuses afin de ne pas détruire les nids ou leurs habitats et pour éviter leurs dérangements, lors de l'entretien etjou la restauration de la ripisylve, de mars à août. La restauration de la ripisylve et les coupes nécessaires s'effectueront du début de 2026 au 15 mars 2026, afin d'éviter la période de nidification et de montée de sève des arbres.
Les travaux réalisés dans des zones humides, dont la présence de batraciens est avérée, sont interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Si le pétitionnaire souhaite réaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, il s'assure, via une expertise de l'OFB, de l'absence de batraciens sur les zones d'intervention.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
.2. M re en œuvre pour la réalisati
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
. la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du retrait des batardeaux. Des dispositifs de franchissement temporaire adaptés au gabarit des cours d'eau concernés sont mis en place (buses annelées recouvertes de billons coupés sur place),
. toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,
° les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de ia zone de crue pendant les périodes d'inactivité,
. le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique (ciments, enduits, peintures...) le ravitaillement et l'entretien des véhicules se font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,
. les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures,
* le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,
du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sols peu portants. Les matériaux et les matériels utilisés sont stockés sur des sols portants,
6n0
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GESTION DES ESPÈCES ENVAHISSANTES
+ toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier;
+ contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matériel végétal ; |
+ quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins ;
* déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur enracinement ou leur dissémination ;
«+ les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible de la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brülage des Végétaux ;
« en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction prévue à cet cffet dans des conteneurs étanches ;
* le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la prolifération et {a dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique.
2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
. tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zonc : barrages, batardeaux, dispositifs de décantation, aménagements d'accès … ;
«< les berges éventuellement abimées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ;
. effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux pour limiter la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur.
Article 3 - Information des services
Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux par mail :
Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :
. __l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,
+ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy- de-Dôme : accueil@peche63.com,
«+ le bureau chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@ouy-de-dome.gouv.fr
Pour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :
°__l'OFB (office français de la biodiversité) : sd43@ofb.gouvfr,
+ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy- de-Dôme : federation4é3@pechehauteloire.fr,
+ le service chargé de là Police de l'eau : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
7n0
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 42 Article 4 - Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés, préalablement par les propriétaires et les exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention entre le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez et le propriétaire.
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à monsieur le Préfet, qui statue alors par arrêté,
Le silénce gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet,
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 21515 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général est valable pendant toute la durée mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 7 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par les signataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025), chacun en ce qui les concerne et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne, le conseil départemental du Puy-de-Dôme et le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (Feder Aura).
Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants. Ils n'entraînent pas d'expropriation. Conformément à l'article L. 151-37 du code rural ct de la pêche maritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique.
Article 8 - Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, ct dans leurs modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l‘exercice des activités ou à leur voisinage ct entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
8ñ10
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Conformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 4365-39 du code de l'environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financés par des fonds publics, le droit de pêche est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d'entretien, avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut, par les fédérations départementales de la pêche et de la protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits dos tiers sont ct demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Ce présent arrêté n'autorise pas les défrichements.
Article 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. ll est adressé au président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, au président de la commission locale de l'eau SAGE Dore, pour information, aux président(e)s de la communauté de communes d'Ambert Livradois Forez, de Thiers Dore ct Montagne, de là communauté d'agglomération du Puy- en-Velay.
ll est également adressé aux maires des communes suivantes :
+ pour le Puy-de-Dôme: Ambert, Châteldon, Dore-l'Eglise, Grandval, Le Monestier, Néronde-sur-Dore, Paslières, Puy-Guillaume, Ris, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Ferréol- des-Côtes, Saint-Victor-Montvianeix et Thiers,
. pour la Haute-Loire : Bonneval, Malvières et Saint-Victor-sur-Arlanc,
concernées pour affichage dès réception en mairie pendant une durée minimale d'un mois. il est communiqué aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes et aux chefs de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Loire et dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
90
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En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ta décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant pius de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 - Exécution
* les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
+ les sous-préfètes des arrondissements d‘Ambert et de Thiers ;
- le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
*__ le président de la formation grand cycle de l'eau du syndicat mixte du pare naturel régional Livradois-Forez;
* les présidents de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et des communautés de communes d’Ambert Livradois Forez et de Thiers Dore et Montagne;
* les maires des communes d'Ambert, de Châteldon, de Dore-l’Eglise, de Grandval,
du Monestier, de Néronde-sur-Dore, de Paslières, de Puy-Guillaume, de Ris, de Saint-Amant-Roche-Savine, de Saint-Ferréol-des-Côtes, de Saint-Victor-Montvianeix. et de Thiers dans le Puy-de-Dôme et de Bonnevail, de Malvières et de Saint-Victor- sur-Arlanc dans la Haute-Loire;
«+ les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes;
* les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 5 MARS 2026
La préfète du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loire
OWIAK-JACOBS (D
Yvan C'OROIER Deux annexes jointes :
Annaxe n° 1: Listes des communes et des parcelles de localisation des travaux Annexe n° 2 - Plans de situation parceliaire des travaux
100
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déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la vallée de la Credogne, du
Dorson, du Lilion, du Carcasse du ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
Annexe n° 1- Listes des communes et des parcelles de localisation des travaux
Les travaux décrits à l’article n°1 du présent arrêté sont réalisés sur le territoire des communes et sur les parcelles suivantes :
Plan de l'annexe n°1
11) Travaux de restauration de la ripisylve sur le cours d'eau la Dorette.............................. 2 1-1) Sur le territoire de la commune de Bonneval en Haute-Loire iii ireeeneeerreenereeereeeeeneeeesenes 2 1-1-2) Sur le territoire de la commune de Malvières en Haute-Loire... D EEE» SE 3 1-1-3) Sur le territoire de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc en Haute-Loire us iniererneeneeeeenrenerreneennese 5 1-4) Sur le territoire de la commune de Dore-l'Eglise dans le Puy-de-Dôme une 7 1-2) Travaux de restauration du ruisseau du Vauziron aval... ere 9 1-2-1) Sur le territoire de la commune de Châteldon dans le Puy-de-Dôme uen 9 1-2-2) Sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme en 10 1-2-3) Sur le territoire de la commune de Ris dans le Puy-de-Dôme A 11 1-3) Travaux de restauration de la vallée de la Credogne................................ ss 12 1-31) Sur le territoire de la commune de Châteldon dans le Puy-de-Dôme ne 12 1-3-2) Sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme ie 15 1-3-3) Sur le territoire de la commune de Saint-Victor-Montvianeix dans le Puy-de-Dôme 16 1-4) Travaux de restauration du DoOrsOn..... ie resnrrrrrrrrrnenrrnenreeeeseescrernneeeeneensne 19 1-41) Sur le territoire de la commune de Paslières dans le Puy-de-Dôme iii 19 1-4-2) Sur le territoire de la commune de Thiers dans le Puy-de-Dôme iii 22 1-5) Travaux de restauration du Lion... iisiessissceisseesessceerereereeeeecereensee 25 1-51) Sur le territoire de la commune de Néronde-sur-Dore dans le Puy-de-Dôme sisi 25 1-6) Travaux de restauration du Carcasse... nr rrnsrerrnrrreennnessesscnnseeeresreeareeereeeeeeeeeeneeeeennnseeseenneee 27 1-61) Sur le territoire de la commune de Granval dans le Puy-de-Dôme iii 27 1-6-2) Sur le territoire de la commune de Saint-Amant-Roche-Savine dans le Puy-de-Dôme 27 1-7) Travaux de restauration du ruisseau de Favatelles..….............................................. 29 1-71) Sur le territoire de la commune du Monestier dans le Puy-de-Dôme iii 29 1-7-2) Sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol-des-Côtes dans le Puy-de-Dôme 32 1-8) Travaux de restauration du ruisseau de Gourre (Valeyre).…............. sisi 33 1-8-1) Sur le territoire de la commune d'Ambert dans le Puy-de-Dôme iii einer 33
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Les communes concernées sont : Bonneval, Malvières et Saint-Victor-sur-Arlanc dans la Haute-Loire et Dore-l'Eglise dans le Puy-de-Dôme.
1-11) Sur le territoire de la commune de Bonneval en Haute-Loire
Surface
d'occupation des
Numéros des LL Surface des| parcelles -6 m Nom des propriétaires parcelles de part et
parcelles (en m?) | d'autre du cours d'eau
(en m°)
430035000AB0077 |M FAYET GERARD EUGENE 7448 1436
430035000AB0078 |MME CHEVALIER COLETTE GISELE 612 28
430035000AB0080 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 834 404
430035000AB0091 |SECTION DE LA NAUTELLE 1560 204
430035000AB0093 |MME COTTIN ODETTE 772 285
430035000AB0094 |MME COTTIN ODETTE 45 3
430035000AB0095 |SECTION DE LA NAUTELLE 1088 255
430035000AB0099 |M VALENTIN PASCAL JOSEPH GUY 1882 128
430035000AB0100 |M FOURNERIE GILLES BERNARD 2608 595
430035000AB0101 |M FAYET GERARD EUGENE 2661 613
430035000AB0102 |MME CHEVALIER COLETTE GISELE 407 69
430035000AB0105 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 3945 500
430035000AB0106 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 5741 1834
430035000AB0108 |M FOURNERIE THIERRY FERNAND DAVID 8153 255
430035000A80122 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 2546 1522
430035000AB0123 |M VERJUS LIONEL JEAN 829 511
430035000AB0124 |MME BONNALD ANITA 8750 46
430035000AB0128 |MME BONNALD ANITA | 828 16
430035000AB0129 |MME VALENTIN CHRISTIANE MARIE ROSE 295 100
430035000AB0130 |BUREAU DE BIENFAISANCE DE BONNEVAL 206 35
430035000AB0131 |MME BONNALD ANITA 305 27
430035000AC0117 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 3083 159
430035000AC0119 |M FARNIER JEAN-PIERRE 379 241
430035000AC0120 |M FARNIER JEAN-PIERRE 247 98
430035000AC0121 |M CROHAS GASTON 3936 1168
430035000AC0123 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 198 38
430035000AC0127 | COMMUNE DE BONNEVAL 1571 750
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d'occupation des
Numéros des . Surface des| parcelles-6 m Nom des propriétaires parcelles de part et
parcelles (en m2) | d'autre du cours d'eau
(en m°)
430035000AC0128 | COMMUNE DE BONNEVAL 195 105
430035000AC0129 |SAS DU MOULIN DE BONNEVAL 439 172
430035000AC0130 |SAS DU MOULIN DE BONNEVAL 669 251
430035000A€0131 |M CHAPUIS CHARLES ETIENNE 8386 155
430035000AC0135 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 5099 176
430035000AC0137 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 839 580
430035000AC0138 | MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 1504 491
430035000AC0139 |M BRUNEL GERALD JEAN-CLAUDE 6172 500
430035000AC0141 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 4072 346
430035000AC0143 |MME BRÜNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 3676 605
430035000AC0144 |M JAMON-BOYER JEAN BERNARD 5567 670
430035000AC0145 |M JAMON-BOYER JEAN BERNARD 3621 301
430035000AC0160 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 3080 901
430035000AC0161 |M JAMON-BOYER JEAN BERNARD 63 13
430035000AC0166 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 173 4
430035000A€C0167 |M MOLIMARD LUCIEN EUGENE 276 8
430035000AC0168 |M MOLIMARD LUCIEN EUGENE 2668 507
430035000AC0360 |M JAMON-BOYER JEAN BERNARD 699 355
430035000AC0362 |M JAMON-BOYER JEAN BERNARD 5724 940
430035000AD0002 |MME BRAVARD MARIE CLAIRE 30 14
430035000AD0003 |MME BRAVARD EUGENIE MARIE PAULETTE 9156 1680
430035000AD0004 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 602 395
430035000AD0006 |M MOLIMARD LUCIEN EUGENE 11510 789
430035000AD0010 |M FOURNERIE JEREMY JEAN MAURICE 4336 115
430035000AD0259 |M JOUVHOMME AUGUSTE MARCEL JEAN PIERRE 525 203
430035000AD0265 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 1541 569
3/34
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 48 1-1-2) Sur le territoire de la commune de Malvières en Haute-Loire
Surface
d'occupation
Numéros des N LL Surface des | des parcelles —- om des propriétaires parcelles | 6 m de part et
parcelles (en m°) d'autre du cours d'eau
(en m2)
430128000AC0052 |MME SPESSEL VALERIE LAURE 1197 138
430128000AC0071 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 401 92
430128000AC0072 |MME BRUNEL MARIE FELICIE PIERRETTE 267 54
430128000AC0074 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 6018 1409
430128000AC0075 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 15138 972
430128000AR0125 |MME PRALONG STEPHANIE 2707 426
430128000AR0126 |MME PRALONG STEPHANIE 69 25
430128000AR0127 |M BASSET ERIC JEAN-LUC 1594 13
430128000AR0131 |M BASSET ERIC JEAN-LUC 11329 1215
430128000AR0134 |MME PRALONG MARIE THERESE ANTOINETTE 6515 161
430128000AR0189 |MME COTTIN MARIE THERESE JEANNE 5284 151
430128000AR0190 |M DELAIGUE JEAN-MARIE 1798 174
430128000AR0191 |M JOUBERT LAURENT PAUL 1661 381
430128000AR0192 |M COUPAT RAYMOND PIERRE MARIUS 1220 218
430128000AR0193 |MME RIBEYRON JEANNE 825 334
430128000AR0254 |M BERTHOULY MAURICE BERNARD PAUL 14918 413
430128000AR0257 |M DELAIGUE JEAN-MARIE 1223 199
430128000AR0258 |MME BRUNEL BEATRICE MARIE 1681 640
430128000AR0259 | COMMUNE DE MALVIERES 213 38
430128000AR0268 | COMMUNE DE MALVIERES 1763 244
430128000AR0269 |MME ROUX MARIE ROSE 603 223
430128000AR0273 | MME ROUX MARIE ROSE 7235 353
430128000AR0274 |M JOUBERT LAURENT PAUL 4839 652
430128000AR0275 |MME ROUX MARIE ROSE 734 288
430128000AR0276 |MME COUDERT MARTINE 533 251
430128000AR0277 |MME ROUX MARIE ROSE 746 355
430128000AR0279 | MME ROUX MARIE ROSE 310 13
MME TASCHET JACQUELINE FRANCOISE
430128000AR0281 |ROSELINE 1820 20 MME VERNET MARIE YVETTE
430128000AR0282 MME TASCHET JACQUELINE FRANCOISE 8798 381 ROSELINE
430128000AR0369 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 6679 17
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 49 Surface
d'occupation
; Surface des | des parcelles - Numéros des ere Nom des propriétaires parcelles | 6 m de part et parcelles 2 , (en m‘) d'autre du
cours d'eau
(en m2)
430128000AR0370 |M JOUBERT LAURENT PAUL 3780 211
1-1-3) Sur le territoire de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc en Haute-Loire
Surface
d'occupation
Numéros des Surface des | des parcelles — arcelles Nom des propriétaires parcelles |6 m de part et P (en mi) d'autre du cours d'eau
(en m°)
4302280000B0001 |M AHOND CHRISTOPHE JEAN-PIERRE 3721 123
4302280000B0002 |M BORIE JEAN-LUC GUY 797 240
4302280000B0003 |M BORIE JEAN-LUC GUY 1177 102
430228000080582 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 1302 13
4302280000B0584 |M COTTIN MARC NOEL ELIE 3677 13
4302280000B0586 |M PHILIBOIS GUILLAUME JEAN-MICHEL 1070 10
4302280000B0587 |MME PRALONG JEANNE MARIE AUGUSTINE 2252 126
4302280000B0588 | COMMUNE DE SAINT VICTOR SUR ARLANC 348 25
4302280000B0589 | MME PRALONG JEANNE MARIE AUGUSTINE 316 177
4302280000B0590 |MME PRALONG JEANNE MARIE AUGUSTINE : 1046 230
M PHILIBOIS GUILLAUME JEAN-MICHEL 4302280000B0591 FRANCOIS 601 424
4302280000B0592 |M COTTIN MARC NOEL ELIE 2816 1183
4302280000B0593 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 892 485
4302280000B0594 |MME VIALLARD MARIE FRANCOISE 1035 623
4302280000B0595 |M ALLEZARD JEAN-JACQUES PHILIPPE 990 805
4302280000B0596 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 1151 271
4302280000B0597 |M BAUD STEPHANE MARIE EUGENE 1042 440
4302280000B0598 |MME PRALONG MARIE THERESE ANTOINETTE 581 258
4302280000B0599 |MME COTTIN MARIE THERESE JEANNE 2899 593
4302280000B0600 |MME PRALONG MARIE THERESE ANTOINETTE 2728 976
4302280000B0601 |M DEMUR MAURICE 1035 303
4302280000B0602 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 1186 254
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 50 Surface
d'occupation
Numéros des . Surface des | des parcelles - Nom des propriétaires parcelles | 6 m de part et
RASeRSs (en m2) d'autre du cours d'eau
(en m°)
4302280000B0603 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 2439 1068
4302280000B0604 | MME PRALONG MARIE CHRISTINE 468 40
4302280000B0605 |M COTTIN BERNARD JEAN JOSEPH 604 20
4302280000B0838 |M BRUNEL BERNARD JOSEPH JEAN 9080 937
4302280000B0869 |M BRUNEL EUGENE JEAN CLAUDE 1191 75
4302280000B0871 |M BRUNEL EUGENE JEAN CLAUDE 5165 557
4302280000B0875 | MME BRUNEL BEATRICE MARIE 20348 1283
4302280000B0876 | MME SPESSEL CATHERINE ALICE 3887 405
4302280000B0877 |MME SPESSEL CATHERINE ALICE 6087 187
43022800008B0879 |M CHOUVELON PIERRE YVES 15360 45
4302280000B0882 |M LAMARTINE DIDIER MARIUS ADRIEN 10997 735
4302280000B0883 |MME CHAMBON MICHELE NICOLE 28430 1059
4302280000B0946 | M RAMOUSSE PAUL BENOIT 7130 345
4302280000B0947 |MME ALLARD ODETTE ROSA 6765 318
4302280000B0952 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 1493 1
4302280000B0953 |MME BATISSE CECILE 925 301
4302280000B0954 | MME RAZ MARTINE MICHELE 1846 220
4302280000B0955 |M BERNARD DAVID 1479 245
4302280000B0956 |M FRITEYRE ANDRE PIERRE 1387 232
4302280000B0957 |M VORILHON ROGER JOSEPH 736 144
4302280000B0958 EME MARIEROSEMANEN TINE 682 132
4302280000B0959 |MME MARTINOL CODERC EVELYNE JOSIANE 2111 298
430228000080960 | CHANTELAUZE JEAN-DANIEL FRANCOIS a06s | 663 4302280000B0961 |M CHANTELAUZE PIERRE MICHEL 2218 348
4302280000B0962 |LA DORETTE 5375 7
4302280000B0963 | MME BRUNEL BEATRICE MARIE 6102 7
4302280000B0977 |LA DORETTE 921 233
4302280000B0978 | MME VIGNAL THERESE MARIE 1279 282
4302280000B0979 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 1828 24
4302280000B0980 |M CHAUVEAU MAX GILBERT SIMON 2411 202
4302280000B0982 | M GRENIER JEAN NOEL 1907 4
4302280000B0983 |M RAZ RAYMOND 2846 550
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 51 Surface
d'occupation
Numéros des LL Surface des | des parcelles — Nom des propriétaires parcelles | 6 m de part et
parcelles (nm?) | d'autre du cours d'eau
(en m°)
4302280000B0985 |MME MAIGNET MICHELE 1934 262
4302280000B0986 |MME DAURAT CARINE AIMEE DENISE 1742 170
4302280000B1002 |M DEFOSSE DANIEL - 1264 136
4302280000B1003 |M MOTTET GUILLAUME 1694 207
4302280000B1004 |MME GALLON JOELLE CHRISTIANE 1978 259
4302280000B1005 |GALLIEN BOIS IMPREGNES SA 2166 282
4302280000B1006 |MME MALBOT-LEPAGE LAETITIA CARINE 1484 169
4302280000B1007 |M POUTIGNAT JEAN 1238 155
4302280000B1008 |M MOTTET JEAN CLAUDE PIERRE 2312 340
4302280000B1009 |M PORTAIL MARCEL JEAN 776 161
4302280000B1010 |M BARD BERNARD MICHEL JOSEPH 1009 233
4302280000B1011 |MME RIX LOUISE PAULE 1398 358
4302280000B1019 ANDRE YVES HIPPOLYTE RAYMOND 940 234
4302280000B1020 |MME CARTIER FRANCOISE MARIE JOSEPHE 2907 629
4302280000B1021 |MME PINEL MARIE-LINE 3174 248
4302280000B1022 |M FAURE MARCEL 1408 199
430228000081023 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 2228 21
4302280000B1040 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 1621 58
4302280000B1041 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 374 12
4302280000B1042 | COMMUNE DE SAINT VICTOR SUR ARLANC 983 478
4302280000B1043 |M FAURE JEAN-LOUIS 1576 312
4302280000B1044 |MME DAVID NATHALIE SANDRINE 263 235
4302280000B1045 |LA DORETTE 298 294
4302280000B1046 |M ORIOL MICHEL JEAN PIERRE 946 539
4302280000B1047 |M PINEL DANIEL BERNARD 1051 409
4302280000B1048 |MME MAIGNET MICHELE 277 269
4302280000B1577 |LA DORETTE 52 22
43022800008B1578 |M PORTAIL ROBERT HENRI 82 70
430228000081582 |MME MALBOT-LEPAGE LAETITIA CARINE 316 48
4302280000B1639 |MME COURTINE JOSETTE MARIE PAULETTE 12702 522
4302280000B1640 |MME BORIE CRISTELLE 12569 525
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 52 1-4) Sur le territoire de la commune de Dore-l'Eglise dans le Puy-de-Dôme
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 53 Surface
d'occupation Surface
: des parcelles — Numéros des or. des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles , 2 d'autre du (en m“) ,
cours d'eau
(en m°)
6301390000F1640 |M BERTRAND CHRISTOPHE JEAN-PIERRE 9284 257
MME D'AOÛT CORINNE CELINE MADELEINE
6301320000F1641 |MARIE 3761 48 M D'AOÛT PATRICK PIERRE ANDRE MARIE
6301390000F1666 |MME BERTRAND MADELEINE PIERRETTE 1541 47
6301390000F1667 |MME BERTRAND MADELEINE PIERRETTE 2517 302
6301390000F1687 [MAISON DE RETRAITE D'ARLANC 10436 851 MME D'AOÛT CORINNE CELINE MADELEINE MARIE
6301390000F1688 |} D'AOÛT PATRICK PIERRE ANDRE MARIE pot) 1e
6301390000F1689 |MME GALLON JOELLE CHRISTIANE 7850 800 MME D'AOÛT CORINNE CELINE MADELEINE MARIE
6301390000F16%0 | D'AOÛT PATRICK PIERRE ANDRE MARIE 470 280
6301390000F1691 |M BEGON ANDRE JEAN 434 153
MME D'AOÛT CORINNE CELINE MADELEINE MARIE
6301390000F1682 |U4 D'AOÛT PATRICK PIERRE ANDRE MARIE 2228 1007 MME ECKERT PERRINE ANNE-MARIE GABRIELLE
ROBERTE
MME ECKERT MARIE-THERESE LUCIE GABRIELLE
6301320000F1695 |ROBERTE | 3296 16 M ECKERT CHARLES MICHEL EUGENE
MME CHRETIENNOT GABRIELLE JEANNINE AIMEE
M
MME SPESSEL VALERIE LAURE
6801390000F16%6 |UUE SPESSEL CATHERINE ALICE 51876 272
6301390000F1701 |M AHOND CHRISTOPHE JEAN-PIERRE 32452 1949 MME VIALLARD CHRISTELLE JEANNE JOELLE
6301390000F1708 |4 ALLARD SEBASTIEN LOUIS RENE 5249 ns8
6301390000F1709 |MME PRALONG STEPHANIE 4184 761
MME ECKERT PERRINE ANNE-MARIE GABRIELLE
ROBERTE
MME ECKERT MARIE-THERESE LUCIE GABRIELLE
6301320000F2887 |ROBERTE | 3291 197 M ECKERT CHARLES MICHEL EUGENE |
MME CHRETIENNOT GABRIELLE JEANNINE AIMEE
M
630132000YA0031 |MME GALLON MARIE-CLAIRE 275 193
630139000YA0032 |MME GALLON MARIE-CLAIRE 10688 1781
630139000YA0033 |MME PERRIN MARIE JOSETTE ERVETTE 1445 235 630132000YA0035 |M CHANAL DIDIER 2226 457
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 54 Surface
Surface d'occupation
, des parcelles — Numéros des VE des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles , 2 d'autre du (en m‘) :
cours d'eau
| (en m°)
630139000YA0037 |M CHIROUSE FREDERIC 3537 1140
630139000YA0041 |M CARTIER MARC DANIEL 1990 46
630139000YA0042 |M PERRIN JEAN NOEL 1647 19
630139000YA0043 | M BERTRAND CHRISTOPHE JEAN PIERRE 1510 24
630139000ZN0133 |M GRENIER JEAN NOËL 3427 421
630139000ZN0134 | M CHAUVEAU MAX GILBERT SIMON 3073 520
630139000ZN0135 |MME GALLON JOELLE CHRISTIANE 7251 718
630139000ZN0137 |M CHANAL DIDIER 11014 27
1-2) Travaux de restauration du ruisseau du Vauziron aval
Les communes concernées sont : Châteldon, Puy-Guillaume et Ris.
