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Déliberation - 08 Mise en compatibilite du PLU secteur La Rougeraie
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Mise en compatibilite du PLU secteur La Rougeraie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le 02/06 /£523
ID : 035-213500994-20230515-DCM_15052023_08-DE République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 15 mai 2023
Extrait du registre des délibérations
Le lundi quinze mai deux mille vingt- trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de
DOMLOUP, régulièrement convoqué le 9 mai 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de
DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell
BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES,
Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme
CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Christophe
LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND
Absents(tes) excusée(s) : M.M Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Sylvie FILATRE (pouvoir à Marie-Anne EON), Catherine GUIBERT (pouvoir à Isabelle L'HOMME), Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS
Madame Marie-Anne EON est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-15/05-08 Urbanisme/ Approbation de la mise en compatibilité n°1 du PLU/ Secteur « La
Rougeraie »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 10.-2, L 153-54 et suivants, L 300-6, R 104-11,
R 104-13, R 104-14, R 104-28 à R 104-32 et R 153-15
Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L 121-17 et L 121-17-1
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Rennes approuvé le 29/03/2015
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Domloup approuvé le 08/03/2021 et modifié le
18/03/2022
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant sur la prescription de la procédure de déclaration de projet,
Vu l'arrêté municipal du 18 janvier 2023 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
Vu la décision du 27 septembre 2022de la MRAe de Bretagne après examen au cas par cas
Vu le procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées du 15 novembre 2022 et ses
annexes
Vu la notice de présentation du projet
1) Le contexte de la procédure et ses enjeux
Selon les dispositions de l’article L 153-15 et suivants du Code de l’Urbanisme, une procédure de
déclaration de projet nécessitant la mise en compatibilité du PLU a été engagée par arrêté communal du
21 mars 2022.
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le 62/06/4022
ID : 035-213500994-20230515-DCM_15052023_08-DE
La procédure de mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de DOMLOUP porte sur
l'ouverture à l’urbanisation de la partielle de la zone A, pour les parcelles cadastrées F n° 288,289,489
— désignation des parcelles : « La Fretaie », F n° 767,désignation de la parcelle « Le Patis Fretaie » et la
section F n° 770 désignation de la parcelle « Le Bois Désert » sur le secteur de « La Rougeraie afin de
permettre la réalisation d’une procédure de construction de bureaux à vocation d'activités
économiques. » d’une superficie totale d'environ Lha sur le secteur de « La Rougeraie ».
Cette mise en compatibilité du PLU, permettrait de libérer un foncier enclavé pour la réalisation du
projet d’installation d’un immeuble de bureaux pour l’entreprise PIGEON, favorisant ainsi la
diversification des activités et des emplois sur la commune.
Le projet a fait l'étude d’une réunion d'examen conjoint par l’Etat et les personnes publiques associées
qui s’est tenue le 15 novembre 2022
Le 27 juillet 2022, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe), a reçue de la commune
de Domloup une demande d'examen au cas par cas pour ce projet. Il ressort de l'avis publié le 27
septembre 2022 par l'autorité environnementale que le projet n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
2) Le déroulement de l’enquête publique
L'ouverture de l’enquête publique a été prescrite par arrêté municipal du 18 janvier 2023. L’enquête
publique s’est déroulée du 15 février eu 17 mars 2023.
Le dossier d’enquête était consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur
le site internet de la commune. Trois observations ont été portées dans le registre papier, émanant de
voisins de l’actuelle Zone d’Activité de la Rougeraie. Ces observations concernaient les nuisances
sonores et l'éclairage, l’interrogation sur l’impact environnemental du projet, ainsi que la dégradation
de l’environnement résultant du développement de la ZAC et la gestion des eaux pluviales
Trois demi-journées de permanences avec la commissaire enquêtrice ont été programmées. Deux
personnes ont été reçues.
3) Observations de la Commissaire enquêtrice
La Commissaire enquêtrice dans ses conclusions a émis un avis favorable dans la mesure où :
e «Les incidences environnementales du projet sont, dans un contexte où la réalisation du
carrefour est confirmée par le Département, limitées et uniquement locales »
o «Les évolutions du PLU nécessaires à sa réalisation sont cohérentes avec les orientations
du document actuel telles que contenues, en particulier, dans son PADD »
e « La contribution du projet d'intérêt général (bénéfices socio-économiques et paysager)
apparait modeste. Elle est cependant proportionnée à l'ampleur elle aussi réduite de
l'aménagement projeté et sensiblement positive du fait de l'absence d’incidences notables
du projet sur l’environnement et de sa cohérence avec les orientations du PLU actuel »
Le Conseil municipal est invité à approuver la déclaration d’intérêt général du projet et d’approuver
la mise en compatibilité du PLU sur les parcelles concernées permettant l'installation d’un
immeuble de bureaux.
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affichée 02/06/2623
ID : 035-213500994-20230515-DCM_15052023_08-DE
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité. le Conseil Municipal
Prend acte du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice émis suite à l’enquête
publique
Adopte la déclaration de projet d’extension de l’entreprise PIGEON au sein de la zone d’activité
de « La Rougeraie » emportant mise en compatibilité du PLU telle présentée en annexe de la
présente délibération.
Précise que conformément aux dispositions de l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans
un journal diffusé dans le département d’Ille et Vilaine
Précise que la présente délibération sera exécutoire à la date la plus tardive de la transmission
de l’acte au Préfet et l’accomplissement de la dernière mesure de publicité visée ci-dessus, la
date à prendre en compte pour l'affichage tant celle du premier jour où il est effectué.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE