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Déliberation - 2023CM04 Mise en compatibilite du PLU
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023CM04 Mise en compatibilite du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2023CM04
Projet de construction et
d'exploitation d’une
canalisation de gaz
« Beuvry-Bénifontaine »
Mise en compatibilité du
Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
Convocation du
11 janvier 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 18
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023 TT
Publié le 25/01/2023 ET
ID : 062-216204800-20230117-2023CM04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 17 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-sept du mois de janvier à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le onze janvier deux mille vingt-trois et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN, Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Delphine MICELLI, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rosanna GILLET.
Étaient excusés: Mmes Mrs Alain COQUERELLE, Jean-Marc LARUE, Dorothée HAUER, Rodrigue DESULTERRE,
Était absent : Mr Frédéric DREZE
Pouvoirs:
Mr Alain COQUERELLE à Mme Isabelle VANELLE
Mr Jean-Marc LARUE à Mr Philippe SCAILLIEREZ
Mme Dorothée HAUER à Mme Isabelle VANLANDE
Mr Rodrigue DESULTERRE à Mr Patrice ANDREOTTI
Madame Delphine MICELEI est élue Secrétaire de séance.
RARE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la canalisation « Beuvry-Bénifontaine »
est un projet d'une nouvelle canalisation enterrée de transport de gaz naturel d'un
diamètre nominal de 300 mm, d'une longueur de 12,7 km environ, reliant les secteurs
de Béthune Sud et de Lens qui va permettre de faciliter Le projet de conversion de la
zone du gaz B (gaz à Bas pouvoir calorifique) vers le gaz H (gaz à Haut pouvoir
calorifique). Ce projet est porté par GRT Gaz.
Le tracé de cette canalisation traversera, dans Le sens normal de circulation du gaz,
12 communes: Beuvry, Labourse, Sailly-Labourse, Annequin, Cambrin, Cuinchy,
Noyelles-lès-Vermelles, Vermelles, Haisnes, Hulluch, Loos-en-Gohelle et
Bénifontaine.
La commune Sera traversée par la canalisation dans un secteur 1AUEa sur lequel se
trouvent les parcelles cadastrées section AC n° 145, 132 et 239.
Etant donné que les dispositions applicables de la zone 1AUE du règlement
stipulent : Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
GE Publié le 25/01/2023
ID : 062-216204800-20230117-2023CM04-DE
caractère de la zone
«Il s'agit d'une zone d'urbanisation future affectée aux activités économiques. Elle correspond à la zone logisterA26 qui peut être urbanisée sous la forme d'une opération d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des réseaux, en respectant l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie sur la zone et la dérogation loi Barnier.
Le secteur 1AUa est spécifiquement dédié à l'implantation d'équipements de production d'énergie renouvelable ».
1, Usage des sols et destination des constructions
11 destinations et sous destinations
«En secteur 1AUEa, seules sont autorisées les constructions et les installation nécessaires à La production d'énergie renouvelable ».
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labourse ne permet pas l'implantation
de l'équipement.
Pour autoriser l'implantation de la canalisation et rendre le projet de tracé
compatible avec le PLU, il convient de modifier les articles suivants du règlement
écrit de la zone AUE :
caractère de la zone
«IL s'agit d'une zone d'urbanisation future affectée aux activités économiques. Elle correspond à une zone qui peut être urbanisée sous la forme d’une opération d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des réseaux.
Bien que le secteur 1AUa soit spécifiquement dédié à l'implantation d'équipements de production d'énergie renouvelable, l'implantation d'infrastructures nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs est autorisée »,
1, Usage des sols et destination des constructions
11 destinations et sous destinations
«En secteur 1AUEa, seules sont autorisées les constructions et les installations nécessaires à la production d'énergie renouvelable ainsi que l'implantation des infrastructures nécessaires au services publics ou d'intérêts collectifs »,
Un examen conjoint portant sur la mise en compatibilité du PLU de Labourse s'est tenu le 8 juillet 2022. Les personnes publiques associées dont la commune de Labourse et la Communauté d'agglomération au titre de sa compétence en urbanisme planification, ont émis un avis favorable sur Le projet.
Une enquête publique unique préalable a été menée du 31 août au 30 septembre 2022 inclus portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux et de l'exploitation de l'ouvrage projeté
- la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labourse
- La demande d'autorisation de transport de gaz par canalisation,
- l'enquête parcellaire en vue d'imposer les servitudes d'utilité publiques prévues aux articles E 555-27 et R 555-30 du code de l'environnement Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le 25/01/2023 ER
ID : 062-216204800-20230117-2023CM04-DE
L'enquête publique n’a apporté aucune observation sur la modification du PEU.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet en date du 21 octobre
2022.
Le Préfet du Pas-de-Calais a transmis Le rapport et Les conclusions du commissaire
enquêteur à La commune Le 12 décembre 2022 et sollicite l'avis du conseil municipal
sur là mise en compatibilité du PLU avec ce projet,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'article L 1153-57 du code de l'urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labourse approuvé par délibération du conseil communautaire de La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane en date du 25 septembre 2019,
Vu le procès-verbal de l'examen conjoint qui s’est tenu en Sous-Préfecture de Béthune le 8 juillet 2022 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 août 2022 au 30 septembre 2022 inclus,
Vu l'ensemble des conclusions, Le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur;
EMET un avis favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labourse avec Le projet de canalisation « Beuvry Bénifontaine ».
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Hpfe SCAILLIEREZ