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unknown - 8 PAC Document publié le Dimanche 1 septembre 2019 par la commune de Cerbère. Lien du pdf (unknown - 8 PAC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Eu cut Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \. N { j

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Aménagement

Connaissance des Territoires et Aménagement Durable

Pôle aménagement montagne et littoral sud

Dossier suivi par :

Olivier Marill

8: 04.68.38.12.99

&: olivier. marill

@pyrenees-orientales.gouv.fr

Perpignan, le

Objet: Plan Local d'Urbanisme - Porter à Connaissance complémentaire

Monsieur le Maire,

Rép: AA 49QZ. 29:

1 1 SEP. 2019

Le 29 mars dernier, vous avez repris la procédure d’élaboration de votre Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Conformément aux dispositions des articles L.132-2 et R.132-1 du Code de l’urbanisme, je vous adresse un Porter à Connaissance (PAC) complémentaire concernant des évolutions qui ont eu lieu depuis

l'arrêt du premier projet de PLU le 24 octobre 2018, à savoir :

- les évolutions réglementaires liées à loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du

logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN » ;

- la création d’une servitude T7, relative aux servitudes aéronautiques sur l’ensemble du territoire de la commune.

L’annexe jointe à ce courrier, accompagnée de la fiche technique de la servitude T7, détaille l'ensemble de ces modifications.

Mon service se tient à votre disposition pour vous apporter toutes précisions qui vous paraîtront nécessaires.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération très distinguée.

Monsieur Jean-Claude Porteilla

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXCEDEX Téléphone / Télécopie +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (04.68.38. 11.29 Renseignements horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00

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Pierre-Arnaud MARTIN

Internet : www. pyrenees-orientales.gouv fr

Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr« PAC » complémentaire

pour la reprise du PLU de la commune de Cerbère

« Loi ELAN » :

La «loi ELAN » apporte des modifications en termes d’urbanisme, notamment vis-à-vis de la « Loi Littoral », et réaffirme la lutte contre l’étalement urbain (art. L.101-2 du Code de l’urbanisme).

Effets sur les PLU :

En plus des possibilités déjà existantes pour mettre en valeur l’environnement (notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine), lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune, la « Loi ELAN » introduit la possibilité pour les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) de définir les actions et

opérations nécessaires pour favoriser la densification (art. L.151-7 du Code de l’urbanisme).

L’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se fait désormais sur les

dix dernières années précédant l’arrêt du projet, et non plus son approbation.

L’annulation ou la déclaration d’illégalité du PLU intervenant après le 31 décembre 2015 a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur (art. L.600-12 du Code de l’urbanisme), le cas échéant, le plan d’occupation des sols (POS) immédiatement antérieur, pour une durée de 24 mois, durant laquelle ce document d’urbanisme ne peut faire l’objet d’aucune procédure d’évolution. À défaut de PLU exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique

sur le territoire communal (art. L.174-6 du Code de l’urbanisme).

« Loi Littoral » :

La « Loi ELAN » supprime la notion de hameau nouveau intégré à l’environnement (HNIE) (art.

L.121-8 du Code de l’urbanisme), mais prévoit Due une mesure nine.

Era n com PI e 3 s’app ant pas pour les révisions, r

Dans le même article la « Loi ELAN » précise également que, dans les secteurs déjà urbanisés

autres que les ns:et SES identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et

céHies par le PLU, ons e t es,

t et d lantation de publics l O instal Sons n'ont pas

d'étendre lepérimètre bâti existant ni de modifier de manière significative les RTS de

ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des e U

densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’acèës aux services publics de distribution d’eau potable, d'électricité, d’assainissement et de collecte de déchets,

ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), et est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à

porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

Par dérogation à l’article L.121-8 du Code de l’urbanisme, les constructions ou installations

nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la CDNPS et de la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à

2/3lexception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à

porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

Des aménagements légers (dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat) peuvent être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et dans les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas

atteinte au caractère remarquable du site.

Outre qu’ils sont soumis préalablement à leur autorisation à enquête publique, la « Loi ELAN » introduit la nécessité que ces projets d’aménagement soient également soumis à l’avis de la CDNPS.

Servitudes :

La servitude de circulation aérienne T7 doit être ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique.