1-21) Sur le territoire de la commune de Châteldon dans le Puy-de-Dôme
Surface
Surface d'occupation
A des parcelles — Numéros des se + des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles ; à d'autre du (en m‘) 1
cours d'eau
(en m°)
6301020000G60062 | COMMUNE DE CHATELDON 2227 879
6301020000G0063 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 39894 292
6301020000G0080 | MME NERON/GINETTE 2079 6
6301020000G0081 M PACCAUD/ROGER JEAN RENE 590 24
6301020000G60088 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 2442 38
6301020000G0089 |M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 16281 23
6301020000G0090 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 16532 1177
6301020000G60102 MME NERON/VALERIE 13999 289
630102000061918 M MARCHAN D/FRANCOIS AUGUSTE 9297 531
6301020000G1977 COMMUNE DE CHATELDON 1360 590
630102000AA0059 | COMMUNE DE CHATELDON 3427 286
630102000AA0090 | COMMUNE DE CHATELDON 576 1
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 55 1-2-2) Sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme
Surface
| sut [fn Numéros des Nom des propriétaires des 6 m de part et parcelles parceiles d'autre du (en m°) cours d'eau (en m°)
6302910000A0597 | MME PERRIERE/SUZANNE 672 442
6302910000A0598 | MME NERON/VALERIE 222 157
6302910000A0599 | MME NERON/VALERIE 847 512
6302910000A0600 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 13660 403
6302910000A0601 M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 1936 369
6302910000A0609 M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 18194 453
6302910000A0610 | SECTION DE CHATELDON 207 172
6302910000A0611 SECTION DE CHATELDON 483 414
6302910000A0612 | SECTION DE CHATELDON 396 354
6302910000A0613 | SECTION DE CHATELDON 46 10
6302910000A0614 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 4869 7
6302910000A0615 SECTION DE CHATELDON 2713 750
6302910000A0616 | SECTION DE CHATELDON 1187 692
6302910000A0617 M RONGERE/CHRISTIAN LUCIEN FRANCOIS 1289 147
630291000040618 | M RONGERE/CHRISTIAN LUCIEN FRANCOIS 1758 172
6302910000À1120 MME PERRIERE/SUZANNE 4180 37
6301020000G0102 MME NERON/VALERIE 13999 20
6302910000A0001 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 6696 898
6302910000A0002 | M DUZELLIER/FREDERIC PASCAL 15032 1232
6302910000A0003 | M THOMAS/REMI 4445 780
6302910000A0006 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 2010 329
6302910000A0007 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 1843 278
6302910000A0022 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 4395 94
6302910000A0023 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 1254 50
6302910000A0024 | M PIOTTE/YVON BERNARD 1267 33
6302910000A0025 | MME COLLONGE/VIRGINIE CATHERINE 939 32 MADELEINE
6302910000A0026 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 1442 81
6302910000A0022 | M MARCHAND/FRANCOIS AUGUSTE 4395 53
6302910000A0236 M GARCIA/BERNARD JEAN 2763 1034
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 56 Surface
d'occupation
MARIE
Surface k des parcelles — Numéros des A: des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles , 2 d'autre du (en m°) ; cours d’eau
(en m°)
6302910000A0237 | MME BARAGOIN/CHANTAL MAURICETTE 24503 1351 MARGUERITE
6302910000D0001 | MME DUAYGUES/COLETTE RENEE CHRISTIANE 3851 29
6302910000D0006 | M SALLE/EMILE EUGENE 456 117
6302910000D0007 | M RAYNAUD/JEAN MARCEL 426 183
6302910000D0008 | M PIOTTE/CLAUDE 56 56
6302910000D0009 | M PIOTTE/CLAUDE 659 193
6302910000D0011 M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 533 1 MARIE
6302910000D0015 | M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 3057 871 MARIE
6302910000D0017 | M BONHOMME/ALAIN MICHEL 18815 1410
6302910000D0241 | M DUBOIS/ANTOINE 2046 15
6302910000D0242 M DUBOIS/ANTOINE 78 61
6302910000D0243 | MME LOTIRON/PASCALE RENEE 221 108
6302910000D0248 | LIGUE PROTECTION OISEAUX DELEG AUVERGNE 457 100
6302910000D0249 | M FRIGOLA/SEBASTIEN ERIC 608 66
6302910000D0253 | LPO AUVERGNE RHONE 1213 240
6302910000D0254 | M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 135 128 MARIE
6302910000D0255 | M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 4099 1170 MARIE
6302910000D2167 | MME RAMIN/HUGUETTE PAULE 84 30
6302910000D2168 M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 305 16 MARIE
6302910000D2169 MME RAMIN/HUGUETTE PAULE 1202 509
6302910000D3248 | M LE DRUILLENNEC/GERARD ROGER FRANCOIS 1117 112
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 57 1-2-3) Sur le territoire de la commune de Ris dans le Puy-de-Dôme
Surface
d'occupation
; Sunfses des parcelles - Numéresreles Nom des propriétaires de 6 m de part et parcelles parcelles d'autre du
(en m°) cours d'eau
(en m°)
630301000ZM0088 | M TRY/JULIEN 10436 640
630301000ZM0089 | M DUZELLIER/FREDERIC PASCAL 778 34
630301000ZM0090 | COMMUNE DE RIS 1969 116
630301000ZM0091 | MME PERRIERE/SUZANNE 5673 176
630301000ZM0092 | MME MARCHAND/NOELE MARGUERITE 16983 667
630301000ZM0093 | MME BIGAY/CLAIRE ANTOINETTE ODETTE 9455 172
630301000ZM0094 | MME MASSET/LUCIE PAULE 12361 58
630301000ZM0002 | M THOMAS/REMI 4423 361
630301000ZM0003 | M THOMAS/REMI 1459 31
630301000ZM0004 | M THOMAS/REMI 1770 129
630301000ZM0005 | M THOMAS/REMI 4977 474
630301000ZM0006 | M THOMAS/REMI 1724 167
630301000ZM0094 | MME MASSET/LUCIE PAULE 12361 115
630301000ZM0103 | MME ROBERT/PAULINE DOMINIQUE CAROLE 1990 311
630301000ZM0105 | M SERVANT/GABRIEL GILBERT 6367 248
630301000ZN0078 | M MARTINET/PIERRE JEAN 1193 16
630301000ZN0079 | LE TAURIN 23922 476
630301000ZN0080 | COMMUNE DE RIS 848 123
630301000ZN0081 | M ZANETTI/MAURICE 5476 258
630301000ZN0082 | LIGUE PROTECTION OISEAUX DELEG AUVERGNE 4568 90
630301000ZN0083 | MME DESOMADE/JOSIANE ANGELE 2463 13
630301000ZN0084 | MME ROBERT/PAULINE DOMINIQUE CAROLE 7945 354
630301000ZN0085 | MME LACHAUX/LUCIE 4232 7
630301000ZN0092 | M MARTINET/MARIUS ADRIEN 4284 15
630301000ZN0093 | LIGUE PROTECTION OISEAUX DELEG AUVERGNE 7003 71
630301000ZN0203 | M MARTINET/PIERRE JEAN 60427 263
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 58 1-3) Travaux de restauration de la vallée de la Credogne
Les communes concernées sont : Châteldon, Puy-Guillaume , Saint-Victor-Montvianeix
1-3-1) Sur le territoire de la commune de Châteldon dans le Puy-de-Dôme
Surface
Surface d'occupation
Numéros des ue des |des parcelles - parclles Nom des propriétaires sarcalles 6 ® de part et
(en m°) Je du
cours d'eau
(en m°)
6301020000C€1055 | MME LARRE/EDITH 363 55
6301020000€C1049 | MME SAINT 9820 94
6301020000€C1050 | M BOUCHE/JEAN 6108 351
6301020000€C1051 | MME SAINT 12721 1421
6301020000€1053 | M FIAT/JACQUES JEAN AIME 339 222
6301020000€1055 | MME LARRE/EDITH 363 74
6301020000€0191 | MME DEAL/ELIANE CHRISTINE 9165 956
6301020000€0192 | MME DEAL/ELIANE CHRISTINE 1191 251
6301020000€0193 | MME ALLARD/SCARLETT HELENE LUCIE 1863 41
6301020000C0786 | M DESCHAMPS/REGIS JEAN 443 12
6301020000C0807 | MME TISSIER/FRANCOISE ANDREE 612 282
6301020000C0808 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 529 57
6301020000€1090 | M LEPAGE/RENE ABEL 367 13
6301020000€0195 | MME ALLARD/SCARLETT HELENE LUCIE 679 116
6301020000C0200 | M PLANCHE/GILLES RENE 6124 453
6301020000C0201 | M PLANCHE/GILLES RENE 130 115
6301020000C0202 | M PARRET/BRUNO ROBERT EUGENE ARTHUR 413 103
6301020000C0206 | M PARRET/BRUNO ROBERT EUGENE ARTHUR 1516 12
6301020000C0297 | M MAIÎTRE/DANIEL CLAUDE 1469 17
6301020000C0301 | M GOURGAUD/MARIE ANTOINE RAYMOND 3641 557
6301020000C€0304 | M DAJOUX/MAXIME GILBERT 2825 649
6301020000C0305 | M GOURGAUD/MARIE ANTOINE RAYMOND 650 251
6301020000C0308 | M GOURGAUD/MARIE ANTOINE RAYMOND 1166 374
6301020000C0309 | M DESCHAMPS/ALAIN JEAN LUC 2375 885
6301020000€0312 | M MAITRE/DANIEL CLAUDE 5482 1163
6301020000€0313 | MME CONSTANT/MONIQUE GABRIELLE MARIE 3166 293 JOSEPHE
6301020000€0314 | MME CONSTANT/MONIQUE GABRIELLE MARIE 980 187 JOSEPHE
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 59 Surface
Surface s occupation
, es parcelles — Numéros des or des
Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles , 2 d'autre du (en m°) :
cours d'eau
(en m°)
6301020000€1091 M GOURGAUD/MARIE ANTOINE RAYMOND 1140 146
6301020000€1092 M DEAL/TRISTAN ROBERT 2300 149
6301020000€1165 M MAÏTRE/DANIEL CLAUDE 1277 17
6301020000C0808 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 529 67
6301020000€0811 M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 188 4
6301020000C0812 | MME TISSIER/FRANCOISE ANDREE 228 50
6301020000C0813 MME ANSTEY/HELEN FRANCES 50 13
6301020000C0814 MME ANSTEY/HELEN FRANCES 274 47
6301020000C0830 | MME ANSTEY/HELEN FRANCES 89 29
6301020000C0831 | MME ANSTEY/HELEN FRANCES 52 21
6301020000C0832 | M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 160 48
6301020000C0840 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 153 37
6301020000C0841 M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 5301 667
6301020000C0842 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 7566 60
6301020000C0844 | M LOCKWOOD/FREDERICK CHARLES 11118 55
6301020000C1090 | M LEPAGE/RENE ABEL 367 6
6301020000C0846 | MME NERON/CATHERINE 375 27
6301020000C0851 | MME NERON/CATHERINE 1200 374
6301020000C0852 | M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 1593 56
6301020000€1030 | MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 1270 28 AUGUSTA
6301020000€1031 MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 7789 728 AUGUSTA
6301020000€C1045 MME SAINT 7253 313
6301020000€1046 | MME SAINT 556 300
6301020000€C1047 | MME SAINT 8527 72
6301020000€1011 M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 2999 330
6301020000€1013 M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 882 128
6301020000€1014 | M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 880 121
6301020000€1016 | M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 815 316
6301020000€1017 MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 906 117 AUGUSTA
6301020000€1030 MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 1270 335
AUGUSTA
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 60 Surface
d'occupation Surface d
, es parcelles — Numéros des nn: des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles d’ 2 autre du (en m‘*) ,
cours d'eau
(en m°)
6301020000€10371 | MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE 7789 212 AUGUSTA
6301020000€1139 | MME EYMARD/JEANNE BAPTISTINE MARIE. 9705 364 AUGUSTA
6301020000€C1047 | MME SAINT 8527 120
6301020000€C1048 | MME SAINT 682 48
6301020000€1049 | MME SAINT 9820 122
6301020000C1050 | M BOUCHE/JEAN 6108 1643
1-3-2) Sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme
Surface
d'occupation
Surface des parcelles Numéros des ue des P T
Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles d' 2 autre du en m‘) ,
cours d’eau
(en m?)
6302910000B0885 MME GRUNDHEBER/JOSELINE LUCIENNE 3510 56
6302910000B0887 M LARRE/STEPHANE ERIC 684 400
6302910000B0888 M MORAND/ANDRE 179 166
6302910000B0889 M LARRE/STEPHANE ERIC 256 208
6302910000B0890 M LARRE/STEPHANE ERIC 158 145
6302910000B0891 M DEMAN/JEAN 767 500
6302910000B0892 M LARRE/STEPHANE ERIC 1447 9
6302910000B0902 M DEMAN/JEAN 6365 991
6302910000B0903 M LARAN DIT TAILHADE/JACQUES GERARD 2346 | 69
6302910000B0904 M LARAN DIT TAILHADE/JACQUES GERARD 584 584
6302910000B0905 M LARAN DIT TAILHADE/JACQUES GERARD 1191 341
6302910000B0908 MME GRUNDHEBER/JOSELINE LUCIENNE 1409 1077
6302910000B0909 ETAT SERVICE DES DOMAINES 493 ‘64
6302910000B0939 M LARRE/STEPHANE ERIC 264 27
6302910000B0940 M FOUBERT/PATRICE RENE FELIX 734 77
6302910000B0941 M FOUBERT/PATRICE RENE FELIX 262 14
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 61 1-3-3) Sur le territoire de la commune de Saint-Victor-Montvianeix dans le Puy-de-Dôme
Surface
Surface d'occupation
Numéros des VE des des parcelles — parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 m de part et
(en m!) autre du
cours d'eau
(en m°)
630402000AC0151 | MME GRUNDHEBER/JOSELINE LUCIENNE 5379 18
630402000AC0152 |M CRUYPENYNCK/MAURICE 505 20
630402000AË0148 | MME POUZOUX/VERONIQUE 3064 54
630402000AË0149 | SOCIETE LES LOISIRS 4379 197
630402000AE0152 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 248 40
630402000AËE0153 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 312 8
630402000AË0183 | SOCIETE LES LOISIRS 1595 149
630402000AE0200 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 649 104
630402000AE0204 | M LARAN DIT TAILHADE/JACQUES GERARD 3716 412
630402000AE0205 | M DEMAN/JEAN 3551 597
630402000AM0001 | M DAJOUX/MAXIME GILBERT 9920 233
630402000AM0039 | M BEZIAUD/PHILIPPE JEAN 4225 32
630402000AM0040 | MME PEROL/HELENE PASCALE 4617 17
630402000AN0375 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 1240 90
630402000AN0376 | M BASSET/GUY 172 172
630402000AN0377 | M BASSET/GUY 504 75
630402000AN0380 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 709 3
630402000AN0381 | M FLEURET/PIERRE RAYMOND 182 177
630402000AN0382 | M BECHON/ERIC 318 208
630402000AN0383 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 590 319
630402000AN0384 | M BRUGEILLE/DANIEL 516 193
630402000AN0389 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 183 62
630402000AN0390 | M DAJOUX/MAXIME GILBERT 927 293
630402000AN0394 | M SOANEN/PIERRE ANDRE 462 105
630402000AN0395 |M RONGERE/ALAIN BERTRAND 1271 3
630402000AEË0152 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 248 34
630402000AEË0153 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 312 57
630402000AE0206 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 308 5
630402000AM0046 | PROPRIETAIRES DU BND 402 AMO0046 50317 594
630402000AM0053 | MME GUIONIN/FLORENCE ELISABETH JULIE MARIE | 318143 820
630402000AN0331 a DISTRIBUTION AG COMPTABLE AUVERGNE 1226 198
LIMOUSIN
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 62 Surface
d'occupation Surface
Numéros des VE des des parcelles — parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 ® de part et
(en M autre du
cours d’eau
(en m°)
630402000AN0334 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 212 79
630402000AN0335 | M DAUPHANT/BERNARD ALAIN 219 75
630402000AN0338 | M ISSARD/BARTHELEMY 184 60
630402000AN0339 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 4953 796
630402000AN0342 | MME MOREL/GINETTE MARIE ANTOINETTE 504 158
630402000AN0343 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 718 261
630402000AN0346 | M BECHON/ERIC 3T7 77
630402000AN0347 | M SOANEN/PIERRE ANDRE 253 11
630402000AN0355 | M DEAL/MICHEL HENRI 34 33
630402000AN0356 | COMMUNE DE SAINT VICTOR MONTVIANEIX _ 324 204
630402000AN0359 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 83 7
630402000AN0361 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 157 44
630402000AN0363 | M BECHON/ERIC 232 119
630402000AN0365 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 292 160
630402000AN0366 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 239 131
630402000AN0367 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 227 105
630402000AN0368 | M SOANEN/PIERRE ANDRE 990 300
630402000AN0375 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 1240 377
630402000AN0377 | M BASSET/GUY 504 7
630402000A10033 | M MAUBERT/JEAN 3944 3
630402000AM0001 | M DAJOUX/MAXIME GILBERT 9920 1274
630402000AN0395 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 1271 21
630402000AH0001 | MME DUVERT/FRANCOISE HENRIETTE 3837 121
630402000AH0004 | MME CONSTANT/MONIQUE GABRIELLE MARIE 4018 248 JOSEPHE
630402000AH00085 | M DESCHAMPS/REGIS JEAN 3968 129
630402000AH0006 | M GOUILLARDON/CAMILLE FELIX 2670 28
630402000AH0007 | M PRANAL/SEBASTIEN ROBERT 10992 225
_|[630402000AH0008 | M DAUPHANT/GUY 946 60
630402000AH0178 | MME AFFAIRE/CHRISTINE 2240 28
630402000AH0179 | M DUMOUSSET/DANIEL GILBERT 2660 133
630402000AH0180 | MME DUVERT/FRANCOISE HENRIETTE 7835 173
630402000AH0181 | M ARNAUD/MATHIEU JEAN 3104 305
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 63 Surface
d'occupation
: Surface des parcelles — Merios ces Nom des propriétaires des 6 m de part et parcelles parcelles d'autre du
(en m) cours d'eau
(en m°)
630402000AM0053 | MME GUIONIN/FLORENCE ELISABETH JULIE MARIE | 318143 2965
630402000AN0292 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 666 34
630402000AN0293 | M DEAL/MICHEL HENRI 590 234
630402000AN0296 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 304 29
630402000AN0297 | M RONGERE/ALAIN BERTRAND 596 110
630402000AN0303 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 669 71
630402000AN0328 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 5346 607
630402000AN0330 | M DUPEUBLE/DAVID MARC CLAUDE 840 34
630402000AN0331 | ERDF DISTRIBUTION AG COMPTABLE AUVERGNE 1226 407 LIMOUSIN
630402000AH0018 | MME BION/CHANTAL ALICE 2818 10
630402000AH0019 | M DAJOUX/YVES DANIEL 1310 5
630402000AH0020 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 3363 4
630402000AH0021 | MME PRADAT/MONIQUE 4246 124
630402000AH0191 | M MAITRE/DANIEL CLAUDE 3331 258
630402000A10005 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 2838 1
630402000A10006 | M COUZON/JEAN PAUL CLAUDE 2588 75
630402000A10007 | M FAYE/GERARD ANDRE PAUL 4467 165
630402000A10008 | M MAITRE/DANIEL CLAUDE 2875 182
630402000A10030 | COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA 2763 257 MONTAGNE THIERNOISE
630402000A10031 | COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA 2717 522 MONTAGNE THIERNOISE
630402000A10032 | M RIMBERT/CHRISTOPHE JEAN 2516 81
630402000A10033 | M MAUBERT/JEAN 3944 48
630402000AH0174 | MME NERON/CATHERINE 99459 100
630402000AH0175 | M LOCKWOOD/FREDERICK CHARLES 2231 36
630402000AH0176 | MME DUVERT/FRANCOISE HENRIETTE 3198 395
630402000AH0177 | M DUMOUSSET/GILLES ROLAND 2426 148
630402000AH0178 | MME AFFAIRE/CHRISTINE 2240 1
630402000AH0183 | MME NERON/CATHERINE 3875 139
630402000AH0184 | M LOCKWOOD/FREDERICK CHARLES 738 64
630402000AH0207 157602 938
630402000AH0007 10992 52 M PRANAL/SEBASTIEN ROBERT
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Surface £ occupation
k es parcelles - Numéros des ne des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles : 2 d'autre du (en m“) ,
cours d'eau
(en m°)
630402000AH0010 | M DUPEUBLE/JEROME 4574 817
630402000AH0011 | M TOURNAIRE/PASCAL ROBERT 8509 273
630402000AH0014 | MME GANDON/STEPHANIE ELIANE 1069 5
630402000AH0015 | MME GANDON/STEPHANIE ELIANE 160 160
630402000AH0016 | MME PEROL/HELENE PASCALE 3044 67
630402000AH0017 | COMMUNE DE SAINT VICTOR MONTVIANEIX 3869 32
630402000AH0187 | M COUZON/JEAN PAUL CLAUDE 2370 40
630402000AH0188 | MME CONSTANT/MONIQUE GABRIELLE MARIE 4340 262 JOSEPHE
630402000AË0003 | MME SAINT 9647 108
630402000AE0006 | M GUAZZINI/YVES MARCEL 7562 92
630402000AE0007 | MME DARDILLAT/SYLVIANE 6120 1
630402000AE0008 | MME SAINT 7621 315
630402000AE0001 | MME DUVERT/FRANCOISE HENRIETTE 6988 557
630402000AE0009 | COMMUNE DE SAINT VICTOR MONTVIANEIX 3763 3
630402000AC0151 | MME GRUNDHEBER/JOSELINE LUCIENNE 5379 291
630402000AC0152 | M CRÜUYPENYNCK/MAURICE 505 6
1-4) Travaux de restauration du Dorson
Les communes concernées sont : Paslières et Thiers.
1-41) Sur le territoire de la commune de Paslières dans le Puy-de-Dôme
Surface
Surface d'occupation
, des parcelles - Numéros des — des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles d’ 2 autre du (en m°) ;
cours d'eau
(en m°)
6302710000E0280 M CROS/JULIEN VALENTIN 835 131
[6302710000E0288 |M CROS/JULIEN VALENTIN 3660 1287
6302710000E0289 M CROS/JULIEN VALENTIN 1571 28
6302710000E0290 M CROS/JULIEN VALENTIN 2011 418
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d'occupation Surface
Numéros des _…— des apncsles= parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 n de part et
(en m2) autre
cours d'eau
(en m2)
6302710000E0291 M CROS/JULIEN VALENTIN ‘2206 100
6302710000E0294 M BORDIAU/BENJAMIN JEAN 1838 41
6302710000E0295 M BORDIAU/BENJAMIN JEAN 4543 592
6302710000E0298 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 2152 603
6302710000E0299 MME CORRE/CHRISTINE HORTENSE GILBERTE 6958 345
6302710000E0333 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 7148 270
6302710000E0891 M MOURET/FRANCOIS XAVIER PHILIPPE GABRIEL 5871 a11
6302710000E0893 MME MANARANCHE/CAROLE JEANNE ADINE 3991 1:
6302710000E0894 M POUMARAT/SYLVAIN GEORGES 741 246
6302710000E0895 M POUMARAT/SYLVAIN GEORGES 2022 241
6302710000E0897 M JARRY/EMMANUEL 7006 273
6302710000E0898 MME CHOTTON/JACQUELINE 7502 89
6302710000E0256 M BORDIAU/BENJAMIN JEAN 152 4
6302710000E0280 M CROS/JULIEN VALENTIN 835 .. 80
6302710000E0868 M TAY 40732 2024
6302710000E0891 M MOURET/FRANCOIS XAVIER PHILIPPE GABRIEL 5871 8
6302710000E2225 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 4529 566
6302710000E2526 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 112 1
6302710000E2550 M BORDIAU/BENJAMIN JEAN 150 8
6302710000E2551 MME CHAUVET/NATHALIE AGNES CHRISTINE 798 17
630271000ZA0003 | COMMUNE DE THIERS 421 28
630271000ZA0004 | M SAUZEDDE/CHRISTOPHE ROGER RENE 5533 222
630271000ZA0005 M SAUZEDDE/CHRISTOPHE ROGER RENE 6151 214
630271000ZA0006 | MME BIGAY/LAURA 7910 20
630271000ZA0007 | COMMUNE DE THIERS 522 9
630271000ZA0008 MME DEUX/ISABELLE 5146 99
630271000ZA0009 | MME OGHEARD/MARIE 11413 213
630271000ZA0010 | M SAUZEDDE/LUCIEN GEORGES JEAN 22170 152
6302710007 A0011 M ROUGIER/FRANCK 10849 122
630271000ZA0047 M FAURE/ANDRE JEAN JOSEPH 14641 543
6302710007 A0011 M ROUGIER/FRANCK 10849 253
630271000ZA0020 | MME GENESTIER/MARIE THERESE IRMA 5094 254
630271000ZA0025 M DEFFOND/GASTON JEAN BAPTISTE 1299 58
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d'occupation Surface
Numéros des ere des depascsller- parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 m de part et
(en m2) autre du
cours d'eau
(en m°)
630271000ZA0030 | M DASSAUD/LIONEL RENE PATRICK 6443 335
630271000ZA0031 | M DEFFOND/GASTON JEAN BAPTISTE 4618 43
630271000ZA0032 | MME FORTIAS/SUZANNE MARIE 4863 67
630271000ZA0033 | COMMUNE DE THIERS 443 1
630271000ZA0034 | M IMBERT/DIDIER MANUEL JEAN 3062 71
630271000ZA0035 MME DEFOULOY/NICOLE JEANNE 3741 253
630271000ZA0036 M AYNARD/PIERRE JEAN BAPTISTE 4663 475
630271000ZA0037 MME HORN/LAETITIA MARIE 3062 69
630271000ZA0038 | MME HORN/LAETITIA MARIE 2453 128
630271000ZA0039 | MME GLASSON/DOMINIQUE GENEVIEVE MARIE 9195 1205
630271000ZA0043 | M DASSAUD/NORBERT REGIS ANTOINE 8974 103
6302710007A0044 | COMMUNE DE PASLIERES 2184 295
630271000ZA0045 M RODDIER/MARTIAL 35419 599
6302710000D0626 | MME PUGET/VERONIQUE CATHERINE 943 98
6302710000D0627 | M BATTUT/PATRICE ALPHONSE 3498 383
6302710000D0630 | SECTION DE JOUB ET DU CHASTEL 1452 275
6302710000D0631 | SECTION DE JOUB ET DU CHASTEL 1401 369
6302710000D0633 | MME FAYET/JEANINE DENISE 1730 3
6302710000D0634 | M AIGUEBONNE/CHRISTIAN PIERRE 2784 78
6302710000D0639 | M DASSAUD/ROBERT JEAN MARIE 1806 541
6302710000D0640 | MME FAYET/JEANINE DENISE 1907 217
6302710000D0641 | M MEUNIER/PHILIPPE NOEL 3192 422
6302710000D0642 | M MEUNIER/PHILIPPE NOEL 1698 305
6302710000D0643 | M CHEVE/CEDRIC FRANCIS EUGENE 896 376
6302710000D0644 M GIRARD/ROMAIN MARC GILLES 4656 104
6302710000D0733 | M BILLARD/NICOLAS EMILE PIERRE GABRIEL 3262 17
6302710000D0740 | M GIRARD/YOAN BERNARD MARIE ANTOINETTE 4319 269
6302710000D0741 M GIRARD/YOAN BERNARD MARIE ANTOINETTE 864 40
6302710000D0742 | M GIRARD/YOAN BERNARD MARIE ANTOINETTE 835 77
6302710000D0743 | MME PEGHEON/IRENE AIME GEORGETTE 1324 93
6302710000D0744 MME LEUTRAT/DANIELLE 2618 196
6302710000D0745 M CROS/JULIEN VALENTIN 1506 273
6302710000D0746 M AYNARD/PIERRE JEAN BAPTISTE 2254 1133
22134
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Surface d'occupation
| des parcelles — Numéros des 5 des Nom des propriétaires 6 m de partet parcelles parcelles , 2 d'autre du (en m‘) ,
cours d’eau
(en m?)
