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Déliberation - DCM2026 07 21 44 AR
Déliberation - DCM2026 07 21 43 AR
Déliberation - DCM2026 07 10 39 AR
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 07 10 39 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Rezustique
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Deparement
de
1.4
-
Autres
types
de
contrats
|
N°
SD
DECISION
MUNICIPALE
Date
d'affichage
1
0
JUIL.
2026
OBJET
:
APPRO
ION
ET
SIGNATURE
DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ET
DE
MATERIELS
AU
PROFIT
DE
L’'ETABLISSEMENT
PUBLIC
MEDICO-
SOCIAL DIONYSIEN
«
LES
MOULINS
GEMEAUX
»
LE MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu le
Code
général
des collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2122-22,
Vu la
délibération
n°07/007
du
Conseil
municipal
en
date
du
9
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
Vu
la
décision municipale
du
O5
juin
2026
fixant
les
tarifs,
CONSIDERANT
:
Que
la
Ville
entend établir
une
convention
par
association
afin
de
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
locaux
et
de
matériels
municipaux,
elle
a
pour
objectif
:
De
définir
les
conditions
et
obligations
régissant
l’utilisation
des locaux
et
équipements
sportifs
de
la
Ville
mis
à
disposition
au
profit
de
l'établissement,
l'établissement
public
médico-
social
dionysien
(E.P.M.S.D}
«
Les
Moulins
Gémeaux
»
pour
y
pratiquer
les
activités
conformes
à
ses
statuts,
du
1er
septembre
2026
au
31
août
2027,
Que
les
interventions
auront
lieu
les
mardis
de
11h00
à
12h00,
Qu'enfin,
le
prix
de
la
location
de
la
ligne
d’eau
correspondant
est
fixé
à
58
euros
par
heure,
Que
pour
ce
faire,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
signature
de
convention
entre
la
Commune
(92390)
et
l'établissement
public
médico-social
dyonisien
«
les
Moulins
Gémeaux
»,
Que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
l'établissement
public
médico-social dyonisien
«les
Moulins
Gémeaux
»,
s'engagent
à
respecter
un
ensemble
d'obligations
contractuellement
définies.
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
D'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
et
matériels
entre
Ja
Commune
(92390)
et
l'établissement
public
médico-social
dionysien
(E.P.M.S.D)
«Les
Moulins
Gémeaux
»;
sise
11
rue Pierre
Brossolette,
93200
SAINT-DENIS,
représenté par
Monsieur
Thierry
LADA,
en
sa
qualité
de
président, dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260710-DCM-39-AI Date de réception préfecture : 10/07/2026 DIT Que
la
recette
est
inscrite
au
budget
communal
et
au
registre
des
décisions
municipales,
Que la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l’objet
d'un
recours devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site télérecours
citoyens
{www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
4
0
jui.
2026
©
Hôtei-de-Ville
X
01
40 85 57
00
Ê
01479873
56
&
wwwvilleneuve92.com
28
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260710-DCM-39-AI Date de réception préfecture : 10/07/2026