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Déliberation - DCM2026 07 10 35 AR
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 07 10 35 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts
34
DECISION
MUNICIPALE
[
Demande
de
subvention
Date
d'affichage:
Ÿ Ô
JUIL
2028
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DE
LA
DO
ON
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
n°07/007
du
Conseil
municipal
en
date
du
9
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
Vu
la
demande
de
subvention
auprès
de l’état
dans
le
cadre
de
la
dotation
politique
de
ville
et
la
convention
au
titre
de
ce
dispositif,
CONSIDERANT
:
Que
la
politique
de
la
ville
a
pour
but
de
réduire
les
écarts
de
développement
au
sein
des
villes,
elle
vise
à
restaurer
l'égalité
républicaine dans
les
quartiers
les
plus
pauvres
et
à
améliorer
les
conditions
de
vie
de
leurs habitants,
qui
subissent
notamment
un
chômage
et
un
décrochage
scolaire
plus
élevés
qu'ailleurs,
et
des
difficultés
d'accès aux services
et
aux
soins,
Que
dans
cet
objectif
la Ville
sollicite
l’aide
de
l'Etat
avec
son
dispositif
dotation
politique
de
la
ville,
DECIDE
:
ICLE
UNIQUE:
Approuve
la
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
ique
de
la
ville
et
approuve
la
convention
au
titre
de
ce
dispositif
pour
2026.
Que la
décision
est
inscrite
au
registre
des
décisions municipales,
Que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site télérecours
citoyens
[www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
où
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
58
e
préalablement
exercé.
\
0
JUIL.
an
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
Président
de
l'EPT
Boucle
Vice-Président de
la
Métropole
Conseiller
Régional
de-France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260710-DCM-35-AI Date de réception préfecture : 10/07/2026