6302710000D0747 | MME PUGET/VERONIQUE CATHERINE 5447 742
6302710000D0748 MME PUGET/VERONIQUE CATHERINE 1749 39
6302710000D0918 M BATTUT/PATRICE ALPHONSE 1508 52
630271000ZA0020 | MME GENESTIER/MARIE THERESE IRMA 5094 67
630271000ZA0024 | M SABATIER/jJEAN 469 16
630271000ZA0025 | M DEFFOND/GASTON JEAN BAPTISTE 1299 566
630271000ZA0026 | MME CHANET/MICHELE LILIANNE GERALDINE 2976 64 JANE
6302710000D0634 | M AIGUEBONNE/CHRISTIAN PIERRE 2784 70
6302710000D0636 | MME FAYET/JEANINE DENISE 928 228
6302710000D0637 | MME FAYET/JEANINE DENISE 1065 131
6302710000D0638 | MME FAYET/JEANINE DENISE 1181 416
6302710000D0639 | M DASSAUD/ROBERT JEAN MARIE 1806 85
6302710000D0651 | MME FAYET/JEANINE DENISE 2304 7
6302710000D0652 | MME MARTIGNAT/CHANTAL PATRICIA 6199 846
6302710000D0653 | M FAYET/DANIEL ROBERT 5229 1250
6302710000E0868 M TAY 40732 73
6302710000E2225 M MEUNIER/CHRISTIAN PIERRE 4529 19
1-4-2) Sur le territoire de la commune de Thiers dans le Puy-de-Dôme
Surface
Surface d'occupation
, des parcelles — Numéros des M des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles ; 2 d'autre du (en m°) ,
cours d'eau
(en m°?)
630430000YE0025 | MME ISSARD/SYLVIE ARMANDE 7036 72
630430000YE0030 | COMMUNE DE THIERS 1816 2
630430000YE0031 | M GENEIX/CHRISTIAN LUCIEN 14018 564
630430000YE0032 | MME THEALLIER/FRANCOISE ELIANE 36072 480
630430000YE0092 | MME GULEC/DERYA 6061 1166
630430000YE0139 | AU BORD DE L'EAU 1830 210
630430000YE0140 | AU BORD DE L'EAU 1067 43
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d'occupation Surface
, des parcelles - Numéros des DE des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles d’ 2 autre du (en m°) ;
cours d'eau
(en m°)
630430000YE0141 M CELIK/IBRAHIM 1315 70
630430000YE0142 M CELIK/FERDI 1689 88
630430000YE0156 ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES 449 61 FINANCES
630430000YE0158 M MESSIS/BERNARD OMER MARC 6285 334
630430000YE0160 M MESSIS/BERNARD OMER MARC 4286 81
630430000YE0279 | AU BORD DE L'EAU 17507 38
630430000ZA0032 | M BRUGIERE DE BARANTE/LEO LAURENT MADEN 19093 1193
630430000ZA0040 | M CHONIER/FREDERIC RENE GENES 682 43
630430000ZA0104 | MME LAMOU ROUX/ANNIE JOSETTE 4673 230
630430000ZA0108 | MME MOREAU/ISABELLE CLARISSE MARIE 5210 138 PIERRETTE
630430000ZA0110 MME GOUTTEBARGE/DOMINIQUE LUCIENNE 3726 350 JANETTE RENEE
6304300007A0112 M MONTEL/PAUL RENE 11105 1119
630430000ZA0114 M DAUPHANT/ALFRED 6747 172
630430000ZA0116 MME MOREAU/LUCIENNE AIMEE MARIE LOUISE 8629 106
630430000ZA0127 | MME GOUJON/INGRID JOELLE 2969 182
630430000ZA0129 MME GOUJON/INGRID JOELLE 11840 934
630430000ZA0131 M KORCZENIUK/JEAN ZDZISLAW 7651 770
630430000ZB0105 M MONDIERE/GUY DANIEL 4969 538
6304300007ZB0106 MME MOREAU/ISABELLE CLARISSE MARIE 3408 768 PIERRETTE
630430000ZB0107 M CHONIER/MICHEL JOSEPH 2179 1496
63043000072B0108 MME ISSARD/SYLVIE ARMANDE 9152 421
6304300002B0110 COMMUNE DE THIERS 1268 83
630430000ZB0111 M CHONIER/MICHEL JOSEPH 2594 499
6304300007B0118 M MONDIERE/GUY DANIEL 2342 680
630430000ZB0196 ‘| M CHONIER/FREDERIC RENE GENES 9812 144
630430000YE0139 AU BORD DE L'EAU 1830
630430000YE0141 M CELIK/IBRAHIM 1315
630430000ZA0085 | MME CHEVALERIAS/ANNETTE 27146
630430000ZA0087 | MME PERIGNAT/YVETTE MARIE COLETTE 7056 965
6304300007A0088 | MME THEALLIER/FRANCOISE ELIANE 30764 2148
24/34
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d'occupation Surface d
. es parcelles — Numéros des NE des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles ; 2 d'autre du (en m°) , cours d'eau
(en m2)
630430000ZA0125 MME MARCOUX/RAYMONDE MARCELLE 13656 391 ARMANDE
630430000ZA0127 | MME GOUJON/INGRID JOELLE 2969 132
6304300002B0014 M BATTUT/PATRICE ALPHONSE 17130 6
630430000ZB0086 | COMMUNE DE THIERS 1438 90
630430000ZB0089 | M GENEIX/JEAN CLAUDE MARCEL 4633 654
630430000ZB0090 | M BONNEMOY/CLAUDE MICHEL 1174 216
630430000ZB0091 | MME CHEVALERIAS/ANNETTE 1172 1
630430000ZB0111 M CHONIER/MICHEL JOSEPH 2594 852
630430000ZB0112 M CHONIER/MICHEL JOSEPH 7325 383
630430000ZB0171 SOCIETE NATIONALE SNCF 12618 1045
630430000ZB0180 | M FAYET/GERARD AIME 2170 819
630430000ZB0182 | M VEDRINE/YVES ADRIEN PIERRE 1641 380
6304300007B0047 | MME CHEZE/JACQUELINE 4047 201
630430000ZB0058 | MME CHEVALERIAS/NATHALIE SUZANNE 38319 3561 GEORGETTE
6304300007B0159 M MORILHAT/JACKY GEORGES ANTOINE 4048 56
6304300007B0160 MME CHEVALERIAS/NATHALIE SUZANNE 10849 2
GEORGETTE
630430000ZB0047 | MME CHEZE/JACQUELINE 4047 10
630430000YB0097 | FASE 521 96
630430000YB0301 | FASE 394 100
630430000YB0321 M MAUBERT/PASCAL EMMANUEL 1197 298
630430000YE0040 | M ROUGIER/FRANCK 21745 534
630430000YE0041 DES VARENNES 8012 373
630430000YE0042 | ETAT SERVICE DES DOMAINES 844 28
630430000YE0043 | MME BOUCHERAS/MARIE 11968 492
630430000YE0044 | SECTION DE LAMIRAND 901 8
630430000YE0045 | M GOUNY/FABRICE YVES 39187 780
630430000YE0196 | LAVIALLE CHEVALERIAS 11033 143
630430000YE0197 | MME PERIGNAT/YVETTE MARIE COLETTE 14146 10
630430000YE0198 | MME JOUVE/BRIGITTE YVONNE JEANNE 5906 186
630430000YE0199 M CHATELET/PHILIPPE 14973 35
630430000YE0229 | M BARGE/GERARD HENRI MARCEL ALEXANDRE 47143 534
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 70 Surface
d'occupation Surface | des parcelles — Numéros des no E des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles d' (en m°) autre du
cours d'eau
(en m°)
630430000YE0271 LAVIALLE CHEVALERIAS 1156 112
630430000YE0273 | M GRANET/FRANCOIS PIERRE . 30061 892
630430000YE0294 | MME MELESVILLE/SANDRA VIRGINIE 66530 385
6304300002B0069 | COMMUNE DE THIERS 1734 74
630430000ZB0071 MME MOREAU/ISABELLE CLARISSE MARIE 22588 489 PIERRETTE
630430000ZB0205 | MME FAYET/MARTINE 12541 1397
1-5) Travaux de restauration du Lilion
La seule commune concernée est Néronde-sur-Dore.
1-5-1) Sur le territoire de la commune de Néronde-sur-Dore dans le Puy-de-Dôme
Surface
Surface d'occupation
Numéros des _ des des parcelles Nom des propriétaires -6 m de part parcelles parcelles d' (en m°) et d'autre du
cours d'eau
(en m°)
6302490000A0081 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 8988 18
6302490000A0107 M DESPLANES/JOSEPH MARCEL FERNAND 84316 2952
6302490000B0002 M SAUZET/ANTOINE ALBERT BAPTISTE 57075 3497
6302490000B0244 | M ROLLAND/GUY SEBASTIEN MARIE 13227 105
6302490000B0245 M COUTURIER/LAURENT RAYMOND ROGER 12516 1169
6302490000B0249 MME BAYLE/JOSETTE JEANNINE 5275 1235
6302490000D0124 | M CHEVALERIAS/PHILIPPE 85184 86
6302490000E0580 M DUPRAT/MICHEL JOSEPH 6741 174
6302490000E0581 M DUPRAT/MICHEL JOSEPH 10264 722
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d'occupation
GWENDOLINE
Surface des Il
Numéros des ou des parceTes Nom des propriétaires -6 m de part
parcelles parcelles d' (en m) et d'autre du
cours d'eau
(en m°)
6302490000E€0582 M CHAIZE/ROLAND RENE 7275 351
6302490000A0066 | M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 797 382
6302490000A0067 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 437 31
6302490000A0069 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 601 81
6302490000A0072 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 1146 366
6302490000A0073 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 760 111
6302490000A0077 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 440 35
6302490000A0078 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 6154 918
6302490000A0079 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 223 53
63024900004A0081 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 8988 182
6302490000A0204 | M MAYET/PIERRE SUCCESSION 2264 3
6302490000A0206 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 2549 2
6302490000B0002 M SAUZET/ANTOINE ALBERT BAPTISTE 57075 1011
6302490000B0003 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 2646 188
6302490000B0004 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 3327 177
6302490000B0005 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 158 103
6302490000B0006 M DESPLANES/PAUL MARIUS MARCEL 184 137
6302490000B0257 M ROLLAND/GUY SEBASTIEN MARIE 40623 513
6302490000B0358 M ROLLAND/GUY SEBASTIEN MARIE 16823 4298
6302490000B0360 MME DESPLANES/LAURINE EMELINE 3568 482
27134
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d'occupation Surface des I
Numéros des Te des ÉPercenss Nom des propriétaires -6 m de part parcelles parcelles L (en m?) et d'autre du
cours d'eau
(en m°)
MME DESPLANES/LAURINE EMELINE 6302490000B0362 GWENDOLINE 2172 239
1-6) Travaux de restauration du Carcasse
Les communes concernées sont : Grandval et Saint-Amant-Roche-Savine.
1-6-1) Sur le territoire de la commune de Granval dans le Puy-de-Dôme
Surface
Surface d'occupation
, des parcelles — Numéros des or + des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles d' (en m2) autre du
cours d'eau
(en m°)
6301740000C0353 M OBENICHE/DAVID 15611 1093
6301740000C0354 MME MAYOUX/LUCIE COLETTE 6897 703
6301740000C0357 M OBENICHE/DAVID 7382 192
6301740000C0358 MME MAYOUX/LUCIE COLETTE 4374 69
6301740000C0359 MME BONACORSI/MATHILDE 2277 221
6301740000C0360 M OBENICHE/JUSTIN 3119 247
6301/740000C0372 M BAYLE/MICHEL FRANCOIS MARCEL 1927 655
6301740000C0888 M CHARTOIRE/GILLES JEAN 24807 459
6301740000C0890 | M CHARTOIRE/GILLES JEAN 981 134
6301740000C0891 M CHARTOIRE/GILLES JEAN 3067 90
6301740000€1210 M BAYLE/MICHEL FRANCOIS MARCEL 72070 235
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Surface
Surface d'occupation
Numéros des cr des des parcelles - parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 n de part et
(en m?) autre du
cours d’eau
(en m°)
630314000ZB0024 | MME VACHER 11146 1329
630314000ZB0025 | MME MONTEL/JOSETTE JEANINE MARCELLE 1035 342
630314000ZB0028 | MME DAILLOUX/JEANNE MADELEINE 54984 669
630314000ZB0039 | MME DAILLOUX/JEANNE MADELEINE 7319 47
630314000ZB0040 | MME BAYLE/JOSETTE JEANNINE 8907 16
6303140007ZB0043 MME BAYLE/JOSETTE JEANNINE 326 41
630314000ZB0044 | MME DAILLOUX/JEANNE MADELEINE 9604 1020
630314000ZB0045 | M DEMAISON/YVES DANIEL 4641 588
630314000ZB0046 | M DEMAISON/YVES DANIEL 23638 164
630314000ZC0073 | MME GERVAIS/MONIQUE MARCELLE 7812 1
630314000ZC0086 | M GERVAIS/PATRICK JEAN 17935 56
630314000ZH0026 M JOUBERT/ARSENE LOUIS CLEMENT BERNARD 3289 220
630314000ZH0027 | MME VACHER 4763 499
630314000ZH0030 | MME VACHER 1884 293
630314000ZH0031 MME VACHER 11447 1828
630314000ZH0033 M GERVAIS/PATRICK JEAN 12930 1790
6303140002 H0715 MME BARASCUD/MARIE THERESE VICTORIA 5824 72
630314000ZH0116 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 2903 18
630314000ZH0117 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 337 273
6303140007 H0118 | MME GUILLAUMIN/DOMINIQUE MARGUERITE 780 657
630314000ZH0119 | MME GUILLAUMIN/DOMINIQUE MARGUERITE 4689 49
630314000ZH0121 MME GUILLAUMIN/DOMINIQUE MARGUERITE 8175 249
630314000ZH0122 | MME BARASCUD/MARIE THERESE VICTORIA 194 194
630314000ZH0123 COMMUNE DE SAINT AMANT ROCHE SAVINE 1983 1289
630314000ZH0124 MME BARASCUD/MARIE THERESE VICTORIA 10884 13
630314000ZH0125 | MME BARASCUD/MARIE THERESE VICTORIA 137 128
630314000ZH0126 | MME MATHIAS/MARYSE MARIE 1521 930
630314000ZH0131 M ROURE/JOSEPH ANTOINE 14682 2115
630314000ZH0133 | MME DUSMENIL/DANIELE 11383 739
6303140007ZH0136 | MME ROSSIGNOL/LUCIENNE 9683 777
630314000ZH0137 | MME RAMAGE/VERONIQUE JEANNE MONIQUE 166 149
630314000ZH0139 | MME POUMARAT/BRIGITTE RENEE 15693 30
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d'occupation Surface d
/ es parcelles — Numéros des ere des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles : 2 d'autre du
(en m°) ; cours d'eau
| (en m°)
630314000ZH0177 M FOSCHIA/FREDERIC ALAIN 1086 126
630314000ZH0178 | MME VACHER 27648 862
630314000ZH0188 | M BELAQUES/BRUNO MARCEL 35051 615
630314000ZH0204 | MME JOUBERT/CELINE 46674 784
630314000ZH0205 | MME GUILLAUMIN/DOMINIQUE MARGUERITE 3630 70
6303140007Z10002 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 147 101
6303140007Z10003 MME ROUVET/CHRISTIANE 266 82
630314000710006 COMMUNE DE SAINT AMANT ROCHE SAVINE 575 445
630314000710007 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 4819 287
630314000710004 MME MATHIAS/MARYSE MARIE 2763 439
6303140007Z10008 M POURCHER/BERNARD MARIE LOUIS 91311 2392
630314000Z10012 M POURCHER/BERNARD MARIE LOUIS 76195 2602
630314000ZM0073 | MME LAVANDIER/MICHELE JEANINE ANNIE 50098 2492
630314000ZM0074 | MME RIGODON/FABIENNE JACQUELINE 29784 872
630314000ZM0133 | MME LAVANDIER/MICHELE JEANINE ANNIE 30774 170
1-7) Travaux de restauration du ruisseau de Favatelles
Les communes concernées sont : Le Monestier et Saint-Ferréol-des-Côtes.