Celle-ci s’applique sur tout le territoire français où il n’existe pas de Plan de Servitudes Aéronautiques (servitude TS). Aucun plan ne la matérialise, mais elle doit figurer sur la liste des servitudes. À cet effet,

vous trouverez en pièce jointe, une fiche technique sur cette servitude.T7 Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement

concernant des installations particulières

I- REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS

Code des transports : Article L.6352-1

Code de l’aviation civile : Article R.244-1, Articles D.244-2 à D.244-4

Arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des

servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes

aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

IT - DEFINITION DE LA SERVITUDE

À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, rétablissement de

certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne

est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense.

Cette servitude s’applique à tout le territoire national.

En dehors des agglomérations et en application des dispositions de l'arrêté et la circulaire interministériels du 25

juillet 1990, sont soumises à autorisation spéciale l'établissement des installations suivantes :

a) les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au- dessus du niveau

du sol ou de l'eau.

Sont considérées, comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.

b) à l'intérieur des agglomérations, ces hauteurs sont portées à 100 m.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont l'établissement est soumis à celles de la loi du

15 juin 1906 modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques

destinées à servir de base àl'établissement des servitudes aéronautiques.

Ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou noctume, que les

installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol

ou de l’eau est supérieure à :

+ 80 mètres, en dehors des agglomérations ;

+ 130 mètres, dans les agglomérations ;

* 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où les besoins de la circulation aérienne le

justifient, notamment :

x les zones d’évolution liées aux aérodromes :

x les zones montagneuses ;

x les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.

Le balisage des obstacles doit être conforme aux prescriptions fixées par le ministre chargé de l’aviation civile.III - EFFETS DE LA SERVITUDE

Les demandes visant l'établissement des installations mentionnées à l’article R.244-1, et exemptées du permis de

construire, à l’exception de celles relevant de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de celles pour

lesquelles les arrêtés instituent des procédures spéciales, devront être adressées au Guichet unique DGAC du

territoire compétent. Un récépissé sera délivré.

Elles mentionneront la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la désignation d’après les documents

cadastraux des terrains sur lesquels les travaux doivent être entrepris et tous les renseignements susceptibles

d’intéresser spécialement la navigation aérienne.

Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur sera invité à produire les pièces complémentaires.

La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, le cas

échéant, du dépôt des pièces complémentaires.

Si la décision n’a pas été notifiée dans le délai ainsi fixé, l’autorisation est réputée accordée pour les travaux

décrits dans la demande, sous réserve toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives et

réglementaires.

Lors d’une demande, l’autorisation peut être subordonnée à l’observation de conditions particulières

d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.

IV - SERVICE RESPOSABLE DE LA SERVITUDE

DGAC / SNIA SO

Pôle de Bordeaux

Aéroport Bloc technique

TSA 85002 — 33688 Mérignac cedexy

Liberté + Égalit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service de l’eau et des risques

Dossier suivi par : D. Tarrene

a : 04.68.51.95.64

: didiertarrene

@pyrenees-orientales.gouv.fr

Perpignan, le

Monsieur le Maire,

Conformément aux articles L121-2 et R121-1 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous adresser un «porter à connaissance » (P.A.C) relatif au risque inondation sur votre commune, afin d’assurer la prise en compte de ces informations dans le cadre de la révision de votre plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que dans l'instruction des actes d’urbanisme et d’autorisation d’occupation des sols.

Ce porter à connaissance est constitué par les cartes ci-jointes de la zone inondable par analyse hydrogéomorphologique sur les principaux fleuves de la cote rocheuse.

Cette cartographie concerne les aléas par débordement des cours d’eau qui composent le bassin versant de la cote rocheuse principalement le ravin le Riberal, le Rec de Torrassa, le rec del Llorer et les vallons de Cerbère.

Elle a été réalisée par le bureau d’études BURGEAP sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et a fourni des éléments de connaissance supplémentaires qui viennent compléter le plan de prévention des risques (PPR) actuellement opposable sur le territoire de votre commune.

Ces éléments vous serviront également à élaborer votre dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), conformément à l'article R125-11 du code de l'environnement.

Compte tenu de la bonne prise en compte du risque inondation dans le PPR de votre commune, je n’en prévois pas de modification au regard de cette nouvelle connaissance.

Je vous invite toutefois à vérifier avec le service qui assure l'instruction ADS pour votre compte que les niveaux de planchers sont bien fixés à une cote compatible avec le risque inondation pour l'ensemble des

zones inondables identifiées.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’exploitation de ces documents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.

Monsieur Jean Claude Portella

Maire de Cerbère

—Tisiane CHEVALIER

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrences-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture ; Sh00-12h00 / 13h30-1 7h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frSPNJ9,P

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