Déliberation - 08 Mise en place des Titres restaurant pour les agents communaux

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Déliberation - 08 Mise en place des Titres restaurant pour les agents communaux Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Déliberation - 08 Mise en place des Titres restaurant pour les agents communaux)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire

Bordereau de signature

DCM 16092024_08

Signataire Date Annotation

Laurent

Meunier,

Directeur

General des

Services

17/09/2024 Action : Visa

Jacky

Lechable,

Maire

17/09/2024

Action : Signature

Certificat au nom de Jacky LECHABLE ( Président ,

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA STATION D'EPURATION DE MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 24 sept. 2021 à 14:13 au 24 sept. 2024 à 14:13.

Laurent

Meunier,

Directeur

General des

Services

18/09/2024 Action : Fin de circuit1

République Française

Commune de DOMLOUP

Département d’Ille et Vilaine

Canton de Châteaugiron

Extrait du registre des délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents :20

Nombre de votants : 23

Le lundi 16 septembre deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,

régulièrement convoqué le 10 septembre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence

de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.

Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine

HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,

Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE,

Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND

Absents(tes) excusée(s) : Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Marie-Anne EON, Christophe LAINÉ,

Isabelle LHOMME (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Léna MONNIER (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES) Viviane SAINT-DENIS

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard BOUFFART

2024-16/09-08 RH/Mise en place des « Titres restaurant » pour les agents de la commune

Conformément à l’article L. 732-2 Code général de la fonction publique, les collectivités et leurs établissements peuvent mettre en place des titres-restaurant dans les conditions suivantes : « Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurant peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail. »

Au regard de l’impossibilité pour de nombreux services de pouvoir bénéficier d’un espace de restauration collective, il est proposé l’instauration des titres-restaurant.

Lors de sa séance du 12 septembre 2024, le Comité Social Territorial Départemental (CST) a émis un avis favorable à l’instauration des titres-restaurant pour les agents de la commune de Domloup.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place des titres-restaurant dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires des titres-restaurant :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité2

- Les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou indéterminée d’une durée minimale de 4 mois consécutifs

- Les agents contractuels de droit privé (apprentis, contrat aidés…) d’une durée minimale de 4 mois consécutifs

- Les stagiaires de l’enseignement supérieur sous convention et bénéficiant d’une gratification dont le stage est supérieur à 4 mois.

Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurants : - Les bénévoles ou volontaires sous contrat de service civique

- Les vacataires

- Les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission, frais de déplacement, repas payé par l’employeur ou par un organisme de formation…)

- Les agents bénéficiant déjà de la restauration collective avec un tarif avantageux et/ou gratuitement (avantages en nature) ne bénéficieront pas de titres restaurants. - Les agents qui ne satisfont pas aux conditions légales et règlementaires : absence de repas compris dans l’horaire de travail journalier…

Montant de l’aide

Valeur faciale du titre-restaurant : 7 € (montant unitaire)

Niveau de participation financière de la collectivité (50 à 60% de la valeur du titre) : 60%.

Conditions d’attribution

La souscription est volontaire, les agents ne sont pas obligés d’accepter les titres-restaurant. Le versement des titres-restaurant sera conditionné par la position d’activité et proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.

Les dotations de titres-restaurant tiendront compte du nombre de jours réellement travaillés durant le mois avec une attribution au mois M+1. Le télétravail ouvre droit aux titres-restaurant.

Les absences suivantes suppriment l’attribution journalière du titre-restaurant : - Congés annuels, RTT, jour non travaillé

- Congés de maladie et d’accident du travail, congé longue maladie, grave maladie, et longue durée, temps partiel thérapeutique (si présence sur une demi-journée)

- Congés de maternité / paternité

- Absences non justifiées

- Autorisations spéciales d’absences

- Grève

- Stage, congés de formation, formations avec une prise en charge par l’organisme de formation du repas.

Pour bénéficier des titres-restaurant, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier de l’agent. Les agents ont droit au maximum à un titre-restaurant par repas compris dans leur horaire de travail journalier. Une demi-journée d’absence n’ouvre pas droit pas à l’obtention d’un titre.

Modalités de gestion :

La commune de Domloup et le CCAS lanceront un marché public de fournitures durant le 2ème semestre 2024 permettant de retenir un candidat assurant la gestion des titres restaurants.3

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

 Approuve la mise en place des titres-restaurant à compter du 1er octobre 2024, dans les conditions présentées ci-dessus ;

 Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

 Autorise le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

Fait lesdits jour mois et an

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jacky LECHÂBLE