1-71) Sur le territoire de la commune du Monestier dans le Puy-de-Dôme
Surface
Surface e occupation
: es parcelles - Numéros des cree des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles ; 4 d'autre du (en m“) ,
cours d'eau
(en m°)
630230000A1L0102 M RANGHEARD/MAURICE RENE 4377 420
630230000AM0067 | MME QUIQUANDON/CARINE 20327 695
630230000AM0095 | M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 541 42
630230000AM0096 | MME QUIQUANDON/CARINE 1840 112
630230000AM0097 | M COLLAY/THIERRY 5373 2
630230000AM0101 MME QUIQUANDON/CARINE 1943 160
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d'occupation Surface
Numéros des Ve des ges parcelles = parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 e de part et
(en m?) autre du
cours d'eau
(en m°)
630230000AM0103 | MME VIALATTE/MARCELLE PAULETTE 2178 448
630230000AM0104 | M COLLAY/THIERRY 4321 821
630230000AM0105 | MME MARTIN/MURIELLE 3466 138
630230000AM0106 | MME MARTIN/MURIELLE 2827 11
630230000AM0109 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 1608 204
630230000AM0110 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 1184 133
630230000AM0111 GROUPEMENT FORESTIER D'ANGELE 338 47
630230000AM0112 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 857 517
630230000AM0114 | MME BOUCHE/FABIENNE MARIE ODILE 1713 408
630230000AM0715 | M ARTAUD/ERIC 1051 323
630230000AM0116 | M ARTAUD/ERIC 393 67
630230000AM0717 | MME COUDERT/AGNES MADELEINE 671 94
630230000AM0118 | MME COUDERT/AGNES MADELEINE 163 114
630230000AM0719 | M CLAUD/BERNARD MARCEL 297 2
630230000AM0124 | M BOUCHE/JEAN FELIX MARIUS 2821 11
630230000AM0125 | MME BOUCHE/FABIENNE MARIE ODILE 3093 35
630230000AM0126 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 5167 156
630230000AM0127 | PROPRIETAIRES DU BND 230 AM0O127 1509 420
630230000AN0086 | M ROUSSEL/HERVE 9444 643
630230000AN0087 | M LACK/JEAN 17688 1125
630230000AN0108 | M LACK/JEAN 3993 549
630230000AN0109 | MME PASSEMARD/SYLVIE MARIE 1299 3
630230000AN07110 | MME PRUNIER/VIVIANE GISELE 2243 271
630230000AN0115 | M LACK/JEAN 1588 570
630230000AN0116 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 248 115
630230000AN0117 | M IMBERDIS/GILLES REGIS 216 106
630230000AN0118 M BEAL/CLAUDE MARCEL 2444 551
630230000AN0721 M IMBERDIS/DANIEL CHRISTIAN 1932 5
630230000AN0122 | M IMBERDIS/DANIEL CHRISTIAN 1410 213
630230000AN0253 | COMMUNE DE LE MONESTIER 36650 37
630230000AN0264 | COMMUNE DE LE MONESTIER 1891 233
630230000AN0265 | M LACK/JEAN 3188 1001
630230000AN0295 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 3587 1383
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d'occupation Surface
Numéros des .m... des des parcéties® parcelles Nom des propriétaires parcelles 6 à de part et
(en m?) autre du
cours d'eau
(en mi)
630230000AN0296 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 3120 57
630230000AN0297 | M LACK/JEAN 2834 216
630230000AN0305 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 3071 249
630230000AN0306 | M LACK/JEAN 842 355
630230000AN0307 | M LACK/JEAN 3188 612
630230000AN0311 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 3116 13
630230000AN0313 | M MALHIERE/FERREOL 3270 665
630230000AN0315 | M LACK/JEAN 624 50
630230000AN0316 | M LACK/JEAN 921 181
630230000AN0317 | M MALHIERE/JACQUES LOUIS 1672 180
630230000AN0318 | M BEAL/CLAUDE MARCEL 733 101
630230000A10033 MME IMBERDIS/ANDREE MICHELLE 6509 1
630230000AL0029 | MME BOUCHE/FABIENNE MARIE ODILE 7436 522
630230000A1L0037 | M POUGET/JEAN 1497 116
630230000AL0038 | M POUGET/JEAN 6955 1020
630230000AL0039 | MME IMBERDIS/ANDREE MICHELLE 5722 1548
630230000AL0053 | M POUGET/JEAN 1557 34
630230000AL0054 | M POUGET/JEAN 10005 24
630230000AL0055 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 510 153
630230000AL0056 | MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 1309 392
630230000AL0057 | M POUGET/JEAN 2154 413
630230000AL0060 | M POUGET/JEAN 2075 1
630230000AL0063 | MME MARTIN/MURIELLE 3559 746
630230000AL0102 M RANGHEARD/MAURICE RENE 4377 5
630230000A10103 | M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 770 1
630230000A1L0115 MME VIALATTE/MARCELLE PAULETTE 1249 500
630230000A1L0116 M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 912 71
630230000A1L0121 MME MARTIN/MURIELLE 1922 498
630230000A1L0122 | M COLLAY/THIERRY 2394 303
[630230000A10123 |M IMBERDIS/SYLVAIN THIERRY 3311 969
630230000A10124 M IMBERDIS/SYLVAIN THIERRY 4956 503
630230000A1L0125 | MME MARTIN/MURIELLE 760 277
630230000AL0126 | MME MARTIN/MURIELLE 1781 594
32/34
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 77 Surface
Surface d'occupation
: des parcelles — Numéros des oo: des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles ; 2 d'autre du (en m°) ,
cours d'eau
(en m°)
630230000A10137 | M POUGET/JEAN 127 80
630230000A10139 MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 2344 1132
630230000A10140 MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 836 196
630230000A10143 M POUGET/JEAN 1123 272
630230000A10148 | M POUGET/JEAN 435 77
630230000AL0259 MME FOURNET/JOELLE GISELE 449 238
630230000AL0269 MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 516 50
630230000AL0275 M POUGET/JEAN 2012 307
630230000AL0395 M MONTEILHET/SAMUEL 1382 92
630230000AM0094 | M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 921 5
630230000AM0095 | M CHARTOIRE/THIERRY DENIS 541 42
1-7-2) Sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol-des-Côtes dans le Puy-de-Dôme
Surface
d'occupation Surface d
. es parcelles - Numéros des on des Nom des propriétaires 6 m de part et parcelles parcelles d' 2 autre du (en m°) | cours d’eau
(en m°)
6303410000B0001 MME MICHALOT/MARCELLE JEANINE 282 71
6303410000B0003 M BOUCHE/LUCIEN JEAN MARIUS 1165 555
6303410000B0004 MME VIALATTE/MARIE ANTONIA 203 115
6303410000B0005 MME BOUCHE/FABIENNE MARIE ODILE 1588 1060
6303410000B0006 M CHAUTARD/YVES JOSEPH ALAIN 365 34
6303410000B0009 MME LEANDRE/MARIE 252 12
6303410000B0012 M BOUCHE/JEAN FELIX MARIUS 241 5
6303410000B0023 MME BLAZAC/ 623 300
6303410000B0024 MME MARTIN/MURIELLE 934 434
6303410000B0026 M BOUCHE/JEAN FELIX MARIUS 2550 112
33/34
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 78 1-8) Travaux de restauration du ruisseau de Gourre (Valeyre)
La seule commune concernée est Ambert.
1-8-1) Sur le territoire de la commune d'Ambert dans le Puy-de-Dôme
Surface
Surface d'occupation
Numéros des _— des des parcelles Nom des propriétaires -6 m de part parcelles parcelles ' (en m?) et d'autre du
cours d'eau
(en m°)
630003000WB0048 | MME GUILLAUMONT/ANGELIQUE 66633 1820
MME GOUTEYRON/GINETTE PAULETTE 630003000WB0049 AUGUSTINE 10949 873
MME GOUTEYRON/GINETTE PAULETTE 630003000WB0051 AUGUSTINE 6933 30
630003000WB0052 | M CLAUSTRE/DAVID JACQUES PAUL 5670 1
630003000WB0053 | M GUYNOT DE BOISMENU/LOUIS 13008 157
630003000WB0054 | M GUYNOT DE BOISMENU/LOUIS 11997 1399
630003000WB0055 | M GUYNOT DE BOISMENU/LOUIS 10926 531
630003000WB0057 | M BOUCHE/GERARD JEAN 19546 629
630003000WB0171 | M VIALATTE/NICOLAS 68656 925
630003000WB0188 | M MALTRAIT/SYLVAIN CLAUDE 9083 35
630003000WB0196 | M MALTRAÏT/SYLVAIN CLAUDE 3972 7
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 79 ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la vallée de la Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcasse du ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre
Annexe n° 2 - Plans de situation parcellaire des travaux
Plan de l'annexe n°2
2-1) Travaux de restauration de la ripisylve sur le cours d'eau la Dorette.....................… 2 2-2) Travaux de restauration du ruisseau du Vauziron aval... 9 2-3) Travaux de restauration de la vallée de la Credogne..…...…................... 13 2-4) Travaux de restauration du Dorson........ sise 18 2-5) Travaux de restauration du Lilion.……......… mn ee et en. mn. 26 2-6) Travaux de restauration du Carcasse..…............. ss 28 2-7) Travaux de restauration du ruisseau de Favatelles..…................................. 33 2-8) Travaux de restauration du ruisseau de Gourre (Valeyre).…................. 39
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 80 2-1) Travaux de restauration de la ripisylve sur le cours d'eau la Dorette
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EM Surface de la parcelle occupé lors des travaux
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 104 2-5) Travaux de restauration du Lilion
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 111 2-7) Travaux de restauration du ruisseau de Favatelles
EMI Parcelles concernées par les travaux
#5) Surface de la parcelle occupé lors des travaux
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 112 er censue © vw
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 118 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 119 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-04-00002
ARRÊTE n°2026/02-67
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt départementale du sommet du
Puy-de-Dôme 2023-2042
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 36,23 ha
Premier aménagement FR84-958
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 120 PRÉFÈTE : Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation
RE D de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
fraternité
Lyon, le *4 NARS 2026
ARRÊTE n°2026/02-67
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt départementale du sommet du Puy-de-Dôme 2023-2042
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 36,23 ha
Premier aménagement FR84-958
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier :
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine :
Vu les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine :
Vu
Vu
Vu
Vu
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301052 "Chaîne des Puys" validé en date du
27 septembre 2011;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Ruc Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél, : 04 78 63 13 13 - hitp://www.draaf.auvecgnc rhonc-alpes agriculture. gouv.fr/ Î
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 121 Vu la délibération de la commission pPérmanente du conseil départemental du Puy de Dôme en date du
10 juillet 2023, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier
au titre des réglementations sur Natura2000, des sites classés et des Monuments Historiques ;
Vu l'accord du Ministère de la transition écologique et solidaire du 22 juin 2023 pour la mise en œuvre
de l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21 février 2023 pour la mise en œuvre
de l'iménagement au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 5 février 2024 et complété le 22 août 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Chaîne des Puys";
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt départemental du sommet du Puy-de-Dôme (Puy-de-Dôme), d'une conténance de
36,23 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de protection contre les risques
naturels, tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée d'épicéa commun (24%), pin à
crochets (23%), sapin pectiné (4%), Sapin noble (3%), hêtre (12%) et divers feuillus (34%).
La surface boisée est en totalité hors sylviculture. Aucune gestion ne sera réalisée pendant la durée de
l'aménagement.
Des essences seront maintenues comme essences "objectif" associées où comme essences
d'accompagnement. Elles seront retenues pour répondre aux objectifs de lutte contre le ravinement, la
chute de blocs, la préservation de paysage, de maintien de formations boisées dans Un contexte de climat
changeant, Elles seront composées de hêtre, sorbier, alisier, chêne sessile, érable plane, pin à crochets,
sapin noble, pin laricio (Calabre et Corse), pin noir, pin sylvestre, sapin de Bornmiüller.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 3,19 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
° Un groupe hors sylviculture de production-pastoralisme, d'une contenance de 3,97 ha :
° Un groupe hors sylviculture de production-risques naturels, d'une contenance de 26,96 ha, qui
sera laissé en évolution naturelle.
* Un groupe hors sylviculture de production, d'une contenance de 2,11ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - hits [In draafauvergne-chane-alpes. agriculture peur. fu rs
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 122 L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien où son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplernents.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Compte tenu des susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les
opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création
d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301052
“Chaîne des Puys", instaurée au titre de la directive européenne “Habitats Faune Flore“ du 21 mai
1992 ;
+ La réglementation propre aux sites classés pour le site de la chaine des Puys :
* La réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site « Temple de Mercure »,
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
t de la forêt,
gional de la forêt,
du bois et dés énergies,
Julien RALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergnc-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LFMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - http://www. draaf auvergne-rhone-albes agriculture gouv.fr 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 123 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 124 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00006
Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de
cultiver du maïs consommation en zone de
production de maïs semence
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 125 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE ent DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT63/SEA-2026-01
portant autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence pour l’année 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants ;
Vu le décret du 24 février 1942 instituant le Comité Technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement National Interprofessionnel des Semences (G.N.LS.) ;
Vu la loi du 22 décembre 1972 relative à la création des zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1972 :
Vu les arrêtés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture du 9 décembre 1974 portant création de la zone protégée de production de maïs semence n° 1 — Puy-de-Dôme - et des 17 mars 1977, 2 juin 1978, 24 décembre 1981, 28 janvier 1982, 9 mai 1985 et 1er décembre 1988 portant extension de cette zone ;
Vu l'arrêté n°2026-0084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
Vu la liste des demandeurs d'une autorisation de semis de maïs consommation, déposée à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départèémental des territoires du Puy-de-Dôme,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 126 ARRÊTE
Article 1°" — Sont autorisés à effectuer des cultures de maïs consommation dans la zone de protection des maïs semence, les agriculteurs en ayant fait la demande pour la campagne 2026 à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, et ce sur les parcelles énumérées ci-dessous :
Nom Raison sociale Adresse Commune(s) Lieu-dit(s) Référence(s) d'implantation d'implantation cadastrale(s)
DE LANGLADE Bernard |Montoron NESCHERS Montoron AI 1 et 2, YH 34, 63320 NESCHERS 39, 40 et 58
PARDINES ZH 35
EARL DE LA MOTTE 35, rue du château d’eau | SAINT-IGNAT Milieu du marais YD 23 à 27 VERTE — Champeyroux Plaines du marais YH 41 et 42 63720 SAINT-IGNAT
SAINT-LAURE Garambauds YH 73
SAINT-ANDRE-LE- |Les allées Y1 41
COQ
SCEA ASTIER 10, rue du quartier RIOM Le moulin YS 2 BOLOLANIK 63200 YSSAC-LA-
TOURETTE
EARL DE BOURBON 1, Bourbon ISSOIRE Bourbon ZH 33 63500 ISSOIRE
ROUDADOUX Didier 1, rue du clos SAINT-MYON Montclavel 2D 53, 54 et 59 63460 SAINT-MYON Pontet ZD 27 Bannet ZD 28, 30 à 32
CHAMBARON-SUR- | Chanteloze YA 47 à 51
MORGE
DOMAS Yannick 5, rue du Nord DAVAYAT Le verger ZA 121 à 125 63200 GIMEAUX
PRADEL Dominique 8 route de Maringues SAINT-LAURE Les biaux YB 118 à 120 63350 SAINT-LAURE Les pierres YC 16 à, 18 Les mûres YA 64 à 66
Palerme YA 37 et 41
Les barmes YH 150
OMBRET Grégory Brossel LE BROC Brossel 2G 7 63500 LE BROC
SALEM Joachim 4, rue des granges -— SAINT-IGNAT Girardes YH 39 Tirande Buxerolles YK 71 63720 SAINT-IGNAT
SCEA CELLIER 4, impasse des jardins |ENNEZAT Pont à Brand ZO 29 et 30 63360 LUSSAT
MARTRES Saint-Georges YT17à 19
D'ARTIERE
LUSSAT L'aigue ZT 44 à 52
Chalonet IT 8
L'ormeau ZT 56 et 70, YP
27 et 28
Chantelauze ZN 184 à 187
La manchette ZN 188 à 192
Jarlot ZR 67, YT 13
Les rivaux ZT 172 et 194
Les replats ZW 12, 46 à 48
La tranchade ZR 2, 108, 135 à
137
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 127 EARL DES PALETTES |La boissière CHAURIAT Les crouzeaux YE 20 à 22,25à 63160 REIGNAT 27,69,71et73 Le montlard YH 42
MOISSAT Vicarias ZN 27 à 38
EARL KRB LES CREUX |11 rue des vignes AIGUEPERSE La manne ZE 48 63260 AIGUEPERSE
MONTPENSIER Champ cros YB 55
ARTONNE Sous les prés YH 56 à 58
Les fouzeaux YH 4,5 et 44
Nantillat Y1 92 à 94
EARL DOCHER Route de Cournon BILLOM Marcilhat YL 33 et 35 d'Auvergne -— La prade Triangle YI 80 63160 BILLOM
SAINT-GEORGES- |L'étang 21 24 à 26
SUR-ALLIER
ÉARL DE LA BAUME La baume SAINT-AGOULIN Perilles Y1 32 à 34 63460 ARTONNE
SCEA PERRIER- Domaine de la roussille |ENNEZAT Gardarin ZR 102 CHAUVET — le marais
63720 ENNEZAT RIOM Beauregard ZY9et10
BERTHET Noël Domaine de Chêne ENNEZAT Les rivaux YEGet7 Boirat Chêne boirat YE 69 et 70 63720 ENNEZAT
GAEC DU PALAIS 6 rue de l'église ENNEZAT Les champiaux ZT 28 63720 ENNEZAT
SAINT-IGNAT Champ du portail YM 34 à 37
ENTRAIGUES Les celins YA 112 à 114
EARL DE MARTILLAT |Martillat CLERLANDE Le chêpre ZP 23
Champ picou ZS 26 et 27
63720 CHAPPES Sous les prinlées ZT 39
GAEC DAIM Les Vallots THURET La charrat YL 9, 10 et 12 63720 CHAPPES
GAEC DU DOMAINE Chemind e Chalons ENNEZAT Pont à grant YE 41 à 44 DE CHALONS 63720 CHAPPES
GAEC IMBERT 11 rue de la gravière PESSAT- La pause YB 86, YC 15 63200 PESSAT- VILLENEUVE Champ dedoux YC 23, 24, 27 à VILLENEUVE 29 La mothe YC2et55
RIOM Maupertuis YM 7,8, 11 à 13
Entre les deux lignes |YL 293
Le pointu YL 73
Le chandelier YL 70
Planchepaleuil YL 150 et 151
SCEA DES LONGS Les longs CLERLANDE Les moulies ZP 24 et 41 63720 CLERLANDE Sous les prairies ZT 40
GAEC MOSNIER 39 avenue du docteur ENNEZAT Champ de l'ormeau |ZT9 et 12 Bassin
63720 ENNEZAT CLERLANDE Las fourmas ZP 39 Pré du cheval ZR 25
CIBERT-GOTON Olivier |2, rue des lilas — SAINT-IGNAT Le moulet YO 11 et 12 Champeyroux
63720 SAINT-IGNAT
BORROT Marcel 7, rue Pré du moulin THURET Les ronzières YN 12 63260 THURET
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 128 EARL LA CHARMETTE |La charmette SAINT-LAURE La moutade YE 36 à 42, 63 et
63350 SAINT-LAURE 64
SCEA ARNAUD 4 bis, rue du creux du JOZE Le bretoux ZR 16, 18, 19, 21
buisson et 22
63350 JOZE
CHOFFOUR Corinne 3, rue du désir — Tirande | SAINT-IGNAT Les jallades Y1 24 et 25 63720 SAINT-IGNAT
SURAT Les pepouses YH 191
Article 2 — Ne sont pas autorisés à effectuer des cultures de maïs consommation dans la zone de protection des maïs semence, les agriculteurs en ayant fait la demande pour la campagne 2026 à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, et ce sur les parcelles énumérées ci-dessous :
Nom Raison sociale Adresse Commune(s) Lieu-dit(s) Référence(s)
d'implantation d'implantation cadastrale(s)
SALEM Joachim 4, rue des granges -— SAINT-ANDRE-LE- Pagnant YK 29
Tirande COQ
63720 SAINT-IGNAT
BORROT Marcel 7, rue Pré du moulin THURET Pouzaret YP 94
63260 THURET Bardy YB 12
Article 3 — Sont autorisés à effectuer des cultures de maïs consommation dans la zone de protection des maïs semence, les agriculteurs listés ci-dessous, ayant fait la demande pour la campagne 2026 à la direction départementale des territoires du Puy-de Dôme, et ce sur les parcelles énumérées ci-dessous, SOUS RESERVE
de la mise en place des mesures d'isolement par rapport aux parcelles de maïs semence :
Nom Raison sociale Adresse Commune(s) Lieu-dit(s) Référence(s)
d'implantation d'implantation cadastrale(s)
EARL DE LA 35, rue du château d'eau — |SAINT-IGNAT |Sous les vignes YE 45
MOTTE VERTE Champeyroux Champs roland Y17 63720 SAINT-IGNAT
EARL DOCHER Route de Cournon BILLOM La prade YM 16
d'Auvergne — La prade
63160 BILLOM
GAEC DU PALAIS |6 rue de l'église ENNEZAT Les charmes ZW 12
63720 ENNEZAT
EARL DE Martillat ENNEZAT Les charmes ZW1,2et4
MARTILLAT
63720 CHAPPES
CIBERT-GOTON 2, rue des lilas — SAINT-IGNAT l|Les closets YO 2
Olivier Champeyroux
63720 SAINT-IGNAT ENNEZAT Font de chabeau ZX 69 et 70
SEGUIN Olivier Persignat AUBIAT Les moulades YO72à75
63260 AUBIAT
EARL LA La charmette SAINT-LAURE |Le tranchat YB 152 à 157
CHARMETTE 63350 SAINT-LAURE
SCEA ARNAUD 4 bis, rue du creux du JOZE Le maradis ZS 70
buisson Les eaux minérales |ZT 56
63350 JOZE
EARL LE CHAMP 24, rue du champ JOZE La colombière ZW 18 à 22
63350 JOZE Le père lolier ZX 37
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 129 Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le O6 wazs 2024
7 Guiïhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun äe ces deux recours adrninistratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 130 MILLES vmartou,=1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 131 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00004
AP portant autorisation "Trial de Marat" le
samedi 21 mars 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 132 EM Sous-préfecture d’Issoire : > PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS DU PUV-DE DÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-014
Portant autorisation du « Trial de Marat »
sur le site de « La Croix de Héris » de la commune de Marat. RAA 63-2026-03-06-0000
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5,R 331-18 à R.331-21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28:
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par le Moto Club du Livradois, représenté par Monsieur Thierry SIMONNET, en vue d'être autorisé à organiser une épreuve motorisée le samedi 21 mars 2026 dénommée «Trial de Marat» ;
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la fédération sportive concernée ;
VU l'attestation de la police d'assurance conforme aux dispositions des articles A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport;
VU l'avis favorable du maire de Marat;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 3 mars 2026;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire ;
ARR Ê TE
Article 1er : Le Moto Club du Livradois, représenté par M. Thierry SIMONNET, est autorisé à organiser une épreuve motorisée le samedi 21 mars 2026 dénommée «Trial de Marat» sur le site de « La Croix de Héris » de la commune de Marat.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Un parking spectateurs, avec suffisamment de place, devra être mis en place. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs seront installées à S mètres de la zone d'évolution des motos. Pour cela, un double « banderolage » sera mis en place. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des drapeaux de signalisation et des extincteurs.
Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des spectateurs et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél 04 73 89 07 76
Internet . http //www .puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 133 public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) pour la discipline concernée,
Article 3 : Secours :
- un PC course
- des commissaires qualifiés FFM équipés d'extincteur sur chaque zone - une équipe de Marshalls
En raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, celle-ci n'a pas l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves, toutefois, les secours, ambulances, pompiers, médecin, doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce que par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
> Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
> Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées ds structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
Conformément aux RTS de la FFM :
> Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu dans :
le parc coureur;
les zones d'attente ;
l'aire de départ ;
la zone de réparation ;
la zone de signalisation.
> Ces extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne :
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours écessaires aux missions qui leur incombent.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Article 4: Monsieur Thierry SIMONNET, organisateur technique de la manifestation, déposera sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral avant le départ de la compétition.
Article 5: Environnement :
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 134 > interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
> Installer une passerelle provisoire pour toute traversée de cours d'eau non équipée d'un dispositif de franchissement, que ce cours d’eau soit assec ou en eau. Cette passerelle devra être retirée après la manifestation.
> Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Météorologie
+ L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
+ Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
# _ Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer une mise en danger.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route.
Article 9 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur Thierry SIMONNET, organisateur,
- Monsieur le Maire de Marat,
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, - Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes, - Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations), - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
- Monsieur le Prsident de la Ligue Motocycliste Auvergne-Rhône Alpes, - Madame la Sous-Préfète d'Ambert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 6 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète d'Issoire
Le L si
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, Soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 135 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00007
Décision favorable- CDAC 180- LECLERC -
THIERS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 136 EM h PRÉFÈTE Sous-préfecture DU PUY-DE-DÔME de Riom Liberté Égalité
Fraternité
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
DÉCISION N° 180
Commune de THIERS
Extension d'un ensemble commercial « Centre Leclerc » portant sa surface de vente totale à 2 824 m° par
augmentation de 400 m° de la surface de vente d’un supermarché « E. Leclerc », portant sa surface totale
de vente à 2 454 m2 avenue Léo Lagrange sur la commune de Thiers (63300)
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2025-043 du 02/09/2025, publié au RAA n° 63-2025-207 le 10
septembre 2025, portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement
commercial et cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-01 du 21/01/2026, publié au RAA n° 63-2026-021 le 21 janvier 2026,
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de
la présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise le 24/12/2025, enregistrée le
07/01/2026 par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 180, présentée par la société SAS THIERS
DISTRIBUTION, en vue de l'extension d'un ensemble commercial « Centre Leclerc » portant sa surface
de vente totale à 2 824 m°, par augmentation de 400 m° de la surface de vente d'un supermarché « E.
Leclerc », portant sa surface totale de vente à 2 454 m°, avenue Léo Lagrange sur la commune de
Thiers (63300) ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 24 février 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 4 mars 2026 régulièrement convoqués et
les dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respectées ;
1/3
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél. 04.73.64,65.00
www puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 137 Considérant que le projet est conforme aux règles d'urbanisme applicables, respectant notamment les
dispositions du Plan Local d'Urbanisme de Thiers et les prescriptions du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) Livradois-Forez (approuvé en 2020). Le Document d'Orientations et d'Objectifs
(DOO) identifie la commune comme pôle principal autorisant une extension de 20 % de la surface de
vente, seuil que le projet respecte (19,5 %). Parmi les atouts majeurs du projet figurent une accessibilité
routière optimale, une desserte en transports collectifs de qualité et une accessibilité piétonne
sécurisée, favorisant la mutualisation des achats. Ce projet s'inscrit ainsi dans une logique de
développement durable et d'optimisation des infrastructures existantes.
Considérant que le projet présente plusieurs atouts en matière de développement durable, il se
distingue par une approche globale visant à minimiser son impact environnemental. En optimisant
l'espace foncier du pôle commercial, il évite toute nouvelle construction, limitant ainsi l'artificialisation
des sols. Les surfaces perméables (9% de l'assiette foncière, soit 1 384 m°) et la toiture végétalisée (1 500
m°) renforcent la préservation de la biodiversité, tandis que les équipements électriques économes
m°), sont maintenus et enrichis par la plantation de 20 arbres, améliorant la qualité de l'environnement.
Enfin, le projet garantit la préservation des espaces naturels protégés à proximité, favorisant une
cohabitation harmonieuse entre activités humaines et écosystèmes.
Considérant que l'hypermarché E. LECLERC de Thiers, présent depuis 1989, constitue Un pilier
économique et social majeur pour la commune, le projet souligne son rôle crucial dans l'emploi local et
son offre diversifiée de produits alimentaires. Le renforcement de son attractivité commerciale est
présenté comme un impératif pour assurer la stabilité économique, répondre aux attentes des
habitants et des travailleurs, et maintenir un niveau d'offre compétitif.
Considérant que le projet apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et
notamment les articles L750-1 et L752-6;
En conséquence décide d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la société SAS THIERS DISTRIBUTION, en vue de l'extension d'un ensemble commercial « Centre
Leclerc » portant sa surface de vente totale à 2 824 m?, par augmentation de 400 m° de la surface de
vente d'un supermarché « E. Leclerc », portant sa surface totale de vente à 2 454 m°, avenue Léo
Lagrange sur la commune de Thiers (63300) par 5 votes FAVORABLES, 2 votes défavorables et un vote
abstention.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Stéphane RODIER, Maire de Thiers ;
- Madame Sophie DELAIGUE, vice-présidente représentant le Président de la communauté de
communes Thiers Dore et Montagne ;
- Monsieur Bernard LORTON, Président de la formation du ScoT Livradois Forez;
- Monsieur Christian MÉLIS, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental ;
- Madame Diane DEBOAISNE, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ont votés défavorablement :
- Monsieur Frédéric BOLLE, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
2/3 9, rue Gitbert Romme — CS 20008 ‘
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 138 - Monsieur Michel MATHELIN, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs.
S'est abstenu :
- Monsieur Pascal EYNARD, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire.
Fait à Riom, le 6 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfëte de Riom
Pascal
Notification des délais et Solar de recours
Le présent avis peut faire l'objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC - | bureau de l'aménagement commercial -
Télédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de là date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème | alinéas de l'article R752-9 du code du commerce
3/3 9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64.65.00
www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 139 AC at Les" b D
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
ie totale du lieu d’implantation (en m?) 5419
BE constituée de 10
références cadastrales du terrain d’assiette Îles : 60 ; 83 ; 144 ; 145 ; 146 ; 345 ; 356 ; 360 ; cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 1 ;: 362
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
cie du terrain consacrée aux 935
Espaces verts et £ erméabl verts (en m?)
surfaces perméables —— | = ee ; cf b du Fe et d du 4 surfaces végétalisées (toitures, [Toiture végétalisée sous forme de sedum de 1500 m?
du 1 de l’article ET Ta : TE ; . R. 752-6) surfaces non imperméabilisées :137 places perméables aménagées en pavés drainants
et matériaux / utilisés t 449 m°
photovoltaïques :
et localisation
Points d’accès (A)et| Avant
de sortie (S) du site | Projet
(cf. b, cet d du 2°
1 de l’article R. 752-| Après
6) projet
Le site n’est pas doté d'unité de production
Energies liennes (nombre et localisation) d'énergies renouvelables.
renouvelables
(cf. b du 4° de utres procédés (m? / nombre et
l’article R. 752-6) isati
observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
dans
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 140 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2424 (cf. a, b, d'ou e du A
1° du I de De Magasins Nombre I | 5»: projet
6) >300 m? rer Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2824
(cf. a, b, d'et e du | ] Nombre | 1 1° du I de Après Magasins
l'article R752-6) projet | de SV SV/magasin* | 2454 | | | >300 m? | |
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 155
Electriques/hybrides | 8
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables | 37 (cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 155
6) Electriques/hybrides | 8
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables | 37
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes Avant 4
de ravitaillement projet
Après NC
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait projet d des marchandises Après KE
(en m°) projet
. Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m? ». |
$ cf. ®
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 141 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00009
Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026
mettant en demeure la société TBM AUVERGNE -
commune de Gerzat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 142 E 3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFÈTE ECTURE D : à DU PUY-DE- DÔME PRÉFEEN ARE ke Du rDE-DÔME -_ Auvergne-Rhône-Aipes.
Liberté ..
Egalité
Fraternité 2 0
2 6 Q 3 8 0
_ ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la société TBM AUVERGNE (SIRET : 92254471300014) de respecter certaines prescriptions pour son atelier
situé 1 rue Benjamin Franklin 63360 GERZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en pariouier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie aux articles . L.511-2 et R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2008 autorisant la société Technique Bois Métal (TBM) à exploiter une installation de décapage sur bois et métaux sur la commune de Gerzat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 et imposant une surveillance des émissions des Composés Organiques Volatils ;
Vu le courrier préfectoral du 30 janvier 2025 rectificatif actant le changement d’exploitant au profit de la société TBM AUVERGNE depuis le 1° janvier 2023 ; .
Vu le rapport du 27 janvier 2026 de l'inspection des installations classées, suite à la visite d'inspection du 22 janvier 2026 des installations de la société TBM AUVERGNE, transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 27 janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet transmis ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 143 Considérant que lors de l'inspection du 22 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement (catégorie installations classées) a constaté :
> l'absence de détection automatique incendie dans l'atelier de décapage, requis à l’article 19 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;
> la non justification de l'asservissement automatique de l'arrêt du chauffage des bains de traitement en cas de manque de liquide, requis à l’article 7.5.4. de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’article 19 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 et de l’article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où la maîtrise du risque incendie n'est actuellement pas démontrée par l'exploitant ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger les personnels travaillant sur site ainsi que l'environnement du site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TBM AUVERGNE de respecter les dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 et de l’article 7.5.4. de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Détection automatique incendie
La société TBM AUVERGNE (SIRET : 92254471300014), dont le siège social est situé 1 rue Benjamin . Franklin 63 360 GERZAT, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 19 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 pour son établissement qu'elle exploite à la même adresse, en mettant en place une détection automatique incendie avec report d'alarme dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Conformément à l'article 19.Il de cet arrêté, cette détection incendie doit aussi entraîner l'arrêt automatique des systèmes de chauffage des bains en cas d'alarme.
Le justificatif de passage de la commande devra être transmis à l'inspection dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Arrêt du chauffage des bains
La société TBM AUVERGNE (SIRET : 92254471300014), dont le siège social est situé 1 rue Benjamin Franklin 63 360 GERZAT, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 pour son établissement qu'elle exploite à la même adresse, en justifiant du bon fonctionnement de l'asservissement automatique de l'arrêt du chauffage des deux bains de traitement en cas de manque de liquide dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3- Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être - engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
213
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 144 Article 4 — Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 5 —- Exécution et notifications
Le présent arrêté sera notifié à la société TBM AUVERGNE et publié au recueil des actes administratifs du département. En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
° au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand ;
*< au Maire de Gerzat ;
* au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 3 HARS 206
" Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de’notification, soit d'un recours administratif Soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : https:/citovens. telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 145 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 146 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-03-02-00003
20260302-DEC-AP classement CF Fades 63
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 147 E =
Liberté
Egalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DU PUY-DE-DÔME de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-151-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DES FADES RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE BESSERVE
La préfète du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 15/11/61 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Besserve ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté 20260244 du 02/02/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 148 VU l’arrêté DREAL-SG-2026-18 du 03/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de- Dôme ;
VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 09/10/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 75,6 m et le diamètre équivalent De est évalué à 3,5 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Fades a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Fades relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Fades n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 264,6 m², la conduite forcée des Fades relève de la classe D en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée des Fades est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée des Fades est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée des Fades.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
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ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION
L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée des Fades.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée des Fades.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée des Fades est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025.
Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période.
Si la conduite forcée est soumise à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée des Fades conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER
L’exploitant évalue si le potentiel de danger de la conduite forcée est accru du fait des caractéristiques de son environnement proche, en application de l’article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L’exploitant fait part de ses conclusions argumentées avant le 31/12/2027.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée des Fades auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 02 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-03-02-00004
20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 152 E =
Liberté
Egalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DU PUY-DE-DÔME de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-152-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE MONTFERMY RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE MONTFERMY
La préfète du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 17/06/82 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Montfermy ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté 20260244 du 02/02/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 09/10/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 128,8 m et le diamètre équivalent De est évalué à 2,2 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montfermy a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montfermy relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montfermy n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 283,36 m², la conduite forcée de Montfermy relève de la classe D en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée de Montfermy est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée de Montfermy est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Montfermy.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
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ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION
L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Montfermy.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Montfermy.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée de Montfermy est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025.
Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période.
Si la conduite forcée est soumise à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée de Montfermy conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER
L’exploitant évalue si le potentiel de danger de la conduite forcée est accru du fait des caractéristiques de son environnement proche, en application de l’article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L’exploitant fait part de ses conclusions argumentées avant le 31/12/2027.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Montfermy auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 02 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-02-27-00006
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 157 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 27 février 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-18
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études Acer Campestre
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 158 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 159 VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 28 janvier 2025 par le bureau d’études
Acer Campestre et complétée le 15 septembre 2025 ;
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Acer Campestre, dont le siège social est situé 20 rue Pré Gaudry à LYON (69007), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
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d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
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• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• détections visuelle et auditive privilégiées :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• identification à vue en phase adulte à l’aide de jumelles privilégiée ;
• capture à l’aide d’un filet à insectes pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d’individus : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• recherche à vue privilégiée, notamment par retournement des pierres qui sont replacées avec
soin après détection ou non d’individus ;
• captures manuelles réalisées avec soin pour les espèces difficiles à déterminer à vue.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de huit personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
Uniquement en cas de nécessité :
• stockage des exuvies d’odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l’observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d’études Acer Campestre, situé sur la commune
de LYON pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l’identification.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7
p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 163 ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Acer
Campestre :
• Aurélien BOURDIN, chef de projet, titulaire d’une licence professionnelle Analyse et technique
d’inventaire de la biodiversité ;
• Téo BOUSQUET, chargé d’études faune, titulaire d’un master Biologie, écologie, évolution ;
• Pierrick CANTARINI, chargé d’études faune, titulaire d’un master Biodiversité et
développement durable ;
• Marine CHOMBART, chargée d’études assistance à maîtrise d’ouvrage en phase chantier,
titulaire d’un diplôme d’ingénieur en environnement ;
• Benoît FEUVRIER, chef de projet faune, titulaire d’un master Environnement et développement
durable ;
• Kevin GUILLE, chargé d’études faune, titulaire d’un master Écosystèmes, contaminants, santé ;
• Martin LEGAYE, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d’un master
Fonctionnement des écosystèmes et anthropisation ;
• Jeanne LEGEAY, chargée d’études faune, titulaire d’un master Biologie, écologie, évolution ;
• Philippe LE GOFF, chargé d’études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d’un
master Biodiversité et développement durable ;
• Gérôme MALPEL, technicien génie écologique, titulaire d’un brevet d’études professionnel
agricole ;
• David MEYER, chef de projet environnement, aménagement et agriculture, titulaire d’un
diplôme d’ingénieur agronome ;
• Mathilde MOREL, chargée d’études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d’un
master Gestion de l'environnement ;
• Simon NOBILLIAUX, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d’un
master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes continentaux et côtiers ;
• Pascal ROCHAS, chargé d’études faune, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS)
Gestion et protection de la nature ;
• Laurent ROUSCHMEYER, chargé d’études faune, titulaire d’un brevet de technicien supérieur
(BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Benjamin THINON, chef de projet assistance à maîtrise d’ouvrage en phase chantier, titulaire
d’un master Eco ingénierie des Zones Humides ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Acer Campestre doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 mars 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre de mues et exuvies identifiées ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
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La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
Signé
Carine Pagliari-Thibert
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